Tableau 6.1 Types de contrats conclus avec les prestataires de services de paiement Caractéristiques des services de paiement Service à la clientèle et formation : veiller à ce que le bénéficiaire ait accès Type de à l’aide et sache contrat avec comment accéder les prestataires au transfert ou à des services de d’autres services, le paiement cas échéant Réglementation : Exigences l’Administration réglementaires pour ou le régulateur la fourniture d’une du secteur formation financière. financier charge une institution financière de fournir un service à un coût prescrit.
Accords bilatéraux : le programme de protection sociale signe un contrat avec une institution financière et lui verse une commission en échange de la prestation du service. Appel d’offres : mise en concurrence des prix et des conditions de service. Basé sur le marché : pas de contrat
Le contrat peut préciser l’institution qui devra fournir une formation financière adaptée aux besoins des bénéficiaires.
L’institution financière fournit des informations et un service à la clientèle. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires. L’institution financière fournit des informations et un service à la clientèle. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires.
Ouverture de compte : veiller à ce que le bénéficiaire du programme d’assistance sociale ait accès à un compte ou à un porte-monnaie Réglementations comptables de base requérant que chaque citoyen répondant à certains critères dispose d’un compte, gratuitement ou à faible coût (Brésil, Costa Rica, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique). Subventions gouvernementales accordées aux institutions financières pour l’ouverture de comptes destinés aux citoyens éligibles (inscrites dans la loi ou la législation secondaire). Le contrat prévoit des frais pour l’ouverture d’un nombre convenu de comptes.
Différents comptes selon les options du marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour). Utilisation du compte existant du bénéficiaire.
Transfert de fonds : débit du compte du programme et crédit au compte des bénéficiaires Plafonds réglementaires sur les frais de transfert, applicables à tous les transferts ou spécifiquement aux prestations d’assistance sociale (Bangladesh, Équateur, Inde, Malaisie).
Instruments : utilisation d’instruments sans numéraires (cartes, porte-monnaie mobiles) pour effectuer des paiements ou des retraits en espèces dans des agences ou les guichets automatiques Exigences réglementaires pour l’ouverture d’agences dans les régions reculées (Éthiopie ; banques de services de paiement au Nigeria).
Le contrat peut spécifier des frais par transfert, un pourcentage de la valeur du transfert, ou des frais variant en fonction de l’emplacement du point d’accès (pouvant être différents du taux en vigueur sur le marché) (Colombie, République dominicaine). Frais basés sur le marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour).
Paiements pour l’établissement d’agents dans les zones mal desservies (Bangladesh, Éthiopie, Nigeria).
Frais basés sur le marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour).
Utilisation des instruments disponibles sur le marché. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires.
Utilisation des instruments disponibles sur le marché. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires.
Source : Karol Karpinski, spécialiste du secteur financier, Finance, Compétitivité et innovation, Banque mondiale. Note : OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques.
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LES SYSTÈMES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE : UN MANUEL DE RÉFÉRENCE