REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6933.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnelles du territoire d'action départementale Grand Versailles auprès du lieu d'accueil enfant parent (laep) géré par la commune de Vélizy-Villacoublay LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, des Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi ; Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité ;
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128375-DE-1-1
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Considérant que la Commune de Vélizy-Villacoublay, collectivité visée par la présente délibération a montré sa capacité à développer des actions de soutien à la parentalité et de prévention générale par le déploiement d’un ‘lieu d’accueil enfant parent’ (LAEP) ; Considérant que l’activité du LAEP est jugé conforme aux besoins prioritaires de soutien à la parentalité du Territoire d’action départementale (TAD) Grand Versailles ; Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre des actions par la mise à disposition gracieuse de professionnels du TAD Grand Versailles au sein LAEP de Vélizy-Villacoublay ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de 2 agents du Territoire d’Action Départementale (TAD) Grand Versailles (2 puéricultrices) auprès du ‘lieu d’accueil enfant parent’ (LAEP) géré par la commune de Vélizy-Villacoublay, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128375-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnelles du territoire d'action départementale Grand Versailles auprès du lieu d'accueil enfant parent (laep) géré par la commune de Vélizy-Villacoublay Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Claire Chagnaud-Forain, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Arnaud Pericard. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128375-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128375-DE-1-1
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