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LE MAGAZINE DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC

Alexandre Cusson devient le 56e président de l’UMQ Bilan des élections municipales 2017

Légalisation du cannabis

LES FEMMES ET LES JEUNES AU CŒUR DES DÉBATS !

QUELS IMPACTS POUR LES  MUNICIPALITÉS ?

38/04 Volume

Numéro

NOVEMBRE 2017


ENSEMBLE POUR DES FAMILLES EN SANTÉ

MUNICIPALITÉS ET COMMUNAUTÉS LOCALES

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38/04 Volume

Numéro

SOMMAIRE NOVEMBRE 2017

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MOT DU PRÉSIDENT  LE QUÉBEC À L’ÈRE DES GOUVERNEMENTS DE PROXIMITÉ

06 ACTUALITÉS ENTREVUE AVEC LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’UMQ 10

FEMMES ET POLITIQUE MUNICIPALE

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CAMPAGNE « PRENDS TA PLACE ET VOTE ! » Un succès viral !

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ALÉNA : LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT

18 MUNICIPALITÉS ALLIÉES CONTRE LA VIOLENCE CONJUGALE 20 PRÉVENIR LA COLLUSION ET LA CORRUPTION DANS LES MUNICIPALITÉS 22

DOSSIER DU MOIS

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LÉGALISATION DU CANNABIS

Quels impacts pour les municipalités ?

ENTREVUE AVEC JOËL LIGHTBOUND

34 HABITATION HABITATION ET LOGEMENT : QUELS OUTILS POUR LES MUNICIPALITÉS ?

CHRONIQUES

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DE LA SUITE DANS LES IDÉES

Entretien avec Étienne Pinel de la SCHL

40 CARREFOUR DU CAPITAL HUMAIN

Prévention du harcèlement psychologique

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Irrévocabilité des soumissions

GESTION CONTRACTUELLE

42 JURIDIQUE

Les nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances des municipalités

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umq.qc.ca

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14 L’UMQ RENFORCE SES ACTIONS EN MATIÈRE DE JEUNESSE

NOVEMBRE 2017

Des élections historiques


MOTDU PRÉSIDENT

NOVEMBRE 2017

Le Québec à l’ère des gouvernements de proximité

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Les élections municipales du 5 novembre dernier ont amené plusieurs changements à la tête des municipalités, notamment celles des grandes villes pour lesquelles cinq sur dix sont des nouvelles ou des nouveaux maires : Saguenay, Terrebonne, Longueuil, Montréal et Sherbrooke.

De plus, ses actions pour enrichir notre réflexion collective sur le développement économique local et régional et bâtir un plan économique pour les régions sont également un legs important.

C’est dans ce contexte que j’ai été élu à la présidence de l’Union, succédant au maire de Sherbrooke et président de l’UMQ, monsieur Bernard Sévigny, qui assumait la fonction depuis mai 2015.

Et tout cela, sans oublier plusieurs autres réalisations de taille sous sa présidence, dont la tenue du premier Sommet des gouvernements locaux, l’adoption du projet de loi réformant le cadre des relations du travail dans le milieu municipal ou encore le gain d’un nouveau partage des coûts des programmes d’infrastructure entre les trois paliers de gouvernement.

Mes premiers mots sont donc pour le remercier chaleureusement en mon nom et au nom du conseil d’administration de l’UMQ, pour tout le travail qu’il a accompli à la tête de notre organisation et lui témoigner toute notre reconnaissance. Sa détermination à défendre les intérêts du milieu municipal tout au long des 17 mois à titre de président de l’UMQ a porté ses fruits. Son legs est important. Dès son élection à la présidence, il a proposé un plan d’action qui a fédéré les membres autour des enjeux de l’autonomie et du développement économique. L’adoption en juin 2016 du projet de loi 122, Loi reconnaissant les municipalités comme gouvernements de proximité et augmentant, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs, a été un tournant historique pour le milieu municipal.

Je souhaite également remercier les autres membres du conseil d’administration qui nous quittent, dont l’ex-maire de Montréal, monsieur Denis Coderre, pour leur importante contribution à l’avancement de la cause municipale et au rayonnement de notre Union. Pour ma part, je remercie les membres du conseil d’administration pour leur confiance. J’assumerai les fonctions de président avec humilité et honneur. Mon mandat sera sous le signe de la continuité.


Outre les aspects légaux et administratifs, les élus municipaux ont un rôle politique à jouer pour assumer pleinement leurs nouveaux pouvoirs de gouvernements de proximité. Les défis sont nombreux et les enjeux complexes. L’UMQ est là pour accompagner ses membres afin qu’ils aient toutes les informations et les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités de plus en plus complexes. Au cours des prochains mois, l’UMQ entreprendra une démarche pour renouveler son plan stratégique qui arrive à échéance à la fin de l’année 2017. Ce sera l’occasion d’actualiser notre vision et nos orientations pour les quatre prochaines années. Cet exercice se fera en consultation avec tous les membres afin que notre nouveau plan stratégique 2018-2022 soit adopté lors de l’Assemblée générale annuelle de l’UMQ le 18 mai prochain, à Gatineau.

Je vous invite d’ailleurs à lire les articles qui traitent de quelques-uns de ces sujets dans la présente édition. La campagne d’adhésion des membres de l’UMQ bat son plein. Je suis heureux d’annoncer le retour de la Ville de Trois-Rivières comme membre de l’UMQ en 2018. C’est une excellente nouvelle ! En terminant, je vous rappelle que la tournée de formation des nouvelles élues et des nouveaux élus est en cours. Une cinquantaine d’arrêts dans toutes les régions du Québec sont prévus. Je tiens d’ailleurs à féliciter et remercier toutes les personnes qui œuvrent à l’élaboration de cette formation et à sa diffusion. C’est un rendez-vous à ne pas manquer ! Bonne lecture,

Alexandre Cusson, maire de Drummondville

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Je tiens également à souligner la progression du nombre de femmes au sein des conseils municipaux. En effet, on peut compter 15 nouvelles mairesses et une augmentation de 154 conseillères municipales. La progression est constante depuis 2005 et c’est une excellente nouvelle pour la démocratie municipale.

À plus court terme, plusieurs enjeux interpelleront le milieu municipal, dont l’encadrement du cannabis, le renouvellement des orientations gouvernementales en aménagement du territoire, les règlements sur les hydrocarbures, les négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour ne nommer que ceux-là. L’UMQ est déjà en action pour faire valoir les préoccupations et les intérêts des municipalités dans ces dossiers.

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Je profite de ce premier mot comme président de l’UMQ pour féliciter toutes les personnes qui ont été élues le 5 novembre dernier aux élections municipales. Bravo pour votre engagement ! Je vous souhaite mes meilleurs vœux de succès dans l’exercice de votre mandat.


ACTUALITÉS LE MAIRE DE DRUMMONDVILLE À LA PRÉSIDENCE DE L’UMQ

La vision et les priorités d’action d’Alexandre Cusson

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Les enjeux qui animent le milieu municipal sont nombreux et structurants pour la qualité de vie des citoyennes et des citoyens : développement économique, environnement, infrastructures, sécurité publique. Comment envisagezvous votre nouveau mandat à la présidence de l’UMQ et quelles seront vos priorités ?

R

Sous le signe de la continuité ! Parce qu’on est d’abord là pour mettre de l’avant les priorités de nos membres. Les membres n’ont pas changé parce qu’on a changé de président, donc mon mandat s’inscrira sous le signe de la continuité dans les éléments importants. Pour ce qui est de l’année 2018, l’élection provinciale demeure une de nos priorités. Nous allons consulter rapidement nos membres par le biais de nos caucus d’affinité et de nos différents groupes de travail. Nous voulons entendre ce que nos membres ont priorisé comme dossier alors que les différents partis politiques se préparent en vue de l’élection du 1er octobre 2018.

De créature du gouvernement à gouvernement de proximité, les municipalités ont fait des pas de géants au Québec. Comment cette nouvelle réalité va-telle s’articuler sur le terrain selon vous, tant d’un point de vue politique que législatif ? C’est un des principaux défis du mandat actuel. Sur papier, on nous reconnaît comme des gouvernements de proximité, sur papier on nous donne plus d’autonomie ; maintenant il va falloir que ça paraisse au quotidien. D’’une part, le gouvernement du Québec, dans ses différents dossiers, devra développer le réflexe municipal et nous considérer dans une relation de gouvernement à gouvernement ; d’autre part il va falloir s’assurer que nous prenons la place qu’on nous donne. Parce que de nouvelles responsabilités, de nouveaux pouvoirs ça vient avec l’obligation d’assumer davantage Photos : Élodie Kergal/Le Studio K

Le 7 novembre dernier, le conseil d’administration de l’UMQ a élu à l’unanimité le maire de Drummondville, Alexandre Cusson, au poste de président, à la suite de la non-réélection de Bernard Sévigny à la mairie de Sherbrooke. Monsieur Cusson est ainsi devenu le 56e président de l’UMQ et le quatrième maire de Drummondville à occuper cette fonction. URBA l’a rencontré pour discuter de sa vision et de ses priorités pour les prochaines années.


ses décisions et de prendre un peu plus de chaleur, comme le dit l’expression. On l’a réclamé cette autonomie-là ! On les a réclamés ces pouvoirs-là ! Donc, il va falloir les utiliser. On a voulu mettre fin à cette relation un peu paternaliste entre Québec et les municipalités, mais il faut que ça se reflète dans le quotidien. Je pense que ça va être là, la vraie victoire. Ce n’est pas la loi la vraie victoire, ça va être dans l’application au quotidien. Selon vous, les municipalités sont-elles prêtes à prendre plus de chaleur ?

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Je pense que oui. Je pense que nos membres sont prêts. Et ils seront d’autant plus à l’aise de le faire qu’on dispose à l’UMQ d’une équipe extrêmement compétente qui est en train de préparer des projets de politiques, qui est en train de démystifier comment on va pouvoir assumer ces nouveaux pouvoirs-là, comment on va pouvoir les utiliser. L’équipe de l’UMQ travaille très fort, c’est dans notre rôle d’accompagner et je pense que grâce à l’accompagnement de l’UMQ, les membres vont pouvoir s’affirmer davantage.

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CONTACTEZ-NOUS


ACTUALITÉS

NOVEMBRE 2017

Quel est le prochain grand chantier de l’UMQ pour défendre les intérêts de nos membres ?

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C’est le Plan économique municipal. C’est un dossier qu’on va travailler avec nos caucus d’affinité. On veut lancer le Plan économique municipal lors de nos assises à Gatineau en mai 2018. En 2015, la réforme de la gouvernance au niveau municipal, avec l’abolition des Conférences régionales des élus (CRÉ), des Centres locaux de développement (CLD) et la délégation de plus de pouvoirs économiques aux municipalités et aux MRC a obligé les municipalités à faire davantage en

matière de développement économique. Il y a des endroits où les gens étaient davantage prêts, ils ont assumé rapidement ce leadership-là. Il y a des endroits où ça a demandé un peu plus d’ajustement. On constate qu’il y a des régions qui sont peut-être un peu oubliées quand vient le temps de parler de développement économique. Donc, nous on veut un plan économique pour l’ensemble des régions du Québec parce qu’il y a des enjeux au Nord, il y a des enjeux dans les régions maritimes, il y a des enjeux dans les cités régionales. Les cités régionales amènent une très grande

contribution au niveau du développement économique, on l’oublie parfois ; on pense trop souvent beaucoup en termes de grandes villes. Les grandes villes sont des moteurs économiques incontournables, mais qui ont moins besoin de se concerter parce que c’est plus naturel. Il y a de beaux exemples dans les cités régionales et il faut les mettre de l’avant. L’année 2018 va aussi être marquée par l’élection d’un nouveau gouvernement au Québec, comme vous l’avez mentionné. Quelles sont à ce moment-ci les attentes ?


