REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6809.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment son article 6 relatif à la réalisation dudit contrat, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 16 décembre 2016 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le Contrat Départemental n°5 conclu entre le Département et la Commune du Chesnay- Rocquencourt en date du 11 janvier 2017, Vu le courrier du 30 septembre 2021 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt, demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°5, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127832-DE-1-1
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