Page 1

rapport moral du président

Congrès annuel Syndicat des juridictions financières unifié 17 & 18 novembre 2016 xyz@exampe.com


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2016

1


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Chères collègues, chers collègues,

Par la légitimité de nos parcours professionnels, par l’utilité de nos réflexions comme par la force de nos propositions, nous sommes devenus les acteurs incontournables du renouveau des juridictions financières. Notre ambition est que chacun d’entre nous soit maitre de son propre destin professionnel, que nos travaux soient reconnues à hauteur de nos contributions, que nos juridictions demeurent indépendantes des entités qu’elles contrôlent et protégées de toute influence extérieure. La mise en œuvre de cette ambition passe par un dialogue social renouvelé. Le dialogue social, c’est ce que nous voulons et c’est ce que nous pratiquons. Un dialogue ouvert, un dialogue respectueux de chacun, un dialogue à la hauteur des enjeux, un dialogue constructif et productif. C’est cela la démocratie sociale que nous défendons, tous ensemble. Puisque nous sommes tous des magistrats financiers nous mesurons les réalités du contexte économique et social que nous traversons. Simultanément, l’administration a le devoir de porter une attention toute particulière à chacun d’entre nous et de nous offrir les moyens de nous épanouir dans notre métier en nous proposant des responsabilités à la hauteur de nos compétences et de nos aspirations. De ces échanges, il y aura des avancées de part et d’autre, mais aussi, certainement, des compromis. Pour autant, que les choses soient claires : du statu quo, de l'immobilisme, il n'y en aura pas. Amitiés syndicales, Vincent SIVRÉ

Novembre 2016

2


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Contenu 1.

Le gouvernance du syndicat ................. 4

1.1.

Le fonctionnement des instances statutaires 4

1.2.

La vie syndicale ....................................... 7

1.3.

La communication ................................ 11

2.

Les actions syndicales .......................... 12

2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives .. 12 2.1.1.

La représentation du corps ................ 13

2.1.2.

Les nominations .................................... 13

2.1.3.

L’extension des compétences ............. 14

2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programma-tion des chambres régionales et territoriales des comptes et garantir l’indépendance de leurs magistrats 16 2.2.1. comptes

Réaffirmer les prérogatives des chambres régionales et territoriales des 16

2.2.2.

Doter les recommandations d'une assise légale

2.2.3.

Distinguer clairement les FIJ 2 des FIJ 1

2.3.

Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut à nos missions 19

2.3.1.

Alléger notre régime d’incompatibilité19

2.3.2.

Circonscrire la déclaration obligatoire de patrimoine 21

2.3.3.

Rénover notre régime indemnitaire . 21

18

18

Novembre 2016

3


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

1. La gouvernance du syndicat 1.1. Le fonctionnement des instances statutaires Outre le congrès, les instances du syndicat, se composent du conseil national, du bureau national et des sections territoriales.

1.1.1. Le conseil national

Le conseil national regroupe les membres du bureau national et les secrétaires de section territoriale. Les membres élus au Conseil supérieur assistent au conseil national sans voix délibérative. Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire, selon ses statuts, chaque membre du syndicat qui bénéficie d’un mandat électif ou de représentation, s’engage à faire siens les engagements de la charte annexée au règlement intérieur approuvé par le congrès de 2014 et à les promouvoir auprès des autres membres de l’organisation. Si le conseil national ne s’est pas réuni depuis le congrès de Lyon, le bureau national représente en pratique chaque chambre métropolitaine.

1.1.2. Le bureau national

Le syndicat est dirigé par un bureau comprenant 12 membres titulaires, élus par le congrès. II comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint et un trésorier. En pratique, les membres suppléants du bureau et les collègues élus au Conseil supérieur assistent également au bureau national, sans voix délibérative, afin de respecter les statuts. Vincent SIVRE Nicolas SACHOT Philippe BUZZI Marie-Christine TIZON Gilles DUTHIL Martine BOURGEOIS Patrick CAIANI Line MAZUIR Nicolas BILLEBAUD

CRC Auvergne-Rhône-Alpes CRC Ile-de-France Cour des comptes CRC Ile-de-France CRC Ile-de-France CRC Ile-de-France CRC Provence, Alpes, Côte d’Azur CRC NPDC, Picardie CRC Auvergne-Rhône-Alpes

Président Vice-président Vice-président Secrétaire générale Secrétaire-adjoint Trésorière Titulaire Titulaire Titulaire Novembre 2016

4


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président Thomas MONTBABUT Hélène MOTUEL-FABRE Pierre PERROT Philippe BOETON Carole COLLINET Etienne LE RENDU

CRC Nouvelle Aquitaine CRC Occitanie CRC Bretagne CRC Normandie CRC Centre-Val-de-Loire CRC Pays-de-la-Loire

Titulaire Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant Suppléant

Des invités, adhérent du syndicat, peuvent être associés aux travaux, sans voix délibératives, afin de parfaire la représentation des chambres au bureau. Les décisions sont prises par consensus, sauf si un membre demande un vote formel. Depuis le congrès de Lyon, le bureau s’est réuni six fois en janvier, février, mai, juin, septembre et en octobre à l’occasion de l’organisation de réunions préparatoires aux réunions du Conseil supérieur. Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de conclusion précis et confidentiel. Le président, les deux vice-présidents, les deux secrétaires généraux et le trésorier participent régulièrement à une conférence téléphonique bimensuelle.

