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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190621-lmc1109038-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6851.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE PROGRAMME PRIOR'YVELINES : ADOPTION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES D'ACHÈRES ET DE CARRIÈRES SOUS POISSY

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 donnant délégation à la commission permanente pour statuer sur l’ensemble des attributions du Conseil départemental à l’exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, et de celles déléguées au Président du Conseil départemental, Vu les délibérations du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,

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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Achères du 15 juin 2016, autorisant M le Maire ou son représentant à candidater au programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy du 13 octobre 2015, autorisant M le Maire ou son représentant à candidater au programme Prior’Yvelines, Vu les courriers en date du 7 janvier 2019 adressés à Messieurs les Maires de la commune d’Achères et Carrières-sous-Poissy et le courrier du 7 janvier 2019 adressé à Monsieur le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise informant les collectivités précitées, de l’avis favorable rendu par le Comité de pilotage Prior’Yvelines du 19 octobre 2018 sur leurs candidatures, Considérant le projet de délibération approuvant la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2017-2021 de la commune d’Achères et autorisant M. le Maire de la Commune d’Achères à la signer qui doit être soumis au vote du Conseil municipal du 26 juin 2019,

Considérant le projet de délibération approuvant la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2017-2021 de la Commune d’Achères et autorisant M. le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à la signer qui doit être soumis au vote du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 27 juin 2019,

Considérant le projet de délibération approuvant la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2019-2023 de la Commune de Carrières-sous-Poissy autorisant M. le Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy à la signer, Considérant le projet de délibération approuvant la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2019-2023 de la commune de Carrières-sous-Poissy et autorisant M. le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à la signer qui doit être soumis au vote du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 27 juin 2019, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée et adaptée, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction desbesoins, Considérant que l’intervention puissante du Département en matière de logement depuis 2006 a largement contribué à la relance de la construction de logements sur le territoire et que cette dernière reste un impératif au regard de la crise du logement particulièrement vive que connaît l’Ile-de-France, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les Yvelines de demain et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare ou de grandes infrastructures de transports ainsi que sur les territoires en renouvellement urbain,

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Considérant la nécessité d’accompagner, techniquement et financièrement, les collectivités pour garantir la qualité et l’opérationnalité de ces projets, dans un contexte de plus en plus contraint, incertain et complexe, Considérant la volonté du Département d’engager un renouveau des modalités de travail partenarial avec les collectivités territoriales yvelinoises en substituant à l’ancienne logique de dispositifs de subvention, un nouveau mode de travail partenarial basé sur la coconstruction des projets et la négociation, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2017-2021 de la commune d’Achères, jointe à la présente délibération (Annexe 1), accordant, pour la réalisation de l’équipement public scolaire situé rue Jean Moulin, une enveloppe de 1 800 000 € sur l’autorisation de programme, ACCORDE, dans le cadre de cette convention, une subvention d’un montant maximum de 1 800 000€ - correspondant à 49 % du coût HT de l’équipement public scolaire situé rue Jean Moulin - à la commune d’Achères en tant que maître d’ouvrage dudit équipement scolaire, APPROUVE la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2019-2023 de la commune de Carrières-sous-Poissy, jointe à la présente délibération (Annexe 2), accordant, pour la réalisation des opérations ZAC Saint-Louis et ZAC Centralité, une enveloppe de 11 265 000 € sur l’autorisation de programme,

ACCORDE, dans le cadre de cette convention, une subvention d’un montant maximal de 5 600 000 € - correspondant à 70% du coût HT du groupe scolaire Parc Centralité - à la Commune de Carrières-sous- Poissy en tant que maître d’ouvrage dudit ouvrage, ACCORDE, dans le cadre de cette convention une subvention d’un montant maximal de 3 011 810 € - correspondant à 70% du coût HT de l’école Giono - à la commune de Carrièressous-Poissy en tant que maître d’ouvrage dudit équipement, ACCORDE, dans le cadre de cette convention une subvention d’un montant maximal de 75 000 € - correspondant à 60% du coût des travaux d’aménagement de l’école les Dahlias - à la commune de Carrières- sous-Poissy en tant que maître d’ouvrage dudit ouvrage ; ACCORDE, dans le cadre de cette convention une subvention maximale de 2 033 190 € - correspondant à 41% du cout HT de l’équipement petite enfance de 60 berceaux - à la commune de Carrières-sous-Poissy en tant que maître d’ouvrage de dudit équipement ;

ACCORDE, dans le cadre de cette convention, une subvention d’équilibre de la ZAC Saint-Louis d’un montant maximal de 545 000 € à la SEM Citallios en tant que maître d’ouvrage de l’opération « ZAC Saint- Louis» pour compenser les surcoûts fonciers, ceux liés à ladiversificationrésidentielledelaZACetcontribuer au financement du programme d’espaces publics, AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer les dites conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre,

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DIT que crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

PROGRAMME PRIOR'YVELINES : ADOPTION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES D'ACHÈRES ET DE CARRIÈRES SOUS POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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