01-62 UCLG (Franc)
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Commission Finances Locales et Développement CGLU
2. APPEL À UNE ACTION IMMÉDIATE : RECOMMANDATIONS À NOS PARTENAIRES POUR UN SUCCÈS COMMUN
Comme pour la demande, ces recommandations portant sur l’offre de financement doivent être évaluées et priorisées dans le contexte propre de chaque pays.
3. Promouvoir activement le développement de marchés financiers nationaux pour les gouvernements locaux.
1) Recommandations aux gouvernements nationaux
Les gouvernements nationaux peuvent prendre plusieurs initiatives qui contribueront à la poursuite du développement de marchés de crédit locaux :
Les gouvernements centraux sont appelés à permettre aux gouvernements locaux un accès effectif à l’emprunt en créant un environnement propice au financement des infrastructures locales, en facilitant notamment l’utilisation des économies et des liquidités disponibles et, en particulier, en réformant les fonds pour le développement municipal. 1. Permettre aux gouvernements locaux un véritable accès à l’emprunt public local. Les cadres juridiques doivent être adaptés de façon à permettre aux gouvernements locaux d’emprunter pour financer leur infrastructure publique locale. 2. Réformer les institutions financières spécialisées. Créés par les gouvernements nationaux pour subventionner l’infrastructure publique locale, les Fonds pour le développement municipal ont parfois fait faillite ou ont eu des difficultés à survivre. Évaluer leurs performances actuelles, élaborer un projet de réforme et faire participer à leur gestion les gouvernements locaux, en leur qualité de principaux bénéficiaires, sont des étapes décisives à mettre en œuvre.
– Autoriser les mécanismes d’interception. – Faciliter l’investissement des compagnies d’assurance, des fonds de pension et de tous les autres investisseurs potentiels dans les obligations municipales ou le crédit municipal. L’État peut fournir des exigences de garantie et des mesures d’incitation à l’investissement dans l’infrastructure publique locale, telles qu’une réduction d’impôts subordonnée à l’achat d’actions ou d’obligations municipales. – Favoriser la formation des banquiers pour leur apprendre à analyser les finances des gouvernements locaux, à déterminer si un gouvernement local est solvable ou non, etc.
2) Recommandations aux institutions financières bilatérales et multilatérales et aux donateurs Les institutions financières bilatérales et multilatérales et les donateurs sont appelées à : 1. Concevoir une stratégie mondiale cohérente afin de répondre aux be-