REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6903.1-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION DE LA COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE EN MATIERE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-7, L. 5111-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-7 et L. 522-8, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5421 du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine n°24692 du 5 février 2016 approuvant les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5275-1 du 15 avril 2016 transférant la compétence archéologie préventive à l’établissement public interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, Vu les statuts de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’avis du Comité technique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont vocation à être conduites par un nouvel opérateur créé spécialement à cet effet sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert, Considérant qu’au regard du souhait des deux départements de faire évoluer la coopération en matière d’archéologie préventive au profit d’une nouvelle gouvernance, il y a lieu de mettre fin à l’intérêt interdépartemental portant sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs afin que cette compétence soit restituée aux Départements,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127846-DE-1-1
2022-CD-1-6903.1-1 : 1/3