LE PRÉSIDENT DE L’UMQ RÉPOND AU QUESTIONNAIRE DE BERNARD PIVOT ! URBA a voulu faire honneur au sens de l’humour de M. Cusson en lui demandant de se soumettre au jeu des questions et réponses de Bernard Pivot, inspiré du questionnaire de Proust. Votre mot préféré ? Passionnément (avec un grand P)

8. 9.

Le métier que vous n’auriez pas aimé faire ? Celui qui ne m’aurait pas rendu heureux !

10.

Le mot que vous détestez ? Impossible (avec un grand I) Votre drogue favorite ? La marche Le son, le bruit que vous aimez ? Celui de la ville qui se réveille Le son, le bruit que vous détestez ? La goutte d’eau qui tombe du robinet

Homme ou femme pour illustrer un nouveau billet de banque ? Thérèse Casgrain, car je crois foncièrement à l’égalité de tous les humains, peu importe leur genre, leur origine, leur religion, leur orientation sexuelle, etc.

La plante, l’arbre ou l’animal dans lequel vous aimeriez être réincarné ? L’iris versicolore, emblème floral du Québec, parce qu’à titre de président de l‘UMQ, je souhaite être présent pour toutes les régions du Québec et soutenir l’ensemble du milieu municipal québécois. Si Dieu existe, qu’aimeriez-vous, après votre mort, l’entendre vous dire ? T’es arrivé trop vite ! Retourne d’où tu viens !

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NOVEMBRE 2017

Votre juron, gros mot ou blasphème favori ? Je vous laisse le découvrir !

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Ce sera un de nos premiers chantiers de travail ; c’est-à-dire créer des forums où on pourra échanger entre nous quant à nos attentes. Et lorsqu’on aura entendu nos membres, on sera en mesure d’élaborer notre liste de questions. Au cours de l’année 2018, il y aura la tournée du président ; cette tournée sera en lien avec nos attentes pour l’élection d’octobre 2018. Certains de nos membres ont des attentes au niveau de la fiscalité, au niveau de la mise en application de la Loi 122. Certains ministères ont déjà le réflexe municipal, je pense aux ministères des Affaires municipales, mais il y a des ministères où on doit encore travailler fort pour rappeler que les municipalités sont engagées dans une relation de gouvernement à gouvernement avec Québec et non dans une relation d’un groupe de pression ou d’une association sectorielle. C’est une relation de gouvernement à gouvernement que nous voulons et il y a encore du chemin à faire là-dessus.

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.


ACTUALITÉS Élections historiques pour les femmes en politique municipale L’UMQ SALUE LES NOUVELLES ÉLUES Les femmes prennent leur place peu à peu au sein des conseils municipaux et se hissent à la mairie des grandes villes du Québec.

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Malgré un nombre de candidatures féminines plus bas qu’espéré par la Commission Femmes et gouvernance de l’UMQ, des données préliminaires compilées par le site du Directeur général des élections du Québec au lendemain du 5 novembre exposent que plus de 210 femmes ont été élues à la tête de leur municipalité. Elles sont au moins 20 de plus qu’en 2013.

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Les villes de Montréal, avec Madame Valérie Plante, Saguenay, avec Madame Josée Néron et Rouyn-Noranda, avec Madame Diane Dallaire, ont pour la première fois de leur histoire, une femme à titre de mairesse. Au moment d’écrire ces lignes, les chiffres finaux de conseillères n’ont pas encore été compilés par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT). Néanmoins, plusieurs municipalités comptent plus de femmes autour de

CE QU’ELLES ONT PENSÉ DE LA TOURNÉE

C’est avec enthousiasme que j’ai participé à la campagne Ça prend des femmes comme vous ! en tant qu’ambassadrice. J’ai rencontré des candidates dynamiques et aussi de futures candidates intéressées à faire la différence. Rêver d’obtenir la parité dans les conseils municipaux, c’est oser penser que l’on peut encore prendre de meilleures décisions pour notre monde. L’équilibre homme-femme ce n’est pas un obstacle à franchir, c’est un objectif positif pour toute la société. Nous avons constaté une légère augmentation du nombre de candidates à cette élection et je m’en réjouis. Je suis convaincue que par cette tournée, nous avons transmis, à plusieurs femmes, le goût de venir contribuer à l’avenir de leur municipalité.  Madame Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie.

Lors de cette tournée, j’ai eu grand plaisir à rencontrer des femmes dynamiques, riches de diverses expériences et engagées dans leur communauté. En mettant de l’avant la nécessité d’une présence accrue des femmes aux postes de pouvoir, particulièrement en politique municipale, en visant la parité, les actions de la Commission Femmes et gouvernance sont porteuses de changements importants. C’est un enjeu pour les femmes bien sûr qui doivent se faire confiance et aller de l’avant, mais aussi pour nos collectivités qui ont tout intérêt à être égalitaires et à profiter des talents et des compétences de chacun.  Madame Francine Ruest Jutras, ex-mairesse de Drummondville.

ÇA PREND DES FEMMES

COMME VOUS!


leur table. Des villes comme Rouyn-Noranda, Shawinigan, Drummondville, ou Brossard ont fait le pas dans la zone paritaire, qui se situe entre 40 % et 60 % de présence féminine.

À ce titre, la contribution de la présidente de la Commission Femmes et gouvernance, Madame Nathalie Simon, mairesse de

Châteauguay, qui n’a pas été réélue, a été majeure. Son travail a permis entre autres d’initier la campagne « Ça prend des femmes comme vous ! », qui reposait principalement sur une tournée d’une vingtaine d’arrêts partout au Québec, de février à septembre. Plus de 800 personnes ont participé aux conférences données par des ambassadrices engagées dans leur milieu pour démystifier le rôle des élues municipales et faire valoir l’importance de la démocratie locale.

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Outre les victoires réjouissantes de ces élues, la Commission Femmes et gouvernance salue l’engagement de l’ensemble des 4000 femmes qui ont brigué un poste. Le nombre de candidatures féminines est passé de 24,7 % en 2005 à 31,3 % en 2017 grâce au leadership de ces citoyennes.

La Commission rappelle néanmoins l’importance de poursuivre les efforts vers l’atteinte d’une pleine participation des femmes dans les lieux de décisions. Soulignons qu’au cours des derniers mois, cette instance de l’UMQ a multiplié les efforts pour encourager un plus grand nombre de candidatures féminines en vue des élections municipales.

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CE QU’ELLES ONT PENSÉ DE LA TOURNÉE

J’ai eu le privilège d’aller à la rencontre de plusieurs candidates aux élections dans des villes comme Gatineau, Longueuil et Montréal, et ce qui me réjouit le plus, je crois, c’est que ces candidates étaient diversifiées : des jeunes et des moins jeunes mamans, des étudiantes, des femmes de diverses origines ethniques, des femmes de carrière, des femmes du milieu communautaire. Pour moi, c’est très encourageant de voir que les candidates sont, lentement mais sûrement, de plus en plus représentatives de la société dans son ensemble. Bravo à toutes ces femmes !  Madame Esther Salomon, ex-conseillère à Châteauguay.

Je crois que l’on peut affirmer que la campagne 2017 est un succès ; cependant, les activités de formation et de sensibilisation sur l’importance de la parité en politique municipale doivent se poursuivre encore maintenant parce qu’une véritable démocratie ne peut s’exercer sans la participation égalitaire des femmes et des hommes à la vie municipale.  Madame Colette Roy Laroche, ex-mairesse de Lac-Mégantic.

Cette expérience comme ambassadrice a été grandement appréciée, tant par moi que par les femmes rencontrées. Elles se sont senties soutenues par le biais des démarches de l’UMQ. Notre travail comme ambassadrice leur a permis de mieux comprendre les rôles d’élues et d’avoir en prime de la motivation à se présenter. Elles en sont ressorties plus solides ! Il faut que ces démarches se poursuivent puisqu’on en voit déjà les résultats.  Madame Nicole Appleby, ex-mairesse de New Richmond.


ACTUALITÉS COMMISSION DES JEUNES ÉLUS ET ÉLUES DE L’UMQ

Un succès viral pour la campagne « Prends ta place et vote ! » Au terme des élections municipales 2017, l’UMQ dresse un bilan des plus positifs de la campagne « Prends ta place et vote ! ».

d’une page Facebook, d’une capsule vidéo et du mot-clic #PrendsTaPlaceEtVote.

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Avec l’appui de la firme Morin Relations Publiques, la campagne a ainsi pu bénéficier d’une visibilité significative sur ces plateformes tout au long de la campagne électorale, rejoignant ainsi de façon efficace les jeunes de 18 à 34 ans dans toutes les régions du Québec.

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Cette initiative de la Commission des jeunes élus et élues, annoncée en mai dernier lors des Assises 2017 de l’Union, visait à favoriser une plus grande implication citoyenne des jeunes de 18 à 34 ans, à susciter leur intérêt envers la politique municipale et à les inciter à se rendre aux urnes le 5 novembre dernier. La campagne a pu compter sur l’implication de son porte-parole, le comédien Émile Mailhiot, un visage bien connu du grand public qui cumule les rôles depuis plus de 20 ans au cinéma et à la télévision. Différentes actions de communication ont été déployées jusqu’au jour du scrutin dans le cadre de la campagne. Monsieur Mailhiot et le président de la Commission, monsieur Jérémie Ernould, ont ainsi accordé plus d’une trentaine d’entrevues sur ce sujet au cours des semaines dans les médias traditionnels, tant nationaux que régionaux.

L’UMQ tient à féliciter la Commission des jeunes élues et élues pour le succès viral de cette campagne et espère que cette initiative contribuera, à plus long terme, à valoriser la démocratie locale et à encourager la participation citoyenne de la jeunesse.

LA CAMPAGNE « PRENDS TA PLACE ET VOTE ! » EN QUELQUES CHIFFRES

48 publications sur la page Facebook 278 partenaires, relayeurs et artistes contactés dans le cadre de la campagne 500+ abonnés sur Facebook 584 926 personnes atteintes par les publications Facebook 818 192 impressions 2 757 réactions, commentaires et partages sur Facebook 2 389 réactions et commentaires sur Instagram 1 555 interactions spécifiquement avec la vidéo sur Facebook (réaction,

commentaires, partages), dont 416 partages

Le cœur de la campagne demeure néanmoins sa présence active et constante sur les réseaux sociaux afin d’entretenir un véritable dialogue avec les relayeurs et la relève de partout au Québec, entre autres par le biais

332 utilisations du mot-clic #PrendsTaPlaceEtVote 140 104 vues de la vidéo sur Facebook


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ACTUALITÉS L’UMQ renforce ses actions en matière de jeunesse L’UMQ est fière d’avoir été mandatée par le Secrétariat à la jeunesse du Québec, en septembre dernier, pour épauler onze projets sélectionnés à travers la province dans le cadre de la mesure Stratégies jeunesse en milieu municipal découlant de la Politique québécoise de la jeunesse 2030.

