01-62 UCLG (Franc)
19/10/2007
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2. APPEL À UNE ACTION IMMÉDIATE : RECOMMANDATIONS À NOS PARTENAIRES POUR UN SUCCÈS COMMUN
En ce qui concerne la demande, une série de recommandations a été formulée à l’intention des partenaires des gouvernements locaux en vue de stimuler l’investissement en infrastructure urbaine. Ces recommandations doivent être interprétées et hiérarchisées dans chaque pays ainsi que mises en œuvre dans une stratégie d’ensemble.
1) Recommandations aux gouvernements nationaux : Améliorer les cadres de relations financières intergouvernementales Les gouvernements centraux sont appelés à : 1. Mettre fin à la pratique des mandats non financés (déléguer des compétences aux gouvernements locaux sans les ressources nécessaires), garantir la régularité et prédictibilité des transferts financiers aux gouvernements locaux et mettre en place des instruments financiers adaptés. Le cadre national de relations financières intergouvernementales doit garantir des sources de revenus prévisibles, sûres et rationnelles, proportionnelles aux dépenses des gouvernements locaux. Les gouvernements nationaux doivent s’engager à améliorer les cadres de décentralisation budgétaire, en accordant aux gouvernements locaux des ressources suffisantes, diversifiées et évolutives. CGLU encouragera les gouvernements nationaux à réfor-
mer les relations financières intergouvernementales. 2. Associer pleinement les gouvernements locaux et les associations nationales de gouvernements locaux à la conception et à la mise en œuvre du système de finances locales. Ce système ne peut être conçu et mis en œuvre sans la participation étroite de ses bénéficiaires directs, les gouvernements locaux. En leur qualité d’acteur essentiel, les associations nationales de gouvernements locaux doivent rencontrer régulièrement les organes du gouvernement central chargés des finances locales (ministère des Finances, ministère de l’Intérieur et autres institutions nationales). Ces associations doivent par exemple être consultées lors de la préparation de la loi de finances nationale annuelle. 3. Adapter la fiscalité aux évolutions liées au développement de l’économie de la connaissance et à la mondialisation. Une question essentielle de la décentralisation fiscale est celle du montant et de la nature des impôts reversés aux gouvernements locaux et du rôle des gouvernements locaux dans la chaîne fiscale. Comme nous l’avons mentionné, les impôts locaux sont souvent des impôts obsolètes qui n’exploitent pas les nouvelles sources de revenus dynamiques liées à la technologie. L’évaluation des taxes évolutives qui peuvent devenir des impôts locaux doit se faire par une évaluation nationale du taux
Garantir l’autonomie financière des gouvernements locaux permet de stimuler les investissements urbains