Luxembourg, le 21 mai 2014 Conférence nationale des élèves du Luxembourg
Avis de la Conférence Nationale des Elèves sur le projet de loi n°6670 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures modifiant la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; et abrogeant la Loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Sommaire 1) 2) 3) 4) 5) 6)
Introduction Bourse de base Bourse de mobilité Bourse sociale Prêt Points supplémentaires • Frais d'inscription • Situations graves et exceptionnelles • L'étudiant ayant un revenu propre • Disposition anti-cumul
1) Introduction La Conférence Nationale des Elèves du Luxembourg (CNEL) a été créée en 1998 et représente tous les élèves des établissements de l’enseignement secondaire. La CNEL est le porte-parole des élèves auprès du Ministère de l’Education Nationale et des autres partenaires scolaires (Syndicats d’enseignants, Fédération des Associations de Parents d’élèves, etc.). La CNEL s'engage à garantir les droits des élèves et des futurs étudiants. Voilà pourquoi, la CNEL s'est engagée au sein du comité d'action et a soutenu la grève du 25 avril 2014 contre les coupures des aides financières pour les études supérieures. Selon nous, les études supérieures doivent être accessibles à toute personne sans aucune forme de discrimination. En outre, nous exigeons que le projet de loi laisse la liberté à toute personne de faire elle-même le choix des études qu’elle désire suivre, ainsi que l'endroit, où elle veut les suivre. Le projet de loi prévoit trois piliers pour le calcul de la bourse: - Bourse de base - Bourse de mobilité - Bourse sociale De plus, cette bourse pourra être accompagnée d'un financement supplémentaire, avec un prêt avec à taux maximal de 2%. Page 1 sur 3
Les frais d'inscriptions sont remboursés à 50% sous forme de bourse et 50% sous forme de prêt jusqu'à hauteur de 3.700€. La CNEL juge une bourse fragmentée en trois piliers une bonne idée, mais dans les détails du projet de loi nous voyons encore des problèmes qui devront être résolus. Les critiques et les pistes de résolution vont être développées par la suite. 2) Bourse de base La bourse de base proposée par le Ministère dans le projet de loi 6670 (PDL 6670) s'élève à 2.000€/an et pourra être touchée par tous les étudiant-e-s du Luxembourg, ainsi que des autres pays, du moment où les parents travaillent au Luxembourg. Analyse & questions La CNEL se demande comment le montant de la bourse de base de 2.000€/an a été déterminé ? Quels sont les calculs et les estimations dont ce montant est issu? La CNEL critique que le montant de 2.000€/an comme bourse de base est considérablement inférieure, au montant des allocations de familles que touche un élève ou un apprenti du même âge. Cela crée une situation non acceptable pour les étudiants, qui ont quand même plus de dépenses et de frais à couvrir. Critiques & exigences Tenant compte que le montant de la bourse est fixé selon des critères non connus, la CNEL critique que le Ministère n'ait pas fait une étude pour pouvoir mieux évaluer le montant nécessaire aux étudiants. Voilà pourquoi, nous exigeons le lancement d'études nécessaires avant la fixation définitive des montants. Ces études devraient rassembler des faits et des chiffres pour mieux évaluer les besoins des étudiants. Après cette évaluation le Ministère pourra fixer les montants qui couvrent les besoins des étudiants. Le montant nécessaire sera sûrement supérieur à 2.000€/an. La CNEL est d’avis que c’est le seul moyen pour pouvoir ajuster le montant de la bourse aux besoins réels des étudiants. 3) Bourse de mobilité La bourse de mobilité, vise à soutenir les étudiants qui font leurs études supérieures en dehors des frontières nationales et qui apportent la preuve qu’ils ont des frais supplémentaires liés au logement à l’étranger. La CNEL souligne qu’elle est favorable aux propositions que Monsieur le Ministre a fait lors de la réunion d’information du 14 mai 2014. 4) Bourse sociale La bourse sociale est définie dans le projet de loi 6670 par le Ministère avec des critères prenant en considération le revenu des parents des étudiants. Le montant maximum pour cette bourse est fixé à 2.000€/an. L'échelonnement va se faire en différentes tranches de revenu, dont la plus élevée se trouve entre 4 fois et 4,5 fois le salaire social minimal. Les étudiants se trouvant dans cette tranche toucheront 500€/an.
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Analyse & questions La CNEL se demande comment l'échelonnement de la bourse sociale a été défini ? Critiques & exigences Nous critiquons que l’échelonnement de la bourse sociale ne tiennent pas en compte le nombre d'enfants à charge de la famille. La conférence exige que le nombre d'enfants du ménage soit pris en compte dans le calcul de la bourse sociale. 5) Prêt Le montant du prêt garanti par l’Etat avec charge d’intérêts et avec subvention d’intérêts est de six mille cinq cents euros par année académique. La subvention d’intérêt est fixée par règlement grand-ducal. Analyse & questions La CNEL se demande quelles sont les conditions d'octroi du prêt et les détails qui y sont liés. La CNEL se demande si on peut déduire le prêt de la déclaration fiscale à la fin des études. 6) Points supplémentaires • Frais d’inscription La CNEL se demande pourquoi on a imposé une limite aux frais d'inscription et pourquoi l'Etat couvre uniquement 50% comme bourse. • Situations graves et exceptionnelles La CNEL exige qu'on définisse les situations graves et exceptionnelles et que la CNEL soit aussi membre de la commission consultative, décrite dans l’article 11 du PDL 6670. • L'étudiant ayant un revenu propre La conférence ne comprend pas pourquoi on veut pénaliser les étudiants qui veulent travailler pendant leurs études. Un étudiant qui, à côté de son master par exemple, continu de travailler, devrait quand même recevoir une bourse. Punir les étudiants qui font l’effort de poursuivre leurs études tout en continuant à travailler, est considérée comme injuste pour la CNEL. • Disposition anti-cumul La CNEL se prononce en faveur des dispositions anti-cumul, tel que défini dans le PDL 6670.
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