1.1.3. Les sections territoriales

Dans chaque juridiction, une section regroupe les membres syndiqués de la juridiction, ainsi que ceux, en service détaché ou en disponibilité, qui y étaient précédemment affectés. Une section regroupe les membres honoraires, toujours très actifs. Chaque section élit un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le secrétaire de section est le correspondant du bureau. A ce titre, il est, notamment, chargé de la diffusion des informations et documents transmis par le bureau, du recouvrement des cotisations et de la transmission au bureau de toute information ou de tout document d’intérêt professionnel susceptible de l’intéresser. Il représente les membres auprès du président de la juridiction.

Novembre 2016

5


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

C.R.T.C

Secrétaire du SJFu

ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE

MILLET Julien

AQUITAINE – LIMOUSIN - POITOUCHARENTES

BENETEAU Anne

AUVERGNE - RHONE-ALPES

PATROUILLAULT Franck

BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

OGER Julien

BRETAGNE

LEGLASTIN Frédéric

CENTRE – VAL DE LOIRE

COLLINET Carole

CORSE

BARRIERE Jacques

Adjoint(e) SIMON Marc

MARTIN Joris

GAJAN François

ÎLE-DE-FRANCE BANDERET Isabelle SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LANGUEDOC-ROUSSILLON ECHÈNE Denys MIDI-PYRÉNÉES NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

CARON Arnaud

MAZUIR Line

NORMANDIE

BOËTON Philippe

GERVAIS Nathalie

PAYS-DE-LA-LOIRE

LE RENDU Etienne

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

GRUNTZ Daniel

Outre-mer GUADELOUPE-GUYANE-MARTINIQUE LANDAIS Fabrice SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLÉMY LA RÉUNION et MAYOTTE

OCHSENBEIN Laurent

HUBY Bertrand

NOUVELLE-CALÉDONIE POLYNÉSIE FRANÇAISE

DOISNE Pascal

SECTION RETRAITÉS

BANOS Maurice

Novembre 2016

6


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

1.2. La vie syndicale 1.2.1. L’agenda social

A la suite à notre congrès de Lyon, notre syndicat a invité le Premier président à engager un dialogue social en distinguant, d’une part, différents thèmes de négociation collective, en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010751 du 5 juillet 2010, et, d’autre part, des thèmes plus spécifiques de concertation1. Il lui avait été proposé de programmer ces différents échanges dans le cadre d’un agenda social. Notre proposition d’agenda social a été retenue par l’administration, moyennant quelques adaptations sur les thèmes et le calendrier de concertation. Cet accord de principe sur la conduite d’un agenda social constitue une avancée majeure. Cette demande avait déjà été formulée à la suite de notre congrès d’Arras et avait alors essuyé un refus. Plusieurs cycles de concertation sociale ont, dans ce cadre, été organisés depuis le congrès de Lyon : une concertation sur la rénovation de notre régime indemnitaire, une concertation sur le déroulement de carrière, une concertation sur la levée de notre régime d’incompatibilité, une concertation sur l’adéquation de nos effectifs aux missions des juridictions financières, une concertation sur l’application du décret sur le télétravail au sein des juridictions financières. Des réunions formelles ont ainsi été organisées les 26 janvier 2016, 9 février 2016, 9 mai 2016, 16 juin 2016, 21 octobre 2016 et 9 novembre 2016. Elles ont donné lieu à la rédaction de compterendu mis en ligne sur le site Intranet de l’organisation syndicale. Par ailleurs, le bilan de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la réforme des juridictions financières a été examiné lors de deux réunions du comité de suivi, les 30 mars 2016 et le 30 septembre 2016.

1

Les thèmes de négociation collective proposés portaient sur : l’exercice du droit syndical, avec, notamment, un volet sur les

conditions d’utilisation des TIC ; le télétravail et l’organisation des déplacements professionnels ; le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la prévention des risques psycho-sociaux ; enfin, l’exercice de normes professionnelles et l’organisation du travail au sein des juridictions financières. Les thèmes de concertation, sur lesquelles nous avions demandé d’engager un dialogue ouvert, concernaient l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat ; le bilan de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la réforme des juridictions financières et l’évolution des indicateurs de performance des chambres régionales et territoriales des comptes.

