REFLECT #39 FR - Fiscalité by VBO FEB

Une publication de la Fédération des Entreprises de Belgique

LAFISCALITÉCROISSANCEMOTEURDE

across Belgium

• Easily accessible and large parking lots

• Technical support

• Conferences and seminars

• Exhibitions and fairs

• Product launch

• Business meetings & small events

• Private movie screenings

• Live events with or without movie screenings

• Catering, animation & teambuilding

• Adapted spaces for any size event - up to 35.000 seats

LA FISCALITÉ COMME LEVIER DE NOTRE COMPÉTITIVITÉ

Lorsque l’on évoque la fiscalité, c’est bien souvent une grimace qui apparaît sur les visages. La matière est technique et pèse –au propre comme au figuré – sur chacune et chacun d’entre nous.

Les taxes pèsent sur les contribuables individuellement, mais aussi et surtout sur nos entreprises, qui ont la responsabilité non seulement de payer leurs propres impôts, mais aussi de collecter bon nombre d’autres taxes essentielles au bon fonctionnement de notre société. L’impôt est le prix de la démocratie.

UN CADRE ÉVOLUTIF ET DE NOUVEAUX DÉFIS

Traditionnellement, on distingue deux grands piliers dans le budget de l’État belge : la fiscalité d’une part, qui finance essentiellement le bon fonctionnement des compétences régaliennes, et la sécurité sociale d’autre part, qui couvre les risques sociaux les plus importants.

Le financement de la sécurité sociale, mise en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, repose principalement sur les cotisations sociales sur le travail salarié et indépendant. Mais cette distinction historique dans les sources de financement est de longue date battue en brèche par un besoin structurel de financement alternatif. En d’autres termes, les impôts financent également une bonne part de la couverture sociale.

Les prélèvements les plus importants sont ceux qui pèsent sur le travail, la TVA, l’impôt des sociétés et les taxes sur les patrimoines et les revenus du patrimoine.

Pour ne citer que les grands chiffres du budget de l’État belge1 :

• Sur 263 milliards EUR de recettes, 172 proviennent des impôts et 91 des cotisations sociales.

• Sur 288 milliards de dépenses, 147 sont consacrés à la sécurité sociale. Le reste se répartit entre :

o dotations aux Communautés, Régions et à l’UE : 88 milliards ;

o fonctionnement de l’État fédéral : 42 milliards ;

o charges de la dette : 11 milliards.

• Résultat : un déficit public d’environ 25 milliards EUR, qui creuse chaque année un peu plus notre dette publique.

Le défi de la soutenabilité des finances publiques reste énorme. C’est notre défi à tous, et celui des générations futures. La responsabilité des décideurs politiques consiste à s’attaquer à cette situation. Le fédéralisme ne simplifie naturellement pas la tâche et implique un dialogue entre tous les niveaux de pouvoirs.

1 Source : BOSA, 2025 https://bosa.belgium.be/fr/themes/budget-et-comptabilite/budget-comprehensible/budget-initial

REPENSER LA FISCALITÉ DANS UNE LOGIQUE ÉCONOMIQUE

Dans ce contexte difficile, il est possible de rester optimistes et de faire preuve d’ambition. Repenser le cadre pour s’inscrire dans une vision de long terme de notre société. Là où la fiscalité donne trop souvent lieu à des slogans et des raccourcis, il faut redonner confiance et assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, en maintenant une pression fiscale économiquement soutenable, qui tient compte du contexte international dans lequel nos entreprises évoluent. Si faire grandir l’activité économique permet d’augmenter les recettes publiques, l’inverse n’est pas vrai.

La FEB soutient d’abord et avant tout les mesures qui permettent d’envisager l’avenir positivement et sereinement, car les investissements d’aujourd’hui restent la clé des emplois de demain et de notre prospérité future.

Bonne lecture !

Pieter Timmermans CEO

VBO FEB

EXECUTIVE INSIGHT

LES ENTREPRISES SONT DES AUXILIAIRES DU FISC !

Rodolphe de Pierpont, VBO FEB : «Deux euros d’impôt sur trois sont collectés par les entreprises. »

PAYSAGE FISCAL IMPÔT DES SOCIÉTÉS CHARGES SUR LE TRAVAIL

LES CHOIX FISCAUX SONT DÉTERMINANTS POUR NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE ATTRACTIVITÉ

« L’important n’est pas seulement le montant des impôts que vous payez, mais aussi la manière dont ils sont prélevés. »

VERS UN IMPÔT PENSÉ COMME UN ACCÉLÉRATEUR PLUTÔT QU’UN FREIN

Stimuler l’activité économique et augmenter ainsi mécaniquement les recettes ﬁscales

LES POUVOIRS PUBLICS SONTILS VOTRE TRAVAILLEUR LE MIEUX PAYÉ ?

Les charges élevées limitent fortement les options dont disposent les employeurs pour st ler l e pl

INTERVIEW

JAN JAMBON, MINISTRE DES FINANCES

«On ne peut pas prôner la simplification, l’efficacité et la transparence tout en cherchant à préserver chaque exception. »

DATA, DATA, DATA – REFLECT OCTOBRE 2026

Les data constituent aujourd’hui le principal actif immatériel des entreprises. Mais que recouvre exactement le terme « data » ? Et comment sécuriser cette technologie devenue incontournable ? Quelle démarche adopter pour déployer l’IA au sein de votre entreprise, et quelle politique RH mettre en place en parallèle ? Comment maîtriser les nouvelles réglementations européennes ? Et comment faire de l’IA, grande consommatrice de données, un levier stratégique à part entière ? Vous trouverez toutes les réponses dans le prochain numéro de REFLECT.

INVESTIR

UNE VISION

PRAGMATIQUE ET RÉALISTE

LE CEO vs LE PRÉSIDENT

À QUELLE SAUCE FISCALE MON INVESTISSEMENT SERA-T-IL MANGÉ ?

a lasa ne ﬁscale commence à devenir nd este

QUELS INGRÉDIENTS

POUR UN MENU FISCAL ÉQUILIBRÉ ?

n ﬁn r a ec les décisions isolées guidées par des motivations politiques et budgétaires de court ter e

PIETER TIMMERMANS & JAN VANDER STICHELE

« Osez regarder au-delà du a nt en de n s ac s

30 THÈMES

Une sélection de dossiers suivis par nos experts

JURISPRUDENCE SOCIALE

LA FEB ENTREPREND

L’AGENDA FEB

Rodolphe de Pierpont et Robbe Reyns, du centre de compétence Fiscalité & Investissements de la FEB, ont assuré le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT.

Executive Manager du Centre de compétence Fiscalité & Investissements de la FEB

LES ENTREPRISES, DES CONTRIBUABLES…

MAIS AUSSI – ET SURTOUT –DES AUXILIAIRES DU FISC !

À l’échelle internationale, il est généralement admis que les pouvoirs publics déterminent la contribution des entreprises a n nct nne ent de l tat s r la ase de le rs n ﬁces l rs elles en r al sent en entend n el e cela prend la r e de l p t des s c t s rtant la c ntr t n des entrepr ses a d et ne s arr te pas l l n s en a t n r al t la a e re part e des recettes ﬁscales de l tat el e – sans même parler des contributions de sécurité sociale –est calc l e et c llect e par les entrepr ses

« DEUX EUROS D’IMPÔT SUR TROIS SONT COLLECTÉS PAR LES ENTREPRISES »

La reconnaissance du rôle des entreprises pour cette fonction sociétale majeure fait-elle trop souvent défaut ? «Et c’est là un euphémisme. Commençons par le commencement. L’impôt des sociétés est payé par toute entreprise organisée en société. L’impôt est calculé sur la base du bénéfice issu des comptes annuels après quelques retraitements fiscaux. Le taux de l’impôt est en règle de 25 %, mais sous conditions il peut être réduit pour les PME à 20 % pour la première tranche de 100000 EUR de bénéfices. Du point de vue de l’actionnaire, l’impôt qui est économiquement supporté avant le dividende net doit prendre en compte en premier lieu l’impôt des sociétés, puis le précompte mobilier applicable à la distribution. Cumulativement, avec 25 % d’impôt des sociétés et 30 % sur le dividende, la pression fiscale cumulée est de 47 %. Ce sont les sociétés qui calculent et paient tant l’impôt des sociétés que le précompte mobilier sur les dividendes qu’elles versent. À noter que les indépendants – c’est-à-dire les entrepreneurs personnes physiques – ne sont pas assujettis à l’impôt des sociétés, mais subissent le taux progressif de l’impôt des personnes physiques, en déduisant naturellement également leurs charges au préalable. Si on prend en compte les versements anticipés et l’impôt des sociétés enrôlé, on parvient à un montant de 26 milliards à charge des 1,1 million d’entreprises inscrites en Belgique.»

Rodolphe de Pierpont

Les entreprises paient également des impôts pour leurs collaborateurs via le précompte professionnel...

«En effet. Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt. Il tient compte des taux progressifs applicables à l’impôt des personnes physiques. Ainsi, le travailleur reçoit un salaire mensuel net d’impôt, et a la responsabilité une fois par an de déclarer les montants perçus sur l’ensemble de l’année. Ce sont donc les employeurs qui ont la responsabilité de calculer et de retenir le précompte professionnel sur les salaires, qui constitue une avance sur l’impôt final. En 2025, 60 milliards ont été retenus au titre du précompte professionnel. »

Et puis il y a encore la taxe sur la consommation : la TVA...

«La TVA est collectée à chaque stade de la chaîne économique. Ce sont à nouveau les entreprises – les assujettis à la TVA – qui calculent et paient la TVA à l’État. Hormis quelques exceptions spécifiques, l’ensemble des activités économiques – ventes de biens et prestations de services –sont passibles de la TVA. Si la TVA est l’impôt sur la consommation par excellence, il n’est pas non plus le seul. D’autres impôts comme les accises – applicables notamment sur l’énergie ou les boissons – viennent s’y ajouter. L’ensemble des recettes TVA représentait en 2025 un montant de l’ordre de 38 milliards EUR.»

Le précompte mobilier s’applique-t-il, pour r fi e e x e e r e x r e r e r «Le précompte mobilier est l’impôt applicable aux revenus mobiliers, c’est-à-dire les revenus essentiellement d’investissements financiers. Il s’applique en règle aux dividendes et aux intérêts au taux distinct de 30 %, même s’il existe de nombreux régimes spécifiques. Dès 2026, certaines plus-values sur actions seront taxées au taux de 10 %. Ce précompte est retenu par les entreprises débitrices ou par les intermédiaires financiers. En 2025, plus de 7 milliards ont été collectés au titre du précompte mobilier. »

Ne faut-il pas ajouter, aux quatre catégories susmentionnées, deux types de charges « invisibles » ?

«De nombreux secteurs et activités subissent en effet des taxes et prélèvements spécifiques, que bien souvent le consommateur ou le citoyen ne voit pas. Ces charges, qui représentent globalement plusieurs milliards, sont toutefois bien réelles. Le premier type pénalise en particulier les entreprises en concurrence avec d’autres acteurs – en particulier à l’étranger - qui ne subissent pas ces charges. Au cours des dernières décennies, il y a également eu une avalanche de nouvelles règles de procédure, de reporting et de contrôle qui s’imposent aux entreprises, parfois avec une valeur ajoutée douteuse pour le fisc. Même si cette ‘compliance’ fiscale (le second type de charges) reste difficile à chiffrer précisément, il n’en reste pas moins qu’il y a là une réelle charge et une lourde responsabilité pour les entreprises.»

Peut-on en conclure que la majorité des impôts est collectée et payée par les entreprises ? «Une bonne centaine de milliards de taxes (sur les 151 milliards de recettes fiscales issues des catégories d’impôts les plus significatives) sont calculées, retenues et versées par les entreprises1. Nos entreprises, qui sont ainsi un maillon essentiel dans la collecte de l’impôt, méritent une plus grande reconnaissance pour ce rôle. Au-delà de la question cruciale de savoir si le niveau des prélèvements obligatoires est adéquat, il est aussi essentiel que nos entreprises puissent évoluer dans un contexte qui leur apporte toute la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité.»

HORIZON BELGIQUE 2030

Dans notre vision pour un avenir meilleur pour la Belgique, nous plaidons pour une nouvelle culture fiscale qui définit de manière claire et équilibrée les droits et devoirs des entreprises et des administrations fiscales et qui vise à rétablir un climat de respect et de confiance mutuelle. Une augmentation des responsabilités et des obligations doit aller de pair avec un climat fiscal plus serein pour entreprendre.

Vous pouvez télécharger notre vision d’avenir sur www.vbo-feb.be > publications > Horizon Belgique 2030. Version 2.

1 Nous ne tenons pas compte du précompte professionnel retenu par des employeurs autres que des entreprises. Pour simplifier fortement et à défaut de données précises, on va considérer ici que la moitié du montant de précompte professionnel est retenu par des entreprises.

Vision pour un avenir meilleur pour la Belgique

HORIZON BELGIQUE 2030

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LES CHOIX FISCAUX SONT DÉTERMINANTS POUR NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE ATTRACTIVITÉ

es p ts n encent le c p rte ent des entrepr ses des n est sse rs et des c t ens ls d nnent ne e d x ne l entreprene r at l t ent ls st lent les n est sse ents par exe ple dans la recherche et le développement, ou tentent d’inciter à réduire les émissions de CO2 a ﬁscal t pe t elle n s aider sur la voie de la prospérité et de la croissance ? est elle n cessa re ent n ardea p r t s ce x qui travaillent, entreprennent et investissent ?

Des impôts, on en paie à différents niveaux : sur le bénéfice d’une société, sur le salaire des collaborateurs, sur les revenus d’actions, sur les achats en magasin. La provenance des recettes des pouvoirs publics n’est jamais arbitraire et rarement neutre. Mais qu’en est-il si les impôts ne permettent pas d’atteindre le résultat escompté, voire s’ils ont un effet contreproductif ? La surimposition tue l’activité économique. Les charges élevées sur le travail rendent l’inactivité plus attrayante. Les impôts sur les revenus du capital freinent la volonté d’investir.

UN COMPAGNON DE ROUTE

OU UN FARDEAU ?

S’il est une forme de comportement essentielle à la prospérité de notre société, c’est bien l’entrepreneuriat, le travail et l’investissement. Le rôle des pouvoirs publics est d’encourager ce comportement et de garantir ainsi cette prospérité.

L’important n’est pas seulement le montant des impôts que vous payez, mais aussi la manière dont ils sont prélevés. Sont-ils répartis de manière neutre et équilibrée entre les différentes sources de revenus ? La fiscalité belge laisse-t-elle suffisamment de place à l’entrepreneuriat ? Encourage-t-elle les citoyens à trouver un emploi et à le garder ? Crée-t-elle un environnement qui attire les investisseurs nationaux et étrangers afin qu’ils contribuent à soutenir l’économie ? Où se situe la limite qui détermine si la fiscalité est un moteur ou un frein à notre prospérité ?

PARMI

LES PAYS OÙ LA PRESSION

FISCALE EST LA PLUS ÉLEVÉE AU MONDE

Les pouvoirs publics ont besoin de recettes. Les impôts sont nécessaires pour financer leur fonctionnement, garantir la sécurité intérieure et extérieure du pays et redistribuer de manière ciblée les richesses acquises. Ce qui est frappant, c’est que les pouvoirs publics belges ont besoin de revenus exceptionnellement élevés pour assurer toutes ces tâches. En Belgique, ils sont parmi les plus gourmands au monde (voir graphique ci-contre).

