REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6756.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AVENANT CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) EN LIEN AVEC L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR LA TARIFICATION DES DUPLICATAS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et son article 107, Vu le décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), Vu le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la CMI pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Vu la délibération n°2017-CD-4-5527.1 du Conseil départemental du 31 mars 2017 approuvant la convention locale relative à la CMI et autorisant sa signature, Vu la convention locale relative à la CMI liant le Département des Yvelines, la MDPH 78 et l’imprimerie nationale signée en date du 31 mars 2017, Considérant les évolutions tarifaires s’imposant à chaque Département, ainsi que les évolutions présentées et entérinées par le comité de pilotage de la CMI du 28 octobre 2020 en direction des bénéficiaires facilitant l’accès au service numérique (simplification des accès au télé service de l’Imprimerie nationale, possibilité de solliciter un duplicata /ou un second exemplaire), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126660-DE-1-1
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