Le 4 mars 2015
Renforcer l’indépendance et l’autorité du Conseil supérieur
Cheres collegues, chers collegues, D’ici le 8 avril 2015, vous allez élire, par correspondance, vos représentants au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes. Lors de ce scrutin, vous désignerez celles et ceux qui devront assumer la responsabilité de défendre nos intérêts matériels et moraux, de porter nos analyses, de faire valoir nos points de vue collectifs mais aussi de se déterminer sur des questions individuelles qui peuvent peser durablement sur la vie professionnelle et personnelle. Fidèle aux principes de l’unité et du rassemblement, attaché à une action syndicale désintéressée, indépendante de tout engagement partisan et soucieuse de tous, le SJFu présente des listes représentatives du corps, où les équilibres entre les diverses formes de recrutement, entre femmes et hommes, entre jeunes et anciens, entre chambres grandes et petites, ont été recherchés. Ces listes incarnent notre volonté d’unité et notre souci d’équilibre. Elles rassemblent des magistrats qui ont accepté de participer à l’élaboration collective des positions du corps et qui veulent agir dans le respect des mandats reçus et confirmés lors des congrès de notre organisation syndicale. Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives, notamment en matière de recrutement. Il nous appartient ensuite de restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes. Nos élus doivent enfin veiller à l’adéquation de notre statut et de nos conditions de travail avec les missions qui nous sont confiées. Les candidats de ces listes s’engagent à assurer demain la cohérence de leurs interventions et à travailler dans l’unité avec le bureau actuel de notre organisation syndicale de façon à préparer avec lui l’avenir de notre corps. Leur légitimité viendra de cette cohérence, fruit de la réflexion collective et du réseau territorial qui fait notre force. C’est pourquoi, nous vous demandons de soutenir les listes du SJFu, qui disposent de tous les atouts pour l’action collective, à long terme et au bénéfice de tous.
Les candidats SJFu
Les trois orientations majeures du mandat Renforcer la représenta-
tion du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses prérogatives Restaurer l’autonomie de
programmation des chambres et garantir le respect de notre indépendance Veiller à l’adéquation de
notre statut à nos missions
Premiere orientation
Renforcer la representation du corps au sein du Conseil superieur et elargir ses prerogatives Les textes actuels organisent une véritable tutelle administrative sur notre corps. Ils n’apparaissent ni conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe selon laquelle au moins la moitié des mem-
bres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs ni mêmes avoir été adaptés aux compétences élargies aujourd’hui attribuées aux comités techniques.
« Au moins la moitié des membres du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes devraient être des juges choisis par leurs pairs. »
La recommandation du Conseil de l’Europe La Recommandation
Pour une meilleure representation du corps au sein du Conseil superieur
adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 vise à définir les conditions garantissant l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle recommande aussi que “L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Pour garantir son indépendance, au moins la moitié des membres de l'autorité devraient être des juges choisis par leurs pairs.”
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Une réforme du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes est indispensable pour que celles-ci puissent maîtriser l’exercice de leurs missions. Le Conseil supérieur comprend actuellement 15 membres dont six membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat et six représentants élus du corps des magistrats de CRTC. Dans les faits, la plupart du temps, les personnalités qualifiées se rangent aux propositions du Premier président. Les représentants élus du corps des magistrats de CRTC doivent dès lors exiger une modification substantielle de la composition du Conseil supérieur. Une solution simple à mettre en œuvre (par une modification du code des juridictions financières) consisterait à porter à neuf le nombre de représentants élus du corps des magistrats de CRTC sans modifier le nombre de postes dévolus aux membres de la Cour et le nombre de personnalités qualifiées.
Pour un role decisionnel et consultatif du conseil superieur mieux affirme Le Conseil supérieur des CRTC est doté aujourd’hui de compétences principalement consultatives. Le code des juridictions financières prévoit à l’article L. 212-16 qu’il doit être saisi de toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales mais il ne prend que deux décisions : il établit le tableau d'avancement au grade de président de section ainsi que la liste d'aptitude à l'emploi de président et de vice-président de CRTC. En revanche, les postes de présidents de CRTC sont pourvus sur proposition du Premier président et après avis simple du Conseil supérieur. Dès lors, le champ des avis conformes doit être renforcé et le périmètre des avis consultatifs élargi. Seraient ainsi soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur les décisions de nomination des magistrats du siège (à l’instar du Conseil supérieur de la magistrature) ; les décisions fixant le nombre de sections et de magistrats par chambre ; les projets d’instruction du Premier président relatifs à la mise en œuvre des missions des CRTC ou concernant les magistrats ; les décisions de nomination aux fonctions de président et de vice-président et les décisions relatives aux recours en notation. Seraient soumis à l’avis consultatif du Conseil supérieur les projets de sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats. Par ailleurs, le Conseil supérieur des CRTC doit aussi, par défaut, exercer les attributions du comité technique pour ce qui concerne les magistrats financiers.