Bien sûr, ces chiffres ne disent pas tout, mais ils montrent que notre position de départ n’est pas particulièrement favorable. À moins de les interpréter de manière positive : malgré une pression fiscale très élevée, nous laissons toujours derrière nous un certain nombre de pays de l’OCDE dans l’indice annuel de compétitivité fiscale internationale de la Tax Foundation1

En d’autres termes, de nombreux pays de l’OCDE, comme l’Irlande, le Royaume-Uni, le Portugal, l’Espagne et la Pologne, taxent moins que la Belgique et sont pourtant moins attractifs. L’inverse est également vrai : certains pays, comme le Danemark et l’Autriche, prélèvent plus d’impôts que la Belgique, tout en étant plus attractifs sur le plan fiscal. Comment expliquer cela ? Grâce à son nouveau Baromètre de la fiscalité belge (belgiantaxbarometer.be/fr/), la FEB clarifie les choses.

En effet, outre la pression fiscale proprement dite, d’autres facteurs pourraient être améliorés ou rendus plus attractifs, notamment en termes de complexité du système et de manière dont les différents impôts sont liés entre eux.

RépubliquetchèqueSuèdeTurquieCanadaSlovaquieÉtats-UnisPays-BasCostaRicaMexiqueAutricheAllemagneNorvègeJaponGrèceFinlandeSlovénieCoréeDanemarkChiliIslandeBelgiqueIrlandeRoyaume-UniPortugalEspagnePologneColombieItalieFrance

En Belgique, la structure des impôts - ce que l’on appelle le « tax mix » - se décompose comme dans la figure ci-dessous.

Chaque part du gâteau a ses points faibles et ses points forts. Nous expliquons brièvement chaque catégorie (les cotisations sociales sont incluses dans l’« impôt des personnes physiques »).

Répartition de chaque tranche e er

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

Cotisations sociales

Impôts sur le patrimoine Taxe à la consommation

sur le patrimoine

des sociétés

1. L’impôt des sociétés est l’impôt payé par les sociétés sur leur bénéfice. Le taux normal est de 25%, mais pour les PME, il est réduit à 20% sur les 100.000 premiers euros de bénéfices par an, sous certaines conditions. L’impôt sur les sociétés grève directement les ressources que les entreprises peuvent réinvestir au cours des prochaines années ou distribuer à leurs investisseurs. Il s’agit également d’un facteur clé pour les entreprises internationales, lorsqu’elles choisissent ou non de développer ou de poursuivre leurs activités économiques en Belgique.

Bien qu’il y ait de nombreux points à améliorer, dans l’ensemble, nous ne sommes pas mal lotis en matière d’impôt sur les sociétés en Belgique. Notre taux normal n’est pas exceptionnellement élevé et nous proposons un certain nombre d’incitants ciblés qui soutiennent, par exemple, les PME ou les entreprises actives dans la recherche et le développement. Notre vaste réseau de conventions préventives de la double imposition, qui permet d’éviter qu’un même revenu soit imposé dans deux pays, constitue un autre atout que nous pouvons faire valoir dans un contexte international.

Lire également « Vers un impôt des sociétés pensé comme accélérateur plutôt que frein », p.10

2. L’impôt des personnes physiques est l’impôt payé par les personnes physiques principalement sur les revenus de leur activité professionnelle, mais aussi, par exemple, les revenus locatifs, les dividendes ou les plus-values sur actions. Le total des « charges sur le travail » – la somme de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales – est probablement le point le plus épineux de la fiscalité belge au sens large : nulle part ailleurs dans le monde, les charges pesant sur le travail ne sont aussi élevées qu’en Belgique. Depuis de nombreuses années, notre pays occupe malheureusement la première place dans le classement de l’OCDE en ce qui concerne ces charges. De nombreuses améliorations pourraient être apportées en la matière.

Ce constat permet de pointer trois principales victimes. Tout d’abord, le travailleur lui-même, qui, dans de nombreux cas, voit plus de la moitié de son salaire retenu. Mais les employeurs sont également lésés : les charges élevées qui pèsent sur le travail font grimper leurs coûts salariaux, qui sont parmi les plus élevés au monde. Alors que la guerre des talents fait rage, il devient dès lors difficile d’offrir aux travailleurs un salaire net attractif. Enfin, paradoxalement, notre budget souffre aussi indirectement de la lourdeur des charges pesant sur le travail. En effet,

« L’IMPORTANT N’EST PAS

SEULEMENT LE MONTANT DES IMPÔTS QUE VOUS

PAYEZ, MAIS AUSSI LA MANIÈRE DONT ILS SONT PRÉLEVÉS »

le faible taux d’activité – résultant d’un travail qui n’est souvent pas assez rémunérateur – se traduit par d’importantes recettes manquées pour le trésor public.

Lire également « Les pouvoirs publics, votre travailleur le mieux payé ? », p.12

3. Les impôts sur le patrimoine constituent une catégorie moins clairement définie, mais ils ont un impact significatif sur les activités des entreprises et sur leur attractivité auprès des investisseurs. On pense tout d’abord au précompte mobilier et à la nouvelle taxation des plus-values sur actions, mais la taxe sur les comptes-titres, la taxe boursière, les droits de succession, le précompte immobilier, etc. contribuent également à façonner le climat d’investissement en Belgique. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il s’agit d’un des domaines où la Belgique, tout bien considéré, est la moins compétitive. En d’autres termes, cette catégorie d’impôts pourrait être nettement améliorée et moins complexe.

Lire également « À quelle sauce fiscale mon investissement sera-t-il mangé ? », p.20

4. Enfin, les taxes à la consommation comprennent essentiellement la TVA et les droits d’accises. Certains les considèrent comme les formes d’imposition les plus équitables, d’autres comme les moins équitables. On dit souvent que l’impact économique de ce type de taxe est moins perturbateur que celui des autres. En même temps, il est indéniable qu’elles ont un effet modérateur sur la consommation – et donc sur l’économie dans son ensemble – et qu’elles touchent directement le portefeuille de chaque ménage. De plus, les frontières nationales ne sont jamais très loin : la Belgique ne peut pas ignorer que le taux de TVA plus avantageux des pays voisins incite les consommateurs à faire leurs achats de l’autre côté de la frontière.

Il incombe aux décideurs politiques de trouver le juste équilibre, tant entre les catégories fiscales susmentionnées qu’au sein de chacune d’elles. Cibler correctement permet d’obtenir des résultats concrets. En effet, la fiscalité ne se résume pas à la pression fiscale totale. C’est avant tout un outil puissant pour orienter notre prospérité future dans la bonne direction.

Le changement de présidence au sein de la FEB est plus qu’un moment symbolique : il inﬂuence la trajectoire du débat économique. Pour Kinepolis, il s’agit d’un lieu qui s’impose naturellement. “En soutenant cet événement, nous a rmons haut et fort que l’entrepreneuriat est l’un des piliers essentiels de notre pays”, déclare son CEO Eddy Duquenne.

E. Duquenne appelle à renforcer l’estime et la confiance accordées aux entrepreneurs. “Nous oublions parfois combien de prospérité les entreprises belges créent et combien de risques les actionnaires prennent pour rendre cette croissance possible.” Selon lui, un cadre fiscal stable et la confiance sont indispensables pour permettre à l’entrepreneuriat de s’épanouir.

L’entrepreneuriat est la force motrice de la prospérité

“Entreprendre, c’est assumer ses responsabilités. C’est ce que nous faisons chez Kinepolis.”

L’esprit d’entreprise dans notre ADN

Kinepolis incarne pleinement cette vision. Grâce à une récente acquisition américaine et une culture d’innovation a rmée, le groupe reste agile et en phase avec les transformations actuelles. “Les déﬁs dans notre secteur exigent que l’on prenne des initiatives, que l’on crée et que l’on ose. Entreprendre, c’est la clé, toujours.” Cela vaut également pour la collaboration avec les partenaires et les clients, que Kinepolis considère comme de véritables alliés dans une même dynamique économique.

Business-to-business = pilier stratégique

B2B est devenu l’un des piliers stratégiques de Kinepolis Group, représentant 15 % de son chi re d’a aires total en Belgique.

L’infrastructure cinématographique — moins sollicitée en journée — o re une plateforme solide pour l’organisation d’événements professionnels. Des congrès et lancements de produits aux avantpremières et projections privées : grâce à la combinaison d’une technologie audiovisuelle de pointe, d’infrastructures confortables et d’une expérience immersive unique, Kinepolis Business réunit les personnes dans un cadre à la fois professionnel et inspirant.

Lorsque qu’un événement se déroule sur plusieurs sites, un seul account manager gère l’ensemble du projet. Les entreprises bénéﬁcient ainsi d’une approche homogène et d’une e cacité (coût) maximale.

Kinepolis Belgique en chi res (2025)

• Chi re d’a aires : 152,4 millions EUR

• Visiteurs : 5,15 millions

• 11 cinémas, 138 salles (Kinepolis Group au niveau mondial : 122 cinémas et 1314 salles)

• La Belgique représente 27 % du chi re d’a aires mondial du groupe

VERS UN IMPÔT DES SOCIÉTÉS PENSÉ COMME ACCÉLÉRATEUR PLUTÔT

QUE FREIN

en a n ran l n p re ndate r de la nst t t n a r ca ne a t de x cert t des dans la e les p ts et la rt1 C’est vrai pour les personnes physiques, mais ce l’est aussi p r les s c t s na ssent ent et d spara ssent lles doivent également participer, par le paiement de l’impôt, au nct nne ent de la s c t et de ses n rastr ct res

Comparer l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques n’a toutefois que peu de sens. Certains s’y essaient et parviennent à des conclusions qui tiennent essentiellement du slogan. Si une entreprise rencontre des difficultés économiques ou si elle investit massivement, il est normal et même souhaitable qu’elle ne paie pas ou très peu d’impôt, pour ne pas entamer sa base de financement et lui permettre de retrouver au plus vite une rentabilité saine et durable. Les premiers bénéficiaires de la continuité sont d’ailleurs les collaborateurs.

En impôt des personnes physiques, les « compteurs » sont remis à zéro chaque année. L’impôt est calculé aux taux progressifs de 25 à 50% en tenant compte des revenus – essentiellement professionnels – perçus au cours de l’année civile donnée.

Pour l’impôt des sociétés, le taux est fixé à 25 % du bénéfice. Il y a en outre un effet « revolving » d’année en année, puisque certains éléments – comme les pertes –sont reportables d’année en année. Si une entreprise subit une perte importante une année puis réalise ensuite un bénéfice , elle paiera relativement moins d’impôts en raison de l’imputation progressive de cette perte. Entretemps, elle aura toutefois payé les salaires de ses collaborateurs et ses autres moyens de fonctionnement, là où, si elle se trouvait financièrement étouffée, elle aurait dû simplement arrêter ses activités.

Dans un contexte où chaque entreprise est confrontée à des défis majeurs, notamment dans le domaine digital et énergétique, l’impôt des sociétés doit participer à rendre les évolutions les plus fluides possibles.

1 “In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes”, une citation de Benjamin Franklin, extraite d’une lettre adressée à un scientifique français en novembre 1789.

LA

«

MÉCANIQUE » DE L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Pour déterminer l’impôt dû chaque année par une société, tout commence par les comptes annuels. En Belgique, c’est le droit comptable belge qui trouve à s’appliquer. La norme « Belgian GAAP » (pour « Generally Accepted Accounting Principles ») définie par le droit des sociétés est à la base de la détermination de l’impôt. Sans être exhaustif, citons ici quelques exemples de divergences entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable :

• La réintégration des « dépenses non-admises » (ou « DNA ») : il s’agit des éléments qui sont déduits comptablement mais dont la déduction fiscale n’est pas ou que partiellement admise, comme certains frais de carburant ou de restaurant.

•La déduction d’éléments supplémentaires qui ne sont pas déduits en tant que tels dans la comptabilité, comme la déduction pour investissement destinée à stimuler certaines acquisitions spécifiques. Cet instrument est spécialement indiqué pour accompagner les transitions en matière énergétique et en matière digitale.

• L’exonération des dividendes exonérés en application de la directive mère-fille (revenus définitivement taxés ou RDT), ce qui permet d’assurer la neutralité fiscale quand il y a une structure avec plusieurs sociétés et des dividendes en cascade.

Le bénéfice imposable déterminé, à la suite des différents retraitements fiscaux, ne sera effectivement imposé que si aucune perte reportée ou autre déduction ne trouve à s’appliquer.

Ces opérations techniques montrent l’importance pratique d’une bonne collaboration entre les experts de la comptabilité et de la fiscalité. Ainsi, les fonctions de CFO et de Head of Tax sont essentielles au sein des grandes entreprises. Dans les PME, ce sera souvent le comptable qui jouera ces rôles, idéalement en tandem étroit avec le dirigeant d’entreprise. La comptabilité, avec ses implications fiscales, reste un tableau de bord central pour la bonne gestion de toute entreprise.

UNE NOUVELLE RÉALITÉ

INTERNATIONALE : L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Au sein de l’Union européenne, la libre circulation des capitaux implique la mobilité des capitaux et la liberté d’entreprendre partout au sein de l’Union. Pour un petit pays à l’économie ouverte comme la Belgique, il est fondamental de proposer une pression fiscale qui reste modérée et attractive. Il apparait nettement préférable de stimuler l’activité économique et augmenter ainsi mécaniquement les recettes fiscales plutôt que de relever l’impôt, ce qui est souvent contreproductif, y compris en termes budgétaires.

VERS UN IMPÔT DES SOCIÉTÉS (PLUS) INCITATIF ET COMPÉTITIF

Les décisions stratégiques en matière d’investissement et de prise de risque, faites par les investisseurs et les groupes de sociétés, sont guidées naturellement en premier lieu par des considérations économiques. Toutefois, le contexte fiscal a certainement également un impact majeur.

De longue date, la FEB plaide pour le maintien et la mise en place d’instruments fiscaux à portée positive. Nous avons évoqué la déduction pour investissement, mais d’autres mécanismes complémentaires doivent certainement être envisagés. Ainsi, les amortissements accélérés sont un autre moyen conceptuellement simple et efficace pour stimuler les investissements productifs.

La consolidation fiscale, qui permet de regrouper le résultat d’entités juridiques distinctes faisant partie d’un même groupe, participe également à une meilleure neutralité de traitement fiscal.

En 2026, nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre que les recettes fiscales entrent simplement dans les caisses de l’État. Il nous faut au contraire réfléchir ensemble aux défis que nous rencontrons et au meilleur moyen de stimuler l’activité économique locale et durable, vecteur d’emplois de qualité, de santé budgétaire et de bien-être de notre société à long terme.

PILIER 2 : IMPÔT MINIMUM ET COMPLIANCE MAXIMUM

« TROP D’IMPÔT TUE L’IMPÔT. C’EST CERTAINEMENT VRAI EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES FISCALES IMPOSÉES AUX ENTREPRISES »

En 2021, 135 juridictions s’étaient accordées sur la mise en place de règles dites « Pilier 2 » visant à ce que les grands groupes de sociétés paient globalement un minimum de 15 % d’impôt sur les bénéfices. Si l’intention semble bonne, sa mise en œuvre a complètement déraillé, au point d’en devenir contreproductive.

L’OCDE, à la demande du G20, a en effet développé un cadre de règles particulièrement complexe et nébuleuses. Parmi les économies les plus importantes, la Chine et l’Inde ne sont pas alignées quant à la mise en œuvre intégral de ce régime. Et depuis lors, les États-Unis sont également sortis du cadre en faisant reconnaitre l’équivalence d’un régime interne qui n’a pas les mêmes exigences.

En Belgique, le SPF Finances a publié en 2025 une circulaire de plus de 400 pages remplies de considérations techniques, qui montre les limites de la « bonne intention » de départ. Le pilier 2 est d’une complexité qui n’a d’égale que son inefficacité.

