ENTREVUE

ANDRÉE LAFOREST, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

À l’occasion du mi-mandat du gouvernement Legault, URBA s’est entretenu avec la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, afin de dresser un bilan de l’évolution des relations Québec-municipalités depuis 2018, des actions gouvernementales en la matière et des chantiers qu’il reste encore à réaliser.

Q

Le 1 er octobre 2020, le gouvernement Legault célèbre son mi-mandat. Quelle est la réalisation dont vous êtes la plus fière? Selon vous, est-ce que des choses auraient pu être faites différemment?

RAu chapitre des Affaires Municipales et de l’Habitation, j’ai plusieurs projets dont je suis particulièrement fière. Je tiens d’abord à souligner le pacte fiscal que nous avons négocié l’année dernière. Cette entente a été le fruit d’une belle collaboration, un vrai partenariat avec les municipalités. Oui, parfois, ça a beaucoup «brassé» lors des négociations, parce que c’est certain que, comme gouvernement, nous ne pouvions pas tout donner, mais en même temps, cela nous a amené à tisser des liens avec les maires et mairesses du Québec.

Il y a également le projet de loi 16 dont je suis fière. Cela faisait plusieurs années que ce projet devait voir le jour. Depuis environ 2008, on disait qu’il fallait changer la réglementation en lien avec les copropriétés. Un travail qui a duré toute une année. On a fait 152 heures de travaux parlementaires, on a changé la réglementation avec les copropriétés du Québec. On a changé la Régie du logement pour qu’elle soit plus active, plus rapide parce qu’on ne se le cachera pas, il y avait des recours à la Régie du logement qui prenaient une éternité. Nous avons augmenté le nombre d’employés, le nombre de régisseurs, ça je suis vraiment fière aussi. C’est vraiment important. Dans le projet de loi 16 il y a toutes sortes de mesures pour les municipalités. Nous avons donné le pouvoir à ces dernières de s’occuper des résidences privées pour aînés, les plus petites. Une municipalité peut, par exemple, travailler avec une résidence afin de lui donner des montants à la hauteur de 250 000 $ pour ses frais de fonctionnement. Nous avons aussi établi un plan pour contrer les effets néfastes des inondations au Québec. L’année passée à pareille date, j’ai fait le tour de toutes les municipalités où il y avait des inondations et il y en avait plusieurs, surtout dans le coin des Laurentides. En rentrant, nous avons fait de ce plan une vention donc ça aussi c’est énorme. Vous avez été assermentée ministre des que le premier ministre vous a confié? Je n’aime pas parler de moi, c’est ça qui est difficile parfois en politique. Cependant si on fait le lien avec mon mandat je peux vous dire qu’avant, j’avais deux prématernelles et deux garderies. L’écoute client était un élément clé pour moi car pour donner un bon service, faut être à l’écoute des clients. Il faut aussi que les employés s’entendent bien, c’est une sorte de mini-société les prématernelles et les garderies. Je considère cela un atout car c’est comme ça que les municipalités doivent être avec les citoyens, il faut qu’elles soient à l’écoute des gens, il faut qu’elles fournissent un service impeccable. L’habitation c’est un service essentiel. Il faut que les gens soient bien logés. Il y a comme une corrélation entre les deux. Moi j’adore

priorité car nous avons réalisé que les mêmes erreurs commises en 2017, se répétaient malheureusement en 2019. Ce plan nous permet maintenant d’avoir des sommes de 500 millions pour mieux répondre à ces sinistres. Nous allons avoir un bureau dans les régions qui sont le plus souvent inondées pour s’occuper de la gestion par exemple des digues, des barrages, pour étudier les effets des inondations, pour faire de la pré

Du côté de l’habitation nous avons décidé de créer des programmes pour les citoyens qui au 1 er juillet n’avaient toujours pas de logement. Nous avons donné un coup de pouce aux propriétaires de maisons qui n’étaient pas terminées de construire en raison de la

pandémie. Nous avons hébergé des gens à l’hôtel, remisé des meubles, donné des montants pour les déménagements, pour l’entreposage, donc nous avons donné beaucoup d’aide au niveau de l’habitation. Nous avons mis de l’avant le programme de soutien au loyer, on a donné beaucoup à ceux qui ont eu de la difficulté à se loger, je pense que le 1 er juillet cette année a été un franc succès et j’en suis très fière.

Affaires municipales et de l’Habitation le 18 octobre 2018, ça va faire bientôt deux ans. Comment est-ce vous pensez que votre bagage professionnel et personnel vous avait préparé à relever ce défi ? Quelle est votre évaluation du mandat ça, j’aime les gens, j’aime ça aider. Vous venez de me parler de ce que vous aimez le plus de votre travail. À l’inverse, y a-t-il des moments d’insatisfaction, de frustration ?

C’est certain que la pandémie ça nous a touché énormément. Il est difficile de ne pas être inquiète. Est-ce que les gens sont tous bien logés ? Est-ce qu’il y a des gens en situation de vulnérabilité ? Tout ça me préoccupait beaucoup. Du côté des municipalités, est-ce que les maires sont confiants ? Est-ce que les maires démontrent qu’ils ont le contrôle ? Puis, est-ce qu’on répond bien à la demande des maires, des mairesses et des préfets ? C’était une situation difficile dans ce contexte particulier de pandémie, mais on se faisait des rencontres teams ou zoom avec toutes les régions du Québec à

toutes les semaines on était ainsi en mesure de répondre à tous les besoins dans des délais très raisonnables.

Vous en avez parlé un peu tout à l’heure, il y a beaucoup de choses qui ont évolué au niveau des relations entre Québec et les municipalités depuis les deux dernières années, entre autres, au moment de la signature du nouveau partenariat. Quel est votre bilan de l’évolution de cette relation? Quelles sont les avancées que vous jugez les plus significatives? Est-ce qu’il y a des chantiers prioritaires qui devront être complétés dans les prochaines années à votre avis?