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Il s’agit des villes de Laval, de Saint-Brunode-Montarville, de l’arrondissement de Montréal-Nord ainsi que des MRC de La Matapédia, de La Mitis, du Rocher-Percé, des Pays-d’en-Haut, de Bécancour, de BeauceSartigan, de l’Islet et de La-Vallée-de-l’Or.

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Ces projets concentrent leurs actions autour de cinq mesures : la mise en place d’un Comité consultatif jeunesse, le financement des initiatives ponctuelles inédites pour la jeunesse jugées prioritaires, la coordination d’une stratégie collective d’action locale pour la jeunesse, la tenue de consultations et l’adoption d’une politique jeunesse. L’engagement de l’UMQ dans ce premier projet-pilote d’un an a comme objectif de consolider les actions et l’autonomie locale en matière de soutien à la jeunesse de ces municipalités et MRC et participantes.

Pour mener à bien ce projet, un sondage sera acheminé à toutes les municipalités afin de dresser un portrait provincial de la situation en matière jeunesse. Les résultats de ce sondage et les réalisations des projets sélectionnés seront présentés tout au long de l’année sur le site Web de l’Union et par ces différents canaux de communication.

comme le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Citoyenneté jeunesse ou le Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec.  Pour plus d’information, visitez le site Web de l’UMQ à l’adresse umq.qc.ca/ strategie-jeunesse-2016-2021.

L’UMQ travaillera de concert avec plusieurs autres partenaires-clés en matière jeunesse

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ACTUALITÉS Accord de libre-échange nord-américain LES NÉGOCIATIONS SE POURSUIVENT, L’UMQ MAINTIENT LA PRESSION Difficiles et tendues, les négociations en vue de la modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) vont se poursuivre en 2018, selon le gouvernement du Canada. Il n’y aura donc pas de nouvel accord d’ici la fin de l’année comme le souhaitait le gouvernement américain. Certains observateurs canadiens voient dans ce délai un signe encourageant ; les États-Unis donnant ainsi l’impression d’être réellement intéressés au maintien de l’ALÉNA.

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L’UMQ suit le dossier de très près et ne rate aucune occasion de faire valoir les intérêts de ses membres.

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En septembre, le président de l’UMQ et maire de Drummondville, monsieur Alexandre Cusson, a participé à une consultation organisée par le Ministère des Affaires mondiales du Canada, quelques jours avant l’ouverture du troisième round de négociations. Monsieur Cusson a souligné l’importance de protéger le mécanisme d’arbitrage et de règlement de différends, tel que le prévoit le chapitre 19 de l’accord actuel. « Sur la question du bois d’œuvre, le groupe spécial binational donne raison au Canada chaque fois qu’un conflit éclate entre les deux pays. Malgré cela, les Américains ignorent le verdict rendu. Il est impératif de protéger le chapitre 19 et surtout, le rendre beaucoup plus contraignant », a insisté le maire de Drummondville.

L’UMQ a également signifié son opposition à la hausse du plafond proposée pour l’exemption de la taxe de vente des produits achetés aux États-Unis. Une hausse de près de 4000 %, qui ferait passer l’exemption de 20 $ à 800 $, nuirait sans aucun doute à la vitalité économique des régions. Les commerces de proximité et les entreprises locales subiraient les contrecoups d’une telle décision. Les représentants de l’Union participent également aux tables rondes sur les relations commerciales entre le Québec et les États-Unis organisées par le gouvernement du Québec. Lors de ces rencontres animées par les négociateurs en chef du Québec, messieurs Raymond Bachand et Raymond Chrétien, l’UMQ en a profité pour souligner les enjeux qui préoccupent nos membres. Que ce soit dans le secteur manufacturier, forestier ou agroalimentaire, le climat protectionniste actuel aux États-Unis et l’incertitude économique qui plane sur les régions du

Québec préoccupent grandement le milieu municipal. C’est pourquoi l’UMQ encourage le gouvernement fédéral à conclure rapidement, avec son partenaire américain, des ententes sur le libre-échange et le bois d’œuvre résineux qui tiennent compte des réalités économiques du Québec, contribuent à créer de la richesse et assurent le maintien d’emplois de qualité dans les régions. L’Union ne ménage aucun effort dans la mise en œuvre de sa stratégie pour défendre les intérêts de ses membres dans les négociations autour de l’ALENA. Elle a ainsi envoyé une lettre aux 100 sénateurs du Congrès américain, cet automne, pour leur enjoindre de mettre de la pression afin de régler le conflit du bois d’œuvre. Plus tôt cette année, une délégation de l’UMQ se rendait à Washington dans le but de sensibiliser les élus et les partenaires forestiers américains à l’importance pour les deux pays de parvenir à un accord sur le bois d’œuvre résineux. Les responsabilités des municipalités ne cessent de croître, tant au niveau de la création d’emplois, de l’attrait de la main-d’œuvre et des investissements, de la promotion des exportations que du soutien à l’entreprenariat. Dans ce contexte, il est primordial que les élues et élus municipaux intensifient leurs relations avec les États-Unis en stimulant les échanges entre les deux pays.

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DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC S’ENGAGENT POUR LES TOUT-PETITS Un mouvement hors du commun s’est manifesté au Québec au cours des dernières années. En effet, 80 % des familles du Québec habitent désormais dans une municipalité dotée d’une politique familiale municipale. De plus, 47 municipalités se sont jointes depuis les dernières années au mouvement international regroupant plus de 1000 villes amies des enfants. Plus récemment, pas moins de 32 municipalités des régions de Lanaudière, de la Montérégie et du Saguenay-Lac-Saint-Jean se sont même publiquement engagées en faveur des familles et des tout-petits dans le cadre de lettres ouvertes. À elles seules, ces régions regroupent plus de 150 000 enfants âgés de 0 à 5 ans, soit 28 % des tout-petits du Québec. Dans ces communautés, une multitude d’initiatives voient le jour afin de favoriser le développement et le bien-être de nos enfants. Découvrez des projets à l’impact réel dans trois municipalités engagées.

SAINT-AMABLE, MONTÉRÉGIE Le Service des loisirs de cette municipalité a développé au fil des années une offre d’activités variées dédiées aux tout-petits pour favoriser leur intégration scolaire et dédiées aux enfants de différents âges pour développer leur sentiment d’appartenance, favoriser leur épanouissement et l’appropriation de leur milieu de vie. Plusieurs de ces initiatives sont devenues des rendez-vous annuels incontournables : un club de lecture pour les 3-12 ans, des Heures du conte à la bibliothèque, en pyjama ou encore dans les parcs, une grande fête pour les enfants et une activité d’échange entre les enfants et les élus locaux.

SAINT-GABRIEL, LANAUDIÈRE Cette ville est l’une des rares au Québec à appliquer une Politique de prévention en matière d’agression sexuelle et de toute forme de violence envers les enfants. Un effort particulier est notamment déployé au sein des camps de jour par une formation obligatoire sur la violence aux enfants donnée annuellement à tous les animateurs. La politique est également clairement affichée dans divers organismes de la région. De plus, SaintGabriel est membre du Comité Défi Enfant, initié par l’organisme Cible Famille Brandon, et duquel émane une volonté concrète de prévenir la violence chez les enfants.

HÉBERTVILLE-STATION, SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN La municipalité soutient financièrement et accueille dans ses installations l’organisme La Cigogne qui propose des activités éducatives organisées et animées par une éducatrice spécialisée pour les enfants âgés de 2 ans et demi à 5 ans. Cette offre favorise l’éveil, l’autonomie et la vie de groupe des tout-petits. Les parents sont aussi invités une demi-journée par semaine afin de participer à des ateliers dans le but de prévenir les difficultés d’apprentissage et favoriser le développement des compétences et habiletés parentales.

tout-petits.org facebook.com/observatoiredestoutpetits twitter.com/Tout_petits


ACTUALITÉS

NOVEMBRE 2017

Votre municipalité est-elle alliée contre la violence conjugale ?

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Nous avons fait beaucoup de chemin ces dernières années en matière de sensibilisation contre la violence conjugale. Malgré les efforts déployés, encore des milliers de femmes sont victimes d’agressions psychologiques, physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint. Près de 20 000 infractions commises en contexte conjugal sont répertoriées chaque année, dont une dizaine d’homicides. Il faut que ça cesse. Aujourd’hui, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale souhaite élargir la portée de ses actions et mobiliser de nouveaux acteurs clés dans la lutte contre la violence conjugale. Dans la dernière année, ses 42 maisons d’aide et d’hébergement ont sollicité l’appui des municipalités du Québec afin d’envoyer un message fort et concerté : la violence conjugale, perpétrée dans l’intimité du couple, est inacceptable. À ce jour, plus de 200 municipalités ont répondu à l’appel en adoptant, au conseil municipal, une résolution les déclarant Municipalité alliée contre la violence conjugale. Elles se sont aussi engagées à s’afficher publiquement contre la violence conjugale dans le cadre des 12 jours d’action pour l’élimination de la violence envers les femmes, du 25 novembre au 6 décembre 2017.

Le maire Gaétan Vachon déclare la municipalité de Sainte-Marie alliée contre la violence conjugale © Maison Havre l’Éclaircie

PLUS DE 200 MUNICIPALITÉS ALLIÉES AUX QUATRE COINS DU QUÉBEC Joignez le mouvement et positionnez-vous contre la violence conjugale

COMMENT DEVENIR ALLIÉE CONTRE LA VIOLENCE CONJUGALE Un geste simple d’une grande importance 1. Rendez-vous sur le site web du Regroupement, téléchargez et personnalisez notre exemple de résolution et présentez-la au conseil municipal. 2. Affichez publiquement votre engagement à l’aide de nos outils d’affichage. Tous les détails à maisons-femmes.qc.ca/municipalitesalliees


Ces gouvernements de proximité alliés enverront, à leurs citoyennes et citoyens, un message qui aura un impact positif d’abord sur les victimes elles-mêmes. Se sentant soutenues par leur communauté, elles seront sans doute plus enclines à sortir de l’ombre et feront davantage confiance aux policiers et intervenantes et intervenants sociaux à qui elles s’adresseront. Ce message interpellera

également les auteurs de cette violence à l’effet que ces agressions sont inadmissibles. L’UMQ appuie fièrement la campagne du Regroupement et encourage les municipalités du Québec à se positionner contre la violence conjugale. Le conseil d’administration de l’Union a d’ailleurs adopté, à l’unanimité, une résolution en ce sens en mai dernier.

LA VIOLENCE CONJUGALE EN CHIFFRES

Source : Ministère de la Sécurité publique du Québec, 2015

19 406 infractions 11 homicides 36 tentatives de meurtre

SERVICES OFFERTS PAR LES 42 MAISONS D’AIDE ET D’HÉBERGEMENT DU REGROUPEMENT

50 000

Près de demandes de services rendus aux femmes victimes, par téléphone ou courriel

8 600

Plus de demandes de services jeunesse liés à la relation mère-enfant, par téléphone ou courriel Quelque

3 000 femmes et 3 000 enfants hébergés

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© Ville de Laval

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Mme Sandra Desmeules, membre du comité exécutif et conseillère du district Concorde – Boisde-Boulogne, M. Marc Demers, maire de Laval, Mme Chantal Arseneault, coordonnatrice de la Maison L’Esther et Mme Jenny Godmer, coordonnatrice de la Maison de Lina.


