REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6903.1-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION DE LA COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE EN MATIERE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-7, L. 5111-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-7 et L. 522-8, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5421 du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine n°24692 du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5275-1 du 15 avril 2016 transférant la compétence archéologie préventive à l’établissement public interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, Vu les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’avis du Comité technique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont vocation à être conduites par un nouvel opérateur créé spécialement à cet effet sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert, Considérant qu’au regard du souhait des deux départements de faire évoluer la coopération en matière d’archéologie préventive au profit d’une nouvelle gouvernance, il y a lieu de mettre fin à l’intérêt interdépartemental portant sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs afin que cette compétence soit restituée aux Départements,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127846-DE-1-1
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Considérant que pour assurer la continuité des activités d’archéologie préventive actuellement exercées par l’EPI, la déclaration de fin d’intérêt interdépartemental prendra effet à la date où le nouveau Syndicat mixte ouvert créé spécialement à cet effet sera habilité par arrêté Ministériel en qualité d’opérateur d’archéologie préventive, APRES EN AVOIR DELIBERE Déclare que les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ne sont plus d’intérêt interdépartemental. Précise que cette déclaration de fin d’intérêt interdépartemental prendra effet à la date où le nouveau Syndicat mixte ouvert créé spécialement à cet effet par délibération n° 2022-CD-6903 sera habilité par arrêté Ministériel en qualité d’opérateur d’archéologie préventive. Précise en conséquence qu’il sera mis fin au service interdépartemental d’archéologie préventive au sein de l’Etablissement public interdépartemental à la même date. Précise qu’il sera mis fin aux mises à disposition des agents titulaires qui seront transférés au Département à la même date. Précise que les agents contractuels seront également transférés au Département à la même date. Précise que les biens et contrats nécessaires à l’exercice de la compétence seront également transférés au Département à la même date. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental à l’effet de prendre toutes les mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127846-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 EVOLUTION DE LA COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE EN MATIERE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1127846-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127846-DE-1-1
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