Novembre 2016

7


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président Le dispositif d’accompagnement de la réforme des juridictions financières Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de fixer le siège des chambres régionales des comptes fusionnées des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement à Metz et Montpellier. Un décret et un arrêté précisant les mesures d’accompagnement en matière de gestion des ressources humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril ont été adoptés et publiés le 4 septembre 2015. Ils ne prenaient pas en compte les spécificités des juridictions financières vis à vis des autres administrations de l’Etat : ces dernières ne connaissaient que des réaménagements de leurs états-majors alors que les trois chambres de Strasbourg, Epinal et Toulouse étaient supprimées. L’impact humain était sans commune mesure d’autant que les ressorts des chambres se trouvaient de ce fait particulièrement étendus. Vos représentants ont alors exigé la mise en place d’un dispositif complémentaire. Nous avions rappelé que les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre en 2016 ne pouvaient être amodiées au regard de celles qui ont été appliquées en 2012. Sous la pression de vos élus, le Premier président a été amené à prendre des engagements précis en faveur de son amélioration. Il s’est aussi engagé à organiser un réel suivi personnalisé de celles et ceux qui subissent cette seconde réforme des juridictions financières de plein fouet alors que les plaies laissées par la précédente n’étaient pas encore refermées. Les mesures d’accompagnement liées aux fermetures des chambres d’Epinal, de Strasbourg et de Toulouse ont été présentées au Conseil supérieur le 16 octobre 2015. Elles ont été publiées le 5 novembre 2015 et ont répondu à nos attentes. Le dispositif a ensuite été mis en place, sous la responsabilité conjointe du secrétaire général adjoint en charge des moyens, Xavier Lefort, et des présidents des chambres regroupées, Dominique Roguez à Metz et André Pezziardi à Montpellier. Deux comités de suivi de ce dispositif se sont réuni les 30 mars et 30 septembre 2016. La réunion du 30 septembre 2016 a permis de faire un bilan quasi-définitif de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. De l’avis général des organisations syndicales, dont la nôtre, le dispositif a fonctionné de façon satisfaisante. De nombreuses difficultés sont apparues – humaines, matérielles, financières- mais ont pu être résorbées dans un climat d’écoute et de concertation mutuelles. Un seul agent doit encore être reclassé. L’essentiel des mesures financières d’accompagnement devaient être versées avec la paie du mois d’octobre. Lors de la réunion, vos représentants ont toutefois relevé des situations qui exigeaient un regard attentif et compréhensif de la part du secrétariat général. En premier lieu, le dispositif négocié par vos représentants ayant été plus avantageux que celui mis en œuvre en 2012, certains collègues qui bénéficiaient d’un complément salarial dans leur emploi de reclassement pendant seulement trois ans, demandent à bénéficier d’une prorogation de cette mesure de façon à l’aligner sur le dispositif de 2016. Le Premier président a indiqué qu’une telle mesure rétroactive était impossible mais a demandé à son secrétaire

Novembre 2016

8


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président général de voir si la convention antérieure pouvait être adaptée en application de sa clause de revoyure. En second lieu, les collègues actuellement détachés ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement. Le syndicat a toutefois demandé qu’ils puissent bénéficier d’une priorité d’affectation sur une chambre de leur choix à leur retour de mobilité. Le secrétaire général adjoint a répondu que leur situation sera examinée en temps utile, au regard des opportunités d’emploi dans les chambres demandées. Notre syndicat a été attentif à ce que le premier choix d’affectation des collègues concernés soit retenu. Le syndicat a par ailleurs soulevé différents enjeux relatifs à la gestion opérationnelle des chambres regroupées, notamment en ce qui concerne la couverture homogène des ressorts regroupés dans la programmation et l’exécution de nos travaux mais aussi la prise en charge de nos frais de mission. Vos représentants ont souligné que le remboursement forfaitaire des nuitées à 60 € ou 70 € n’était plus adapté aux pratiques commerciales des hôteliers consistant à faire fluctuer leurs prix en fonction de l’offre et de la demande sur la période concernée (Yield management, ou tarification différenciée). La situation est particulièrement criante en ce qui concerne Toulouse, chef-lieu de région où auront lieu de nombreux contrôle et où sont organisés de nombreux forum, séminaires, salons etc. qui risquent de peser sur le coût des nuitées. La réponse du Premier président consistant à préconiser l’organisation des contrôles à des dates aux cours desquels la demande d’hébergement est faible nous a semblé particulièrement mal venue. Vos représentants ont souligné les très réelles difficultés matérielles auxquelles étaient confrontés les collègues, notamment les vérificateurs, qui ne souhaitent pas « payer pour travailler ».

Enfin, une concertation a été organisée à la demande de notre organisation syndicale sur le projet d’ordonnance habilitée par la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, le 18 mai 2016, et sur son décret d’application, le 20 octobre 2016.