Les competences actuelles du Conseil superieur Aux termes de l’article L21216 du code des juridictions financières, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes “établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de cham-
Notre action en matiere de nomination et promotion En tant qu’élus au Conseil supérieur, nous veillerons à ce que les conditions d'avancement au grade de président de section et d’inscription sur listes d’aptitudes à l'emploi de président et de vice-président soient transparentes et résultent d’une étude comparée des mérites des candidats à partir de critères connus, tangibles et affichés. Les décisions unilatérales du Premier président, y compris lorsqu’il recueille un avis défavorable du Conseil supérieur, ne sont pas acceptables. A l’instar de nos collègues du judicaire nous élaborerons de notre côté des critères de sélection permettant d’offrir des garanties à nos collègues, la première d’entre elles consistant à s’assurer de l’étude, avant selection, de l’ensemble des dossiers de candidatures, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous exigerons une participation active au travail en amont. Le pré-conseil supérieur (qui se tient une semaine avant les séances) devra permettre une ultime mise au point par un classement des candidatures fondé sur des critères objectifs. Nous exigerons un véritable échange clair et complet.
bre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes”.
“Ce conseil est également consulté sur toute question relative
Des auditions de candidats devant le Conseil supérieur devront, le cas échéant, être aménagées. Le vote devra être organisé à bulletins secrets.
à l'organisation, au fonctionne-
A défaut de modification des pratiques, nous refuserons de nous exprimer sur un certain nombre de propositions formulées par le Premier président et nous en ferons connaître les motifs.
chambres régionales.”
ment ou à la compétence des
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Deuxieme orientation Une programmation impactee par les travaux communs L’association des CRTC et de la Cour dans des travaux communs présente indéniablement une valeur ajoutée en permettant des synthèses nationales sur la gestion des services publics locaux ou sur les politiques locales. Pour autant, l’organisa-
Restaurer l’autonomie de programmation des chambres et garantir le respect de notre independance La restauration de l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes est essentielle à une bonne appréhension des enjeux territoriaux dans leur complexi-
té. Par ailleurs, les normes professionnelles ne doivent pas être détournées de leur vocation première pour devenir des outils de contrôle des activités de chaque magistrat.
tion très centralisée de ces travaux se traduit par un empiètement de plus en plus prononcé de la Cour sur les
Apprehender les enjeux territoriaux dans leur complexite
missions des CRTC. Leur programmation est très lourdement impactée par les incitations à s’associer à des enquêtes communes. Les moyens des CRTC sont ainsi fortement mobilisés par ces travaux communs et au détriment de leur affectation à des contrôles organiques locaux.
Contingenter les formations interjuridictions Les formations inter-juridictions doivent être contingentées à un niveau compatible avec les moyens de chaque chambre, mais aussi avec les enjeux locaux auxquels celle ci doit faire face. Elles doivent s’ap-
Depuis une décennie, l’élargissement des missions de la Cour des comptes l’a incitée à mener des travaux en commun avec les chambres régionales et territoriales des comptes. La relation déséquilibrée entre la Cour des comptes et les chambres s’est ainsi accentuée dans le sens d’une plus grande centralisation de l’organisation des travaux des juridictions financières. Depuis la loi du 13 décembre 2011, les possibilités de saisine de la Cour des comptes aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’origine parlementaire ou gouvernementale, ont encore renforcé la mainmise de la Cour des comptes sur les travaux des chambres. La liberté de programmation des CRTC doit être préservée, pour que le contrôle organique des collectivités locales, au service de l’information des citoyens et de la démocratie locale reste une mission prédominante. La connaissance du contexte local par les présidents de CRTC garantit une programmation adaptée aux enjeux et aux risques. La majeure partie des moyens alloués aux CRTC doit être consacrée aux contrôles organiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il s’agit de s’assurer que les juridictions financières puissent appréhender les enjeux territoriaux dans leur complexité, les politiques sectorielles devant nécessairement être articulées entre elles au niveau territorial.
puyer sur des renvois d’observations des CRTC demeurant communicables localement. Les
Sanctuariser la liberte de programmation
thèmes d’enquête doivent présenter un intérêt certain au niveau territorial.
