REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107644-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6744.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RÉTROCESSION DES PARCELLES ZC 48, 54, 55, 56 À LA COMMUNE DE BUC
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu l’article L421-1 du Code de l’expropriation, Vu la déclaration d’utilité publique en date du 7 octobre 1988, prorogée le 4 juin 1993, Vu la délibération en date du 19 février 2010 abandonnant le projet de déviation de la RD 938, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’estimation de France Domaine en date du 22 novembre 2018 fixant le prix de vente des parcelles cadastrées ZC 48, 54, 55 et 56 à Buc à la valeur vénale de 3193, 19 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107644-DE-1-1
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