REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 05/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 05/07/18
2018-CP-6441.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE DIVERS COLLÈGES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L213-3 modifié du Code de l’éducation, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’éducation, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, reconstruction ou extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraire », Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 (articles 107 et 161) portant délégation d’attributions à la Commission Permanente concernant les procédures de désaffectation des biens utilisés par les collèges et les transferts de propriété au profit du Département des collèges publics yvelinois, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 1/8
Décide le transfert de droit des assiettes foncières des collèges suivants: Article 1 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Les 3 Moulins à Bonnelles d’une superficie d’environ 13014 m², reposant sur la parcelle ZH n°70, d’une superficie d’environ 13043 m², propriété de la commune de Bonnelles. Article 2 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Les Nénuphars à Bréval d’une superficie d’environ 24371 m², reposant sur la parcelle H n°375, d’une superficie d’environ 31169 m², propriété du Syndicat intercommunal du collège de la Région de Neauphlette (SICOREN). Article 3 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Claude Monnet à Carrières-sous-Poissy d’une superficie d’environ 13072 m², reposant sur la parcelle AH n°860, d’une superficie d’environ 13248 m², propriété de la commune de Carrières-sous-Poissy. Article 4 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Flora Tristan à Carrières-sous-Poissy d’une superficie d’environ 10416 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AM n°91 d’une superficie d’environ 13785 m², propriété de la commune de Carrières-sous-Poissy, • AM n°93 d’une superficie d’environ 3416 m², propriété de la commune de Carrières-sous-Poissy, • AM n°94 d’une superficie d’environ 20451 m², propriété de la commune de Carrières-sous-Poissy, • AM n°419 d’une superficie d’environ 4062 m², propriété de la commune de Carrières-sous-Poissy. Article 5 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Les Amandiers à Carrières-sur-Seine d’une superficie d’environ 14221 m², reposant sur la parcelle BH n°117, d’une superficie d’environ 54406 m², propriété de la commune de Carrières-sur-Seine. Article 6 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège René Cassin à Chanteloup-les-Vignes d’une superficie d’environ 14580 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AL n°24 d’une superficie d’environ 15155 m², propriété de la commune de Chanteloup-les-Vignes, • AL n°103 d’une superficie d’environ 195 m², propriété de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), • AL n°432 d’une superficie d’environ 105 m², propriété de la commune de Chanteloup-les-Vignes, • AL n°434 d’une superficie d’environ 1195 m², propriété de la commune de Chanteloup-les-Vignes. Article 7 : AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 2/8
Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Pierre de Coubertin à Chevreuse d’une superficie d’environ 28819 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AT n°75 d’une superficie d’environ 33182 m², propriété du Sivom de la région de Chevreuse, • AT n°76 d’une superficie d’environ 1082 m², propriété du Sivom de la région de Chevreuse, • AT n°78 d’une superficie d’environ 5203m², propriété d’une personne privée, • AT n°116 d’une superficie d’environ 1367 m², propriété de la commune de Chevreuse. Article 8 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Montaigne à Conflans-Sainte-Honorine d’une superficie d’environ 22364 m², reposant sur les parcelles suivantes : ·
BK n°668 d’une superficie d’environ 299 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°673 d’une superficie d’environ 4651 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°679 d’une superficie d’environ 7765 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°680 d’une superficie d’environ 1498 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°681 d’une superficie d’environ 7503 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°793 d’une superficie d’environ 1139 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine,
·
BK n°794 d’une superficie d’environ 573 m², propriété de la commune de Conflans-SainteHonorine.