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Afin de permettre aux chambres régionales et territoriales des comptes de mieux appréhender les enjeux territoriaux dans leurs complexités, des modifications du code des juridictions financières doivent être introduites de façon à :
- affirmer l’orientation stratégique de concilier le contrôle financier local et la participation des CRTC aux travaux communs (enquêtes à la demande du Parlement et du Gouvernement, enquêtes décidées par les juridictions financières, ainsi que les évaluations des politiques publiques) en sanctuarisant la liberté de programmation des CRTC. La programmation doit distinguer formellement les travaux communs et le contrôle financier local ; - limiter le nombre d’enquêtes inter-juridictions à un niveau approprié aux moyens que les CRTC peuvent y consacrer. Les CRTC doivent conserver leur pouvoir de délibérer et rendre publiques des observations sur un thème de contrôle qui simultanément fait l’objet d’une enquête dans le cadre des travaux communs ;
- faire reconnaître le rôle et la place des CRTC dans les travaux communs des juridictions financières et promouvoir la publication de rapports publics de chambre ; - avoir une composition paritaire des formations inter-juridictions (autant de magistrats des corps des CRTC et de la Cour) et en partageant les fonctions (rapporteurs, membres délibérants) au sein de la formation inter-juridictions à égalité entre les magistrats des CRTC et ceux de la Cour ; - attribuer la présidence ou la coprésidence de la “formation interjuridictions permanente finances publiques locales” à un magistrat des CRTC ou à un président de CRTC ; les CRTC ayant seules compétence pour l’examen de la gestion des collectivités locales et de leurs établissements.
« L’organisation très centralisée des travaux communs se traduit par un empiètement de plus en plus prononcé de la Cour sur les missions des CRTC. »
Garantir le respect de notre independance de magistrat L’adoption de normes professionnelles communes permet de garantir l’homogénéité et la qualité de nos travaux. Mais elles ne doivent pas porter atteinte à notre indépendance dans l’exercice de nos missions. Les normes adoptées par arrêté du Premier président le 15 décembre 2014 résultent d’une concertation approfondie. Telle doit être aussi le cas de leur mise
en œuvre au sein de chaque chambre régionale et territoriale des comptes. Le plan de contrôle ne doit pas être détourné de sa vocation première pour devenir un outil de contrôle des activités de chaque magistrat. Nous ne manquerons pas de rappeler ces principes au sein du Conseil supérieur.
CRC Alsace
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Troisieme orientation L’impact de la reforme territoriale La réforme territoriale est une « réforme structurelle majeure », au sens du droit communautaire. Elle vise notamment à autoriser la France à s’écarter, à court terme, de la trajectoire de réduction de son solde budgétaire pour pouvoir mieux la rejoindre à moyen terme. Les
Veiller a l’adequation de notre statut a nos missions Chacun d’entre nous, quel que soit son mode d’entrée ou d’accueil dans le corps, doit être reconnu avec dignité et considération au sein des juridictions financières. A cette fin, notre indépendence de magistrat doit être préservée. Notre régime d’incompatibilité doit être adapté à
l’élargissement de nos ressorts, les perspectives de carrières offertes aux membres du corps doivent être élargies et le régime indemnitaire amélioré dans le cadre d’une véritable gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
économies recherchées ont été chiffrées. Une note à la DGCL prévoit 5 000 suppressions d’emploi dans les régions. Le réseau territorial de la DGFIP devrait aussi subir un impact significatif, ne serait-ce que par la suppression des postes comptables des collectivités territoriales concernées par les regroupements.
Les agents des administrations de l’Etat et de sécurité sociale structurées au niveau régional, indirectement concernées par les projets de loi, appréhendent les conséquences de de ces bouleversements institutionnels sur leur situation professionnelle. Tel est notamment le cas des agents des chambres régionales des comptes.
L’impact humain sera particulièrement conséquent. Les membres élus du Conseil supérieur devront veiller à la qualité de l’accompagnement des collègues concernés.