ACTUALITÉS Prévenir les risques de corruption et de collusion dans les administrations municipales Les villes, les municipalités et les MRC du Québec sont d’importants donneurs de contrats publics. Il devient alors nécessaire pour les administrations municipales d’entreprendre une démarche pour prévenir les risques de corruption et de collusion qui existent à toutes les étapes du processus contractuel.

Il s’agit, par exemple des risques : de non-déclaration d’un conflit d’intérêts ; de contourner le processus contractuel dans les projets particuliers ; de délai insuffisant pour soumissionner ; d’entente collusoire.

NOVEMBRE 2017

LA DÉMARCHE PROPOSÉE PAR L’UPAC L’UPAC propose aux administrations municipales une démarche globalisante de gestion des risques qui permet successivement : 1. d’identifier les risques potentiels de corruption et de collusion ; 2. de définir les rôles et responsabilités des différents intervenants ; 3. d’élaborer un plan de gestion des risques, à la fois global, intégré et évolutif ; 4. et de définir les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes.

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DES SÉANCES DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION Le personnel administratif, tout comme les élus, doivent être sensibilisés aux stratagèmes de corruption et de collusion pour être en mesure de reconnaître les situations à risque. En ce sens, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) offre des séances de formation aux administrations municipales qui souhaitent mettre en place des moyens durables pour atténuer les risques de corruption, de collusion ou d’autres formes d’actes répréhensibles comme la fraude, l’abus de confiance et le conflit d’intérêts.

45 RISQUES POTENTIELS D’INTÉGRITÉ, DE CORRUPTION ET DE COLLUSION La mise en place d’un programme de gestion des risques est avant tout un exercice d’autodiagnostic qui permet à une organisation d’identifier ses vulnérabilités. Afin de guider les organisations dans leur démarche, l’UPAC a documenté 45 risques potentiels d’intégrité, de corruption et de collusion ainsi que les mesures d’atténuation associées. Les principaux risques relevés en matière de corruption sont tirés des activités opérationnelles de l’UPAC : signalements, rencontres de témoins, interrogatoires de suspects et perquisitions. Les outils de prévention de l’UPAC sont par conséquent évolutifs et mis à jour en fonction des stratagèmes rencontrés.

Spécifiquement, elle comprend : un guide d’élaboration d’un modèle de cadre organisationnel de gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle qui explique l’ensemble de la démarche en donnant des exemples concrets ; une trousse d’outils du plan de gestion du risque en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle ; des séances de formation de mise en pratique du plan de gestion des risques de corruption et de collusion.   Pour  plus d’information : www.upac.gouv.qc.ca/prevenir/ gestion-du-risque/municipalites-etmrc.html


BÂTIR U N AV E N I R DURABLE

Le CN est fier d’exploiter un chemin de fer durable et sécuritaire afin de bâtir un avenir prometteur pour ses clients, son personnel et les collectivités de partout au pays.


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DOSSIER DU MOIS

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OCTOBRE 2017 URBA

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LÉGALISATION DU CANNABIS : QUELS IMPACTS POUR LES MUNICIPALITÉS ? L’entrée en vigueur de la loi fédérale légalisant le cannabis, le 1er juillet 2018, suscite de nombreux questionnements partout au pays, et particulièrement au sein du milieu municipal. Comment les compétences locales en aménagement du territoire seront-elles respectées ? Quels seront les effets de ce nouveau cadre sur la sécurité de la population, la santé publique, la mobilité sur les routes ? Comment seront partagés les revenus fiscaux liés à la vente et à la distribution du cannabis ? Ce dossier permettra de faire un survol détaillé de cet important enjeu.


Légalisation du cannabis

DOSSIER DU MOIS

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Près de 100 ans après sa prohibition en 1923, le gouvernement du Canada légalisera, à compter de juillet 2018, la production, la vente et la consommation du cannabis à des fins récréatives.

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HISTOIRES DE CANNABIS Le chanvre, dont est issu le cannabis, est l’une des premières plantes que les humains ont domestiquées et cultivées.1 Ses fibres ont très longtemps servi pour les cordages des bateaux ainsi que pour la fabrication de papier et de vêtements. Ses graines oléagineuses étaient aussi incluses dans l’alimentation humaine et animale. Encore aujourd’hui le chanvre industriel est reconnu pour ses multiples usages, notamment dans les produits cosmétiques et dans les matériaux de construction.

Les archéologues ont même découvert des traces de sa culture en Asie, et ce, dès la préhistoire pour ensuite, à l’aide des migrations humaines, se répandre à peu près partout dans le monde. Les effets psychotropes du cannabis sont aussi connus depuis très longtemps et son usage variait considérablement d’une culture à l’autre, soit pour des fins médicinales ou dans certains rituels et des fêtes religieuses. En Amérique du Nord, entre 1840 et 1900, le cannabis était même fréquemment utilisé pour traiter différentes maladies telles

que la rage, le rhumatisme, l’épilepsie, le tétanos et comme relaxant musculaire. Par la suite, la médecine s’est tournée vers des médicaments plus faciles à injecter à base d’opium ou encore comme l’aspirine et les barbituriques. Le cannabis a donc été peu à peu délaissé dans les usages médicaux des Nord-Américains. Au tournant des années 1900, son usage à des fins récréatives devient toutefois plus fréquent aux États-Unis, notamment chez les soldats portoricains et les populations d’origine mexicaines et afro-américaines.


Malgré des politiques sévères de guerre à la drogue adoptées par les États-Unis et le Canada dans les années 80 et 90, on assiste à une montée des mouvements prônant sa décriminalisation ainsi qu’à une augmentation de la consommation de cannabis chez les jeunes, mais aussi chez les adultes. En 1997, à la suite de l’affaire Terrence Pencer, première personne au Canada à être exemptée de poursuite pour la consommation et la culture de cannabis – il en consomme pour traiter son épilepsie, le gouvernement du Canada adopte, en 2001, une première réglementation sur la consommation à des fins médicales. Cette affaire relance toutefois le débat sur la légalisation du cannabis et un comité sénatorial, piloté par le sénateur conservateur aujourd’hui décédé, Pierre Claude Nolin, propose en 2002, dans un rapport marquant, sa légalisation. Après trois ans de travaux, le comité avait conclu que la prohibition et la

En 2015, selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, on comptait 183 millions de consommateurs de cannabis dans le monde, ce qui fait du cannabis la drogue la plus consommée par les humains. Selon les données québécoises de 2014-2015, 15 % des personnes de 15 ans et plus ont consommé du cannabis au cours de la dernière année, ce qui représente une hausse de 3 % depuis 2008. Bien que les adolescents et les jeunes adultes représentent les groupes où l’on retrouve la plus grande proportion de consommateurs de cannabis, cette hausse s’observe uniquement chez les adultes de 18 ans et plus. Les données des enquêtes réalisées auprès des jeunes du secondaire révèlent d’ailleurs une baisse de plus de 17 % de la consommation de cannabis dans ce groupe entre 2000 et 2013. La dépendance au cannabis touche 9 % des consommateurs, comparativement à 15 % dans le cas de l’alcool et 32 % dans le cas du tabac. Sources : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Rapport mondial sur les drogues 2017, https://www.unodc.org/wdr2017/field/WDR_Booklet1_Exsum_French.pdf Les actes du Forum d’experts sur l’encadrement du cannabis au Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux ,19 et 20 juin 2017, http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2017/17-236-09W.pdf 

guerre à la drogue étaient un échec et qu’il fallait privilégier une approche basée sur la santé publique. L’arrivée au pouvoir de Stephen Harper en 2006 clôt le débat et son gouvernement durcit les peines liées au cannabis en imposant,

entre autres, des sentences minimales de six mois de prison pour la culture de six plants de cannabis. La consommation de cannabis à des fins médicales est toutefois maintenue pour les personnes qui obtiennent la permission de Santé Canada à ce sujet.

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La consommation de cannabis à des fins récréatives devient plus fréquente au Canada chez les jeunes à partir des années 1960 avec le mouvement hippie et l’émergence d’une contre-culture.

QUELQUES STATISTIQUES

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R

En 1915, la Californie devient le premier État à rendre la possession du cannabis illégale. Le Canada le prohibe quant à lui en 1923.


DOSSIER DU MOIS PROJET DE LOI C-45 Le gouvernement de Justin Trudeau a déposé le 13 avril dernier le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Ce projet de loi vise à encadrer la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au pays.

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De façon générale, la loi proposée a pour but : de restreindre l’accès des jeunes au cannabis ; de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts ; de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi ; d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

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Lors de l’entrée en vigueur de la loi, prévue en juillet 2018, il sera permis aux adultes de 18 ans ou plus de : posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent sous forme non séchée ; acheter du cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ;

cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence, à partir de graines ou de semis de source légale ; fabriquer à la maison des produits de cannabis, comme des aliments ou des boissons, pourvu qu’aucun solvant organique dangereux n’entre dans la fabrication de ces produits. Le projet de loi prévoit également de nouvelles sanctions pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les policiers seront autorisés à demander qu’un conducteur fournisse un échantillon de salive s’ils ont des doutes raisonnables de croire à la présence de drogue dans l’organisme de ce dernier. Le gouvernement fédéral établira les règles et les exigences concernant la production du cannabis ainsi que les normes s’appliquant

à l’ensemble de l’industrie notamment sur les types de produits de cannabis qu’il sera permis de vendre, les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits, l’interdiction d’utiliser certains ingrédients et les restrictions touchant les activités de promotion et de publicité. Les provinces et les territoires réglementeront et superviseront la distribution et la vente de cannabis selon les conditions du gouvernement fédéral. Les provinces pourront également : hausser (mais non abaisser) l’âge minimal dans leur province ou leur territoire ; réduire la limite de possession à des fins personnelles dans leur province ou leur territoire ; créer des règles supplémentaires pour la culture du cannabis à domicile, par exemple en diminuant le nombre de plants autorisé par résidence ; restreindre les lieux où les adultes peuvent consommer du cannabis, par exemple en public ou dans des véhicules.


En matière d’aménagement du territoire, les municipalités devront avoir leur mot à dire sur le choix de sites de production et de vente de cannabis. Leurs règlements de zonage devront tenir compte de ces usages et déterminer les zones où ces activités auront le moins d’impacts négatifs possible. Le choix du modèle de vente et de distribution public ou privé, qui n’a pas encore été annoncé par le gouvernement du Québec au moment d’écrire ces lignes, influencera grandement le pouvoir d’intervention des municipalités à cet égard. En ce qui concerne la production de cannabis à grande échelle, plusieurs questions se posent sur la manière dont les résidus de

La culture personnelle de cannabis soulève également plusieurs enjeux de sécurité et de santé, notamment dans les édifices à logement sous la responsabilité des Offices municipaux d’habitation. Les municipalités pourront-elles encadrer cette culture dans ces logements ? Comment pourront-elles gérer les nuisances et les plaintes de bon voisinage ? Est-ce que les municipalités pourront interdire la culture de cannabis dans les potagers et sur les balcons ? Comment s’assurer que les personnes mineures n’aient pas accès à ces plants de cannabis ? Les lieux où la consommation de cannabis sera permise sont aussi un enjeu important. À l’heure actuelle, les municipalités ont des règlements de paix et de bon ordre interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique. Quelles seront les règles à ce sujet ? Comment cela sera-t-il appliqué dans les fêtes de quartiers et les nombreux festivals qui permettent la vente d’alcool sur leurs sites ? Les corps policiers auront quant à eux à appliquer les nouvelles règles pour la

conduite avec les facultés par le cannabis. De la formation et des équipements adéquats seront toutefois nécessaires. Contrairement à ce qui existe pour l’alcool, un défi de taille demeure toutefois pour ce qui est du cannabis, comme le souligne d’ailleurs le gouvernement fédéral dans le Règlement sur la concentration de drogue dans le sang publié dans la Gazette du Canada2 le 14 octobre dernier : « Il est à signaler que le THC est une molécule plus complexe que l’alcool et l’état de la science ne permet pas de donner aux conducteurs des indications générales sur la quantité de cannabis qu’il est possible de consommer avant qu’il ne soit plus sécuritaire de conduire ou avant que les niveaux proposés ne soient dépassés. Il est tout aussi difficile de fournir des conseils généraux sur le temps à attendre avant de prendre le volant après avoir consommé du cannabis. Dans ce contexte, l’approche la plus sûre pour une personne qui choisit de consommer du cannabis est de ne pas prendre le volant. » Cette nouvelle législation entrainera nécessairement des dépenses supplémentaires pour les municipalités. Il apparaît donc nécessaire d’établir un partage équitable des revenus entre les gouvernements et les municipalités.

