01-62 UCLG (Franc)
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19/10/2007
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Commission Finances Locales et Développement CGLU
de recouvrement fiscal et nécessitera une vision commune du partage des recettes fiscales. Il convient d’encourager un débat et une discussion au niveau national par un diagnostic de la situation dans le pays. La position des gouvernements locaux dans la chaîne fiscale varie énormément dans le monde entier. Dans le modèle français, le processus d’évaluation et de perception des impôts est entièrement contrôlé par une Administration nationale centrale, tandis que, dans le modèle anglosaxon, les gouvernements locaux ont davantage la possibilité de percevoir et de prélever les impôts. Au-delà des modèles, le processus doit être adapté afin de correspondre à la réalité et de permettre un mode de recouvrement plus efficace. De plus, la révision des impôts locaux et nationaux doit également s’engager dans une coordination au niveau international afin de limiter l’évasion fiscale et le dumping fiscal.
2) Recommandations aux institutions financières bilatérales et multilatérales et aux donateurs : Soutenir la réforme des systèmes de finances locales au niveau national Les institutions de financement bilatérales et multilatérales ainsi que les donateurs doivent : 1. Garantir que les gouvernements locaux bénéficient des fonds rendus disponibles par l’allègement de la dette au titre de l’initiative PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) et l’initiative multilatérale pour l’allégement de la dette (MDRI). Les économies budgétaires liées à la diminution du service de la dette de ces Etats
grâce à ces deux initiatives sont estimées à 767 millions de dollars en 2006. CGLU propose un objectif de 20 %, c’est-à-dire qu’au moins 20 % des fonds ainsi générés (estimés à 153 millions de dollars en 2006) soient destinés aux budgets des gouvernements locaux dans les 29 pays concernés pour financer les infrastructures locales. Cette initiative permettrait aux gouvernements locaux, en particulier dans les pays de l’Afrique subsaharienne confrontés à une urbanisation galopante, de financer leurs projets d’investissement prioritaires afin de faire face au défi de l’urbanisation. CGLU propose de discuter avec tous les acteurs concernés les prochaines étapes concrètes afin d’assurer la mise en œuvre efficace de cette recommandation au cours de l’année à venir. 2. Renforcer et stabiliser les transferts intergouvernementaux. Les banques de développement et les donateurs peuvent jouer un rôle actif pour garantir le volume des transferts nationaux destinés aux gouvernements locaux, notamment lorsque l’État central est soumis à des contraintes budgétaires et risque de réduire arbitrairement ces subventions aux gouvernements locaux. Afin d’éviter les conséquences négatives de cette réduction sur les dépenses d’infrastructure et ses effets désastreux sur l’établissement des budgets d’investissement et sur la planification urbaine, les banques de développement et les donateurs peuvent coordonner au niveau national un mécanisme de soutien visant à stabiliser les transferts intergouvernementaux sur le long terme. Les transferts internationaux aux gouvernements locaux n’interviendraient que lorsque l’État serait temporairement incapable d’assurer les transferts au niveau nécessaire. CGLU incitera la communauté de développement à établir des mécanismes de soutien de ce type.