1.2.2. L’exercice du droit syndical

Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le SJFu peut ainsi ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut des magistrats et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs du corps. En l’absence d’accord collectif sur l’exercice du droit syndical, celui-ci est régit par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, dont les modalités d’application ont été récemment précisées par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical

Novembre 2016

9


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président dans la fonction publique de l’Etat. Une note du Premier président précise les droits octroyés au syndicat à ce titre. Le tableau ci-dessous récapitule les noms, qualités et droits des représentants de notre organisation syndicale qui sont appelés à bénéficier de décharges d’activités de service ce titre. Nom

Mandat

Décharge d’activité en ETP

Vincent SIVRE Nicolas SACHOT Philippe BUZZI Marie-Christine TIZON Gilles DUTHIL Martine BOURGEOIS Total

Président Vice-président Vice-président Secrétaire générale Secrétaire-adjoint Trésorière

0,70 0,25 0,25 0,20 0,20 0,20 1,80

Outre les relations entretenues avec les cabinets ministériels dans le cadre de la participation du SJFu au groupement de la haute fonction publique, mieux connu sous le nom de G16, le syndicat a initié ou donné suite à de nombreux échanges avec des représentants institutionnels. Il a notamment été entendu par le directeur de cabinet du garde des Sceaux, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat chargé des crédits affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » rattaché à la mission « conseil et contrôle de l’Etat » et un membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale. L’action concertée avec les autres membres du G16 a notamment conduit à un arbitrage de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) au terme duquel les officiers supérieurs sont désormais considérés A+ à partir du grade de Lieutenant-colonel.

1.2.3. L’appui des collègues en difficulté

Le syndicat est intervenu à plusieurs reprises afin de soutenir des collègues confrontés à des difficultés personnelles, relationnelles ou qui se trouvent en situation de conflit avec leur hiérarchie. Il s’agit, dans la plupart des cas, de situations individuelles qui requièrent avant tout de l’écoute et de la médiation. Le syndicat est notamment intervenu à en commission de réforme des services du Premier ministre afin de soutenir des collègues. Le syndicat s’est aussi engagé à faire respecter par l’administration l’exercice des droits syndicaux au sein des juridictions financières et, notamment, à protéger les collègues, secrétaires de section et membres du bureau, qui ont pris la lourde responsabilité de défendre les intérêts matériels et moraux des membres du corps.

Novembre 2016

10


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

1.3. La communication 1.3.1. Le site Internet

A la suite d'une défaillance de notre hébergeur en 2015, le site Internet de notre organisation syndicale a migré vers l'adresse suivante: www.sjfu.fr. Cette migration a offert la possibilité à notre organisation syndicale d’apporter les améliorations suivantes au site Internet: -

-

Préciser leurs statuts juridiques, c’est-à-dire les droits et les responsabilités qui leur sont attachés ; Renforcer l’assise technique, de façon à prévenir d’éventuelles défaillances et d’augmenter son potentiel de service (lettres électroniques, animation des réseaux sociaux, sondages, paiement des cotisations et d’autres règlements en ligne, etc.); Renouveler leur contenu rédactionnel et iconographique, afin d’inciter les adhérents et des tiers à le fréquenter.

Depuis cette rénovation, plus de 100 000 visites ont été recensées.

1.3.2. Le Flash info

Au flash info édité sous format PDF et transmis tous les deux mois par l’intermédiaire des délégués de section, a été substitué une lettre d’information électronique, diffusée selon une périodicité mensuelle ou infra mensuelle, destinée à communiquer des informations ponctuelles ou urgentes, avec un souci de réactivité et donc une mise en forme élémentaire. Cette lettre d’information électronique, également dénommée « Flash info » au regard de son objectif de réactivité, est adressée par le syndicat (webmestre@sjfu.fr), à tous les membres du corps (avec la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion ou de s’inscrire). Les messages brefs de cette lettre d’information renvoient à des pages des sites Internet et Intranet.

Novembre 2016

11


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président 1.3.3.Le site Intranet

Le syndicat s’est aussi doté d'un Intranet ouvert uniquement aux adhérents. Il permet à chacun de consulter régulièrement différentes rubriques afin d'y rechercher les informations nécessaires aux activités syndicales: l'agenda des réunions à venir, les comptes rendus des réunions du Conseil supérieur, les média (Acteurs publics, La Gazette, Connexité, etc), les propositions de mobilités dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ou les organisations internationales, les modalités de liquidation de notre rémunération, l'action sociale ou encore exercice du droit syndical au sein des juridictions financières. Cet Intranet comporte notamment un Forum interne à notre organisation où chacun peut poster des messages et lire ceux des collègues sans passer par la messagerie des juridictions financières. Un récapitulatif mensuel des articles publiés sur l’Intranet est adressé à chaque adhérents inscrits. Le syndicat est aussi présent sur Youtube, Facebook, LinkedIN, Google+ et Tweeter.