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ENJEUX MUNICIPAUX En raison de leurs compétences, la légalisation du cannabis aura des impacts importants pour le monde municipal.

culture devront être traités par les municipalités ainsi que les règles applicables pour la consommation d’eau potable. Les règlements municipaux sur la prévention des incendies dans ces bâtiments devront aussi être applicables.

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Le 17 novembre dernier, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, a d’ailleurs déposé le projet de loi 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Celui-ci a fait l’objet de consultations en commission parlementaire et sera soumis à une étude détaillée au cours des prochaines semaines.


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DOSSIER DU MOIS

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MODÈLE DE VENTE ET DE DISTRIBUTION CHOISI DANS LES AUTRES PROVINCES CANADIENNES Ontario Le gouvernement de l’Ontario a annoncé, le 8 septembre, les règles suivantes : L’âge légal a été fixé à 19 ans pour acheter, vendre, posséder, partager et cultiver du cannabis, soit le même âge que celui pour l’alcool et le tabac. La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) supervisera la vente et la distribution du cannabis récréatif de deux façons dans les magasins et en ligne. Le cannabis ne pourra pas être vendu dans les mêmes magasins que l’alcool. Il ne sera permis de consommer du cannabis récréatif que dans une résidence privée. Il sera interdit de consommer du cannabis dans un endroit public ; dans un lieu de travail et dans un véhicule à moteur. Nouveau-Brunswick Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé le 25 octobre que : la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (Alcool NB) s’occupera de la vente au détail du cannabis à des fins récréatives par l’intermédiaire d’une filiale. Des magasins indépendants seront créés. Il y aura un nombre maximal de 20 commerces de détail dans 15 collectivités. Les ventes en ligne seront aussi offertes pour assurer la distribution et l’accessibilité partout dans la province. D’autres commerces entreront en activité en fonction de la capacité et de la demande du marché. Le gouvernement néo-brunswickois n’a pas encore pris position à ce sujet, mais le Groupe de travail sur la légalisation du cannabis de cette province recommande d’établir l’âge légal à 19 ans pour la consommation de cannabis, soit le même âge que pour l’alcool et le tabac. Alberta Le gouvernement de l’Alberta a annoncé, le 4 octobre, les règles suivantes : L’âge légal a été fixé à 18 ans, soit le même âge que celui pour l’alcool et la cigarette. Les permis pour la vente du cannabis seront gérés par la Commission albertaine de l’alcool et des jeux de hasard. La vente du produit se fera dans des magasins spécialisés exclusivement réservés au cannabis. Le gouvernement n’a pas encore précisé si c’est le secteur privé ou public qui aura l’exclusivité de la vente de cannabis. Le cannabis ne pourra pas être consommé dans les endroits où il est interdit de fumer la cigarette ainsi que près des hôpitaux, des écoles et en voiture. Il sera permis de faire pousser 4 plants de cannabis par résidence.

AILLEURS DANS LE MONDE Aux États-Unis, plusieurs États dont la Californie, le Colorado, l’Oregon, le Massachusetts, le Nevada, l’État de Washington et l’Alaska ont légalisé le cannabis à des fins récréatives. En 2013, l’Uruguay a adopté une loi visant à réglementer la culture, la production, la distribution et l’usage de cannabis à des fins récréatives. La possession de cannabis pour des fins personnelles est légale en Autriche, au Pérou, en Inde et en Jamaïque. La possession de cannabis est dépénalisée ou décriminalisée (les quantités maximales permises peuvent varier) dans les pays suivants : Argentine, Belgique, Brésil, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. LE POINT DE VUE DES EXPERTS Pour Monsieur Jean-Sébastien Fallu, Ph. D, professeur agrégé à l’École de psychoéducation de l’Université de Montréal, on ne légalise pas le cannabis parce qu’il est bon pour la santé, mais parce que la prohibition est pire, et de loin ! « La prohibition du cannabis n’a pas du tout atteint ses objectifs de réduire la consommation ni de réduire les conséquences négatives, elle a plutôt contribué à faire des dommages collatéraux absolument incommensurables dans tous les domaines de la société. La prohibition cause la stigmatisation et la criminalisation des utilisateurs ainsi que la violence et la criminalité (marché illicite contrôlé par le crime organisé). » Selon lui, le principal défi lié à la légalisation du cannabis consiste à ne pas augmenter les méfaits liés à sa consommation comme la dégradation de la santé mentale ou physique, la dépendance et les troubles de l’ordre social. « On parle beaucoup de prévention et de réduction des méfaits comme on le fait avec l’alcool. On ne dit pas : ne consommez pas d’alcool, mais voici les normes de consommation à risques réduits. Il faut faire de la sensibilisation et éviter les termes avec une connotation de jugement moral. »


Des ressources suffisantes pour prévenir les conséquences négatives et intervenir auprès de ceux qui en souffrent ; De la recherche proactive et prospective plutôt que réactive.

de promotion que ce soit pour l’emballage maître, dans les réseaux sociaux et même la commandite de la part des producteurs de cannabis dans les événements publics et privés.

Madame Émilie Dansereau-Trahan, M.A., chargée des dossiers Saines habitudes de vie à l’Association pour la santé publique du Québec, recommande un encadrement très strict et l’interdiction de toute forme

« Du côté du gouvernement du Québec, on est pour un encadrement par l’État, donc un monopole d’achat et un monopole de vente étatique. C’est la façon la plus efficace de contrôler non seulement la qualité, mais aussi la mise en marché du produit et que ce ne soit pas l’appât du gain qui est mis de l’avant. Les enjeux de santé doivent demeurer la priorité du gouvernement » selon elle.

UNE SUBSTANCE COMPLEXE Le cannabis est composé de plus de 500 substances différentes, dont celles-ci : le tétrahydrocannabinol (THC) : principal ingrédient actif qui provoque, entre autres, un effet perturbateur chez la personne qui consomme du cannabis. Plus un produit est concentré en THC, plus il produit des effets importants. Le cannabidiol (CBD) : substance qui se trouve aussi dans le cannabis, mais qui n’a pas les propriétés perturbatrices caractéristiques du THC. Le CBD a suscité un intérêt important chez des chercheurs au cours des dernières années à cause de ses potentielles propriétés thérapeutiques. Le cannabis peut être fumé, vaporisé, ingéré avec des aliments, appliqué sur la peau ou administré sous forme de suppositoire. Lorsqu’inhalé, l’effet du cannabis est plus rapide et de plus courte durée que lorsqu’il est pris par voie orale.

Elle poursuit : « Au Colorado, ils ont opté pour une approche très libérale avec un libre marché, et il y a eu des dérives. Les études démontrent qu’un monopole d’État, c’est un moindre mal. C’est certain qu’en légalisant on ne va pas minimiser tous les méfaits qui sont associés ou arriver à un équilibre parfait, mais l’objectif c’est justement de trouver le moindre mal, pour réduire la criminalité. Si c’est un modèle privé, c’est très difficile de concilier des objectifs de santé publique avec des objectifs récréatifs, c’est pour ça qu’on demande un monopole d’État. »

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Source : Site Internet du gouvernement du Québec sur l’encadrement du cannabis, https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/

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Voici les conditions gagnantes pour permettre une consommation informée et réduire le risque de méfaits qu’il a présenté lors du Forum d’experts sur l’encadrement du cannabis3 en juin dernier : Une population bien informée ; Une substance – le cannabis – dont la qualité et le contenu peuvent être contrôlés ; Un modèle qui permet une vente responsable, centré sur l’information et le bien de la personne plutôt que sur le profit ;

1- Leah Spicer, Division du droit et du gouvernement, Utilisations historiques et culturelles du cannabis et le « débat sur la marijuana » au Canada, produit pour le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, 2002 https://sencanada.ca/content/sen/committee/371/ille/library/spicer-f.htm#B. Utilisation du cannabis au Canada 2- Gazette du Canada : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-10-14/html/reg1-fra.php 3- Source : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/forum/programmation/


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DOSSIER DU MOIS

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ENTREVUE

JOËL LIGHTBOUND


Entrevue avec Joël Lightbound DÉPUTÉ FÉDÉRAL DE LOUIS-HÉBERT ET SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT DU CANADA Le projet de loi du gouvernement fédéral sur la légalisation du cannabis crée une série d’enjeux pour les municipalités qui auront la responsabilité d’encadrer cette nouvelle réalité. Ces enjeux sont : l’utilisation des revenus, des profits et des taxes liés au cannabis, l’âge légal pour l’achat et la consommation de cannabis, la production du cannabis, la culture personnelle de cannabis, la commercialisation du cannabis, la santé publique et la sécurité.

Comment voyez-vous le rôle des municipalités dans la mise en œuvre du projet de loi légalisant le cannabis ?

Il est important de reconnaître que les municipalités ont un rôle important à jouer, que ce soit en matière de zonage, relativement aux activités commerciales ou pour restreindre les lieux où le cannabis peut être consommé en public. Les municipalités sont le gouvernement qui est le plus proche des citoyens ; elles ont donc définitivement un rôle à jouer. Notre objectif, avec ce projet de loi, est de trouver l’équilibre dans un système où le fédéral a certains pouvoirs, le provincial a certains pouvoirs, le municipal a certains pouvoirs ; trouver l’équilibre pour s’assurer que chacun des paliers puisse assumer ses compétences et qu’ils aient les moyens de le faire. Les municipalités ont des compétences importantes en matière d’aménagement du territoire et de zonage. Est-ce que ces compétences seront respectées ?

zonage, qui vont faire en sorte qu’un point de vente ne devrait pas être dans tel secteur ou dans tel quartier. Donc, c’est clair que les municipalités ont un rôle important à jouer.

