REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6690.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AVENANT PROROGEANT DE QUATRE ANS LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE AUTOUR DES FUTURES QUARTIERS DE GARES EOLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 16 décembre 2016 approuvant la convention d’action foncière signée le 6 mars 2017 pour assurer une veille foncière sur les futurs quartiers de gare « Eole », Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière sur les futurs quartiers de gares Eole permettant l’acquisition des terrains situés dans les quartiers de gares Eole, le temps de la définition des projets urbains, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maitrise foncière de sites stratégiques, notamment dans l’objectif de maîtriser l’aménagement du territoire et renforcer le développement économique des Yvelines, Considérant que le prolongement du RER Eole constitue une opportunité historique à saisir pour redynamiser le territoire de la Vallée de la Seine, Considérant la nécessité d’une intervention départementale en accompagnement de la Communauté Urbaine AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124642-DE-1-1
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