2. Les actions syndicales Lors de son congrès du 10 octobre 2013, à Arras, le SJF unifié s’est donné trois orientations stratégiques : 1. Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes et élargir ses prérogatives ; 2. Restaurer l’autonomie de programmation de chaque juridiction financière et garantir le respect de l’indépendance de leurs magistrats ; 3. Veiller à l’adéquation du statut des magistrats financiers à leurs missions.

2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives Les textes actuels organisent une véritable tutelle administrative sur notre corps. Ils n’apparaissent ni conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe selon lequel au moins la moitié des membres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs ni mêmes avoir été adaptés aux compétences élargies aujourd’hui attribuées aux comités techniques.

Novembre 2016

12


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

2.1.1. La représentation du corps A la suite du scrutin du 8 avril 2015, les représentants du corps au Conseil supérieur des CRTC sont : Pour le grade de conseiller Titulaire Julien OGER

Suppléant Nicolas BILLEBAUD

Pour le grade de premier conseiller Titulaires Sandrine FAIVRE-PIERRET Aurélie CASTEL Philippe BUZZI

Suppléants Philippe ALBRAND Vincent SIVRE Jacques BARRIERE

Pour le grade de président de section Titulaires Marie-Agnès COURCOL Jean-Luc GIRARDI

Suppléants Jean-Louis MONNIOT Daniel GRÜNTZ

Pour le ministère public Titulaire Benoit BOUTIN

Suppléant Cécile DAUSSIN CHARPANTIER

Le SJFu relève que le Conseil supérieur comprend actuellement 15 membres dont six membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat et seulement six représentants élus du corps.

2.1.2. Les nominations Les élus au Conseil supérieur veillent à ce que les conditions d'avancement au grade de président de section et d’inscription sur listes d’aptitudes à l'emploi de président et de viceprésident soient transparentes et résultent d’une étude comparée des mérites des candidats à partir de critères connus, tangibles et affichés. A l’instar de nos collègues du judicaire nous élaborons de notre côté des critères de sélection permettant d’offrir des garanties à nos collègues, la première garantie consistant à s’assurer de l’étude avant sélection de l’ensemble des dossiers de candidatures.

Novembre 2016

13


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président Nous exigeons d’être associés au processus de prise de décision avec de véritables échanges clairs et complets. Le pré-conseil supérieur (qui se tient une semaine avant les séances) permet une ultime mise au point par un classement des candidatures fondé sur des critères objectifs. Tel n’a pas été le cas en ce qui concerne les propositions d’intégration des collègues actuellement en situation de détachement, même si un de nos collègues participe à la commission d’intégration. Il n’y avait en 2016 que dix postes à pourvoir. Alors qu'il y avait 17 candidats parmi les 34 collègues en situation de détachement qui remplissaient les conditions pour demander leur intégration, le président de la commission a annoncé que celle-ci ne proposait l'intégration que de huit candidats. Les représentants ont demandé les critères et motifs de non sélection de candidats en fonctions depuis plusieurs années. Ils n’ont pas été en mesure d’examiner les motivations de la commission dossier par dossier. Seuls des principes vagues ont été avancés, sans lien direct avec les candidatures individuelles déposées. Devant ce refus de communiquer une information plus détaillées sur le rang et les motivations du classement de chaque candidat, refus maintenu après de longs débats, les représentants ont quitté la séance pour manifester leur désapprobation.

2.1.3. L’extension des compétences Le syndicat a pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil supérieur l’examen de dossiers majeurs pour l’avenir des juridictions financières. 

L’expérimentation de la certification des comptes

Les grandes étapes de l’expérimentation et les principaux volets de la démarche engagée ont été présentés par le président Vacchia lors de la séance de mai 2016.

Résumé de la démarche d’expérimentation des comptes des collectivités locales Sur une cinquantaine de collectivités et établissements publics ayant manifesté leur intérêt pour l’expérimentation, 23 ont été retenues. Régions, départements, EPCI et communes sont représentées. -

Le calendrier

Une convention signée entre le Premier président et l’exécutif de chaque collectivité définira les modalités de la première phase de l’expérimentation qui se déroulera de 2017 à 2020 : diagnostic d’entrée, définition des cycles à examiner sur la base d’une analyse des risques, synthèse annuelle, rapport d’étape en 2020.