Il est urgent que l’Europe se réveille et mette fin à cette mascarade. Indépendamment de la question de savoir s’il est souhaitable de fixer un taux minimum d’imposition des sociétés, l’Union européenne pourrait d’abord commencer par faire son ménage en interne en assurant notamment une meilleure coordination entre les autorités fiscales.

LES POUVOIRS PUBLICS, VOTRE TRAVAILLEUR LE MIEUX PAYÉ ?

Un travailleur dont le salaire net est d’environ c te s n e pl e r Tr s c n es de la r n rat n pa e par n e pl e r s nt d s l rs ers s a x p rs p l cs l n est d nc pas s rprenant en el e la est n ﬁscale la pl s sens le c ncerne les c ar es s r le tra a l en est l en prat e

La fiche de paie montre que « l’impôt » est plus qu’un taux d’imposition sur un salaire. Les charges sur le travail sont un amalgame d’impôts et de cotisations, parmi lesquels :

• L’impôt de base des personnes physiques ;

• La cotisation spéciale de sécurité sociale ;

• Les centimes additionnels communaux ;

• Les cotisations sociales des travailleurs ;

• Les cotisations sociales patronales.

Tous ces éléments pèsent sur le salaire, et leur cumul a tôt fait de dépasser ce qui reste en net.

Dans cet article, nous nous concentrons principalement sur l’impôt de base des personnes physiques, mais comme les cotisations sociales s’ajoutent à la fiscalité en termes d’impact économique pour les employeurs et les travailleurs, nous ne pouvons évidemment pas les ignorer.

Répartition des charges salariales

Coût salarial

D’OÙ VIENT LE MAL ?

En raison du niveau des taux d’imposition et de la très forte progressivité, l’impôt sur le travail est en Belgique l’un des plus lourds au monde. Même avec un salaire relativement bas, les travailleurs sont soumis à des impôts très élevés.

brut

Salaire brut de 4.000 € Salaire brut de 8.000 €

Salaire net Impôt des personnes physiques Cotisations personnelles Cotisations patronales

Taux légaux de l’impôt des personnes physiques

Une comparaison avec nos pays voisins le montre malheureusement clairement : en Belgique, le taux d’imposition le plus élevé est déjà atteint à partir d’un revenu imposable d’environ 50.000 EUR par an, alors qu’en France et en Allemagne, il n’est atteint qu’à partir de 177.000 EUR et 278.000 EUR respectivement. En outre, ce taux maximum y est sensiblement inférieur au taux maximum belge qui s’applique déjà à partir de 50.000 EUR (voir le graphique ci-dessous).

Si l’on ajoute à cela les cotisations sociales et les centimes additionnels communaux, on ne peut que constater qu’à bien des égards, les charges sur le travail ne sont nulle part plus élevées qu’en Belgique. La différence est souvent flagrante, surtout au niveau du coin fiscal. Ce coin correspond à l’écart entre le coût salarial pour l’employeur et le salaire net du travailleur, et indique donc la part du coût salarial qui revient aux pouvoirs publics. En fonction du niveau de revenu, le coin fiscal en Belgique atteint rapidement 60 %, dépassant ainsi tous les équivalents étrangers (voir le graphique ci-contre).

Plusieurs gouvernements ont déjà tenté de réduire cette énorme pression fiscale, principalement pour les salaires les plus bas. L’effort le plus important à cet égard réside dans la majoration de la quotité exemptée et dans l’application du « bonus à l’emploi », qui permet de réduire les cotisations sociales des travailleurs. Pour les salaires les plus bas, ce bonus couvre l’intégralité des cotisations sociales. Cet avantage diminue au fur et à mesure que le salaire augmente.

Malgré son objectif louable, le bonus à l’emploi engendre un effet pervers : les travailleurs avec un bas salaire sont doublement pénalisés par une augmentation ou une promotion ou si leur temps de travail augmente. Au vu de la progressivité de l’impôt des personnes physiques, leurs revenus sont immédiatement imposés relativement lourdement. Qui plus est, ils perdent une partie de l’avantage du bonus à l’emploi. En raison de ce cumul, un tiers des travailleurs à temps plein sont soumis à une pression fiscale marginale supérieure à 83 %1 . En d’autres termes, pour chaque euro d’augmentation reçu, il ne leur reste que 17 centimes, ce qui crée un piège à la promotion très important (voir ci-après).

En résumé, les trois principaux points faibles de l’impôt belge des personnes physiques sont les suivants :

1. Le niveau des taux légaux et la très forte progressivité ;

2. La part du coût salarial perçue par les pouvoirs publics, qui atteint rapidement les 60 % ;

3. Les taux d’imposition marginaux astronomiques, qui font qu’une augmentation est souvent taxée à 83 %.

POURQUOI CELA EST-IL SI DOULOUREUX ?

Les options dont disposent les employeurs pour stimuler l’emploi sont fortement limitées par les charges qui pèsent sur eux. Souvent, au vu de l’écart important entre le salaire brut et le net en poche d’un travailleur, la recherche d’un revenu professionnel n’est pas suffisamment attractive. La différence relativement faible entre le travail et l’inactivité crée un important piège à l’emploi. Au-delà de la fiscalité, l’incitant financier est souvent insuffisant en raison de certaines allocations et dépenses liées au travail (notamment pour les transports et la garde des enfants).

Une fois l’obstacle du piège à l’emploi néanmoins franchi, le suivant ne tarde pas à apparaître : le piège à la promotion. Trop souvent, ceux qui ont trouvé leur place sur le marché du travail ne sont pas encouragés par la fiscalité à décrocher une promotion ou même simplement à augmenter leur temps de travail. En raison des taux marginaux pouvant atteindre 83 %, comme nous venons de l’indiquer, obtenir une augmentation ou une promotion, voire seulement passer d’un temps partiel à un temps plein, n’est guère rémunérateur.

« LES TROIS POINTS FAIBLES DE L’IMPÔT DES PERSONNES

PHYSIQUES

SONT : LA FORTE PROGRESSIVITÉ, LE COIN FISCAL ALLANT

JUSQU’À 60 % ET LA PRESSION

FISCALE POU -

VANT ATTEIN -

DRE 83 % EN CAS D’AUGMENTATION »

La pression à la hausse de la fiscalité sur les coûts salariaux influence évidemment aussi les choix des employeurs. Dans une économie de plus en plus mondialisée, les entreprises jouissent d’une liberté croissante pour décider où créer des emplois. Même en cas de création ou de maintien d’emplois dans notre pays, les entreprises belges peinent à rivaliser avec nos pays voisins en raison de notre handicap salarial.

Ces frontières internationales s’estompent d’ailleurs également pour les travailleurs. Avec la guerre des talents, les employeurs belges voient trop souvent des talents potentiels leur échapper au profit d’employeurs étrangers qui, tout en disposant ’d’un budget similaire, peuvent offrir des salaires nets plus attractifs.

Le cumul de tous ces éléments conduit à un cercle vicieux : plus la pression à la hausse de la fiscalité sur les coûts salariaux est forte, plus l’activité économique et l’emploi s’affaiblissent. Moins il y a de personnes encouragées à occuper des emplois, plus le groupe qui partage les charges est restreint.

Les décideurs politiques ont donc tout à gagner à éviter que la fiscalité ne pèse trop lourdement sur le moteur économique et le taux d’activité, d’abord et avant tout dans l’intérêt du Trésor public.

VERS QUOI FAUT-IL TENDRE ?

Il faut revoir fondamentalement la manière dont le travail est imposé. Le gouvernement De Wever a déjà décidé d’augmenter sensiblement la quotité exemptée par étapes au cours des prochaines années, mais il en faudra davantage pour inverser la tendance.

Parallèlement, nous devons nous concentrer sur les principaux points faibles. Ces dernières années, le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures pour soutenir les bas salaires, ce qui nous a permis de nous rapprocher des pays voisins dans ce domaine. Mais la route est encore longue. En particulier, le problème de la pression fiscale marginale, qui résulte en grande partie de la manière dont est conçu le bonus à l’emploi, continue à jouer des tours à notre pays (et aux employeurs).

Nous devrons donc apporter des changements importants à la structure des taux d’imposition. En effet, c’est à partir des salaires moyens que la progressivité des impôts commence véritablement à peser, rendant excessive la différence entre le salaire net et le coût salarial.

1 C’est ce qu’indique le Conseil supérieur des finances dans sa réponse aux demandes d’avis du ministre des Finances - Notamment concernant les pièges à l’emploi et à la promotion et les différences de pression (para)fiscale selon le type d’entreprise.

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« MOINS DE COMPLEXITÉ, MOINS DE CONFLITS, PLUS DE PARTENARIATS »

La fiscalité constitue l’épine dorsale des finances publiques. Cependant, en raison d’un déficit budgétaire fédéral qui a dépassé les 25 milliards EUR en 2025, le système subit aujourd’hui une forte pression. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, Jan Jambon, explique comment des réformes ambitieuses devront, à terme, instaurer davantage de simplicité, de sécurité juridique et un cadre fiscal qui valorise à nouveau le travail et l’entrepreneuriat.

a fiscal t t t c e les c t sat ns s c ales sert financer le nct nne ent des p rs p l cs et de la s c r t s c ale ne p r de les d penses publiques dépassent largement les recettes, la press n fiscale reste c nstante n ea d ral les dépenses ont dépassé les recettes de quelque ll ards en ace la n cess t c nt n e de générer davantage de recettes, un gouvernement d t a ss tre capa le de r s ster en per anence a x press ns l nc tant c ler ce d fic t en lt pl ant les n elles taxes en rele ant les p ts

PRIORITÉS

re e fi e r e e e faiblesses. Quelle analyse SWOT en faites-vous ?

«Les points névralgiques de notre régime fiscal sont bien connus. La pression fiscale sur le travail est exceptionnellement élevée, tandis que l’inactivité est trop récompensée. Les conséquences de ce déséquilibre ? Travailler davantage — ou même simplement travailler — rapporte trop peu, ce qui entretient un piège à l’emploi important. Par ailleurs, le système reste trop calqué sur le modèle familial traditionnel. Les personnes isolées et les familles séparées se retrouvent pénalisées, notamment par le quotient conjugal. Une fiscalité neutre doit traiter chaque individu de manière équivalente, indépendamment de la composition du ménage. Notre système possède évidemment aussi des atouts. Malgré nos faiblesses, nous restons compétitifs en Europe pour certains régimes, comme l’important soutien accordé à la recherche et au développement.»

ex e e e e re fi

«Les charges administratives et le nombre d’exceptions fiscales restent en effet trop élevés. Un régime favorable peut être utile pour un secteur, mais aujourd’hui les entreprises perdent parfois plus de temps et d’argent en naviguant entre les exceptions qu’elles n’en retirent de bénéfices. Il faut donc poursuivre la simplification du système. Parallèlement, nous devons reconnaître que la fiscalité sur la consommation peut être rendue plus intelligente. La TVA est trop fréquemment utilisée comme mécanisme de réduction ou d’aide sociale, alors qu’une diminution des charges via l’impôt des personnes physiques peut, de manière bien plus ciblée, rendre le travail plus rémunérateur. C’est ainsi qu’un véritable glissement de la fiscalité du travail vers la consommation peut être réalisé, à condition qu’il s’inscrive dans une réforme unique, vaste et cohérente.»

Le gouvernement De Wever est en fonction depuis e e r r fi e e r e «L’année écoulée a été particulièrement intense. Après de longues négociations, le train de réformes de l’Arizona a dû se lancer à pleine vitesse. Nous avons déjà mis en œuvre d’importantes réformes, et d’autres suivront. L’idée centrale étant que le travail, l’entrepreneuriat et l’investissement doivent être davantage récompensés, grâce à un allègement de la pression fiscale. Le système actuel doit être simplifié et comporter moins d’exceptions. Par ailleurs, il est

indispensable de reprendre le contrôle de finances publiques aujourd’hui dans le rouge. Cela passe principalement par des économies et des réformes structurelles.

Dans un premier temps, nous avons surtout adopté des mesures destinées à assainir quelque peu les finances publiques. Elles ne sont pas toujours populaires, mais nous avons aussi pris des initiatives positives : un régime des expatriés amélioré, une déduction pour investissement renforcée, la loi sur la réduction des coûts qui a levé plusieurs taxes, etc. En outre, la réforme de l’impôt des personnes physiques doit garantir que travailler rapporte davantage en net. Grâce à des incitants fiscaux pour les flexi-jobs, le travail étudiant et les heures supplémentaires, nous avons également rendu plus attractif le fait de travailler davantage.»

À quoi les entreprises peuvent-elles encore s’attendre ?

« Cette année, nous lancerons encore plusieurs nouveaux chantiers. À travers une loi sur les investissements, nous entendons consolider le climat d’investissement. Nous continuons également à mettre l’accent sur un contrôle horizontal renforcé et élaborons un programme de mise en conformité moderne destiné à accélérer la digitalisation du SPF Finances. La simplification demeure une priorité à tous ces niveaux.»

C’est une bonne nouvelle, car la relation avec le fi r r r r e e r e des coûts et des risques liés à la mise en conformité toujours plus élevés. Que peut- on attendre concrètement du point de vue de la charte du contribuable ?

« LE TRAVAIL, L’ENTREPRENEURIAT ET L’INVESTISSEMENT DOIVENT ÊTRE DAVANTAGE RÉCOMPENSÉS GRÂCE À UN ALLÈGEMENT DE LA PRESSION FISCALE GÉNÉRALE »

«Notre ambition est claire : redéfinir la relation entre les contribuables et le fisc. Nous souhaitons évoluer vers un modèle de coopération fondé sur la bonne foi. L’agenda législatif est extrêmement dense et nous occupera encore quelque temps. Au fil de la législature, nous orienterons progressivement notre attention vers la mise en œuvre opérationnelle. Nous misons fortement sur la digitalisation et voulons faire la transition d’un modèle de corrections et contrôles fiscaux réalisés a posteriori à un accompagnement actif en amont, afin d’aider les contribuables à être en règle dès le départ. Le contrôle horizontal doit également être renforcé, pour permettre à davantage d’entreprises d’y prendre part.»

re e e re e r e r re fi e e e e «Certainement. L’État dépense chaque année plus de la moitié de son PIB. La moitié de toute la richesse créée par les entreprises et les citoyens est prélevée puis dépensée, plaçant la Belgique dans le peloton de tête européen. Nous devons réduire les dépenses afin de dégager une marge budgétaire pour le désendettement et la réduction des impôts. Pour ce qui est du travail, les charges doivent diminuer, la fiscalité devenir plus neutre et la pression réglementaire être allégée. Une simplification du patchwork fiscal est particulièrement souhaitable. Dans un pays comme la Belgique, où il faut toujours parvenir à un compromis entre différentes parties, ce n’est évidemment pas toujours simple.»

1 https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/125brochure-ctcp-fr.pdf

DÉFIS INTERNATIONAUX

La Belgique possède une économie très ouverte et e e r e e r e rre e fi e e r e notamment avec ses pays voisins. Quelles bonnes pratiques recommandez-vous aux entreprises dans un contexte international ?

«Notre objectif est d’accompagner au mieux les entreprises pour s’assurer en amont de leur conformité à l’ensemble des règles fiscales. Cela permet d’éviter l’incertitude et des situations dans lesquelles les autorités n’ont d’autre choix que d’infliger des amendes. À cet égard, le service des rulings fonctionne de façon exemplaire : les décisions anticipées offrent aux entreprises une sécurité juridique. Je conseille également aux multinationales de participer au “Cooperative Tax Compliance Programme” (CTCP). 1 Cela doit aussi garantir une plus grande conformité et des contrôles moins lourds en termes de main- d’œuvre. C’est positif à la fois pour le fisc et pour les entreprises, et nettement préférable aux mauvaises surprises ultérieures — des problèmes dont les entrepreneurs se passeraient volontiers. »

r e e e e e re e r e fi er x r e e er e fi r r e e e r fi e e e e e fi e e e e e r compétitivité de nos entreprises ?

