REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6690.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AVENANT PROROGEANT DE QUATRE ANS LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE AUTOUR DES FUTURES QUARTIERS DE GARES EOLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 16 décembre 2016 approuvant la convention d’action foncière signée le 6 mars 2017 pour assurer une veille foncière sur les futurs quartiers de gare « Eole », Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière sur les futurs quartiers de gares Eole permettant l’acquisition des terrains situés dans les quartiers de gares Eole, le temps de la définition des projets urbains, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maitrise foncière de sites stratégiques, notamment dans l’objectif de maîtriser l’aménagement du territoire et renforcer le développement économique des Yvelines, Considérant que le prolongement du RER Eole constitue une opportunité historique à saisir pour redynamiser le territoire de la Vallée de la Seine, Considérant la nécessité d’une intervention départementale en accompagnement de la Communauté Urbaine AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124642-DE-1-1
2021-CD-5-6690.3 : 1/3
Grand Paris Seine et Oise et de l’EPFIF dans la définition et la réalisation des futurs projets urbains liés à ces nouveaux quartiers de gare, Considérant que la convention initiale était conclue pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021, Considérant que les acquisitions foncières n’étant pas achevées, il est nécessaire de proroger la convention pour quatre ans, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière sur les futurs quartiers de gares « Eole » entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, ci annexée. Autorise le Président du Conseil départemental à signer le projet d’avenant à la convention annexée à la présente délibération. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124642-DE-1-1
2021-CD-5-6690.3 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-5-6690.3
Séance du vendredi 1 octobre 2021 AVENANT PROROGEANT DE QUATRE ANS LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE AUTOUR DES FUTURES QUARTIERS DE GARES EOLE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1124642-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1124642-DE-1-1
2021-CD-5-6690.3 : 3/3