THE DIGITAL BOOM I LE BOOM NUMÉRIQUE I EL BOOM DIGITAL
Open data et IA en France : les avocats vigies de l’État de droit Jérôme GAVAUDAN In this article, President Jérôme Gavaudan introduces
the latest French and European legislative changes regarding open data, and the actions taken by the French National Bar Council for developing digital tools for lawyers, but also for alerting the risks and safeguards concerning the use of AI in justice matters. He explains the French legislative process that has allowed the publication and publicity of court decisions in France as well as the latest regulation proposal on AI published by the European Commission on April 21.
En este artículo, el Presidente Jérôme Gavaudan
presenta los últimos cambios legislativos franceses y europeos en relación con el open data, las medidas llevadas a cabo por la Abogacía francesa para desarrollar herramientas digitales para los abogados y recuerda los riesgos y las garantías en cuanto al uso de la IA en materia de justicia. Jérôme Gavaudan también menciona el proceso legislativo francés que permitió la publicación y la publicidad de las decisiones de justicia en Francia, así como la última propuesta de reglamento sobre la IA publicada por la Comisión Europea el 21 de abril.
La pandémie a imposé une numérisation de la société, qui porte en elle autant de solutions que de risques. La crise sanitaire, après avoir privé les citoyens français d’une grande partie de leur liberté, va-t-elle accoucher d’une société hyper numérisée qui va changer la nature de l’accès au droit ? Les avocats sont vigilants et dans le même temps se préparent pour un virage numérique respectueux de l’humanité de la justice et des droits des citoyens. En effet, en France, pendant le premier confinement, les tribunaux n’ont pas fonctionné, hors urgences. Cette suspension de l’activité judiciaire, liée à l’impréparation et au sous-investissement chronique dans la justice, notamment en matière d’équipements numériques, a provoqué la stupeur des avocats français et a eu des conséquences délétères sur l’État de droit.
Pourtant, notre profession n’est pas en reste sur le numérique : le Conseil national des barreaux (CNB), institution représentative de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, offre de nombreux services numériques aux avocats. Cette mission est d’ailleurs prévue par la loi : le CNB assure l’exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats.
Les outils numériques pour les avocats À ce titre, nous opérons la plateforme « e-Barreau » qui permet la mise en œuvre de la communication électronique entre avocats et juridictions. Cette communication électronique entre les avocats et les juridictions n’est pas nouvelle en matière civile et administrative. Mais nous avons été plus loin : au mois de mai 2021, nous avons mis en place la communication électronique en matière pénale. Après une année de travail commun avec le ministère de la Justice, nous avons conçu un mode de communication électronique efficient sur l’ensemble du territoire national. Notre objectif ? Permettre aux avocats pénalistes de pouvoir saisir, échanger et recevoir les copies de dossier de procédures pénales de l’ensemble des juridictions. Pour ce faire, nous avons dû modifier les articles D590 et suivants du code de procédure pénale. Nous avons ensuite prévu les modalités pratiques de nos accords avec le ministère de la Justice dans une convention nationale de partenariat signée le 5 février 20211. Nous avons enfin travaillé sur les aspects techniques et déterminé le calendrier de mise en œuvre. Le dispositif est entré en vigueur le 12 mai dernier. Mais notre engagement professionnel et citoyen nous amène également à prendre en considération les impacts de la fracture numérique au sein de la profession et au-delà de la sphère judiciaire. Pour atteindre cet objectif,
1. CNB-Ministère de la Justice, Convention de communication électronique en matière pénale, 5 février 2021.
2 ■ 2021 ❘ JURISTE INTERNATIONAL ❘ 25