«Les défis sont considérables, mais ils l’ont toujours été. Il revient au gouvernement d’apporter des réponses, en dépit des circonstances budgétaires difficiles. Nous

« ON NE PEUT PAS PRÔNER LA SIMPLIFICATION, L’EFFICACITÉ ET LA TRANSPARENCE TOUT EN CHERCHANT À PRÉSERVER CHAQUE EXCEPTION »

réduisons les coûts salariaux, notamment via l’indexation forfaitaire des hauts salaires.1 Le ministre de l’Énergie œuvre à réduire les coûts énergétiques. Pour ma part, en ma compétence de ministre des Finances, je veille à créer un environnement favorable aux entreprises. Ce cadre comprend notamment un assouplissement des heures supplémentaires, un renforcement de la déduction pour investissement, la suppression de la majoration d’impôt quasi automatique de 10 % lors des contrôles fiscaux, etc. »

Cela passe-t-il aussi par le renforcement, plutôt que r e fi x r et les investissements ?

«L’innovation est l’épine dorsale de notre économie. Elle génère la prospérité de demain. Donc oui : les incitants fiscaux pour l’innovation et les investissements restent indispensables. Nous avons besoin de croissance, et celle -ci provient d’une économie qui crée de la valeur ajoutée. Cela ne se fait pas tout seul. Nous devons néanmoins oser examiner ce qui peut gagner en efficacité. »

UNE AFFAIRE DE DONNANTDONNANT

Le récent gel de l’enveloppe allouée aux réductions du précompte professionnel suscite de l’inquiétude parmi les entreprises. Le système aide pourtant les secteurs à forte intensité de main -d’œuvre à rester compétitifs. Pouvez-vous rassurer les entreprises ?

«Le gel des réductions du précompte professionnel est en effet une mesure difficile issue de la loi-programme de 2026, nous en sommes parfaitement conscients. Penser que l’on peut économiser près de 40 milliards sans instaurer une seule mesure douloureuse est illusoire. La tâche budgétaire est colossale et chacun doit y contribuer : entreprises, citoyens et État. Toute réforme est une question de concessions mutuelles. Selon moi, il n’est pas non plus correct d’isoler une mesure de son contexte. Grâce à l’indexation forfaitaire pour les hauts salaires, à la réduction des coûts salariaux et au plafonnement des cotisations sociales les plus élevées, le gouvernement tente de tempérer les coûts salariaux. La mesure figure clairement dans la loi-programme et la feuille de route pour cette législature est établie. »

Outre les impôts classiques, la Belgique compte e r e e xe fi e e e (notamment sectorielles). Celles- ci vont à l’encontre e e fie e e r e e e son marché intérieur. Y a-t-il de la marge pour une e r re e e e e «C’est une question tout à fait pertinente. Notre fiscalité est un patchwork d’exceptions, de déductions et d’exonérations apparues au fil du temps, parfois à la demande de groupes d’intérêt. Derrière chaque taxe sectorielle se cache aussi souvent une exception ou une exonération propre au secteur. On ne peut pas prôner la simplicité, l’efficacité et la transparence tout en cherchant à préserver une exception pour son propre secteur. Des choix doivent être faits, c’est inévitable.»

fi re e re r e e e e fi r e e chantiers prioritaires dans ce domaine ? «Je suis parfaitement conscient que les entrepreneurs veulent entreprendre et non se noyer dans la paperasserie. C’est pourquoi nous œuvrons à créer un environnement fiscal transparent, efficace et favorable aux entreprises. Il convient de mettre fin au gold-plating : nous devons appliquer les règles européennes, mais ne pas en faire structurellement plus que ce qui est demandé. Toutes les suggestions visant à approfondir la simplification fiscale et financière sont les bienvenues au 12, rue de la Loi.»

Quel message d’espoir souhaitez-vous adresser à la Belgique entrepreneuriale ?

«Nous façonnons une fiscalité qui récompense à nouveau davantage le travail et l’entrepreneuriat. Moins de complexité, moins de conflits, davantage de partenariats et de collaboration. Avec une baisse des charges sur le travail, un soutien fort aux investissements et à l’innovation, un cadre de conformité plus moderne et moins d’administration, nous voulons offrir aux entrepreneurs la latitude nécessaire pour exercer leur cœur de métier : générer de la valeur, créer des emplois et se développer. Les dernières années ont été difficiles et celles à venir le seront aussi, en particulier dans un contexte géopolitique mouvementé. Mais continuez surtout à investir, à innover et à faire la différence. À long terme, nous devons résolument continuer à tendre vers un budget assaini, une pression fiscale à la baisse et un cadre fiscal qui récompense l’investissement et le travail. »

«

NOUS FAÇONNONS UNE FISCALITÉ QUI RÉCOMPENSE À NOUVEAU DAVANTAGE LE TRAVAIL ET L’ENTREPRENEURIAT »

1 L’indexation forfaitaire pour les hauts salaires est une mesure fédérale qui limite l’indexation automatique pour les salaires bruts supérieurs à 4000 EUR. Au lieu d’un pourcentage d’augmentation appliqué au salaire complet, l’indexation est plafonnée (maximum 2 % de 4000 EUR).

À QUELLE SAUCE FISCALE MON INVESTISSEMENT SERA-T-IL MANGÉ ?

Traditionnellement, on distingue l’épargne de l n est sse ent par ne est le place ent sans r s e pr t e le capital mais donne un revenu (l’intérêt) en pr nc pe l t n est sse ent s pp se un risque plus élevé, mais aussi un espoir de rende ent pl s p rtant n esp r e et al la c plex t et le an e de transparence des r les ﬁscales

Ces deux formes de placement sont utiles à l’économie, car elles participent au financement – et donc au bon fonctionnement – de nos entreprises qui doivent pouvoir compter non seulement sur des fonds propres mais aussi sur le crédit bancaire et d’autres formes de financement comme le leasing.

Dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité qui s’applique à notre portefeuille d’investisseur est particulièrement complexe et variée. Non seulement, dans la plupart des cas, les revenus sont taxés, mais à cela s’ajoute bien souvent la taxation du capital lui-même, que ce soit de manière ponctuelle, à l’occasion de certaines opérations, ou de manière périodique.

Notons encore que la fiscalité de l’investissement tient rarement compte des charges et taxe généralement un revenu brut, sans tenir compte non plus de l’inflation. Il n’est d’ailleurs pas rare que les différents impôts poussent le rendement réel pour l’investisseur dans le rouge.

Enfin, il existe de grandes différences conceptuelles entre la taxation de l’investissement financier et de l’investissement immobilier. Les revenus immobiliers sont aujourd’hui taxés sur une base forfaitaire, qui repose essentiellement sur le revenu cadastral. Cette méthode, relativement archaïque, donne des prélèvements assez inégaux selon la situation et en toute hypothèse un traitement très différent selon que l’on investit un montant donné en produits financiers ou dans l’immobilier.

DES IMPÔTS SUR L’INVESTISSEMENT DÉCONNECTÉS DU RENDEMENT RÉEL NET

La première taxe qui vient à l’esprit est le précompte mobilier, qui est en principe de 30 % tant sur les intérêts que sur les dividendes. Toutefois, de nombreux régimes d’exception et des taux spécifiques, sous conditions, existent. Une première tranche de dividendes est aussi exonérée, mais sur demande uniquement.

De manière générale, le capital à risque n’est que peu encouragé sur le plan fiscal par rapport à l’épargne et à l’investissement sans risque. Rappelons à cet égard que tout dividende distribué par une société implique que celle-ci ait payé l’impôt des sociétés en amont. Cumulativement, les deux impôts représentent 47 % de taxes (si on considère 25 % à l’impôt des sociétés et 30 % de précompte mobilier sur le dividende).

Lorsque l’on investit par l’intermédiaire d’une institution financière, la taxe boursière trouve généralement à s’appliquer. Cette taxe est due selon le cas sur l’opération d’achat, de revente ou de rachat des produits financiers. Les taux sont de 0,12 % (obligations), 0,35 % (actions) ou 1,32 % (rachat de parts de certains fonds). Ainsi, sur une opération d’achat et de revente d’actions, un total de 0,70 % de la valeur des actions est dû, quel que soit le rendement - ou l’absence de rendement - de l’investissement.

Pour les produits d’investissement qui ont la forme d’une assurance, la taxe sur les primes d’assurance s’élève à 2 % du montant des primes versées, que ce soit en branche 21 ou en branche 23.

À ces taxes est venue s’ajouter il y a quelques années la taxe sur les comptes-titres. Cette taxe, qui n’est certes applicable que sur les comptes-titres d’une valeur supérieure à un million d’euros, n’en rabote pas moins chaque année le capital (et donc le rendement économique) à raison de 0,15 % jusqu’ici et prochainement 0,30 % en raison des derniers arbitrages budgétaires.

Les intermédiaires financiers, qui ont l’obligation de calculer et de retenir les taxes à charge des investisseurs, paient également d’autres taxes, moins visibles pour l’investisseur, principalement sur les volumes placés en dépôt. Si ce sont bien les institutions financières qui supportent juridiquement ces taxes, il n’en reste pas moins que cela pèse économiquement sur le rendement qui peut être proposé aux investisseurs, ce qui est d’autant plus problématique dans un marché unique lorsque des opérateurs étrangers ne sont pas confrontés aux mêmes charges.

Enfin, last but not least, le gouvernement a prévu l’introduction en 2026 d’une nouvelle taxe sur les plusvalues1, qui a fait déjà couler beaucoup d’encre. Si cette taxe, qui a une portée large et un taux de 10 %, connait deux régimes d’exception spécifiques (exonération d’une première tranche « investisseur » et régime « entrepreneur »), il n’en reste pas moins que ce nouvel impôt s’ajoute à une panoplie déjà particulièrement complexe et lourde.

(RE)DONNER L’ENVIE D’INVESTIR

Le patchwork d’impôts sur l’investissement est le résultat d’une longue évolution historique et le reflet d’arbitrages politiques. Cette lasagne fiscale commence toutefois à devenir indigeste.

L’objectif prioritaire du législateur devrait être de permettre à chaque investisseur et épargnant de pouvoir anticiper et comprendre les impôts appliqués à chaque forme d’investissement, tout en veillant à éviter les distorsions entre des types d’investissement similaires.

Ces considérations d’ordre fiscal devraient d’ailleurs aller de pair avec les règles d’ordre juridique et financier, car aujourd’hui, trop de candidats investisseurs sont mis à l’écart des marchés financiers dès qu’ils informent leur banquier ne pas vouloir prendre de risque. Or, la protection de l’épargne peut parfaitement s’accompagner d’un investissement productif en proportion raisonnable, en application du principe de base de la diversification.

Il y a naturellement aussi des considérations d’ordre économique : nous devons oser investir localement, que ce soit pour le particulier, l’investisseur ou l’institutionnel (fonds de pension). La lourdeur et la complexité des règles orientent trop souvent notre bas de laine vers de grands fonds exotiques, qui sont bien loin des enjeux rencontrés par les opérateurs économiques locaux.

Dans un monde qui se complexifie sans cesse, il est grand temps de revenir à plus de bon sens et de clarté pour permettre à nos investissements de participer à notre bien-être et à une croissance durable.

« LA LASAGNE FISCALE COMMENCE À DEVENIR INDIGESTE »

1 Soulignons que l’introduction de cette nouvelle taxe sur les plus-values ne fait pas disparaitre la taxe sur les sicavs que nous connaissons depuis une vingtaine d’années, ce qui ne rend naturellement pas le système plus simple puisque dans certains cas les différents impôts vont s’appliquer en parallèle à différentes « tranches » d’un même investissement.

QUELS INGRÉDIENTS POUR UN MENU FISCAL ÉQUILIBRÉ ?

es d rentes c ntr t ns dans cette d t n d T ntrent el p nt n tre fiscal t est de en e a fil des ans c plexe et de ns en ns l s le n tel p nt n pe t sérieusement se demander s’il n’est pas urgent de secouer le c c t er et de re r en pr nde r n s l s et c des fisca x Mais quels seraient les bons ingrédients pour revenir à un peu pl s de n sens et d e cac t en at re fiscale arc r ns c

Trop d’impôt tue l’impôt. Cette formule qui sonne comme une vérité toute faite a toutefois le mérite de nous rappeler que dans le domaine fiscal aussi, tout est question de mesure. Des impôts trop élevés amènent inévitablement leur lot de manœuvres plus ou moins légales pour tenter d’éviter ces impôts. Cela peut se traduire par la fraude, par des opérations ou des achats à l’étranger ou par différentes formes plus ou moins légales ou agressives d’optimalisation.

DES PRÉLÈVEMENTS MODÉRÉS

Sans vouloir suivre l’homme d’État français Colbert, à qui on attribue la formule selon laquelle « l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris », il semble plus raisonnable de considérer que l’impôt doit émaner de la recherche du « meilleur prix » pour financer le bon fonctionnement de l’État. C’est d’ailleurs ce que l’on recherche généralement dans des situations de pleine concurrence ou pour l’attribution de marchés publics. Ce « prix » devrait avant tout être en rapport avec le niveau et la qualité des infrastructures et des services publics.

Le gouvernement Arizona montre un certain volontarisme, en particulier pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et rendre le travail plus rémunérateur par rapport à l’inactivité. Il faudra, dans les années à venir, continuer sur cette voie et s’attaquer au nœud le plus important, à savoir la structure des taux à l’impôt des personnes physiques.

Pour un petit pays à l’économie ouverte, situé au milieu d’un marché unique, on ne peut non plus être aveugle à ce qui se fait ailleurs au sein de l’Union européenne et en particulier chez nos voisins. Le baromètre fiscal FEB1 tend à apporter une plus grande lisibilité et un outil pratique à cet égard.

aux entreprises dans une

KEEP IT SIMPLE

Les entreprises et leurs dirigeants ont besoin de connaitre à l’avance les règles du jeu dans lequel ils évoluent. Il faut un cadre clair, simple et prévisible.

Quand un investissement est planifié sur un horizon de 10 ou de 20 ans, il est évident que la charge fiscale – dans toutes ses dimensions – entre en compte pour le calcul de la rentabilité du projet. Il est toutefois extrêmement complexe de se projeter avec certitude sur un horizon lointain, ce qui forme un obstacle sérieux – parfois bloquant – à de nombreux projets.

Il est donc fondamental de rencontrer autant que possible le besoin de sécurité de nos entreprises. Pour la fiscalité, ce besoin est avant tout celui de la sécurité juridique, qui se décline en plusieurs volets complémentaires :

•Clarté et simplicité : les règles doivent être directement compréhensibles et transposables à la réalité du terrain. S’il y a des interprétations divergentes ou si une nouvelle loi nécessite une circulaire de plusieurs centaines de pages pour être explicitée, la loi elle-même doit être remise en question.

• Stabilité et prévisibilité. Les règles ne doivent pas changer en permanence et, en cas de changement, on doit permettre à chacun d’anticiper et donner les délais nécessaires avant d’appliquer les nouvelles règles.

•Faisabilité opérationnelle et proportionnalité : la mise en œuvre pratique des règles doit également s’inscrire dans un cadre guidé par une démarche d’efficacité. Les entreprises sont mises à contribution pour le calcul et le prélèvement de la majorité des impôts ; il est donc légitime qu’elles soient consultées et écoutées pour organiser de manière efficace la mise en œuvre pratique des règles.