En vertu de notre pouvoir pénal, le rôle du gouvernement fédéral dans ce projet de loi a été, entre autres, de fixer un âge minimum pour la consommation du cannabis à 18 ans. On laisse aux provinces le soin de l’augmenter si elles le désirent mais elles ne peuvent pas aller en-deçà. La culture personnelle du cannabis a été limitée à quatre plants tel que le recommandaient les experts, tout en laissant aux provinces le pouvoir, si elles le souhaitent, d’encadrer davantage la culture personnelle. Santé Canada s’assure de strictement encadrer la production, l’étiquetage, l’emballage. On a laissé aux provinces le soin d’orchestrer comme elles l’entendent la distribution. À ce sujet, l’Ontario s’est positionnée et les autres provinces sont en train de le faire. Il doit y avoir une bonne collaboration avec les municipalités qui, elles, veulent avoir des règlements en matière de

Pour la surveillance, les forces policières sont souvent municipales. Les municipalités devront donc de s’assurer qu’elles soient bien outillées, bien entraînées pour faire face à cette nouvelle réalité. Est-ce que les municipalités vont pouvoir limiter le nombre de sites de production de cannabis sur leur territoire ? Au fédéral, notre responsabilité est de recevoir les demandes des producteurs. Toutes ces demandes sont soumises à un test très rigoureux pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences en termes d’antécédents criminels, par exemple. Il s’agit d’un processus très encadré ; il y a des normes à respecter. Lorsqu’une autorisation a été émise pour un producteur, le pouvoir des municipalités

demeure le même en matière de zonage ; un producteur ne pourrait pas s’installer dans un quartier résidentiel. Chaque municipalité conserve les mêmes pouvoirs en matière d’activités commerciales sur son territoire. Donc, oui, techniquement une municipalité pourrait limiter le nombre de producteurs autorisés. Visiblement, vous être conscient du fait que cette loi-là va s’articuler différemment de province à province et de municipalité à municipalité ? Oui, c’est pour ça que nous souhaitons une certaine flexibilité, afin que les provinces puissent aménager certains aspects comme elles l’entendent. Dans le cas de la marijuana à des fins médicales, par exemple, lorsqu’un producteur présente une demande d’autorisation à Santé Canada pour devenir un producteur autorisé, normalement ce producteur a déjà un emplacement et les discussions avec la municipalité ont déjà débuté. Un producteur ne reçoit pas d’autorisation sans avoir déjà planifié l’emplacement et cela ne se fait pas sans le concours de la municipalité, normalement. Les municipalités ont de nombreuses préoccupations concernant la culture personnelle du cannabis, notamment dans les logements sociaux, qui sont sous la responsabilité des offices municipaux d’habitation. On pense à des problèmes potentiels d’humidité, de moisissures, d’odeurs, de plaintes de

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De plus, les changements générés par la légalisation du cannabis risquent d’engendrer des coûts significatifs pour les municipalités. Il apparaît donc nécessaire, selon plusieurs observateurs, de répartir équitablement les revenus entre les différents paliers de gouvernement. Le milieu municipal doit être partie prenante des discussions et des décisions liées à la légalisation et à l’encadrement du cannabis. Pour avoir des réponses à ses nombreuses questions, URBA a rencontré le député fédéral de Louis-Hébert et secrétaire parlementaire du ministre des Finances du gouvernement du Canada, M. Joël Lightbound.


DOSSIER DU MOIS bon voisinage, d’accès aux plants par les personnes mineures. Qu’est-ce que votre gouvernement propose à ce sujet pour atténuer ce genre d’inconvénients ? La disposition dans le projet de loi limitant à quatre plants par ménage nous vient du groupe de travail qui s’est penché sur la question. Cette disposition est non transférable donc c’est vraiment quatre plants par foyer. Toutefois, les provinces peuvent, si elles le désirent, diminuer cette autorisation à moins de quatre plants.

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Vous dites diminuer. Est-ce que ça peut aller jusqu’à interdire ?

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Pour l’instant on va attendre de voir ce que les provinces mettront sur la table à ce sujet-là. Il y a toutes sortes de théories de droit constitutionnel et ce serait compliqué de s’y engager, mais les provinces peuvent baliser, encadrer davantage, diminuer si elles

le désirent. On va attendre de voir ce que les provinces proposent à cet égard. De nouvelles règles seront établies pour la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. Les corps policiers nous disent que les tests existants, par la salive, ne peuvent pas démontrer hors de tout doute que la personne avait les facultés affaiblies au moment de son arrestation puisque le cannabis est une substance qui peut rester plusieurs jours dans le corps d’une personne. On craint que ça entraîne des contestations en cour pour les personnes qui ont été arrêtées ? Qu’est-ce que votre gouvernement envisage dans ce dossier-là ? Nous sommes confiants, la science progresse rapidement à ce niveau-là. Plusieurs pays utilisent déjà la détection par la voie de la salive. Je pense au Royaume-Uni, à l’Australie, au Colorado, à l’Allemagne, à l’Irlande. Nous souhaitons d’abord nous assurer que

les forces policières aient ces outils-là. On a annoncé 274 millions de dollars dernièrement pour donner la formation en lien avec ces outils aux différents corps policiers tant au fédéral qu’au provincial et au municipal. Oui il y a l’échantillon oral, mais ensuite il y a aussi l’échantillon de sang. Donc, l’échantillon oral est un premier test pour détecter rapidement une présence de cannabis qui aurait été consommé et ensuite pour voir s’il y a un taux élevé, c’est un autre test. D’ailleurs, ce problème-là existe déjà ; la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues ce n’est pas nouveau, ce n’est pas la prohibition en ce moment qui l’empêche. Notre objectif, et c’est là où on travaille avec les provinces et on veut travailler avec les municipalités, c’est de s’assurer qu’on trouve une solution à cette problématique. En ce moment, à tous les jours, il y a des gens qui se font arrêter pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues, nonobstant la prohibition sur le cannabis. Et il n’y a pas eu


d’effort substantiel pour bien faire face à ce problème-là. En prenant une approche un peu plus lucide, on va arriver à de meilleurs résultats en développant des outils, en les testant, en s’assurant que les policiers aient les bonnes formations pour détecter une personne qui serait sous l’influence du cannabis ou d’autres drogues par la même occasion, mais du cannabis définitivement. Il est possible de prendre une approche un peu plus responsable que ce qu’on a vu avec la prohibition. On fait semblant que le

Concernant la date d’entrée en vigueur, juillet 2018, la majorité des gouvernements des provinces et le milieu municipal estiment que c’est trop rapide. Pourquoi avoir choisi cette date précisément ? Pourquoi un tel empressement ? C’est un engagement pris durant la campagne électorale. Ce n’est donc pas une surprise pour personne qu’on lève la prohibition puis qu’on encadre très strictement le cannabis. Le statu quo, qui est la prohibition, est un échec total. Ce n’est pas pour rien que la santé publique du Québec appuie la nouvelle approche. Pour ma part, plus la

prohibition dure, plus on perpétue un échec vis-à-vis des jeunes du Québec, des jeunes Canadiens et de notre société en général. Le crime organisé prospère à raison de sept milliards de dollars par année au Canada avec la vente de cannabis. L’UMQ souhaite qu’il y ait un partage équitable des revenus provenant de la vente du cannabis entre les différents gouvernements ainsi qu’un soutien financier pour accompagner les municipalités dans les nouvelles responsabilités qu’elles auront à assumer. Quels sont les engagements de votre gouvernement à ce sujet ? La discussion autour de la taxation du cannabis est en cours. Aucune décision n’a encore été arrêtée. Le processus de consultation avec nos partenaires notamment provinciaux, de qui relèvent les municipalités, se poursuit. À quel moment vous pensez que le projet de loi C-45 va être adopté ? Notre objectif c’est que ce soit adopté d’ici l’été 2018.

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problème n’existe pas depuis des décennies alors qu’on sait que les Canadiens, et particulièrement les jeunes, sont parmi ceux qui consomment le plus au monde. Il n’y a pas eu les mêmes campagnes de sensibilisation qu’on a vues pour l’alcool, il n’y a pas eu les mêmes campagnes de responsabilisation. Notre objectif, d’une part, est d’outiller les forces policières, d’avoir les bons outils et les bonnes peines pour les procureurs et d’autre part, avoir des campagnes de sensibilisation pour prévenir en amont la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis.

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CONSEILLERS-EXPERTS INDÉPENDANTS EN PROJETS D’INFRASTRUCTURE ET D’IMMOBILISATION Les infrastructures municipales assurent le déplacement des personnes, le transport des biens, traitent nos déchets et fournissent une eau potable de qualité, offrent des espaces pour les activités sportives, culturelles et récréatives. Elles contribuent au développement, à la compétitivité et à l’attractivité des villes hautement performantes et dynamiques.

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HABITATION ÉTIENNE PINEL


Une stratégie nationale de l’habitation et des outils pour les gouvernements municipaux ENTREVUE AVEC ÉTIENNE PINEL DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT La mission de la municipalité est d’assurer le bien-être collectif et le vivre-ensemble dans la communauté. Pour continuer de l’accomplir dans le futur, la municipalité, devra tirer son épingle du jeu dans un monde marqué par plusieurs grands défis identifiés dans le Livre blanc municipal, notamment les changements démographiques qui accélèrent le vieillissement et accroissent la diversité culturelle.

La Stratégie vise entre autres à rétablir le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du logement et à venir en aide aux Canadiens/Canadiennes dont les besoins en logements sont les plus pressants : les ainés, les personnes handicapées, les personnes seules. La Stratégie vise à venir en aide à environ 500 000 familles canadiennes au cours des 10 prochaines années. On parle d’un investissement de 40 milliards de dollars sur 10 ans.

Pour ce qui est des municipalités, la Stratégie vise à les aider à mener la lutte à l’itinérance. Elle vise aussi à accroître, par ses investissements, l’offre de logements accessibles afin de permettre aux ainés, de mener une vie plus saine et plus autonome. On sait que les

ainés, sont une population qui va être grandissante au cours des prochaines années. Parmi les grandes priorités et les grands enjeux dont vous faisiez mention, la stratégie va aussi servir à offrir d’avantages de logements qui sont écoénergétiques, dont des logements qui sont situés à proximité du transport en commun, des lieux de travail. Quelles sont les programmes, les outils, les pistes de solution, que propose la SCHL aux municipalités pour faire face aux défis colossaux et aux besoins grandissants d’une population vieillissante ? En matière de construction de logements abordables, un des programmes disponibles pour les municipalités, est le Programme

VIEILLISSEMENT ET CROISSANCE PAR L’IMMIGRATION 2011- 2031 + 891 000 12 %

Main-d’œuvre 184 500

Aînés + 65 + 80% + 1 million

100 %

Solde 2011- 2031

80 % 847 303 60 % 40 % 20 %

2031

0%

2011

276 722

206 177

- 20 % Population

20 à 64 ans

65 ans et plus

Importance du vieillissement Source : Livre blanc municipal, 2012.

Accroissement naturel

Migration internationale

Migration provinciale

Importance de l’immigration

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La problématique du vieillissement de la population est au cœur des travaux de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) qui a publié récemment une Stratégie nationale sur le logement. Une stratégie qui vise à renforcer la cohérence des interventions et des investissements à long terme, à rendre le logement plus abordable et à réduire l’itinérance au pays. Quel lien faites-vous, monsieur Pinel, entre la Stratégie nationale sur le logement et les défis auxquels font face les municipalités en matière de cohésion sociale et de services aux clientèles plus vulnérables comme les ainés et les personnes immigrantes ?