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Adapter notre regime d’incompatibilite a l’elargissement de nos ressorts Le dispositif d’incompatibilité auquel nous sommes soumis est particulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière de déontologie conduisent à son réexamen. Depuis la réforme des juridictions financières en 2011, le nombre de chambres régionales des comptes a été réduit de 22 à 15 en métropole. La réforme territoriale en cours risque fort de réduire encore ce nombre à 13, le Premier président de la Cour des comptes souhaitant adapter le maillage territorial des chambres régionales des comptes à celui des régions. Cette nouvelle donne territoriale altère très profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne. La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières Ce collège de déontologie pourrait se voir confier aussi le soin d’examiner au cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontologie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts.
Ameliorer les perspectives de carriere Le processus de réforme des juridictions financières amorcé en 2007 a largement stérilisé les réflexions sur l’amélioration des perspectives de carrière des magistrats des CRTC. Le projet initial prévoyait un processus de fusion des deux corps de magistrats des juridictions financières. De fait les magistrats de la Cour et des chambres régionales sont constamment appelés à contribuer à des travaux communs, les nominations à temps partiel croisées à la Cour ou dans les CRTC se développant en conséquence. Depuis la réforme des juridictions financières par une série de textes reprenant largement le texte initial, les travaux communs se sont amplifiés dans le cadre de formations inter-juridictions. Mais la perspective de fusion des corps a aujourd’hui disparu. Les magistrats des chambres régionales des comptes ont eu à subir les inconvénients d’une réforme sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration statutaire à la hauteur des enjeux. Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. Aussi convient-il non seulement de réduire l’écart du déroulement de carrière à la Cour des comptes et dans les CRTC mais aussi celui constaté entre les deux régimes d’incompatibilité.
« Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. » L’exigence d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences s’affirme aujourd’hui fortement. Anticiper l’avenir, en projetant notamment l’évolution des missions et des compétences nécessaires à leur exercice, apparaît en effet indispensable pour garantir l’efficacité des juridictions financières, pour améliorer la gestion des ressources humaines et assurer aux magistrats financiers des déroulements de carrière à la fois harmonieux et valorisants. L’administration de la Cour devrait notamment être en mesure de nous donner une vision à moyen terme de nos car-
rières et des fonctions que nous pourront assurer. Ce besoin accru de transparence et de vision à moyen terme de nos carrière est une attente forte de chacun d’entre nous. Cependant, une telle démarche n’est possible que si les pyramides des âges et les pyramides statutaires sont connues avec précision, que si les postes sont mieux définis, les parcours d’acquisition de compétences précisés et les règles de gestion et de promotion clarifiées. La modernisation des ressources humaines passe également par la mise en place du télétravail.
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Renover notre regime indemnitaire Une rénovation de notre régime indemnitaire est indispensable pour rétablir l’attractivité de notre corps. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation prônée par le gouvernement. Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a en effet demandé au Gouvernement d’engager « les travaux nécessaires pour favoriser le rapprochement (...) des régimes indemnitaires servis aux agents appartenant aux corps présents dans les directions départementales interministérielles ». La démarche de simplification du paysage indemnitaire vise à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la fonction publique de l’Etat. Au sein des juridictions financières, elle conduit nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs amène les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations. La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe.
« Aujourd’hui, en fin de carrière, un premier conseiller a un différentiel d’indemnité très significatif avec un conseiller référendaire, alors que son métier est à la fois plus exposé, plus technique et plus diversifié. » Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Selon la DGAFP, ce dispositif a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous « les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 ». Le secrétariat général ne souhaite pas appliquer ce dispositif aux magistrats financiers en dépit de l’effort de cohérence et d’homogénéité recherché par la DGAFP. Aujourd’hui, selon le projet annuel de performance 2015 des juridictions financières, le coût moyen d’entrée pour un magistrat de la Cour des comptes s’établit à 118 298 € et à 82 037 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes ; le coût moyen de sortie pour un magistrat de la Cour des comptes s’établit à 142 330 € et à 100 309 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes.
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Nos engagements Notre Syndicat Créée à la fin de l’année 1983, l’Association des magistrats de chambres régionales des comptes (AMCRC) regroupe dès l’origine la quasi-totalité des
Nos valeurs sont la solidarité, la responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le respect et la confidentialité. Chaque candidat s’engage à se les appliquer et à les promouvoir dans l’exercice de son mandat. 1. La solidarité
1997 le syndicat des juridictions
« Chaque candidat élu fera preuve de solidarité, aura l’obligation morale de ne pas desservir ses collègues, de leur apporter assistance et de faciliter leur intégration et leur développement professionnel au sein des juridictions financières. Il s’engage à les défendre sur la base de critères clairs, objectifs et connus de tous. » ;
financières. Lors du congrès
2. La responsabilité
membres du corps des magistrats de chambres régionales des comptes. Elle se transforme en 1992 en association professionnelle des magistrats de chambres régionales des comptes (APMCRC) avant de devenir en
extraordinaire du 10 octobre 2013, l’organisation a pris le nom de Syndicat des juridictions financières unifié (SJFu).