Ces principes complètent naturellement les règles constitutionnelles de légalité de l’impôt et d’égalité de traitement en matière fiscale. Dans le cadre de l’élaboration des normes fiscales, ils devraient toujours guider l’action du législateur. On constate malheureusement en pratique que ce n’est souvent pas le cas, ce que le Conseil d’État ne manque d’ailleurs pas de souligner à de fréquentes occasions.

Dans un contexte global où l’incertitude devient la norme, un plus haut degré de sécurité des règles fiscales apporterait une bulle d’oxygène bienvenue.

DES PROCÉDURES EFFICACES ET CIBLÉES

Les vingt dernières années ont donné lieu à un tsunami de nouvelles règles de procédure et d’obligations en matière fiscale. Bon nombre de ces règles sont d’ailleurs guidées par un objectif de lutte contre la fraude, ce qui est naturellement louable, sachant que la fraude crée des distorsions au détriment des contribuables de bonne foi.

Toutefois, les règles ne sont souvent pas calibrées pour cibler efficacement la fraude. Les responsables fiscaux des entreprises deviennent ainsi de plus en plus des « risk managers » dans l’application de la lasagne des règles fiscales.

Les évolutions technologiques, comme la digitalisation, doivent être une occasion de repenser en profondeur et de simplifier les processus, et non uniquement de transposer des obligations d’un format à l’autre, voire d’étendre les charges et responsabilités des contribuables, notamment en termes de données à collecter et à transmettre au fisc.

ÉVOLUTION OU RÉVOLUTION ?

En termes de modus operandi, la FEB plaide pour une approche pragmatique et réaliste.

La majorité des règles fiscales pertinentes pour nos entreprises restent déterminées au niveau fédéral. Or, le gouvernement et la majorité parlementaire fédérale sont nécessairement constitués d’une coalition de partis aux visions parfois très différentes.

La FEB défend une approche coordonnée, où chaque modification des règles contribue autant que possible aux réformes structurelles dont nous avons besoin, sans provoquer de révolution ou de traumatisme. Il est temps de se départir de décisions isolées guidées par des motivations principalement politiques et budgétaires de court terme, et qui ne participent pas à une vision générale cohérente. Si la nuit porte généralement conseil, des décisions nocturnes improvisées s’avèrent malheureusement trop souvent insatisfaisantes, voire contreproductives.

« IL EST TEMPS DE SE DÉPARTIR DE DÉCISIONS ISOLÉES GUIDÉES PAR DES MOTIVATIONS POLITIQUES ET BUDGÉTAIRES DE COURT TERME, ET QUI NE PARTICIPENT PAS À UNE VISION GÉNÉRALE COHÉRENTE »

« OSEZ REGARDER AU-DELÀ DU MAINTIEN DE NOS ACQUIS »

an ander t c ele est le n ea pr s dent de la n entr e en nct n est le ent d al p r en a er n d al e a ec le eter T er ans s r la an re dont nous pouvons construire un pays qui ne craint pas le changement, mais qui ose l a rcer l e

L’époque où nous avions le plein contrôle de ce qui se passait au sein de nos frontières est révolue. La Belgique doit prendre conscience que ses problèmes ne sont pas ceux du monde, mais que ceux du monde deviennent bel et bien les siens. Les chocs géopolitiques façonnent aujourd’hui le commerce mondial. Et c’est une mauvaise nouvelle pour une économie ouverte dans laquelle un emploi sur trois dépend du commerce international et la valeur des exportations s’élève à 84 % du PIB. C’est pourquoi la Belgique et l’Europe doivent redéfinir leur place dans le commerce mondial, en respectant les intérêts économiques de leurs partenaires.

INDUSTRIE & ENTREPRISE FAMILIALE

L’évolution actuelle du monde ne facilite pas la recherche d’un équilibre sain entre croissance et durabilité. Et certainement pas pour l’industrie manufacturière. Comment envisagez-vous l’avenir de notre industrie européenne et, plus particulièrement, de notre industrie belge ?

Jan Vander Stichele (JVS): « Ces dernières années, l’Europe a perdu des centaines de sites de production et des dizaines de milliers d’emplois. Et notre pays en subit également les conséquences. Sept secteurs sur dix tournent au ralenti, en dessous de leur niveau habituel, le taux d’utilisation des capacités industrielles n’est plus que de 76 % et le volume des exportations recule pour la troisième année consécutive. Nos exportations vers l’Allemagne ont chuté de 1 %. Ce pourcentage est limité, mais il témoigne de la fragilité de l’environnement industriel dans la première économie d’Europe. Les exportations vers les Pays-Bas ont quant à elles diminué de 3,6 %. La baisse la plus marquée concerne nos exportations vers la France : -7 %.

Dans le même temps, l’environnement commercial international devient plus complexe. Les exportations belges vers les pays hors UE ont fortement chuté, de l’ordre de 9,1 %. Ces signaux d’alarme indiquent une perte de compétitivité et une évolution des chaînes de valeur mondiales - des risques que la Belgique ne peut absolument pas ignorer. »

Pieter Timmermans (PT) : « Avec le Green Deal européen, le balancier est allé trop loin - aussi noble soit l’objectif visé - et a frappé de plein fouet notre industrie, l’un des piliers de notre État-providence. La Commission européenne précédente a ouvert la voie telle un général, mais cinq ans plus tard, force est de constater que les troupes n’ont pas pu suivre. Aujourd’hui, il s’agit de les remobiliser et de mettre en œuvre la transition vers la durabilité d’une manière réalisable et pertinente. Tant pour l’industrie que pour l’ensemble de l’écosystème financier qui doit être en mesure de faciliter le financement de cette transition1. Il est donc grand temps de trouver un nouvel équilibre réaliste entre le Green Deal, l’Industrial Deal et le marché financier. »

Les entreprises familiales disposent-elles d’atouts fi e r re e er e fi e JVS : « Je codirige une entreprise familiale internationale. Et nous aussi, nous ressentons la pression sur notre compétitivité. Pourtant, j’ose dire que grâce à notre caractère familial, nous sommes plus à même de résister à un choc. Les entreprises familiales disposent d’atouts uniques : elles pensent en termes de générations plutôt que de trimestres. Elles sont engagées, guidées par des valeurs et continuent à investir, même dans les périodes difficiles, toujours avec en ligne de mire une croissance durable à long terme. La devise de notre entreprise, ‘Care for Today, Respect for Tomorrow’, signifie que nous veillons à ne pas épuiser nos ressources aujourd’hui afin de pouvoir continuer à faire mieux demain. Une réflexion à long terme est essentielle ; la durabilité en constitue la pierre angulaire. »

PT : « Cette vision doit devenir une priorité afin de préserver les fondements économiques de notre pays. À l’instar d’une entreprise familiale, nous avons besoin de générations qui se mettent mutuellement au défi et ne se contentent donc pas de défendre nos acquis. »

« LES FONDEMENTS D’UNE EUROPE PLUS COMPÉTITIVE SONT PRÊTS, IL EST TEMPS DE PASSER À L’ACTE »

Pieter Timmermans

CEO VBO FEB

1 À partir du mercredi 6 mai, écoutez notre podcast Let’s Talk avec Karel Baert, CEO de Febelfin, sur l’impact et l’importance du secteur financier pour la transition vers la durabilité.

JVS : « Comme l’a souligné Pieter, il est indispensable que la structure du capital soit saine. Notre entreprise familiale dispose de ce que j’appelle un ‘capital silencieux’ : dans les moments difficiles, la famille décidera de se mettre au second plan par rapport aux autres parties prenantes et, par exemple, de donner la priorité aux banques plutôt qu’à un dividende. Respectons ce capital silencieux. Soutenons-le, encourageons-le. Il ne faut surtout pas le taxer, car cela ne ferait que nuire à son ancrage. »

PT : « En effet, dans le contexte international particulièrement exigeant d’aujourd’hui, cet enracinement n’est plus aussi évident. En outre, quiconque pénalise l’ancrage de ses propres champions nationaux envoie également un signal négatif aux investisseurs étrangers potentiels. »

Comment transformer l’entrepreneuriat climatiquement neutre en un avantage concurrentiel dans un monde où entreprendre est devenu une lutte r e r e e e er e e

PT : « Comme je l’ai déjà dit, la recherche d’un modèle durable ne doit pas hypothéquer la viabilité d’une entreprise. En outre, la mise en place et la défense de conditions de concurrence équitables sont et resteront l’objectif ultime. La Belgique ne doit pas chercher à être plus catholique que le pape. Stop au gold-plating. Cessons d’être naïfs et soutenons la compétitivité de nos entrepreneurs. Notre économie se porte bien lorsque nous pouvons commercialiser et exporter nos produits et services à l’international, et lorsque notre balance commerciale est excédentaire. Et c’est là que nous perdons aujourd’hui des parts de marché, puisque nos exportations ne progressent plus au même rythme que le commerce mondial. »

Les accords de libre-échange, tels que ceux conclus avec le Mercosur et l’Inde, constituent un levier essentiel pour nos entreprises, le commerce et l’entrepreneuriat à l’international étant indispensables à leur croissance. Et pourtant, douze accords doivent encore être approuvés par les parlements belges. Que se passe-t-il ?

JVS : « Un accord commercial crée de la valeur s’il est bénéfique pour tous. Les décideurs politiques peinent à l’expliquer suffisamment. De même qu’ils ne parviennent pas à faire comprendre que des solutions sont recherchées pour faire face aux risques potentiels. Nous ne devons pas laisser le débat être biaisé par des raisonnements erronés et des dogmes. L’Europe ne renoncera pas à ses normes d’importation élevées pour pouvoir conclure un accord. »

PT : « Au-delà de ces malentendus, l’Europe doit prendre conscience qu’elle ne peut plus imposer ses règles et ses normes au reste du monde d’un ton moralisateur. Compte tenu des relations tendues avec les ÉtatsUnis, une diversification optimale de nos relations commerciales constitue une stratégie judicieuse. Sachant que chaque accord repose sur le principe du ‘donnant-donnant’. Ceux qui doutent de l’impact positif d’un tel accord n’ont qu’à s’intéresser au CETA, l’accord commercial avec le Canada dont on pensait qu’il allait torpiller notre agriculture. Depuis 2017, le commerce bilatéral a augmenté de 71 % et les chaînes d’approvisionnement se sont diversifiées. Ce sont principalement les PME européennes et belges qui en récoltent les fruits. Les faits le confirment : des accords de libre-échange réfléchis fonctionnent, générant un maximum d’avantages et un minimum de risques. »

« L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

FAIT PARTIE D’UN MODÈLE ÉNERGÉTIQUE INTÉGRÉ QUI EST ÉVOLUTIF, ABORDABLE ET RÉALISABLE »

Jan Vander Stichele président VBO FEB

MARCHÉ INTÉRIEUR & MARCHÉ DES CAPITAUX

La compétitivité fait désormais partie du narratif européen. Le sommet informel d’Alden Biesen a marqué un tournant. Cela n’est-il pas de bon augure ?

PT : « J’espère que, dans dix ans, nous pourrons affirmer que le sommet d’Alden Biesen a ramené l’Europe sur le droit chemin. Dans l’esprit des chefs d’État et de gouvernement, le changement est déjà opéré. Et des mesures doivent être prises à court terme. Le temps manque pour des analyses et des rapports encore plus poussés. Nous savons parfaitement ce qu’il faut faire : garantir l’approvisionnement énergétique à des prix abordables, simplifier l’administration - cela coûte peu et rapporte beaucoup - et approfondir et renforcer notre marché unique. Les fondements sont prêts, il est temps de passer à l’acte. »

JVS : « L’Europe regorge d’esprits brillants, mais leurs plans ne tiennent pas sur une feuille A4. Ceux qui sont capables d’expliquer leur projet simplement peuvent aussi le mettre en œuvre plus facilement et progresser. Ursula von der Leyen sait ce qu’il faut faire : keep it simple ! »

L’un des principaux leviers pour améliorer la compétitivité consiste à approfondir et à renforcer le marché intérieur. Qu’en est-il concrètement ?

JVS : « Plus de 43 % du PIB de la Belgique dépendent du commerce intra-européen de marchandises. Ce chiffre est bien supérieur à la moyenne européenne de 20 % et fait de notre pays l’une des économies les plus intégrées au sein de ce marché intérieur. Si l’on supprime les obstacles restants, les gains pour l’UE pourraient

atteindre 713 milliards EUR d’ici à la fin de 2029, selon les calculs de la Commission européenne. Le FMI a calculé que le protectionnisme déguisé coûte à l’UE autant qu’un droit de douane interne de 44 % sur l’ensemble des échanges de marchandises1. Selon une étude de BNP Paribas Fortis, cela prive les entreprises belges de 10 milliards EUR d’exportations2. »

Qu’est-ce qui empêche l’approfondissement ?

PT : « Des dizaines de règles fragmentent le commerce intérieur européen. L’un des exemples les plus frappants est le suivant : les camions jusqu’à 44 tonnes sont autorisés dans plusieurs États membres, mais lorsqu’ils franchissent certaines frontières, le tonnage est soudainement limité à 40 tonnes. Si l’Europe entend vraiment agir, elle devrait en finir avec ce genre d’obstacles et mettre en place des conditions de concurrence équitables et viables aux quatre coins du continent. »

Le renforcement du marché intérieur est une chose, mais nous sommes encore bien moins avancés en ce qui concerne le marché unique des capitaux (‘l’union de l’épargne et des investissements’). Pourquoi une union des marchés des capitaux est-elle si importante ?

JVS : « De nombreuses entreprises, en particulier les PME, dépendent fortement des prêts bancaires. Un marché des capitaux intégré donne accès à des sources de financement alternatives (capital-risque, obligations, crowdfunding, etc.), réduit le coût de la levée de capitaux et permet d’accélérer le financement et de le simplifier sur le plan administratif. Ce sont surtout les jeunes entreprises innovantes, qui n’obtiennent souvent pas de prêts bancaires traditionnels en raison des risques plus élevés, qui en profiteraient. »

PT : « Ce sujet est sur la table européenne depuis longtemps et devrait devenir un pilier à la suite du sommet d’Alden Biesen. Je pense que le moment est venu de sortir de notre zone de confort et d’oser renoncer à l’intérêt de nos propres places financières (Francfort, Paris, Amsterdam, etc.). Dans le même temps, les politiques menées en Belgique doivent être cohérentes avec la poursuite d’un tel marché unique des capitaux et ne pas affaiblir la compétitivité de notre propre secteur financier en lui imposant de plus en plus de taxes et d’impôts. »

JVS : « À l’inverse, un secteur financier solide rendrait également notre pays plus attractif pour les investisseurs européens. Nos entreprises seraient ainsi moins dépendantes de financements non européens (tels que le capital-risque américain). En outre, la fragmentation du marché européen des capitaux pèse sur la croissance. Cette fragmentation agit comme une barrière commerciale cachée de 45 à 110 %, selon les analyses de Draghi et Letta (2024)3. Un marché unique des capitaux augmenterait l’échelle, rendrait l’UE plus attractive pour les grands fonds d’investissement et renforcerait l’autonomie stratégique. »

« UN SECTEUR FINANCIER SOLIDE RENDRAIT

NOTRE PAYS PLUS ATTRACTIF POUR LES INVESTISSEURS EUROPÉENS »

Jan Vander Stichele président VBO FEB

1 Regional Economic Outlook 2024 (Europe) et IMF-working paper (2025/40) https://newsroom. bnpparibasfortis.be/lesexportations-belges-vers-lespays-de-lue-sont-a-la-traine-bnp-paribas-fortis-identifie-unpotentiel-de-croissance

3 https://www.epicenternetwork. eu/wp-content/ uploads/2025/09/DraghisDilemma_EPICENTER.pdf

ÉNERGIE & SOCIAL

La guerre au Moyen-Orient nous confronte une fois de plus à la dure réalité : l’incohérence de la politique énergétique actuelle en Europe met en péril la e e re r e e e e fix comme priorité d’inciter notre pays à adopter une vision intégrée de l’énergie.