Novembre 2016

14


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président Une seconde phase consistera, de 2020 à 2022, en une certification à blanc menée par des commissaires aux comptes désignés à l’issue d’une mise en concurrence. -

Les normes comptables : Mise en place de l’instruction comptable M57 ayant vocation à s’appliquer aux collectivités expérimentatrices ; mise en place en 2019 de nouveaux états financiers (compte de résultat, bilan et annexe) préfigurant le compte financier unique ; et élaboration d’un recueil des normes comptables. L’organisation interne au sein des juridictions financières : dès septembre 2016 sera constituée une FIJ 1 associant la Cour (1ere et 6eme chambres) et des représentants des CRC dans le ressort desquelles se situent les collectivités expérimentatrices. Les travaux seront réalisés par une équipe centrale (un rapporteur général, membre d’une CRC, un rapporteur général adjoint, membre de la Cour, des rapporteurs et des experts) et des équipes locales dans chacune des CRC concernées (constituée pour chacune d’un magistrat, un vérificateur et un expert commissaire aux comptes) Le cadre méthodologique avec la formation ad hoc des équipes, l’élaboration d’un guide méthodologique et la constitution d’un réseau de référents (un magistrat par CRC).

-

-

A l’issue de cette présentation, les représentants du corps ont abordé les conséquences de cette expérimentation sur les moyens et les missions des CRC à moyen terme. Il a été répondu que la certification des comptes des collectivités locales aurait peu d’incidences sur nos missions et notre légitimité. La nécessité de clairement identifier et prévenir les risques liés à l’expérimentation, puis à la mise en place de la certification ont alors été réaffirmés. 

L’examen de la mercuriale

En application de l’article R 112.9 du code des juridictions financières, le Parquet général élabore chaque année, une « mercuriale » rassemblant les données quantitatives relatives à l’activité de la Cour des comptes. Afin d’harmoniser les outils d’analyse de l’activité des juridictions financières, il élabore aussi, depuis 2007, une « mercuriale » des CRTC, sur la base des informations contenues dans les rapports d’activité produits par les procureurs financiers. Ces deux mercuriales sont désormais présentées au sein d’un même document, ce qui en facilite la comparaison, voire une mise en perspective, même si elles sont élaborées de façons distinctes, selon des calendriers (très) décalés, des flux d’information hétérogènes, voire, dans certains cas, des concepts différents. En l’absence d’une "mercuriale des juridictions financières", elles demeurent, pour autant, les seules sources d’informations fiables et disponibles sur l’activité de nos différentes juridictions. Elles permettent d’établir un diagnostic sur leurs fonctionnements. A l'initiative de notre organisation syndicale, elles sont, depuis l'an dernier, présentées aux Conseils supérieurs.

Novembre 2016

15


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président 

L’examen du schéma directeur du système d’information

A l’initiative de notre organisation syndicale, un document relatif au schéma directeur des systèmes d’information des juridictions financières a été présenté en Conseil supérieur. Il rappelle les grands axes du schéma stratégique 2012-2015 et esquisse des pistes, encore très générales à ce stade, pour les orientations intéressant la période 2017-2020. Vos représentants ont souhaité que soit communiqué le bilan du schéma stratégique des systèmes d’information 2012-2015, apparemment en cours de finalisation. Ils ont également demandé comment les instances de gouvernance du système d’information ont été arrêtées et selon quelles modalités leurs membres ont été désignés. Par ailleurs, notre délégation a souligné que la mise en œuvre de ce nouveau schéma sera liée aux moyens qui y seront affectés. Le premier Président a précisé que cette question des systèmes d’information sera à nouveau inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil supérieur.

2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales des comptes et garantir l’indépendance de leurs magistrats La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires promulguée le 20 avril 2016 comprend un article 86-II qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant notamment pour objet "la modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier". Le syndicat a saisi l’opportunité de la préparation de ce texte pour y réaffirmer les prérogatives des chambres régionales et territoriales des comptes sur les contrôles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, donner force légale à la pratique des chambres régionales et territoriales des comptes consistant à formuler des recommandations aux entités qu'elles contrôlent et préciser les modalités de fonctionnement des formations inter-juridictions de type 1 et de type 2.

2.2.1. Réaffirmer les prérogatives des chambres régionales et territoriales des comptes Le projet d’ordonnance communiqué par le secrétariat général du Gouvernement contenait la locution « sans préjudice » dans l’article L. 111-3 nouveau du code des juridictions financières. Si elle était maintenue, cette disposition permettrait à la Cour des comptes de contrôler les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le procureur général serait très attaché à son maintien. Des voix se sont élevées à la Cour afin que le contrôle de la ville de Paris, de syndicats franciliens et des métropoles leurs soient réservés.