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HABITATION de financement initial. L’autre programme qui peut intéresser les municipalités, c’est le Fonds d’innovation, lancé il y a environ un an. Ce fonds vise à encourager l’innovation par différents modèles de financement et de techniques de construction. En plus de ces programmes, la SCHL offre toute une gamme d’activités, dont l’objectif est de mobiliser les municipalités autour de l’enjeu de l’habitation ; que ce soit en matière de planification, au niveau des politiques d’habitation, des politiques d’accessibilité universelle, de la réglementation, comme par exemple le zonage, les codes de construction ou encore les incitatifs finan-

les différentes démarches en lien avec les besoins en habitation. On aide aussi les municipalités en leur fournissant des données. On sait que les données ne sont pas toujours faciles à trouver, mais la SCHL collecte énormément de données sur les marchés de l’habitation et sur les différents facteurs sur les marchés ; que ce soit le marché locatif, le marché de la construction neuve ou le marché de la revente. On est aussi présent auprès des municipalités pour expliquer nos programmes et présenter nos multiples ressources. Finalement, on cherche à créer des liens entre les villes pour faciliter la collaboration et ainsi faire émerger de meilleures pratiques.

est intéressant ici, c’est que ce qui avait commencé avec un programme d’incitatifs financiers est devenu, avec le temps, un règlement de construction, une norme pour tout nouveau projet dans la municipalité. Je pourrais aussi vous parler de la ville de Laval qui, il y a plusieurs années, avait développé un règlement de construction qui exigeait un pourcentage de logements accessibles dans les nouveaux projets de constructions résidentiels. Dans ce cas-ci, on définit la notion de logement accessible dans le règlement puis tout promoteur résidentiel se doit d’avoir un certain pourcentage de logements accessibles qui offrent par exemple des portes plus larges ou différentes caractéristiques d’accessibilité à l’intérieur du logement pour faire en sorte que les logements répondent aux besoins de toutes les clientèles.

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La Ville de Longueuil qui a adopté l’an dernier une politique d’habitation est un autre exemple. Parmi les actions notables dans cette politique, particulièrement au niveau de la durabilité et de l’accessibilité, c’est le programme de certification jumelé à un programme d’aide financière. Ce programme-là va encourager les promoteurs à dépasser les exigences minimales et inclure dans leur projet différentes initiatives innovantes en matière de construction écologique et d’accessibilité universelle. Voilà donc trois beaux exemples de municipalités qui sont allés au-delà du minimum pour proposer des solutions innovantes dans l’habitation.

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ciers. Plus concrètement, la SCHL fournit de l’information ciblée qui s’adresse exclusivement aux municipalités dans le domaine de l’habitation. Nous préparons, par exemple, un guide pour aider les municipalités à développer une stratégie en habitation en lien avec le vieillissement de la population. Ce guide devrait être disponible dès le mois de décembre. De plus, on organise des journées de réflexion sur le thème de l’habitation. Ces journées visent à mettre en lien les acteurs locaux tels que les promoteurs, les élus, les représentants d’associations locales. On aide aussi les services d’urbanisme des municipalités pour les accompagner dans

Parlez-nous des meilleures pratiques que l’on retrouve déjà dans certaines de nos municipalités et qui peuvent être des sources d’inspiration ? Je mentionnerais d’abord la Ville de Victoriaville qui a développé un programme d’habitation durable qui vise à promouvoir la création de logements durables et accessibles à l’aide d’incitatifs financiers. Ce qui

En terminant, j’aimerais souligner que les municipalités sont les bienvenues à la SCHL, que se soit pour poser des questions ou pour demander conseils. La SCHL et nos services ne sont pas toujours bien connus auprès des municipalités mais je suis persuadé que les municipalités ont tout avantage à faire affaire avec nous ; on peut les soutenir en matière d’habitation.

* Etienne Pinel est conseiller en transfert de connaissances et s’est joint à la SCHL en 2009. Il communique la recherche et l’information prioritaires en matière de logement et s’intéresse particulièrement à la réalisation de logements abordables, accessibles et durables. Il a aussi œuvré au sein de l’équipe de l’analyse de marché et du logement social. Il est titulaire d’un baccalauréat en études urbaines de l’Université Concordia, d’une maîtrise en analyse spatiale de l’Université Ryerson et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en économie immobilière de l’Université de la Colombie-Britannique. Avant d’entrer au service de la SCHL, M. Pinel a travaillé dans les domaines de l’urbanisme et du développement immobilier.


REGROUPEMENT D’ACHATS UMQ Une façon simple et efficace de réaliser des économies ABATPOUSSIÈRE CAMPAGNE D’ADHÉSION :

DE LA MI-NOVEMBRE 2017 À LA MI-JANVIER 2018

Pour routes non-asphaltées STRATÉGIE ÉPROUVÉE • • • • •

Produits en flocons et en solution liquide Méthode exclusive d’analyse comparative des produits et des prix Contrat effectifs du 1er mai au 31 octobre Prix fixe pour la durée du contrat 103 participants totalisant des achats de 3,8 million $ en 2017

SÉCURITÉ INCENDIE CAMPAGNE D’ADHÉSION :

DE LA MI-DÉCEMBRE 2017 À LA MI-FÉVRIER 2018

Habits de combats et tuyaux UNE NOUVELLE APPROCHE • • • • •

Moins de produits mais plus de retombées Habits de combats = 3 modèles accessibles Tuyaux incendies = de 1¾ po à 4 po Contrats de 2 ans effectifs du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 Prix indexés pour la 2e année du contrat

POUR PLUS D’INFORMATIONS :

umq.qc.ca/services/approvisionnement


DE LA SUITE DANS LES IDÉES NOVEMBRE 2017

Les enjeux qui animent le milieu municipal évoluent au fil des semaines et le magazine URBA en fait état d’une façon plus systématique en présentant dans la chronique De la suite dans les idées les plus récents développements sur une foule de sujets d’actualité.

REMANIEMENT MINISTÉRIEL À QUÉBEC L’UMQ HEUREUSE DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC MARTIN COITEUX

L’UMQ a tenu à féliciter et à souhaiter un franc succès aux nouvelles et aux nouveaux ministres assermentés le 12 octobre dernier lors du remaniement ministériel. Le président de l’UMQ s’est par ailleurs dit heureux de poursuivre sa collaboration avec monsieur Martin Coiteux qui conserve le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et de la Sécurité publique.

L’UMQ a offert son entière collaboration aux membres du nouveau conseil des ministres afin de travailler au progrès social et économique de toutes les régions du Québec et construire des milieux de vie innovants, compétitifs et durables.

ADOPTION DU PROJET DE LOI 133 LE PORT DE L’UNIFORME PAR LES POLICIERS ET CONSTABLES SPÉCIAUX DEVIENT OBLIGATOIRE

Le 19 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 133 obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions. L’UMQ demandait depuis plusieurs années des modifications à la Loi sur la police afin de faire respecter le port de l’uniforme.

Des pénalités financières pourront être imposées aux policiers qui utiliseraient encore ce moyen de pression et à l’association représentative qui encouragerait cette pratique.

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Ce projet de loi permettra de corriger une situation observée depuis longtemps dans plusieurs municipalités lors de négociations collectives.

ASSISES 2018 DE LA PAROLE AUX ACTES !

L’UMQ est satisfaite que des amendements aient également été adoptés afin d’interdire le double emploi pour les policiers occupant un poste d’encadrement, sous peine de suspension sans solde.

La Commission des Assises 2018 a amorcé ses travaux. Ce fut l’occasion pour son président et maire de Shawinigan, monsieur Michel Angers, d’accueillir trois nouveaux membres, la mairesse de Sainte-Martine, madame Maude Laberge, le maire de Thurso, monsieur Benoit Lauzon et le maire de Victoriaville, monsieur André Bellavance. Le thème des assises a été déterminé. En effet, le choix s’est arrêté sur le thème « 2018 : De la parole aux actes ! » Lors de la prochaine réunion, les membres discuteront du contenu et, entre autres, des ateliers politiques.

Les Assises 2018 se dérouleront à Gatineau du 16 au 18 mai au Centre des conférences du Hilton-Lac-Leamy. Ce sera le premier grand rendez-vous du milieu municipal à la suite des élections municipales.


E Les municipalités offrent de nombreux services publics liés à la personne, notamment les services de loisirs, de culture et d’activités sportives. Pensons aux bibliothèques

publiques, aux camps de jour ou au transport collectif. Les employés municipaux seront placés dans une position intenable pour faire appliquer cette loi. L’UMQ a d’ailleurs annoncé, en septembre dernier, la mise en place d’un comité de travail sur le vivre ensemble avec des représentants de ses cinq caucus d’affinité, représentant les municipalités de toutes les tailles dans toutes les régions du Québec. Déjà, les villes sont en action pour travailler sur ces enjeux avec une tout autre approche.

RÈGLEMENTS SUR LES HYDROCARBURES LE NOUVEAU MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES PROLONGE LA PÉRIODE DE PRÉPUBLICATION DE 35 JOURS

Le 18 octobre dernier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, monsieur Pierre Moreau, a indiqué qu’il prolongeait de 35 jours la période initialement prévue de prépublication des règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures. On se rappelle que l’UMQ avait demandé au ministre, en tout respect pour la démocratie municipale, de retirer les quatre règlements publiés en pleine campagne électorale municipale.

FONDS MUNICIPAL D’ACTION JURIDIQUE L’UMQ VERSE UNE AIDE FINANCIÈRE TOTALISANT 25 000 $ À QUATRE MUNICIPALITÉS

En septembre dernier, le comité exécutif de l’UMQ a entériné l’octroi d’une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 25 000 $ à quatre municipalités – Lorraine, Roberval, Sainte-Anne-de-Bellevue et Sutton – en vertu du Fonds municipal d’action juridique de l’Union (FMAJ).

Le ministre a répondu que les municipalités sont des gouvernements de proximité et qu’il souhaite poursuivre le travail avec eux. La prolongation leur donnera plus de temps pour formuler leurs commentaires. En fait, elles auront jusqu’au 9 décembre 2017.

Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le comité de sélection du FMAJ, permettra à ces municipalités d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal. Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités

Le ministre Moreau a également fait savoir qu’à titre de ministre responsable de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine et considérant que la région est particulièrement touchée par cet enjeu, il a rencontré, le 10 novembre dernier, les élus gaspésiens.

impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités. Le comité de sélection est présidé par le maire de MontRoyal, Me Philippe Roy.

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L’UMQ croit que le projet de loi no 62 sur la neutralité religieuse adopté à l’Assemblée nationale est inapplicable aux services municipaux. L’Union estime que, compte tenu de la nature et de la grande diversité des services municipaux, la mise en œuvre de cette loi créera de nombreux malaises et problèmes au lieu de favoriser le vivre ensemble.

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LOI SUR LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE UNE LOI INAPPLICABLE AUX SERVICES MUNICIPAUX


CHRONIQUE CARREFOUR DU CAPITAL HUMAIN Prévention du harcèlement psychologique : comment agir dans votre municipalité ?

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Lors de nos mandats à titre d’enquêteur de harcèlement psychologique dans diverses municipalités, nous avons constaté que la majorité des municipalités ont adopté des politiques afin de contrer le harcèlement psychologique. Par contre, peu d’entre elles disposent de moyens préventifs suffisants et adaptés afin de prévenir le harcèlement psychologique répondant à leurs obligations légales.