PT : « En 2017, la FEB affirmait déjà que notre pays avait besoin d’au moins deux à quatre réacteurs nucléaires. L’on ne nous a pas suivis. Au contraire et avec toutes les conséquences que cela implique. D’où l’importance d’investir au plus vite dans des SMR. Ces réacteurs nucléaires compacts et modulaires allient sécurité, flexibilité et un seuil d’investissement réduit. Ils peuvent être déployés en complément de la production d’énergie renouvelable. Espérons que la Belgique pourra y arriver d’ici à 2030. La FEB peut jouer un rôle de levier à cet égard, car elle compte dans ses rangs à la fois des producteurs et fournisseurs - d’énergies traditionnelles et alternativeset des consommateurs - gros et petits. »

JVS : « La FEB a reçu, en présence des parties prenantes, Mathieu Bihet, le ministre fédéral de l’Énergie. Il nous a assuré de son soutien. L’Europe a également décidé de se tourner vers l’énergie nucléaire. Mais il s’agit maintenant de passer à l’acte, sachant que le délai de mise en œuvre se compte en années. Dans le même temps, nous devons entretenir les deux réacteurs actifs et continuer à miser sur des sources complémentaires telles que l’énergie solaire et éolienne. L’énergie nucléaire fait partie d’un modèle énergétique intégré qui est évolutif, abordable et réalisable. »

Outre la politique énergétique, notre modèle économique et social (marché du travail, pensions, fi e e e re r r en profondeur. Les projets de réforme ambitieux du er e e e e er

T « Après près de 25 ans de lutte contre le statu quo, les choses bougent enfin. Il n’y a de toute façon plus d’échappatoire, car nous sommes dos au mur. Je comprends l’inquiétude, parce que toutes les réformes arrivent en même temps. Mais il faut bien comprendre que leur but n’est pas de tourmenter les entreprises ou les citoyens, mais d’assurer la viabilité et la pérennité du modèle de protection sociale dont nous sommes tous fiers. De plus, il s’agit là de mesures que les pays voisins appliquent depuis des décennies. »

JVS : « Cette approche résolue secoue les partenaires sociaux : se contenter de défendre les intérêts existants et de maintenir les acquis ne suffit plus. Il est essentiel de s’adapter avec souplesse à la nouvelle réalité. Pas seulement pour les entreprises, mais pour toutes les parties prenantes. »

Ces mesures ont cependant un coût. La santé budgétaire de la Belgique est pour le moins préoccupante. Que faut-il faire ? Quelles sont les priorités des employeurs ?

JVS : « La pression fiscale en Belgique est l’une des plus fortes au monde. Il n’y a donc plus de marge pour des

taxes supplémentaires. Ceux qui rêvent d’une nouvelle salve d’impôts sur les entreprises verront cette mesure se répercuter dans les deux à trois ans sous la forme d’une baisse de la valeur ajoutée et d’une diminution de la prospérité. En outre, la lourdeur administrative, qui résulte notamment de la complexité de la structure étatique et de la frénésie réglementaire européenne, doit être allégée. »

PT : « Aussi difficile soit-elle, la simplification administrative rapporte beaucoup et ne coûte rien ! La meilleure façon de simplifier en Belgique est de ne pas décider de certaines choses. Je suis convaincu que si les réformes structurelles portent leurs fruits, notre pays présentera une situation budgétaire plus saine d’ici à 2030. Avec ce ‘bémol’ : personne ne peut prédire l’évolution géopolitique. Si les coûts de l’énergie et, parallèlement, les salaires - par le biais de l’indexation automatique - continuent d’augmenter de manière excessive, nous perdrons assurément en compétitivité. Avec, en fin de compte, moins d’emplois et moins de revenus. »

De nouvelles négociations salariales interprofessionnelles s’annoncent l’année prochaine. Les employeurs et les syndicats peuventils reprendre et revendiquer leur rôle historique ?

PT : « La concertation socio-économique fera ou non ses preuves dans les années à venir. Nous avons une occasion en or de régler enfin un certain nombre de questions épineuses concernant le droit de grève, l’index, la formation des salaires, etc. En toute discrétion et sans agendas cachés. Et c’est là que je compte sur Jan pour mener à bien ce dialogue. »

JVS : « Si les partenaires socio-économiques veulent reprendre leur rôle historique, nous devons franchir le Mont Ventoux ensemble, quelle que soit la force du vent juste avant d’atteindre le sommet. Nous devrons braver ce vent. »

« AUSSI DIFFICILE

SOIT-ELLE, LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE RAPPORTE BEAUCOUP ET NE COÛTE RIEN ! »

Pieter Timmermans CEO VBO FEB

Écoutez également, dans notre série Let’s Talk Specials, « L’immobilisme nuit à la prospérité » avec Jan Vander Stichele et Pieter Timmermans

« La mobilisation de capitaux privés et le renforcement de l’ensemble de l’écosystème financier sont cruciaux pour la compétitivité. »

Karel Baert CEO Febelfin

Let’s Talk

La compétitivité financière

Écoutez les podcasts sur Spotify & Apple Podcasts. Cet épisode se déroule en Néerlandais.

THÈMES

Cher lecteur,

Le magazine REFLECT entend également prendre pour vous le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal.

Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises affiliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international. Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités.

Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be.

DISSOLUTION JUDICIAIRE

r t er les entrepr ses saines

L’E-FACTURATION

L’e-facturation devient la n r e la el e leader européen

ÉNERGIE

ect cl at e e r p en apr s le t r cap s r le t r

BUDGET MOBILITÉ

Le changement de mentalité passe par une s pl ﬁcat n de l t l

OMNIBUS ENVIRONNEMENT

Un bon début, mais des a ste ents n cessa res

RECETTES PUBLIQUES

Évolution historique des recettes ﬁscales el es el poids pour les entreprises ?

INDUSTRIE EUROPÉENNE

nd str al ccelerat r ct que devez-vous savoir ? 40

FISCALITÉ

a lance s n ar tre de la ﬁscal t el e

PROTÉGER LES ENTREPRISES SAINES

La FEB soutient les initiatives qui visent à préserver un tissu économique sain : des entreprises actives, transparentes et en concurrence loyale. Une démarche d’autant plus justifiée qu’il existe encore et toujours des sociétés « fantômes », soit des entités juridiques qui paraissent inactives, mais servent en réalité à des montages frauduleux (blanchiment, carrousels TVA…).

Depuis 2017, un juge peut dissoudre une société qui ne dépose pas ses comptes annuels après un seul exercice. Le Code des sociétés et des associations (CSA) permet aussi d’alerter le tribunal lorsque certains signaux apparaissent.

Aujourd’hui déjà, la Chambre des entreprises en difficulté peut transmettre un dossier au tribunal de l’entreprise, par exemple si :

• la société a été radiée d’office de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; •la société ne répond pas aux convocations et ne se présente pas devant la chambre compétente ;

• les dirigeants ne disposent pas des qualifications légalement requises pour exercer l’activité.

Ces outils ont toutefois été affaiblis par la suppression, dans les trois Régions, d’exigences comme la capacité de gestion (et, en Flandre, certaines des compétences professionnelles). Pour certaines formes de sociétés qui publient peu d’informations, il est donc plus difficile d’intervenir rapidement.

Dans ce contexte, une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée au Parlement. Elle veut renforcer la lutte contre les sociétés inactives ou abusives, afin de réduire les distorsions de concurrence et de permettre la poursuite d’activités saines. La FEB salue cette initiative : elle apporte des réponses concrètes, tout en restant dans le cadre du CSA.

Cette proposition de loi poursuit trois objectifs :

• protéger les entreprises qui respectent les règles ;

• mieux protéger les créanciers et les consommateurs ; •renforcer l’État de droit en luttant contre les abus.

Les trois mesures proposées (en bref) :

1. Accélérer la dissolution des sociétés manifestement problématiques

La procédure serait simplifiée : le juge n’aurait plus à attendre deux convocations espacées de 30 jours avant l’intervention de la Chambre des entreprises en difficulté. Objectif : réduire les délais et limiter les abus liés aux sociétés « fantômes ».

2. Ajouter des « signaux d’alerte » permettant au juge d’agir

La proposition ajoute des motifs pouvant mener à une dissolution judiciaire en cas de manquements graves, notamment :

• UBO : manquements au registre des bénéficiaires effectifs.

• Convocations : absence de réaction aux convocations de la Chambre des entreprises en difficulté.

• Interdiction : dirigeants frappés d’une interdiction professionnelle.

• Cotisation : deux années de non paiement de la cotisation annuelle.

• BCE : adresse radiée ou inexistante à la Banque Carrefour des Entreprises.

• Répétition : violations répétées du CSA, de l’ordre public ou des statuts.

3. Être plus efficace, sans supprimer les garanties Il n’y a pas de dissolution « automatique ». La société peut répondre et, le cas échéant, se régulariser. Le dossier passe par la Chambre des entreprises en difficulté puis, si nécessaire, par le tribunal de l’entreprise.

Pour la FEB, le texte va dans le bon sens : il aide à écarter plus vite les sociétés inactives ou abusives et à mieux protéger les acteurs de bonne foi. La FEB souligne toutefois qu’une application rapide suppose des moyens suffisants pour les juridictions

Contact

Nathalie Ragheno

Centre de compétence

Droit & Entreprise nr@vbo-feb.be

Droit & Justice

La nouvelle proposition de loi aide à écarter plus vite les sociétés inactives ou abusives et à mieux protéger les acteurs de bonne foi.

L’E-FACTURATION DEVIENT

LA NORME : LA BELGIQUE, LEADER EUROPÉEN

En mettant un terme à la période de tolérance pour la facturation électronique B2B obligatoire à la fin du mois de mars, la Belgique fait un pas décisif dans la modernisation de ses processus de facturation, confirmant le rôle de pionnier de notre pays dans le cadre européen ViDA (VAT in the Digital Age).

L’obligation belge de facturation électronique structurée entre les entreprises s’inscrit dans une volonté de simplification et de numérisation des processus financiers depuis plusieurs décennies, et dans une réforme plus large du système de TVA européen.

Avec ViDA, l’Union européenne entend réduire les charges administratives, évoluer vers une plus grande quantité de rapports en temps réel et numériques et lutter ainsi plus efficacement contre l’écart de TVA lié aux fraudes et aux erreurs. La Belgique anticipe cette évolution en optant résolument pour la facturation électronique via le réseau Peppol, une norme européenne ouverte et interopérable.

activité économique réelle mais qui n’ont pas encore été radiées par leur propriétaire-fondateur - ainsi que des entreprises sous régime de franchise actives exclusivement en B2C. En tenant compte de cette réalité, le taux d’adoption effectif parmi les entreprises actives se situe quasiment à 100 %, positionnant la Belgique comme leader international en matière d’e-facturation.

L’approche belge suscite d’ailleurs l’attention à l’étranger. Ainsi, la FEB a reçu en mars une délégation de la Direction générale des Finances publiques française, dirigée par son directeur général, dans le cadre d’une mission d’enquête. La France a exprimé un intérêt explicite pour l’expérience belge, compte tenu du rôle de référence que joue aujourd’hui la Belgique en Europe.

E-facturation b2b L’E-FACTURATION

L’introduction de l’e-facturation B2B obligatoire a été accompagnée d’une période de tolérance temporaire pour les entreprises qui n’étaient pas encore pleinement opérationnelles. Cette phase transitoire a donné aux entreprises, aux fournisseurs de logiciels et aux autorités le temps nécessaire pour effectuer les derniers ajustements techniques et organisationnels. Le travail préparatoire et de sensibilisation, soutenu par des concertations intensives avec les parties prenantes (notamment au sein du Business Expert Group e-invoicing de la FEB) et une norme technique claire, a porté ses fruits. La mise en œuvre s’est globalement déroulée sans heurts, sans incidents opérationnels majeurs. La priorité se déplace à présent de la préparation vers la réalisation de gains d’efficacité concrets dans les processus financiers.

Ce succès se reflète aussi dans les chiffres. Début mars 2026, près d’un million d’entreprises étaient connectées au réseau Peppol, représentant un taux d’adoption officiel d’environ 83 % à l’échelle nationale. Il semblerait toutefois que ce pourcentage soit nettement en deçà de la réalité. Parmi les 1,2 million de sociétés assujetties à la TVA, la Belgique compte en effet des dizaines de milliers de sociétés (unipersonnelles) dormantes - sans

Il convient toutefois de rester prudent. Malgré le taux d’adoption élevé, certains points d’attention subsistent. L’autofacturation par exemple nécessite encore des clarifications, tant techniques (auprès des fournisseurs de systèmes comptables ou ERP) que juridiques. Certaines situations exceptionnelles et spécificités sectorielles requièrent encore des ajustements. Ces questions encore en suspens sont suivies dans le cadre de la structure de concertation existante entre le gouvernement et le secteur privé, à savoir le BEG e-invoicing de la FEB.

La Belgique démontre que la facturation électronique n’est pas juste une obligation administrative, mais un levier essentiel pour des processus financiers plus simples et plus efficaces et un système de TVA plus transparent, en phase avec les ambitions européennes du programme ViDA.

Contact Nathan Peeters

Centre de compétence

Entrepreneuriat numérique et innovant npe@vbo-feb.be

Avec près d’un million d’entreprises déjà connectées et la ﬁn de la période de tolérance, l’e-facturation devient déﬁnitivement la norme.

OBJECTIF CLIMATIQUE

EUROPÉEN : APRÈS LE FIT FOR 55, CAP SUR LE FIT FOR 90

Début mars, le Conseil européen a approuvé l’objectif climatique pour 2040. L’ambition est considérable : réduire de 90 % les émissions de carbone par rapport à 1990. C’est la suite du «Fit for 55 » : une réduction des émissions de 55 % d’ici 2030.

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Dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne avait présenté en 2021 le paquet Fit for 55. Cet ensemble de lois devait permettre à l’UE d’atténuer ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990.

Cette ambition est désormais suivie d’un nouvel objectif : une réduction de 90 % des émissions d’ici à 2040. Cet accord ne constitue toutefois qu’une première étape. La prochaine phase consistera à réviser l’ensemble du cadre législatif destiné à soutenir cet objectif. Il est fort probable que la Commission impose à nouveau des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique, ainsi que des seuils minimaux obligatoires pour l’utilisation de certaines formes d’énergie, notamment les énergies renouvelables et l’hydrogène vert.

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Pour la FEB, il est essentiel de profiter de cette révision pour examiner en profondeur l’approche actuelle. Ces dernières années, nous avons en effet constaté que des objectifs trop précis pour des vecteurs énergétiques et des technologies spécifiques se sont rapidement avérés irréalistes. Ce type de scénarios entraîne malheureusement des investissements et des subventions pour des solutions qui ne sont pas optimales. C’est pourquoi nous plaidons pour une approche technologiquement neutre, dans laquelle les États membres et les secteurs disposent de la confiance nécessaire pour déterminer eux-mêmes la manière la plus rentable de décarboner leurs activités. Cela n’empêche pas - c’est même souhaitable - que la Commission apporte son soutien à certaines solutions, mais pas sous la forme d’objectifs contraignants stricts et irréalistes. Une alternative consiste en une politique d’accompagnement, notamment via l’harmonisation, l’encadrement et le soutien lors de la création d’un marché.

