01-62 UCLG (Franc)
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19/10/2007
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Commission Finances Locales et Développement CGLU
1996-1997, de redistribuer une partie des recettes fiscales de l’État aux gouvernements locaux urbains et de mettre en place des transferts financiers rationnels, prévisibles et calculés à partir d’une formule entre l’État et les municipalités. Cette prévisibilité des transferts a eu un impact direct et rapide sur le nombre de travaux d’équipement effectués par les gouvernements locaux. Le financement de l’infrastructure urbaine a considérablement augmenté, en particulier en ce qui concerne l’infrastructure de base. Ces sources de revenus ont également éveillé l’intérêt d’institutions financières et d’investisseurs, permettant ainsi aux gouvernements locaux de bénéficier d’un accès accru au crédit pour le financement de leurs infrastructures.
• Développer l’autonomie financière des gouvernements locaux leur permet de relever le défi de l’urbanisation Dans ces exemples, tout comme dans de nombreux pays où la décentralisation a été efficacement encouragée, un processus vertueux bien connu entre en jeu. Les gouvernements locaux qui disposent de ressources suffisantes, régulières et prévisibles deviennent solvables et peuvent s’endetter pour investir dans Encadré 4 D’où proviennent les revenus des gouvernements locaux ?
leur infrastructure publique locale. Le fait majeur qui va enclencher ce processus est la décision de fournir des ressources financières aux gouvernements locaux et de les autoriser à les utiliser à leur discrétion, ce qui est une condition essentielle pour que soit les bénéfices généralement attendus de la décentralisation puissent effectivement se produire. Selon la plupart des économistes, les gouvernements locaux font preuve de plus d’efficacité et d’efficience car les décisionnaires sont plus proches des résultats de leurs propres décisions, ce qui peut être utile pour prévoir les effets réels des décisions à prendre (la proximité des résultats favorise l’allocation efficace des ressources). En outre, la gouvernance locale permet une meilleure adéquation des politiques avec les conditions et les préférences locales (les politiques sont plus proches des préférences des électeurs), et les citoyens locaux acceptent de payer des impôts et des redevances pour un service dont ils ont besoin et qu’ils ont réclamé. Pour atteindre cette meilleure efficacité, l’autonomie financière doit être accordée aux gouvernements locaux : en effet, ils ont besoin de jouir d’une certaine maîtrise sur leurs ressources et sur leurs
Il existe trois principales sources de revenus : 1. Les ressources propres des gouvernements locaux : impôts locaux, redevances, revenus des biens des gouvernements locaux... – Ces ressources sont attribuées aux gouvernements locaux sans condition, dans leur intégralité et pour une période indéterminée. – Ces ressources sont liées à l’assise économique des gouvernements locaux. – Les décisions sur ces catégories de ressources sont laissées, au moins en partie, à la discrétion des gouvernements locaux. 2. Les transferts du budget central sous forme de subventions / fonds de concours : – Les subventions de nature générale peuvent être utilisées librement dans n’importe quel but. – Les subventions conditionnelles ne peuvent être dépensées que pour l’objet défini par l’État. 3. Les ressources empruntées : crédits bancaires, obligations municipales...