Le syndicat a pour but la défense des droits et intérêts moraux, professionnels et maté-
« Chaque candidat élu s’acquittera de ses responsabilités avec professionnalisme. Il mettra à contribution ses connaissances, ses aptitudes et son expérience syndicale dans l’atteinte des résultats visés. Il sera responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et des informations mises à sa disposition. » ;
riels, tant collectifs qu’individu-
3. L’impartialité
els, des membres des juridic-
« Chaque candidat élu fera preuve de neutrallité et d’objectivité. Il prendra ses décisions dans le respect des règles applicables et en accordant à tous un traitement équitable. Il remplira ses fonctions sans considérations politiques partisanes et indépendamment de tout groupe de pression. Il ne mettra pas en avant son appartenance au Conseil supérieur dans le cadre d’activités politiques, philosophiques ou confessionnelles. » ;
tions financières et le renforcement des liens de solidarité entre ses membres.
Le SJFu entretient des relations étroites avec les autres syndicats majoritaires de magistrats dont l’Association des Magistrats de la Cour des comptes, l’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA).
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4. L’intégrité « Chaque candidat élu se conduira d’une manière juste et honnête. Il évitera de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à ne pas utiliser son mandat de représentation afin de favoriser sa situation personnelle. Il s’abstiendra de participer à toute instruction, délibéra-
tion ou décision portant sur affaire dans laquelle il a un intérêt. Il se retirera de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question. » ; « Chaque candidat élu aura le droit de présenter sa candidature aux dispositifs de promotion selon les règles en vigueur dès lors qu’il en remplit les conditions. La réussite à une sélection n’impliquera pas que le lauréat mette un terme à son mandat. » ; 5. La loyauté « Chaque candidat élu est conscient qu’il assumera ses responsabilités de représentation auprès des collègues et de l’administration. Il exercera ses fonctions dans le respect de la volonté démocratique exprimée librement par l’ensemble des membres du corps. » ; 6. Le respect « Chaque candidat élu manifestera de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagira dans l’exercice de ses attributions. Il fera preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans l’exercice de ses fonctions. Il fera également preuve de diligence et évitera toute forme de discrimination. » ; 7. La confidentialité « Aucun candidat élu ne recherchera ou consultera des renseignements personnels à des fins autres que celles qui seront liées à l’exercice de ses fonctions et ne communiquera ou divulguera de renseignements auxquels il aura accès, à moins que cette communication ou cette divulgation ne soient autorisées par le bureau national de son organisation syndicale. » ; « Le candidat élu qui aura cessé d’exercer ses fonctions ne devra pas divulguer une information confidentielle qu’il aura obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible aux collègues au cours de son mandat. ».
Election des representants des magistrats des chambres regionales des comptes Les listes de candidats présentées par notre organisation syndicale résultent d’un large appel à candidatures, ouvert et transparent. Tous les membres de notre syndicat, soit deux-tiers des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont souhaité s’engager pour représenter le corps au sein du Conseil supérieur en ont eu l’opportunité. Nous avons recueilli 24 candidatures qui ont été examinées par notre Conseil national au regard des critères de représentativité que nous avions précédemment définis. Les listes proposées par ce conseil ont ensuite été validées par notre congrès. Elles sont donc l’aboutissement d’un large et réel processus démocratique. Vincent Sivré, Président
Listes présentées par le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE Pour le grade de conseiller Titulaire
Suppléant
Julien OGER
Nicolas BILLEBAUD
Pour le grade de premier conseiller Titulaires
Suppléants
Sandrine FAIVRE-PIERRET
Philippe ALBRAND
Aurélie CASTEL
Vincent SIVRE
Philippe BUZZI
Jacques BARRIERE
Pour le grade de président de section Titulaires
Suppléants
Marie-Agnès COURCOL
Jean-Louis MONNIOT
Jean-Luc GIRARDI
Daniel GRÜNTZ
Pour le ministère public Titulaire
Suppléant
Benoit BOUTIN
Cécile DAUSSIN CHARPANTIER