REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7730
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Convention d'Intervention Foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet de convention d’intervention foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) et l’Etablissement Public Foncière d’Ile-de-France (EPFIF) pour conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site de Renault sis sur les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, Considérant que la mutation de l’usine de Renault constitue un enjeu majeur en termes d’attractivité pour le territoire des Yvelines, Considérant que le groupe Renault souhaite réaliser dans l’usine des investissements pionniers en France pour la transition écologique,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129557-DE-1-1
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Considérant que la mise en œuvre de ce projet suppose un compactage foncier et immobilier important du groupe Renault que la Communauté Urbaine GPSEO et le Département des Yvelines souhaitent accompagner, Considérant, l’enjeu de l’optimisation foncière de l’usine afin d’y accueillir des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire et créatrice d’un maximum d’emplois, Considérant la nécessité d’une intervention foncière du Département des Yvelines, de la Communauté Urbaine GPSEO et de l’EPFIF, sur les fonds départementaux de l’AFDEY (Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines), pour conduire une politique foncière de moyen terme sur le site de Renault sis sur les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de convention d’intervention foncière et ses annexes, ci jointes, entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF sur le site de Renault sis sur les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération, Dit que la dépense correspondante de 60 000 000 € (soixante millions euros) sera financée par le fonds AFDEY, via l’autorisation de programme de 80 000 000 € autorisée par l’Assemblée départementale. Dit que les crédits AFDEY seront imputés au chapitre 204, article 2041782.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Convention d'Intervention Foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129557-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129557-DE-1-1
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