REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6664.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE L'AVENANT AU CONTRAT AVEC SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 7 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Boucle de la Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 9 mars 2017, Vu la délibération du 18 décembre 2015 du Conseil départemental relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine, modifié par délibération du 9 mars 2017, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 23 septembre 2021 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant l’avenant n°2 au contrat Yvelines/Résidences et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération à le signer, Vu le courrier du 5 mars 2018 de la Commune de Houilles, précisant la demande d’annulation de la sollicitation financière au Département pour la réalisation de résidence mixte située Place de la gare, Vu le courrier du 15 juin 2021 de la Commune de Sartrouville, précisant que le montage opérationnel envisagé pour la création de la résidence étudiante située Place de la gare ne permet pas au maître d’ouvrage de bénéficier d’une subvention départementale Yvelines/Résidence, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur Le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125591-DE-1-1
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Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat Yvelines/Résidences entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et le Département des Yvelines, joint à la présente délibération, définissant une programmation cible de 561 places en logements spécifiques à créer (soit une diminution de 210 places) dont 327 places pour les étudiants et jeunes actifs, 30 places pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental et 204 places pour les seniors autonomes. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°2 précité. Précise que le Département réserve, sur l’autorisation de programme de 20 000 000 €, un montant actualisé 4 217 500 € pour la réalisation des projets de résidences inscrits à ce contrat (soit une diminution de l’enveloppe de 1 755 000 € par rapport à l’avenant n°1) dont 3 165 000 € ont déjà été engagés à travers l’adoption de 5 PASS Yvelines/Résidences. Précise que ces projets doivent être engagés avant le 31 décembre 2021 et leurs travaux démarrés au plus tard le 31 décembre 2022. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE L'AVENANT AU CONTRAT AVEC SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 4 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125591-DE-1-1 Du : 4 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 4 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125591-DE-1-1
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