Article 9 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Les Hautes Rayes à Conflans-Sainte-Honorine d’une superficie d’environ 14432 m², reposant sur la parcelle AS n°480, d’une superficie d’environ 15134 m², propriété de la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Article 10 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Léonard de Vinci à Ecquevilly d’une superficie d’environ 13955 m², reposant sur la parcelle AD n°422, d’une superficie d’environ 13955 m², propriété de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). Article 11 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège La Clef Saint Pierre à Elancourt d’une superficie d’environ 12283 m², reposant sur la parcelle BL n°304, d’une superficie d’environ 12680 m², propriété de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Article 12 :
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 3/8
Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Jean Monnet à Feucherolles d’une superficie d’environ 15997 m², reposant sur la parcelle AC n°2, d’une superficie d’environ 17833 m², propriété de la commune de Feucherolles. Article 13 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège de la Montcient à Gaillon-sur-Montcient d’une superficie d’environ 16038 m², reposant sur la parcelle C n°221, d’une superficie d’environ 36 816 m², propriété du Syndicat intercommunal pour les Collèges de la Région de Meulan (SICOREM). Article 14 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Ariane à Guyancourt d’une superficie d’environ 12020 m², reposant sur la parcelle BI n°56, d’une superficie d’environ 12000 m², propriété de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Article 15 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Jacques Cartier à Issou d’une superficie d’environ 15260 m², reposant sur la parcelle AI n°20, d’une superficie d’environ 79359 m², propriété du Syndicat mixte a vocation scolaire d'Issou (SMVOSI). Article 16 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Galilée à Limay d’une superficie d’environ 16595 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AM n°47 d’une superficie d’environ 8729 m², propriété de la commune de Limay, • AM n°125 d’une superficie d’environ 12396 m², propriété de la commune de Limay, • AM n°134 d’une superficie d’environ 874 m², propriété de la commune de Limay, • AM n°297 d’une superficie d’environ 22195 m², propriété de la commune de Limay. Article 17 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Innovant à Mantes-la-Jolie d’une superficie d’environ 12000 m², reposant sur la parcelle AR n°94, d’une superficie d’environ 18733 m², propriété de la commune de Mantes-la-Jolie. Article 18 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Louis Lumière à Marly-le-Roi d’une superficie d’environ 17945 m², reposant sur la parcelle AL n°57, d’une superficie d’environ 51463 m², propriété de la commune de Marly-le-Roi. Article 19 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Pablo Picasso à Montesson d’une superficie d’environ 13021 m², reposant sur les parcelles suivantes : AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 4/8
• AT n°172 d’une superficie d’environ 3309 m², propriété de la commune de Montesson, • AT n°173 d’une superficie d’environ 2271 m², propriété de la commune de Montesson, • AT n°174 d’une superficie d’environ 2091 m², propriété de la commune de Montesson, • AT n°176 d’une superficie d’environ 1019 m², propriété de la commune de Montesson, • AT n°178 d’une superficie d’environ 499 m², propriété de la commune de Montesson, • AT n°179 d’une superficie d’environ 9045 m², propriété de la commune de Montesson. Article 20 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Les Près à Montigny-le-Bretonneux d’une superficie d’environ 15321 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AH n°60 d’une superficie d’environ 471 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY), • AH n°81 d’une superficie d’environ 16407 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY). Article 21 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Alberto Giacometti à Montigny-le-Bretonneux d’une superficie d’environ 11414 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AK n°480 d’une superficie d’environ 7898 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY), • AK n°483 d’une superficie d’environ 868 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY), • AK n°488 d’une superficie d’environ 2648 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY). Article 22 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Jean Vilar aux Mureaux d’une superficie d’environ 20788 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AV n°923 d’une superficie d’environ 21928 m², propriété de la commune des Mureaux, • AV n°926 d’une superficie d’environ 12 m², propriété d’une personne privée, • B n°607 d’une superficie d’environ 651 m², propriété de la commune des Mureaux, • B n°610 d’une superficie d’environ 476 m², propriété de la commune des Mureaux. Article 23 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Jean-Baptiste de la Quintinye à Noisy-le-Roi d’une superficie d’environ 15421 m², reposant sur les parcelles suivantes : AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 5/8
