REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6837.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFERT DE L'ASSIETTE FONCIERE DU COLLEGE FRANCOIS RABELAIS A BEYNES AU PROFIT DU DEPARTEMENT. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’éducation, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2014 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental du 10 janvier 2019 sollicitant le transfert de propriété de l’assiette foncière du collège François Rabelais à Beynes, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEOFIT EXPERT, actant la division cadastrale, en date du 23 juillet 2021, Vu la délibération de la commune de Beynes en date du 5 octobre 2021, approuvant le transfert de l’assiette foncière du collège reposant sur la parcelle AC n°513, et du bâti du collège François Rabelais, au profit du Département, à titre gratuit, Considérant les dispositions de la n°2004-809 du 13 août 2014 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education quant à la propriété foncière des collèges, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127250-DE-1-1
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