Conditions préalables indispensables

Par ailleurs, cet objectif de réduction des émissions ne peut être poursuivi que si un certain nombre de conditions essentielles sont réunies. Sans énergie bas carbone compétitive, sans développement des infrastructures nécessaires – réseaux électriques, pipelines pour le CO₂ et l’hydrogène – et sans garantie d’un terrain de jeu international équitable grâce à une taxe carbone aux frontières européenne réellement étanche, nous risquons de nous retrouver dans un scénario où décarboner rime avec désindustrialiser.

Test de compétitivité

La loi européenne sur le climat prévoit que la Commission européenne réalise tous les deux ans une évaluation, en tenant compte de la compétitivité de l’Union européenne. La FEB plaide pour que cette évaluation biennale soit utilisée comme un véritable test de compétitivité, fondé sur des indicateurs tels que :

• l’écart de prix de l’énergie entre l’UE et les marchés concurrents internationaux ;

• le développement de nouveaux réseaux de CO₂ et d’hydrogène ;

•la capacité des réseaux électriques à permettre l’électrification des industries ;

• les prix du CO₂ et le fonctionnement de la taxe carbone aux frontières de l’UE (CBAM).

Si ces indicateurs n’évoluent pas dans la bonne direction, il deviendra difficile pour de nombreuses entreprises de développer un business case positif. Dans ce cas, il ne faut pas s’attendre à ce que des investissements soient réalisés pour décarboner, avec le risque que ces industries se délocalisent hors de l’Europe.

Contact Maarten Van Eeckhoute

Centre de compétence

Énergie, Climat & Mobilité mve@vbo-feb.be

Objectif climatique européen

La FEB plaide pour que cette évaluation biennale soit utilisée comme un véritable test de compétitivité.

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UN BON DÉBUT, MAIS DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES

Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a présenté son 8e paquet Omnibus, consacré cette fois à la législation environnementale. Ce texte regroupe six propositions législatives ciblant les émissions industrielles, l'économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales. L'objectif de cette initiative reste fidèle à ceux des autres paquets Omnibus : simplifier la législation pour atteindre les objectifs de manière plus efficace et moins couteuse.

Émissions industrielles et économie circulaire

Le paquet propose, entre autres, de simplifier la directive sur les émissions industrielles (IED), qui constitue le cadre de l’UE visant à réduire les émissions et à limiter la production de déchets provenant des grandes installations industrielles.

Les ajustements proposés se limitent malheureusement à des dispositions qui ne sont pas encore mises en œuvre, tandis que les éléments fondamentaux de la directive demeurent inchangés. Or, ces composantes clés ne tiennent pas pleinement compte de la faisabilité économique des investissements et ont, dans une certaine mesure, contribué au processus de désindustrialisation observé en Europe.

Aux vues de ces éléments, un mécanisme de « stop the clock », appliqué à la directive, s'impose. Il s'agit de suspendre temporairement son implémentation et sa transposition, afin d'éviter que des obligations prématurées et potentiellement incohérentes ne s'imposent aux entreprises avant que les négociations post-Omnibus n'aient livré des résultats clairs et stables.

Le paquet prévoit en outre de modifier la directive-cadre sur les déchets afin de supprimer la base de données SCIP relative aux substances préoccupantes dans les produits. Son remplacement par des outils numériques plus performants, comme le passeport numérique des produits, va dans le sens d’une simplification attendue.

En matière de responsabilité élargie des producteurs (REP), le paquet vise à alléger les obligations administratives, notamment via la suspension des règles relatives à la désignation de « représentants autorisés1 » dans plusieurs législations européennes (batteries, DEEE, plastiques à usage unique).

Évaluations environnementales et délivrance des permis

Le paquet propose la création d’un cadre global visant à accélérer et améliorer la qualité des évaluations environnementales, indispensables à l’octroi des autorisations. Pour produire des effets concrets, cette initiative devra s’inscrire dans une approche cohérente et harmonisée des procédures, reposant sur des principes communs applicables à l’ensemble des projets industriels.

Garantir une mise en œuvre rapide, cohérente e r e

La FEB accueille donc favorablement l'esprit de ce paquet. Ces mesures de simplification répondent, en partie, à une demande concrète et urgente du monde économique.

Les négociations et la future mise en œuvre du paquet seront déterminantes. Les institutions européennes sont appelées à progresser rapidement dans les négociations, en associant pleinement l'industrie à chaque étape. Une transposition cohérente entre États membres sera ensuite indispensable pour éviter une fragmentation du marché intérieur. La simplification législative ne produit d’effets que si elle s’accompagne d’une sécurité juridique réelle pour les entreprises.

Contact

Rodolphe Mouriau

Centre de compétence

Durabilité & Économie circulaire

rm@vbo-feb.be

Omnibus Environnement

1 Un représentant autorisé est une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne et désignée officiellement par un fabricant non-UE pour effectuer des tâches de conformité.

La FEB accueille favorablement l'esprit de ce paquet. Ces mesures de simpliﬁcation répondent, en partie, à une demande concrète et urgente du monde économique.

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LE CHANGEMENT DE MENTALITÉ PASSE PAR UNE SIMPLIFICATION DE L’OUTIL

L’accord de gouvernement prévoit que le budget mobilité sera systématiquement proposé par les employeurs aux travailleurs lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société. À travers cette mesure, le gouvernement entend accélérer le changement de comportements amorcé lors de l’introduction du budget mobilité en 2019 et favoriser un véritable shift modal.

e e e e e

Le budget mobilité a été conçu comme un instrument innovant permettant aux employeurs et aux travailleurs d’opter pour des formes de mobilité plus durables, plus flexibles et mieux adaptées aux besoins individuels. Cet outil présente un réel potentiel et revêt une grande importance pour les employeurs. Le nombre d’entreprises proposant le budget mobilité augmente d’ailleurs chaque année.

Toutefois, cette progression se fait de façon trop lente au regard des objectifs de transition vers une mobilité plus durable. En 2024, 1.488 employeurs ont proposé le budget mobilité et 18.386 travailleurs en ont bénéficié1

L’instrument demeure donc marginal : il est adopté par moins de 0,5 % de l’ensemble des travailleurs, et par moins de 3 % des bénéficiaires d’une voiture de société2

Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le fait de rendre le budget mobilité obligatoire permettra réellement d’augmenter son adoption.

fier e re ex er

Imposer le budget mobilité aux employeurs comporte en effet un risque important: celui d’une mise en œuvre purement formelle, insuffisamment réfléchie et accompagnée, et in fine contre-productive et coûteuse, car ne permettant pas d’atteindre le shift modal recherché. Une obligation légale ne garantit en effet pas, à elle seule, une évolution des comportements ou des mentalités des travailleurs, ni l’atteinte du shift modal recherché.

1 Microsoft Word - ONSS monitoring verdissement parc de voitures de fonction_2024.docx

Stagnation des voitures de société en Belgique : une première en près de 20 ans | News.belgium

er e e e e e fier e système, d'accompagner les acteurs et de mettre en place les infrastructures nécessaires pour permettre

La FEB est convaincue que toute évolution du budget mobilité doit commencer par une simplification structurelle du cadre existant. Le dispositif est aujourd’hui devenu trop complexe, tant sur le plan administratif que sur le plan technique, et fait l’objet d’interprétations parfois divergentes. Cette complexité constitue un frein réel à son utilisation et nuit à sa crédibilité.

Avant d’envisager de nouvelles extensions ou obligations, il est indispensable de rendre l’outil opérationnel, prévisible et administrativement gérable. Cela suppose notamment des règles claires, une méthodologie compréhensible, des exemples concrets, ainsi que des outils et une documentation adéquats fournis par les administrations compétentes.

Le budget mobilité reste un levier important pour accompagner la transition vers une mobilité plus durable et plus responsable. Encore faut il qu’il demeure simple, compréhensible et centré sur sa finalité première. Simplifier n’est pas un objectif accessoire : c’est une condition essentielle pour garantir l’efficacité du dispositif, préserver la confiance des acteurs et assurer son succès à long terme, dans un esprit de dialogue social constructif.

Contact

Marie-Lise Pottier

Centre de compétence

Emploi & Sécurité sociale mlp@vbo-feb.be

Budget mobilité

Toute évolution du budget mobilité doit commencer par une simpliﬁcation structurelle du cadre existant.

ÉVOLUTION HISTORIQUE DES RECETTES FISCALES BELGES : QUEL POIDS POUR LES ENTREPRISES ?

Fin 2023, le taux d’endettement et le déficit budgétaire de la Belgique ont dépassé les seuils critiques de 60 % et 3 % du PIB.1 Dans le cadre des nouvelles règles budgétaires entrées en vigueur en juin 2024, la Belgique s’est donc vu attribuer une trajectoire de référence destinée à remettre ses finances publiques sur une voie soutenable à moyen et long terme. À peine installé, le gouvernement ARIZONA a annoncé une phase d’assainissement budgétaire soutenue, ouvrant immédiatement le débat sur les leviers à mobiliser.

Plusieurs mesures du côté des recettes ont rapidement été mises sur la table : taxe sur les comptes-titres, ajustements de TVA et d’accises, nouvelles contributions patronales via la contribution de modération du “centenindex”, etc.

Dans ce contexte, il est utile d’examiner l’évolution historique et la répartition des différentes taxes afin de mieux comprendre les enjeux de cette nouvelle phase budgétaire pour les entreprises.

Avant tout, rappelons que les recettes publiques proviennent majoritairement des recettes fiscales et parafiscales (85%), complétées par des recettes non fiscales (15%), telles que les frais d’inscription universitaires ou les amendes routières.

Si l’on se concentre sur les recettes fiscales et parafiscales, on constate que leur structure est restée relativement stable depuis 1995. L’essentiel du financement public repose sur quatre piliers : les impôts sur la production et l’importation (TVA, accises…), l’impôt des personnes physiques (IPP), les cotisations sociales effectives et l’impôt sur le revenu des sociétés (ISOC). En 2024, ces postes représentaient respectivement 28 %, 28%, 31 % et 10 % du total.

S’agissant de la contribution des entreprises, la part combinant cotisations sociales patronales et impôt des sociétés (ISOC) dans les recettes fiscales et parafiscales a légèrement augmenté au fil du temps. Cette évolution tient principalement à l’ISOC, dont la part a quasiment doublé depuis 1995, malgré la baisse des taux. En effet, plusieurs réformes – dont la réforme de l’ISOC sur le plan

Taxes sur la production et les importations et IPP comme piliers historiques des recettes e e

Contact Edward Roosens

Chief economist

Centre de compétence

Economie & Conjoncture er@vbo-feb.be

En collaboration avec Coline Robin

national et les réformes BEPS/MLI ainsi que l’ATAD sur le plan international - ont eu pour effet d’augmenter la base taxable, en élargissant directement l’assiette fiscale ou en réduisant l’érosion de la base.

En 2024, le poids des entreprises dans les finances publiques s’élevait à hauteur de 29 % des recettes fiscales et parafiscales. Rapporté au PIB, l’ensemble des taxes qu’elles acquittent atteignait 12 % en 2024, soit 75,5 milliards d’euros.

1 Conseil supérieur des Finances, Section « Besoins de financement des pouvoirs publics ». (2024, juillet). Avis sur la répartition de la trajectoire de référence transmise à la Belgique par la Commission européenne pour la période 2025 2028/2031. https://conseilsuperieurdesfinances. be/fr/publications

https://conseilsuperieurdesfinances.be/sites/default/files/publications/csf_fin_avis_2024_07.pdf

Recettes fiscales belges

En 2024, le poids des entreprises dans les finances publiques s’élevait à hauteur de 29 % des recettes fiscales et parafiscales.

INDUSTRIAL ACCELERATOR ACT : QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR ?

Le 4 mars, la Commission européenne a présenté le nouvel acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle, ou Industrial Accelerator Act (IAA). Cette réglementation a pour but de renforcer l’épine dorsale industrielle de l’Europe, porter la part de son industrie à 20 % du PIB et rendre la production en Europe plus attractive. L’acte combine trois ambitions : stimuler la demande, soutenir les investissements stratégiques et accélérer les procédures d’octroi des permis.

Pourquoi ce règlement?

L’industrie européenne est sous pression depuis des années en raison de coûts élevés, d’une concurrence internationale féroce et de chaînes de valeur vulnérables. Les secteurs à forte intensité énergétique sont particulièrement touchés. L’IAA entend s’attaquer à ces vulnérabilités en augmentant les capacités de production et en renforçant les chaînes d’approvisionnement stratégiques.

Nouvelles règles pour les marchés publics

L’un des volets majeurs de l’IAA concerne la réforme des marchés publics. Pour certains matériaux stratégiques tels que l’acier, le ciment, l’aluminium et certaines technologies « zéro net», la Commission propose d’introduire des normes minimales contraignantes. Cela implique notamment :

• qu’au moins 25 % de l’acier devra être bas carbone ;

• qu’au moins 5 % du béton et du mortier devront être bas carbone et d’origine européenne ;

• qu’au moins 25 % de l’aluminium devra être bas carbone et d’origine européenne

L’UE reste toutefois un marché ouvert : les pays qui accordent aux entreprises européennes un accès égal à leurs marchés publics en vertu des règles de l’OMC ou d’un accord commercial conservent également cet accès en Europe.

Des octrois de permis plus rapides et plus prévisibles

L’IAA entend également trouver une solution structurelle au problème chronique de lenteur dans l’octroi des permis. Par conséquent :

•les États membres devront mettre en place un système numérique avec un guichet unique pour les entreprises ;

•les États membres devront désigner au moins une zone d’accélération industrielle au sein de laquelle les projets pourront bénéficier d’un feu vert plus rapide.

En Belgique aussi, la complexité et la durée des procédures d’octroi des permis constituent un frein aux investissements vitaux. Cependant, l’IAA devant encore être soumis à la procédure législative, une solution rapide ne peut être envisagée dans l’immédiat.

Investissements étrangers : conditions pour les secteurs stratégiques

Désormais, des critères spécifiques sont imposés pour les investissements dépassant 100 millions EUR dans des secteurs tels que les batteries, l’automobile, l’énergie solaire ou les matières premières critiques. Ils s’appliquent lorsqu’un pays tiers contrôle plus de 40 % de la capacité mondiale dans un de ces secteurs. Il ne s’agit pas d’une interdiction, mais d’une analyse économique supplémentaire. La cohérence avec la législation européenne existante est cruciale.

En bref

L’IAA contient des dispositions majeures qui se feront sentir dans de nombreux secteurs : des exigences plus strictes pour les marchés publics, de nouveaux critères pour les investissements étrangers et des procédures d’octroi des permis potentiellement accélérées. Le résultat final dépendra toutefois des négociations entre le Parlement et le Conseil.

La proposition prévoit en outre divers actes d’exécution et actes délégués donnant à la Commission le pouvoir de poursuivre l’élaboration de la législation. Il est important de suivre de près ces différentes étapes, car elles sont souvent peu visibles mais peuvent avoir des conséquences significatives pour les entreprises.

La FEB veillera à ce que l’UE maintienne un juste équilibre entre la volonté de renforcer certaines activités industrielles en Europe et la nécessité de rester ouverte aux échanges et aux investissements. Elle suit ce dossier de près et poursuit le dialogue avec les secteurs concernés.

Contact

Torre Van de Walle

Centre de compétence

Europe & International tvw@vbo-feb.be

Industrial Accelerator Act

L’UE souhaite porter la part de l’industrie à 20 % de son PIB d’ici à 2035.

