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1°/ L’apport en numéraire Cet apport consiste à mettre une somme d’argent à la disposition de la société. C’est le plus fréquent. Ils doivent être distingué des accords en compte courant qui sont de simples prêts effectués par les associés à la société.

Le processus de libération de l’apport est différent selon la forme de la société.

Dans les SARL, les associés doivent libérer au moins 1/5ème du capital à la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Dans les SA et SAS, les associés doivent libérer au moins la moitié du capital à la constitution.

2°/ L’apport en nature Ce sont les apports de biens autres que l’argent. Ils doivent être susceptibles d’une évaluation pécuniaire et d’une exploitation commerciale.

On distingue 3 types d’apports en nature : - L’apport en propriété. Dans ce cas le transfert de la propriété du bien se fait au jour de l’immatriculation de la société. Le bien échappe alors au créancier de l’apporteur mais pourra être appréhendé par les créanciers de la société.

- L’apport en jouissance. C’est la mise à disposition de la société d’un bien par l’apporteur qui en conserve la propriété.

- L’apport en usufruit. Dans cette hypothèse la société acquiert un droit réel, celui d’user et de jouir du bien apporté.

3°/ Les apports en industrie C’est la mise à disposition de la société du travail, du savoir ou des relations de l’apporteur parce que cet apport est insaisissable il ne concourt pas à la formation du capital social. Cet apport donne lieu à l’attribution de parts sociales pour une valeur fixée par les statuts, ou à défaut égale à la valeur des plus petits des autres apports.

Cette valeur définit le pourcentage de participation de l’associé au bénéfice et au partage de l’actif net. Cet apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes, autorisé dans les SARL depuis 2001 et dans les SAS depuis 2009.

C°/ La représentation des apports : le capital social Le capital social est la somme des valeurs apportées à la société sans tenir compte des apports en industrie ni des apports en jouissance. Le capital social n’est pas exigé dans toutes les sociétés. Il est obligatoire dans les SA et SCA. Dans les SAS et SARL il peut être d’un Euro minimum. Depuis le 1er janvier 2002, toutes les sociétés doivent avoir leurs capitales en euros.

Le capital est en principe fixe il y a 2 exceptions : rien n’empêche de réduire ou d’augmenter le capital en assemblé générale extraordinaire. Il existe des sociétés à capital variable cad dont le capital va fluctuer sans nécessité de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Paragraphe 3 : la participation aux résultats sociaux La société à pour but de partager les bénéfice ou de réaliser des économies. La participation aux pertes constitue également un élément caractéristique des contrats de société. Il convient de distinguer la contribution au perte de l’obligation aux dettes. Si une fois que toutes les dettes ont été payées l’actif de la société ne représente plus que la moitié du capital social, les