REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6756.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES AVENANT CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) EN LIEN AVEC L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR LA TARIFICATION DES DUPLICATAS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et son article 107, Vu le décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), Vu le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la CMI pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Vu la délibération n°2017-CD-4-5527.1 du Conseil départemental du 31 mars 2017 approuvant la convention locale relative à la CMI et autorisant sa signature, Vu la convention locale relative à la CMI liant le Département des Yvelines, la MDPH 78 et l’imprimerie nationale signée en date du 31 mars 2017, Considérant les évolutions tarifaires s’imposant à chaque Département, ainsi que les évolutions présentées et entérinées par le comité de pilotage de la CMI du 28 octobre 2020 en direction des bénéficiaires facilitant l’accès au service numérique (simplification des accès au télé service de l’Imprimerie nationale, possibilité de solliciter un duplicata /ou un second exemplaire), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126660-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’avenant relatif d’une part à l’ajustement des conditions financières afin de mettre en conformité la facturation de la carte mobilité inclusion, et d’autre part aux mesures de simplification des accès au téléservice pour les bénéficiaires, et des avenants ultérieurs à la convention locale relative à la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant annexé à la présente délibération ainsi que les avenants ultérieurs dès lors qu’ils n’ont aucune incidence financière. Précise que les dépenses suscitées seront prises en charge par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines pour l’exercice 2021, et pour les exercices suivants. Précise que les recettes afférentes sont prévues au budget de la MDPH 78. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126660-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 AVENANT CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) EN LIEN AVEC L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR LA TARIFICATION DES DUPLICATAS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126660-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126660-DE-1-1
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