REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106786-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6709.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VILOGIA EN VUE DE L'ACTUALISATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE EN 2015 POUR FINANCER L'ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS À MAISONS-LAFFITTE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ; Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2014 accordant une garantie d’emprunt en faveur de la SA HLM VIOLGIA pour une opération d’acquisition de 45 logements à Maisons-Laffite ; Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 29 mai 2015 accordant le renouvellement de la garantie d’emprunt en faveur de la SA HLM VILOGIA pour une opération d’acquisition de 45 logements à Maisons-Laffite ; Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la demande en date du 30 novembre 2018 de la SA HLM VILOGIA sollicitant l’actualisation de la délibération du Conseil départemental en date du 29 mai 2015 suite à la réitération du contrat de prêts PLUS AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106786-DE-1-1
2019-CP-6709 : 1/4