Novembre 2016

16


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président La portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différents, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer, ce qui est le cas au cas présent. Christian Descheemaeker, président du comité des normes – il l’appelle comme cela – s’était engagé, lors d’une réunion de concertation, au mois de mai, à remplacer cette locution par «sous réserve de » de façon à bien démarquer les prérogatives des chambres régionales et territoriales des comptes de celles de la Cour. Le maintien de la locution « sans préjudice » dans l’article L. 111-3 nouveau du code des juridictions financière présenté au Conseil supérieur lors de sa réunion du 7 juillet 2016 serait, selon la secrétaire général adjointe, une erreur de plume. Elle illustre cependant une volonté d’hégémonie sur les compétences actuelles des chambres régionales et territoriales des comptes que le syndicat défend âprement. Une autre manière de défendre les compétences des CRTC serait d’aligner celles des juridictions financières sur les définitions d'administration centrale, d’administrations locales et d’administrations de sécurité sociale au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010) de l’Union européenne . La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC 2010. Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l'Union, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre les États membres. Le code des juridictions financières pourrait reprendre ces définitions et ainsi éviter les longues énumérations d'entités qu'elles sont habilitées à contrôler en application de la loi. Les compétences respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en seraient ainsi clarifiées: la première serait compétente pour assurer le contrôle des administrations centrales et de sécurité sociale, les secondes pour assurer le contrôle des administrations locales. Les juridictions financières, qui sont chacune indépendantes les unes des autres, seraient ainsi, dans leur ensemble, compétentes pour contrôler l'ensemble des administrations publiques en France. Cette proposition avant-gardiste du syndicat n’a toutefois pas été retenue, en dépit d’un débat relevé tant devant le comité des normes que devant le Conseil supérieur.

Novembre 2016

17


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

2.2.2. Doter les recommandations d'une assise légale La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes formulent et suivent régulièrement des recommandations à la suite de leurs contrôles, mais la pratique de ces recommandations est peu (cas de la Cour) voire pas du tout (cas des chambres) dotée d'une assise légale. Le fondement de cette pratique n'est pas contesté. Ainsi les suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes font l'objet d'un indicateur 2.1 qui décline l'objet n° 2 du projet annuel de performance de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat ": Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques. Si cette pratique n'est pas contestée, son absence de base légale peut conduire un représentant légal d'une administration centrale, locale ou de sécurité sociale à écarter une recommandation pertinente sans même à avoir à s'en justifier. La révision par ordonnance du code des juridictions financières permettrait de combler cette lacune. Le SJFu a proposé en conséquence d’organiser le chapitre III du livre II relatif aux "Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion" en trois sections, la première consacrée aux observations et recommandations provisoires ; la deuxième aux observations et recommandations définitives ; la troisième au suivi des observations et des recommandations. Cette organisation chapitre III du livre II du code des juridictions financières du n’a pas été retenue dans le projet d’ordonnance. En revanche, l’assise légale de la notification de recommandations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics y a été introduite.

2.2.3. Distinguer clairement les FIJ 2 des FIJ 1 L’article L. 111-9-1 du code des juridictions financières dispose que lorsqu’une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l’exercice de leurs missions non juridictionnelles, constituer des formations communes. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a rénové les dispositions applicables à ces formations. Avant cette loi, les formations inter-juridictions (FIJ) avaient pour seule fonction de conduire les travaux et d’adopter la synthèse de ces travaux et les suites à donner à cette synthèse. Chaque juridiction conduisait les travaux qui lui incombaient et délibéraient sur leurs résultats, la formation commune ayant essentiellement une fonction d’ensemblier. Depuis 2011, il revient aux formations elles-mêmes de statuer sur les orientations des travaux, de les conduire et de Novembre 2016

18


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président délibérer sur leurs résultats. Elles en adoptent ensuite la synthèse ainsi que les suites à lui donner. L’un des principaux changements apportés par la loi du 13 décembre 2011 au dispositif des formations communes aux juridictions est donc la « conduite des travaux » par ladite formation. Du texte de la loi de 2011, il résulte que, dans tous les cas de figure, les modalités de détermination de la conduite des travaux dépendent de la FIJ au regard des contraintes de délais de l’enquête ou du contrôle. Dans le cas d’une contrainte de délai avérée, la FIJ mène l’ensemble des travaux concernant l’enquête ou le contrôle à l’origine de sa constitution. Son intervention est alors exclusive de toute autre. La réalisation des travaux (au sens de contrôle ou d’enquête) est directement effectuée par l’équipe des rapporteurs de la FIJ. Dans les autres cas, la FIJ organise l’exécution des travaux de contrôle ou d’enquête, dans un calendrier préétabli avec les chambres de la Cour et des CRTC concernées. Ces dernières assurent les instructions nécessaires dans leurs domaines de compétences respectifs et elles procèdent aux renvois convenus à la FIJ sans préjudice des suites qu’elles entendent donner aux contrôles et enquêtes. L’habitude a depuis été prise de désigner FIJ 1 dans le premier cas et FIJ 2 dans les autres cas. Afin de mieux fonder cette distinction, le syndicat a proposé que le code précise clairement les modalités de fonctionnement des FIJ 1, d'une part, et des FIJ 2, d'autre part. Si la proposition initiale du syndicat n’a pas été retenue, le texte distingue désormais ces deux procédures et il reviendra au décret d’application d’en décliner les modalités de mise en œuvre. Le syndicat a formulé des propositions en ce sens.

