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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107644-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6744.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RÉTROCESSION DES PARCELLES ZC 48, 54, 55, 56 À LA COMMUNE DE BUC

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14,   Vu l’article L421-1 du Code de l’expropriation,   Vu la déclaration d’utilité publique en date du 7 octobre 1988, prorogée le 4 juin 1993,   Vu la délibération en date du 19 février 2010 abandonnant le projet de déviation de la RD 938,   Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,   Vu l’estimation de France Domaine en date du 22 novembre 2018 fixant le prix de vente des parcelles cadastrées ZC 48, 54, 55 et 56 à Buc à la valeur vénale de 3193, 19 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107644-DE-1-1

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Vu le courrier du Département en date du 19 décembre 2018 proposant la rétrocession des parcelles cadastrées ZC 48, 54, 55 et 56, d’une superficie de 1001 m² au prix de 3512 euros, à la commune de Buc, anciennement propriétaire, Vu le courrier de la commune de Buc en date du 14 février 2019 acceptant la rétrocession des parcelles cadastrées ZC 48, 54, 55 et 56 d’une superficie de 1001 m2 au prix de 3512 euros,   Considérant que les parcelles ont été acquises par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de déviation de la RD 938, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 octobre 1988, prorogé par arrêté du 4 juin 1993,   Considérant que le projet de déviation a été abandonné par délibération du Conseil Général en date du 19 février 2010,   Considérant que les parcelles cadastrées section ZC 48, 54, 55 et 56 à Buc, anciennement affectées à usage de chemin rural, ne présentent plus d’utilité pour le Département,   Considérant que leur cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide la rétrocession à la commune de Buc, des parcelles cadastrées section ZC 48, 54, 55 et 56, d’une superficie cadastrale de 1001 m2.   Fixe le prix de cette cession à 3 512 euros conformément à l’estimation de France Domaine du 22 novembre 2018.   Dit que tous les frais afférents à cette rétrocession seront pris en charge par l’acquéreur.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. .     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107644-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

RÉTROCESSION DES PARCELLES ZC 48, 54, 55, 56 À LA COMMUNE DE BUC Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

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