01-62 UCLG (Franc)
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19/10/2007
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Commission Finances Locales et Développement CGLU
service. Cet exemple sert à démontrer que le marché est incapable de réguler la prestation de services publics. 2. Plusieurs services locaux typiques, tels que l’approvisionnement en eau, la collecte et le traitement des eaux usées, le chauffage central et l’approvisionnement en gaz, sont des monopoles naturels. Un monopole naturel peut se définir comme un secteur dans lequel un seul fournisseur peut offrir un coût unitaire inférieur (pour des raisons techniques) à celui que pourraient offrir deux fournisseurs ou plus. Là encore, les règles du marché ne s’appliquent pas et une intervention publique est nécessaire. 3. Externalités. Selon la définition classique, les externalités sont les effets positifs et négatifs de transactions qui affectent des acteurs n’ayant pas directement participé à ces transactions. Essayons d’imaginer un exemple spécifique dans une collectivité locale : le service de protection contre les incendies. Imaginez les conséquences si ce service était fourni par le secteur privé uniquement aux habitants qui ont payé un abonnement. Supposons que la maison A, dont le propriétaire n’a pas payé pour la protection contre les incendies, est en feu : si les pompiers n’interviennent pas, il peut y avoir des effets négatifs – les externalités – sur les voisins qui ont payé leur abonnement. Il est donc évident que les pompiers devront arrêter le feu à cause des externalités. On peut prendre comme second exemple la protection de l’environnement. Supposons que monsieur B brûle des vieux pneus dans son jardin. Cette activité a des effets négatifs qui dépassent largement les limites de son propre terrain et affectent le quartier entier. Dans les deux cas, l’intervention publique et le financement de certains services par les budgets locaux seront plus efficaces, puisqu’ils permettent d’internaliser les externalités. 4. Certains auteurs soutiennent qu’il existe également des biens publics globaux, qui rendent légitimes l’intervention et le financement publics. La société peut penser que le financement de certains services est tellement important que nous ne pouvons pas laisser aux individus la liberté totale de déterminer leur propre niveau de consommation de ces services. L’éducation publique en est un bon exemple. Si le société s’accorde sur l’importance d’offrir une excellente éducation à tous les enfants, alors la décision d’envoyer ou non ses enfants à l’école devient une décision sociale, et non plus individuelle. La consommation de ces services peut être stimulée par le financement public, même si, par nature, ces services ne sont pas des biens publics. Source : Pawel SWIANIEWICZ, Foundations of Fiscal Decentralization.
2) Comment financer rapidement et massivement les infrastructures urbaines des gouvernements locaux en pleine expansion des pays en voie de développement ? Aperçu des options de financement actuellement disponibles et de leurs limites
ments locaux incluent l’emprunt, la fiscalité locale, les transferts et fonds de concours de l’Etat, les redevances, les contributions des développeurs tels que les droits d’aménagement, et la mise en place d’organismes spécialement chargés de fournir des services et infrastructures publics (entreprises publiques ou partenariats public-privé, tels que les concessions).
Les options classiques de financement des infrastructures publiques par les gouverne-
Les ressources budgétaires des collectivités locales, constituées essentiellement
• Transferts financiers de l’Etat et fiscalité locale