LA FEB LANCE SON BAROMÈTRE DE LA FISCALITÉ BELGE

Ceux qui n'en ont pas la pratique quotidienne peinent parfois à s'orienter dans le dédale fiscal. Et même ceux dont c'est le métier ne sont vraisemblablement pas à l'abri de perdre régulièrement la vue d'ensemble. De plus, les particularités de chaque pays font que les différents systèmes sont difficilement comparables entre eux. C’est à ces défis que la FEB tente de répondre avec son premier Baromètre de la fiscalité belge.

belgiantaxbarometer.be/fr/

Le Baromètre de la fiscalité belge est un nouvel outil qui dresse un état des lieux des grandes lignes de la fiscalité des entreprises en Belgique. Il est à la portée du lecteur intéressé qui ne s’occupe pas quotidiennement de fiscalité. La Belgique y est comparée à ses pays voisins et à l’OCDE, afin de donner aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux décideurs politiques un panorama clair de nos atouts et des leviers d’amélioration. Il constitue une boussole pratique qui ancre le débat fiscal dans des faits objectifs.

Quelle est l’importance de ce baromètre ?

La fiscalité belge est particulièrement complexe. Les entreprises, les investisseurs et les travailleurs y sont confrontés chaque jour, mais il manquait jusqu’ici une vue d’ensemble claire. Le baromètre apporte précisément ces repères, de manière objective et du point de vue des entreprises : quelle est la compétitivité de notre pays en termes d’impôt des sociétés, de charges sur le travail, de consommation et de patrimoine? Où la fiscalité stimule-t-elle notre économie… et où la freine-t-elle ?

En bref, le baromètre replace la fiscalité au cœur du débat.

Comment le baromètre est-il construit ?

Le baromètre repose sur quatre grands thèmes : les sociétés, le travail, la consommation et le patrimoine.

Pour chaque thème, nous expliquons le fonctionnement du système, la position de la Belgique par rapport aux autres pays, ainsi que l’impact sur les entreprises et l’économie. L’ensemble s’appuie sur des données récentes de l’OCDE et des rapports internationaux.

En plus de ces quatre grands blocs, un cadre supplémentaire apporte un éclairage d’ordre budgétaire. Car sans un budget sain, pas de fiscalité saine. Dès lors que la fiscalité constitue la principale source de recettes de l’État, un volet budgétaire s’imposait.

Derrière chaque bloc, nous proposons une mine d’informations, présentées sous forme de fiches thématiques claires et accessibles. Celles-ci expliquent, en termes compréhensibles, les principales caractéristiques ainsi que les atouts et les faiblesses de la fiscalité belge.

Principales conclusions ?

Fait marquant (mais pas vraiment surprenant) : notre pays ne fait clairement pas partie des meilleurs élèves. Dans presque tous les domaines, il se situe en queue de peloton au sein de l’OCDE. La marge de progression est donc importante. Cela signifie-t-il pour autant qu’il n’y a aucune bonne nouvelle ? Non. Chaque volet comporte également des éléments susceptibles de tirer notre pays vers le haut, qui sont eux aussi analysés en détail.

Le baromètre met surtout en évidence que la fiscalité et la compétitivité fiscale ne se résument pas à la seule pression fiscale globale. Beaucoup peut être gagné ou perdu en fonction de la manière dont la fiscalité est structurée, par exemple en raison de sa complexité ou de la mesure dans laquelle elle freine l’entrepreneuriat.

Une fiscalité saine, compétitive et moderne n’est pas un luxe : c’est une condition indispensable à la croissance, à l’emploi et aux investissements. Pour celles et ceux qui souhaitent comprendre comment notre système est structuré, ce baromètre constitue un point de départ particulièrement clair.

Contact

Robbe Reyns

Centre de compétence

Fiscalité & Investissements rr@vbo-feb.be

Baromètre fiscal belgiantaxbarometer.be/fr/

Une ﬁscalité saine, compétitive et moderne est une condition indispensable à la croissance, à l’emploi et aux investissements.

UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES –PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS

COURS ET TRIBUNAUX

DU TRAVAIL

LICENCIEMENT

Travailleur protégé – Congé parental – Motif

Par motif suffisant, il faut comprendre le motif qui a été reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations de travail suite à l’exercice du droit au congé parental.

Constituent des motifs suffisants, le fait que la travailleuse ait refusé de s’intégrer dans une nouvelle structure, ainsi que l’existence des carences ayant mené à deux évaluations annuelles négatives.

Le droit du travailleur à retrouver son poste de travail à l’issue de la période de congé parentale ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail, garanti par l’article 14, § 1er de la convention collective de travail n° 64, ne porte pas préjudice à la faculté pour l’employeur, reconnu par l’article 15, § 1er de la convention collective, de mettre fin unilatéralement à la relation de travail pour un motif grave ou pour un motif insuffisant.

Cour de Cassation, 14 mars 2025, JTT, 2025, 310

LICENCIEMENT

Motif grave – Rapport entre la faute et les conséquences

Le rapport entre les conséquences juridiques liées à un licenciement pour motif urgent et la faute grave qui rend impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur, n'a aucun lien avec la notion de motif grave telle que définie à l'article 35 de la loi sur les contrats de travail.

Le fait que le juge doive tenir compte, dans son appréciation de la légalité du licenciement et, plus particulièrement, du caractère grave de la faute et de l'impossibilité immédiate et définitive de la collaboration professionnelle, du rapport invoqué par une partie entre la faute qu'elle a commise et les conséquences du licenciement pour motif grave, repose sur une conception erronée du droit.

Cour de Cassation, 22 septembre 2025, S.240029.N, www.juportal.be

LICENCIEMENT

Motif grave – Charge de la preuve – Vol

Le vol constitue un motif grave puisqu’il ébranle la confiance de l’employeur qui doit présider aux relations entre parties, peu importe le caractère isolé des faits eu égard à la nature même de ces faits et leur place dans l’appréciation de la probité d’un travailleur.

En application de l’article 8.5 du Code Civil, la preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude.

Lorsque la preuve du vol, qui incombe à l’employeur, est rapportée avec un degré raisonnable de certitude, il appartient au travailleur de rapporter la preuve de l’absence de toute intention de commettre cet acte.

Il ne peut suffire en présence d’un tel comportement d’affirmer sa bonne intention ou l’absence de mauvaise intention et d’invoquer un oubli, une erreur, une distraction sans la moindre objectivation certaine de circonstances positives (rapportée avec un degré raisonnable de certitude) ou sans la moindre objectivation plus que plausible de circonstances négatives.

Cour du travail de Liège, division Liège, 23 octobre 2024, JTT, 2025, 276

LICENCIEMENT

r e r fi er e

Le fait, pour une travailleuse, de consulter à plusieurs reprises et durant plusieurs mois, en dehors de toute nécessité liée à l'exécution de son contrat de travail, les mouvements bancaires des membres de sa belle-famille, constitue un motif grave de licenciement.

Une institution bancaire qui, soupçonnant un manquement aux règles professionnelles et déontologiques de la part d'une de ses travailleuses, procède à des vérifications internes sans que le personnel qui en est chargé porte le titre de détective privé n'a pas enfreint la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ni celle du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

De même, lorsque la collecte des données a été effectuée pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes, et n'a pas donné lieu à un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités et qu'en outre, l'employeur a mis à la disposition de la travailleuse une procédure de plainte et un formulaire ad hoc, il ne viole pas le RGPD.

Cour du travail de Mons, 29 août 2024, JLMB, 2025/38

LICENCIEMENT

Motif grave – Preuve – Rapport d’enquête rédigé par un avocat

S’il ne ressort pas de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 que l’enquête que l’employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement, une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette enquête doit cependant être réalisée dans un délai raisonnable.

Est fondamental, le principe selon lequel la justice doit exiger que la preuve du motif grave soit faite de manière rigoureuse, dès lors que le droit de brusque rupture constitue un mode exceptionnel de rompre le contrat de travail et une sanction extrêmement grave pour le travailleur.

Un rapport d’enquête établi par un avocat à la demande de l’employeur doit être accueilli avec circonspection, dès lors qu’il est rédigé par une personne spécialement engagée et payée par une des parties directement intéressées au litige et qu’aucune réglementation ne régit une telle pratique (contrairement au recours à un détective privé).

Cor du travail de Bruxelles, 28 mars 2025, JTT, 2025, 357

CHÔMAGE

Administrateur de société

L’exercice du mandat d’administrateur d’une société commerciale constitue une activité effectuée pour son propre compte au sens de l’article 45, alinéa 1er, 1° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

La circonstance qu’elle ne procure pas de revenus ne suffit pas à exclure que pareille activité soit exercée dans un but lucratif.

Cependant, le chômeur a la possibilité de prouver que, bien que titulaire d’un mandat d’administrateur, il ne l’a pas exercé et n’a, dès lors, effectué aucune activité réelle et donc aucun travail au sens de l’article précité.

Cour du travail de Mons, 19 juin 2024, JTT, 2025, 291

Contact Antoine Vanden Abeele Avocat associé auprès du cabinet IUXTA Legal avandenabeele@iuxta.legal www.iuxta.legal

LA FEB ENTREPREND

16 MARS 2026

JAN VANDER STICHELE, NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA FEB

Le lundi 16mars, Jan Vander Stichele, président de Lotus Bakeries, a officiellement pris ses fonctions en tant que nouveau président de la FEB. Plus de 600CEO, capitaines d’industrie, décideurs, universitaires et responsables politiques ont assisté à la cérémonie.

« Jan Vander Stichele est un capitaine d’industrie doté d’une expérience internationale, d’une connaissance approfondie du tissu entrepreneurial belge et d’une volonté constante de mener un dialogue constructif avec les syndicats et les différents gouvernements. Bref, un président solide et visionnairepour notre conseil d’administration », a déclaré PieterTimmermans, CEO de la FEB.

UN ÉVÉNEMENT MARQUANT

Lors de l’événement, le Premier ministre Bart De Wever a débattu avec Isabel Albers, rédactrice en chef générale de DeTijd et L’Echo, du renforcement de la compétitivité de notre économie dans un contexte européen et international.

Le vice Premier ministre et ministre de l’Emploi et de l’Économie David Clarinval a, au nom du gouvernement fédéral, rendu hommage au président sortant.

Nous remercions nos partenaires DDMC, Kinepolis, Chant d’Éole et Auvicom pour avoir fait de cette passation de présidence un événement impactant et inoubliable.

René Branders, président sortant, reçoit des mains de Pieter Timmermans, CEO de la FEB, un album retraçant ses trois années de mandat.

PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Le nouveau président de la FEB compte investir sans relâche dans trois priorités stratégiques :

1. Redonner de l’élan à la compétitivité des entreprises

2. Défendre un commerce international ouvert et stratégique

3. Relancer le dialogue socio économique, e.a. au travers du Groupe des Dix.

Jan Vander Stichele : « Construisons ensemble un pays qui n’a pas peur du changement, mais qui ose l’amorcer lui-même. Construisons ensemble un pays tourné vers l’innovation, l’entrepreneuriat et le progrès. »

21 JANVIER 2026

MATHIEU BIHET À LA FEBL’ÉNERGIE AU CŒUR DES DÉBATS

La FEB a reçu Mathieu Bihet, ministre fédéral de l’Énergie, pour un échange sur les enjeux énergétiques auxquels font face les entreprises belges.

https://www.vbo-feb.be/fr/communiques-de-presse/mathieu-bihet-a-lafeb-lenergie-au-coeur-des-debats/

5 FÉVRIER 2026

RENCONTRE DIPLOMATES–CHEFS

D’ENTREPRISE

11 FEVRIER 2026

3 e SOMMET EUROPEEN DE L’INDUSTRIE A ANVERS

La FEB, en collaboration avec les organisations patronales régionales BECI, AKT et Voka, a organisé comme chaque année la rencontre Diplomates–Chefs d’entreprise, un événement de réseautage qui s’inscrit dans le cadre des Journées diplomatiques.

De g. à dr. René Branders (président sortant VBO FEB), Maxime Prévot (vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement) et Theo Francken (ministre de la Défense et responsable du Commerce extérieur).

https://www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/rencontre-diplomates-chefs-dentreprise-2/

Ces derniers mois, la FEB a effectué un travail considérable en coulisses pour faire entendre haut et fort la voix de nos entreprises à l’approche du 3e Sommet européen de l’industrie à Anvers (11 février) et du sommet européen informel d’Alden Biesen (12 février).

Au Sommet européen de l’industrie à Anvers, la compétitivité a été placée en tête de l’agenda européen. www.vbo-feb.be/fr/nouvelles/alden-biesen-a-entendu-le-cri-dalarme-desentrepreneurs-focus-et-rapidite/

Pieter Timmermans en discussion avec Friedrich Merz, chancelier allemand, lors du Sommet européen de l’industrie.

AGENDA FEB

SAVE THE DATES

ÉLECTRIFICATION / DÉCARBONATION

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Les fortes fluctuations des prix de l'énergie mettent à rude épreuve la résilience de nombreuses PME. La transition énergétique s'impose comme un choix à la fois nécessaire et stratégique. Grâce à des études de cas concrètes, aux avis des gestionnaires de réseau et à des explications sur les outils d'accompagnement, les PME peuvent se faire une idée claire et réaliste de la voie de transition qui s'offre à elles.

MERCOSUR

• Cette session d'information s’inscrit dans la perspective de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord commercial UE-Mercosur début mai. Son objectif est double :

1. Sensibiliser davantage aux contenu, à l'importance et aux opportunités que cet accord offre aux entreprises belges.

2. Fournir des conseils pratiques afin que les entreprises puissent tirer le meilleur parti de l'accord, notamment en matière d'accès au marché, de suppression des barrières et d'accompagnement.

À NOTER ENCORE

• Rapport d’avancement Économie circulaire (septembre)

• Phishing (date à déterminer)

Info

Fanny Leplat T. 02 515 08 91 events@vbo-feb.be

Plus d’info www.feb.be > Événements

Info

Fanny Leplat T. 02 515 08 91 events@vbo-feb.be

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Info events@vbo-feb.be

Plus d’info www.feb.be > Événements

REFLECT Publication trimestrielle de la Fédération des entreprises de Belgique

Rédaction Rodolphe de Pierpont, Robbe Reyns, Johan Van Praet Rédaction Thèmes Rodolphe Mouriau, Marie-Lise Pottier, Nathan Peeters, Nathalie Ragheno, Robbe Reyns, Edward Roosens, Torre Van de Walle, Maarten Van Eeckhoute Rédaction jurisprudence sociale Antoine Vanden Abeele Secrétariat de rédaction Anne Michiels Traduction Service de traduction FEB

Responsable des publications Stefan Maes Mise en page Landmarks Photographie Jacques De Neyer (Triptyque), Toon Coussement, Kinepolis, Michel Verpoorten, FEB Illustrations Peter Willems (Vec-star) Impression Van der Poorten Éditeur responsable Stefan Maes, rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Régie publicitaire ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Antwerpen), Contact: Nele Brauers, Tél. + 32 495 29 01 74, nele.brauers@ademaronline.com

Date de publication Avril 2026

REFLECT is ook verkrijgbaar in het Nederlands REFLECT peut être lu en ligne sur www.feb.be > Publications > REFLECT

ISSN : 2684-1835

e e re e re e e e e e re e er r re

Envoyez un mail à reflect@vbo-feb.be

DESTINATION CONNUE RECYCLAGE GARANTI

Valipac est la première organisation européenne à avoir réussi à établir une cartographie précise des déchets d’emballages industriels en plastique et à contrôler les recycleurs. Une initiative qui garantit que vos déchets d’emballages sont effectivement recyclés. Et ça, c’est bon pour vous et pour la planète! Plus d’infos sur valipac.be