Nous devons tous avoir une volonté de repenser nos villes, de revoir nos façons de faire, surtout, dans un contexte aussi particulier comme celui que nous vivons présentement. Devons-nous revoir notre aménagement du territoire ? La façon dont on construit nos immeubles ? Laisser place à des corridors plus larges ? C’est un sujet que je veux aborder bientôt avec tous mes collègues du monde municipal. Cette pandémie doit nous servir à quelque chose et nous devons être en mode solution dès maintenant.

À titre de ministre des Affaires municipales vous êtes en contact constant avec différents partenaires municipaux,

à commencer par les associations municipales. Quelle est votre évaluation du travail que vous faites avec les travailleurs municipaux que ce soit l’UMQ , la FQM, les villes, Montréal, Québec et les autres?

Je suis chanceuse parce que, c’est Suzanne Roy qui préside l’UMQ présentement, je m’entends très bien avec elle et avec tous les autres acteurs du monde municipal dont Jacques Demers de la FQM, Valérie Plante de la Ville de Montréal et Régis Labaume de la Ville de Québec. Le partenariat entre le Québec et les municipalités qui a été signé en 2019 innovait dans le sens où le transport des municipalités a été l’équivalent d’un point croissance de la TVQ, selon vous est-ce qu’il y aurait moyen de miser sur cette avancé au niveau de la modernisation de la fiscalité municipale pour aller encore plus loin? Peut-être dans un autre pacte, un autre partenariat? Quelle est votre vision des choses?

Vos grands projets

burelleavocate.com 514-668-3530 burELLE expropriation

C’est sûr que l’obtention d’un point de TVQ est tout nouveau pour les municipalités car jusqu’à maintenant ces dernières dépendaient largement de la taxe foncière, alors je comprends que c’était une priorité en 2019 et on leur a accordé. Il y aussi quelque chose de nouveau et il s’agit du Fonds d’appui au rayonnement régional (FARR), un fonds qui revenait souvent aux coffrets du gouvernement s’il n’était pas utilisé en totalité par les municipalités. Maintenant ce fonds est devenu le Fonds région et ruralité, on pense donc aux plus petites municipalités. Les villes ont maintenant la possibilité de faire de meilleures prévisions, de mieux réfléchir à comment ils vont dépenser les sommes accordées sans avoir à penser à des échéanciers et finir par dépenser pour dépenser. Les investissements seront plus logiques avec ce nouveau programme. Ce sont des outils vraiment nouveaux pour les municipalités.

Depuis la mi-mars, le Québec et l’ensemble de la planète connaissent une crise sanitaire historique, quelle est votre évaluation du travail qui a été effectué par votre gouvernement et celui des municipalités sur le terrain jusqu’à présent?

Notre gouvernement est très sensible à cette nouvelle réalité. Nous avons eu au-dessus de 5 000 décès et c’est une situation que nous ne voulons pas revivre alors nous faisons tout ce qui est dans notre pouvoir pour protéger notre population, tout en pensant à un plan de relance économique qui bénéficiera tout le monde.

L’année 2021 sera une année d’élections générales dans toutes les municipalités du Québec. Il y a encore un défi pour renforcir et revaloriser la démocratie locale, la participation aux dernières élections était autour de 45 %. Selon vous, quelles actions devraient être posées, à la fois pour renforcir la démocratie locale et aussi pour diversifier la représentation des femmes, des jeunes, des minorités au sein des conseils municipaux?

Dans notre gouvernement il y a plusieurs femmes, sans parler du fait que notre conseil des ministres est tout près de la parité. Il s’agit sans doute d’un exemple au Québec et je pense que c’est ça la clé du succès, l’exemple. Les femmes attirent les femmes alors faut être sensibilisé à cette réalité et les encourager à faire partie de nos gouvernements. Regardons par exemple le travail extraordinaire qu’accomplit Suzanne Roy en tant que mairesse mais aussi en tant que présidente de l’UMQ ? Nous sommes bien parties, c’est ça qu’il nous faut, je n’en doute pas.

D’après vos propos, vous ne seriez pas nécessairement favorables à l’imposition par exemple d’un quota pour qu’il y ait tant de candidates féminines au niveau municipal ?

C’est sûr qu’à qualité égale et à compétence égale, je serais d’accord pour prendre une femme, mais pas juste parce qu’elle l’est. Il faut avoir une certaine connaissance, un certain intérêt… alors oui, on en veut des femmes, des femmes compétentes et passionnées et si on impose des quotas, comment on s’assure qu’elles le sont vraiment?

La fiscalité locale : municipale, scolaire et régionale, 2 e édition

Me Pierre Delisle, c.r., Ad.E., Avocat à la retraite

Un outil essentiel pour toute personne impliquée dans la fiscalité locale

Cette deuxième édition aborde de nouveaux sujets apparus successivement depuis sa première parution en 2014. Elle refl ète la mise à jour des nombreuses règles touchant les fi nances des administrations décentralisées municipales, scolaires et régionales.

Ce livre expose de manière simple et vulgarisée: • les règles encadrant la confection du rôle d’évaluation foncière par l’évaluateur municipal • les différents recours dont les contribuables disposent pour contester le rôle ou une inscription • les questions fi scales dont le budget, les taxes, la tarifi cation, les compensations, les redevances, les contributions de promoteurs et les emprunts

Téléchargez la table des matières : go2.wolterskluwer.ca/fi scalitelocale Plus d’information : 1 800 268-4522 | go2.wolterskluwer.ca/fiscalite-locale