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DISPOSITIONS LÉGALES La Loi sur les normes du travail prévoit deux obligations de l’employeur à l’article 81.19. L’employeur n’a pas seulement l’obligation de traiter les plaintes et de faire cesser le harcèlement psychologique, il a également l’obligation de mettre en place et d’appliquer des outils afin de prévenir le harcèlement psychologique. JURISPRUDENCE La majorité des décisions en matière de harcèlement psychologique portent sur l’obligation de l’employeur de faire cesser le harcèlement. Or, au cours des dernières années, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT »), s’est penché plus précisément sur les obligations de prévention du harcèlement. Dans la décision Lachapelle-Welman et 3233430 Canada inc., 2016 QCTAT 3557, le TAT a conclu que l’employeur a manqué à son obligation de prévenir le harcèlement psychologique. L’employeur n’a adopté aucune politique afin de prévenir le harcèlement psychologique et il n’a pas démontré que ses représentants et les salariés ont été sensibilisés et/ou formés à cet effet. Dans la décision A.C. et Compagnie A, 2016 QCTAT 4020, le TAT a conclu que, même si la salariée n’a pas fait une description détaillée de la situation, l’employeur devait être proactif et faire enquête sans délai. L’employeur n’a pas établi qu’il avait mis en place une politique visant la prévention et pour faire cesser le harcèlement. Voici un extrait de la décision : « Bref,

le harcèlement psychologique n’est manifestement pas une grande préoccupation au sein de l’entreprise. » L’employeur est condamné à verser à la salariée 8 000 $ en dommages moraux et 2 000 $ en dommages exemplaires. INDICATEURS À CONSIDÉRER Afin de répondre le plus possible aux exigences de la loi en matière de prévention du harcèlement psychologique, nous vous suggérons d’analyser certains indicateurs. 1

A. Manquement à la courtoisie Les employeurs doivent être attentifs aux manifestations de conduites irrespectueuses dans leur organisation. Dès que vous êtes témoin d’une conduite irrespectueuse ou qu’un salarié vous rapporte une telle situation, nous vous conseillons de rencontrer les salariés impliqués afin de gérer la situation et éviter que le tout se transforme en véritable harcèlement psychologique. Par exemple, les employeurs doivent, entre autres, être attentifs aux grossièretés dites entre salariés. B. M anquement à la responsabilisation individuelle et collective On peut remarquer dans certaines organisations qu’il existe une tolérance à accepter les rapports sociaux difficiles. Les problèmes de communication, les divergences d’opinions, les blagues et les taquineries ne constituent pas nécessairement du harcèlement, mais si ces comportements sont ignorés, la situation peut dégénérer en harcèlement psychologique.

Me JENNIFER BRODEUR, LL.B., MBA Conseillère en droit du travail et de l’emploi, Carrefour du capital humain (UMQ)

C. Manque de proactivité des employeurs Un autre indicateur à considérer est le degré de passivité face aux situations signalées par les salariés ou constatées par le supérieur immédiat. L’employeur doit être proactif et essayer de régler les situations conflictuelles avant qu’elles dégénèrent. Par exemple, une rencontre avec les salariés concernés ou une médiation pourra aider les salariés concernés à discuter de leur situation conflictuelle afin d’arriver à des engagements de courtoisie entre salariés. MEILLEURES PRATIQUES POUR LA PRÉVENTION DU HP2 Afin de prévenir le harcèlement psychologique, nous vous conseillons, entre autres, les pratiques suivantes : Adoption et diffusion annuellement à tous les salariés de la politique interne préventive des différends et du harcèlement psychologique et remise aux salariés lors de leur embauche. Formation de tous les salariés sur cette politique. Surveillance et mise en application de la politique avec rigueur et constance. Implication et engagement des gestionnaires et/ou salariés. Un comité de travail peut être constitué afin d’élaborer des stratégies préventives. Implantation de programmes de prévention sur les compétences en gestion des conflits, l’importance d’être attentif aux situations pouvant se prêter aux processus informels, la vérification et la non-tolérance de situations conflictuelles, etc. Développement de la compétence en gestion des conflits des gestionnaires à tous les niveaux.

1- CORRIVEAU, Élise, BIHAN, Alain Christophe, ACHIM, François R., « Prévention de l’incivilité, des conflits et du harcèlement psychologique : pour bien se positionner », publié le 2 février 2017 dans le Coin de l’expert, de CRHA. 2- CORRIVEAU, Élise, Dialogue, prévention et règlement des différends Inc. Formation CRHA.


CHRONIQUE GESTION CONTRACTUELLE IRRÉVOCABILITÉ DES SOUMISSIONS :

Une condition à prévoir aux documents d’appel d’offres

Me MARILYN EMERY conseillère juridique en gestion contractuelle à l’UMQ

Les gestionnaires municipaux se questionnent parfois sur l’importance d’inclure aux documents d’appel d’offres une période de validité des soumissions. Une décision récente, dans laquelle la Cour supérieure accorde une somme de 231 452 $ en faveur d’une municipalité, illustre l’importance de prévoir un délai d’irrévocabilité des offres dans les documents d’appel d’offres et de respecter ce délai dans le cadre de l’adjudication du contrat.

Le 31 juillet, l’entrepreneur écrit à la municipalité pour l’aviser de son refus de signer le contrat. Il explique ce refus par le fait que, contrairement à ce qu’il avait prévu à son calendrier exigé par le document d’appel d’offres, il n’arriverait pas à faire l’ensemble des travaux avant le début de la saison hivernale. En conséquence, les travaux auraient dû être retardés au printemps suivant, alors que la période initiale prévue pour l’exécution l’ensemble des travaux était de 30 semaines. Dans son calendrier, l’entrepreneur établissait le début de ces travaux dans la semaine du 2 juin 2014. Rappelons que

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LES FAITS En mars 2014, la municipalité de Saint-Pierrede-Broughton lance un appel d’offres pour des travaux de remplacement de conduites d’eau potable et d’eaux usées. Les soumissions sont ouvertes au début du mois de mai 2014, mais ce n’est que le 30 juillet suivant que le plus bas soumissionnaire, l’entrepreneur Excavations H. St-Pierre, est convoqué pour la signature du contrat. La municipalité explique ce long délai par l’approbation tardive de son règlement d’emprunt, ainsi que par le long délai s’étant écoulé pour obtenir la subvention finançant les travaux requis. Le document d’appel d’offres en cause prévoyait une période de validité des soumissions de 90 jours, qui prenait fin le 7 août 2014.

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Municipalité de Saint-Pierre-de-Broughton c. Excavations H. St-Pierre1

cette date se situe à l’intérieur de la période de validité des soumissions. DÉCISION Dans cette affaire, la Cour se demande si l’entrepreneur avait l’obligation de signer le contrat, étant donné que le délai de 90 jours pendant lequel il s’était engagé à le faire n’était pas expiré, et ce, malgré l’impossibilité d’effectuer les travaux avant la saison hivernale, ne lui permettant plus ainsi de respecter son calendrier. La Cour conclut que le calendrier des travaux soumis par l’entrepreneur ne lie pas la municipalité. De plus, de l’avis de la Cour, l’entrepreneur devait connaître le délai de validité des soumissions de 90 jours, puisqu’il

était expressément indiqué au document d’appel d’offres. L’entrepreneur avait ainsi le choix de déposer une soumission ou de ne pas le faire. En soumissionnant, et en soumettant un calendrier prévoyant le début des travaux le 2 juin, l’entrepreneur a pris le risque de devoir les retarder et ainsi de devoir supporter les coûts additionnels engendrés par ces retards. La Cour conclut donc à la responsabilité solidaire de l’entrepreneur et de la caution, et octroie des dommages de 231 452 $ en faveur de la municipalité, en raison du refus de l’entrepreneur de signer le contrat. Soulignons toutefois que cette décision fait présentement l’objet d’un appel2 .

1- Municipalité de Saint-Pierre-de-Broughton c. Excavations H. St-Pierre inc., 2017 QCCS 3481. 2- Déclaration d’appel, 2017-08-28 (C.A.), 200-09-009595-171.


CHRONIQUE JURIDIQUE Les nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances des municipalités

LOUIS BÉLAND, AVOCAT ASSOCIÉ

NOVEMBRE 2017

Le projet de loi 1221 ajoute deux nouvelles sources de revenus potentiels pour les municipalités, soit un pouvoir de taxation exprimé en terme beaucoup plus large et un pouvoir d’imposer des redevances réglementaires. Dans le Muni-Express numéro 6 du 26 juin 2017, on annonce ces nouvelles mesures comme suit : « Dans une perspective de diversification de leurs revenus et de renforcement de leur autonomie, le pouvoir général de taxation est celui d’imposer des redevances réglementaires, octroyées à Montréal en 2008 et 2009 et à Québec par le projet de loi numéro 109 adopté en décembre 2016, sont étendus à l’ensemble des municipalités à compter du 1er janvier 2018. »

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C’est donc dire que toutes les municipalités pourront, dans leur règlement de taxation applicable à l’année 2018, ajouter des mesures découlant de ces nouveaux pouvoirs. Ce sont les nouveaux articles 500.1 LCV et 1000.1 CM qui permettent aux municipalités d’imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe. Il faut toutefois voir que ce pouvoir général de taxation comporte de nombreuses exceptions qui font référence à des domaines de taxation déjà occupés par les autres paliers de gouvernement. À titre d’exemple, les municipalités ne pourront imposer de taxes sur le revenu, sur le carburant, le tabac, les boissons alcooliques, etc. La liste des exceptions est assez importante de sorte qu’il n’est pas évident de déterminer quelles sont les nouvelles taxes qui pourront être imposées en vertu de ce pouvoir.

Dans le cas de la Ville de Montréal qui bénéficie de ce pouvoir déjà depuis 2008 mentionnons qu’elle s’en est servie pour adopter depuis 2014 un « règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement ». Ce règlement impose annuellement une taxe supplémentaire selon la superficie des parcs de stationnement dans les secteurs centraux de la Ville. Mentionnons que pour l’exercice financier 2017, cette taxe pouvait atteindre un taux de 41.20 $ le mètre carré et devait rapporter près de 20 millions de dollars d’après le budget estimé. Quant au nouveau pouvoir de redevances, celui-ci est prévu à l’article 500.6 LCV et 1000.6 CM. Le Muni-Express numéro 6 du 26 juin 2017, la décrit la redevance comme « une forme de prélèvement qui ne constitue pas une taxe, mais qui s’apparente à la tarification, car elle repose sur le principe de l’utilisateur-payeur, tout en prenant en considération d’autres éléments que le bénéfice reçu, comme le dommage causé ou un comportement qui rend une activité nécessaire. ». Les redevances peuvent être exigées à la fois des personnes qui bénéficient du régime de réglementation que des personnes dont les activités créent le besoin du régime. Les revenus générés par les redevances doivent être versés dans un fonds dédié, tel un fonds Vert à titre d’exemple. Le concept de redevance est un élargissement du concept de tarification puisque la redevance n’a pas à être strictement liée au montant du bénéfice reçu contrairement au tarif. Lors de l’étude en commission parlementaire, on donnait

l’exemple d’une municipalité qui ne pourrait lever qu’un tarif minime pour la gestion des sacs de plastique puisque la tarification doit refléter le coût réel de cette gestion. Par contre, une redevance réglementaire pourrait aller plus loin et imposer un montant beaucoup plus élevé que le prix du sac, disons par exemple un montant de 0,50 $ qui viserait à encourager le changement de comportement et à éliminer le plus possible les sacs de plastique avec comme objectif d’améliorer la qualité de l’environnement. À notre connaissance, la Ville de Montréal n’aurait pas encore utilisé ce nouveau pouvoir d’imposer des redevances qui lui avait été accordé en 2009. En cette période de préparation de budget, nous verrons si d’autres municipalités se serviront de ce nouveau pouvoir de redevances ou si elles se laisseront tenter par le nouveau pouvoir général de taxation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1- Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (LQ 2017, c. 13)


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Urba - novembre 2017 - volume 38 no 4  
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