• AC n°59 d’une superficie d’environ 1164 m², propriété du Sivom de Bailly et Noisy Le Roi (SIBANO), • AC n°60 d’une superficie d’environ 4205 m², propriété de la commune de Noisy-le-Roi, • AC n°61 d’une superficie d’environ 3922 m², propriété du Sivom de Bailly et Noisy Le Roi (SIBANO), • AC n°63 d’une superficie d’environ 886 m², propriété de la commune de Noisy-le-Roi, • AC n°64 d’une superficie d’environ 10657 m², propriété de la commune de Noisy-le-Roi, • AC n°71 d’une superficie d’environ 44 m², propriété du Sivom de Bailly et Noisy Le Roi (SIBANO). Article 24 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Georges Pompidou à Orgerus d’une superficie d’environ 18310 m², reposant sur la parcelle D n°112, d’une superficie d’environ 37890 m², propriété de la Communauté de communes du Pays Houdanais (CCPH). Article 25 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Pierre et Marie Curie au Pecq d’une superficie d’environ 13544 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AE n°14 d’une superficie d’environ 3811 m², propriétés de la commune du Pecq, • AE n°377 d’une superficie d’environ 13033 m², propriétés de la commune du Pecq. Article 26 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Jean Moulin au Pecq d’une superficie d’environ 11208 m², reposant sur la parcelle AM n°49 d’une superficie d’environ 42720 m², propriété de la commune du Pecq. Article 27 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Blaise Pascal à Plaisir d’une superficie d’environ 21444 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AX n°23 d’une superficie d’environ 11679 m², propriété de la commune de Plaisir, • AX n°24 d’une superficie d’environ 18414 m², propriété de la commune de Plaisir. Article 28 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Catherine de Vivonne à Rambouillet d’une superficie d’environ 23715 m², reposant sur la parcelle BI n°41, d’une superficie d’environ 56410 m², propriété de la commune de Rambouillet. Article 29 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Claude Debussy à Saint-Germain-en-Laye d’une superficie d’environ 13057 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AK n°111 d’une superficie d’environ 27276 m², propriété de la commune de Saint-Germain-en-Laye, • AK n°112 d’une superficie d’environ 27276 m², propriété de la Région Île-de-France, • AK n°151 d’une superficie d’environ 438 m², propriété de la commune de Saint-Germain-en-Laye, AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 6/8
• AK n°154 d’une superficie d’environ 23135 m², propriété de la commune de Saint-Germain-en-Laye, • AK n°157 d’une superficie d’environ 436 m², propriété de la commune de Saint-Germain-en-Laye. Article 30 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Louis Paulhan à Sartrouville d’une superficie d’environ 12609 m², reposant sur la parcelle AP n°97, d’une superficie d’environ 20375 m², propriété de la commune de Sartrouville. Article 31 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Le Village à Trappes d’une superficie d’environ 18282 m², reposant sur les parcelles suivantes : • BA n°1 d’une superficie d’environ 17621 m², propriété de la commune de Trappes, • BA n°150 d’une superficie d’environ 1140 m², propriété de la Communauté d'agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (CASQY), • BA n°203 d’une superficie d’environ 18402 m², propriété de la commune de Trappes. Article 32 : Transfert de droit de l’assiette foncière du collège Emile Zola à Vernouillet d’une superficie d’environ 11580 m², reposant sur les parcelles suivantes : • AO n°767 d’une superficie d’environ 12894 m², propriété de la commune de Vernouillet, • AO n°771 d’une superficie d’environ 213 m², propriété de la commune de Vernouillet. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété des assiettes foncières de ces 32 collèges et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que tous les frais afférents à ces transferts (frais de bornage, frais de division, frais de notaires…) seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312 concernant les frais d’acte notarié et sur le chapitre 011 article 62268 concernant les frais de géomètre. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 7/8
2018-CP-6441.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 22 juin 2018
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE DIVERS COLLÈGES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc1103580-DE-1-1
2018-CP-6441 : 8/8