REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7730
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Convention d'Intervention Foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet de convention d’intervention foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et l’Etablissement Public Foncière d’Ile-de-France (EPFIF) pour conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site de Renault sis sur les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, Considérant que la mutation de l’usine de Renault constitue un enjeu majeur en termes d’attractivité pour le territoire des Yvelines, Considérant que le groupe Renault souhaite réaliser dans l’usine des investissements pionniers en France pour la transition écologique,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129557-DE-1-1
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