REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6809.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment son article 6 relatif à la réalisation dudit contrat, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 16 décembre 2016 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le Contrat Départemental n°5 conclu entre le Département et la Commune du Chesnay- Rocquencourt en date du 11 janvier 2017, Vu le courrier du 30 septembre 2021 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt, demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°5, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127832-DE-1-1
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Considérant la nécessité de déroger à l’article 6 du Règlement des Contrats Départementaux suite à la crise sanitaire et la défaillance d’une entreprise qui ont retardé les travaux, de proroger d’un an le délai dans lequel les opérations financées devaient être achevées initialement le 11 janvier 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Déroge au Règlement des contrats Départementaux adopté par délibération en date du 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 en ce qu’il prévoit à son article 6 que l’ensemble des opérations doivent être soldées dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat. Proroger d’un an la date d’achèvement du Contrat Départemental de la Commune de Chesnay-Rocquencourt en vigueur du 11 janvier 2017 au 10 janvier 2022, soit jusqu’au 10 janvier 2023. Approuve les termes de l’avenant au Contrat Départemental de la Commune du Chesnay-Rocquencourt joint en annexe 1 à la présente délibération. Autorise le Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127832-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Prorogation Contrat Départemental du Chesnay-Rocquencourt Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127832-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127832-DE-1-1
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