2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut à nos missions 2.3.1. Alléger notre régime d’incompatibilité À la différence des magistrats de la Cour des comptes, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes sont soumis à un régime d’incompatibilités sévère défini par les articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières et par des dispositions réglementaires d’application. La loi n° 2012-3470 du 12 mars 2012 a fixé les délais d’incompatibilité à trois ans dans la plupart des cas. Outre les nombreuses et nécessaires incompatibilités avec des mandats politiques, deux incompatibilités de nature strictement administrative s’avèrent particulièrement rigoureuses. Aucun magistrat de CRTC ne peut être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes “(…) s’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’État dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’État (…) (ou) des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre”. Par ailleurs, un magistrat de CRTC “ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d’une collectivité territoriale ou d’un organisme Novembre 2016

19


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme”. Les fondations de ce régime d’incompatibilité avaient été établies en 1982, alors que l’administration territoriale de la République était organisée en 22 régions, comprenant chacune, en application de la loi, une chambre régionale des comptes, et en l’absence de commission de déontologie, puisque l’apparition de ces dernières dans le paysage administratif français ne date que de 1995. Ce régime est plus rigoureux que ceux appliqués aux magistrats judiciaires ou administratifs puisque ces derniers ont la possibilité d’effectuer une mobilité professionnelle dans le ressort de leur juridiction.

Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Notre organisation syndicale se félicite à de l’élargissement de la voie promotionnelle des premiers conseillers de chambre régionale des comptes vers le grade de conseiller référendaire et de l’abrogation de la disposition interdisant la nomination d’un magistrat dans une chambre s’il a exercé depuis moins de trois ans dans son ressort les fonctions de représentant de l’Etat ou de directeur d’une administration publique de l’Etat.

La réforme territoriale en cours a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de chambres régionales des comptes à 13 en métropole. Cette nouvelle donne territoriale altère profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques locales, sociales ou nationales. Certains ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne. Aussi le syndicat a-t-il revendiqué l’abrogation des incompatibilités sortantes et entrantes au sein du ressort de la chambre à laquelle est affecté le magistrat. Les incompatibilités avec les fonctions au sein d’une administration de l’Etat du ressort de la chambre ont été levées par une disposition de la loi Ordonnance habilitée par le loi Déontologie, droits et obligations des Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Les incompatibilités fonctionnaires sortantes avec une fonction au sein d’une Notre organisation syndicale se félicite à collectivité territoriale, d’un établissement de la levée de l’incompatibilité sortante public ou de toute autre entité relevant de la compétence de la chambre sont dans une entité publique locale du prévues dans l’ordonnance habilitée par la ressort de la chambre régionale ou même loi. En revanche, le syndicat n’a pas territoriale des comptes à laquelle est obtenu, d’emblée, la levée des affecté le magistrat, sous réserve d’un incompatibilités entrantes après un avis favorable de la commission de détachement au sein de ces entités. déontologie.

Novembre 2016

20


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

2.3.2. Circonscrire la déclaration obligatoire de patrimoine En dépit des objections de notre organisation syndicale, exprimées devant les rapporteurs du projet de loi Déontologie, droits et obligation des fonctionnaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, position réitérée lors d’une audition à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP), la loi Déontologie, droits et obligation des fonctionnaires a imposé une déclaration de patrimoine à certains magistrats financiers. Dans une décision n°2016-732 du 12 juillet 2016 le Conseil constitutionnel a déclaré contraires au principe d’égalité l’article 72-1 de la loi du 8 août 2016 fixant les conditions de retour de détachement des magistrats, ainsi que certaines dispositions de son article 26 qui imposaient aux seuls hauts magistrats de remettre à la HATVP une déclaration de leur situation patrimoniale. Au titre de sa jurisprudence sur les « cavaliers législatifs », il a également censuré l’article 48 qui imposait le dépôt de déclarations d'intérêts et de patrimoine aux membres du Conseil constitutionnel et l’article 49 qui fixait les conditions de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière correctionnelle et contraventionnelle. Cette décision remet en question les dispositions comparables posées par l’article L. 220-9 du code des juridictions financières, créé par la loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires selon lesquelles « Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». En effet, comme l'a indiqué le Premier président lors de la réunion du Conseil supérieur du 15 septembre, le décret d'application de cette disposition doit être pris en Conseil d'Etat. Or la Haute juridiction administrative ne manquera pas de relever qu'un tel décret contrevient désormais à une jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'obligation de déclaration de patrimoine ne peut désormais être imposée qu'à tous les magistrats. Elle ne peut cibler telle ou telle catégorie d'entre eux. Il est peu vraisemblable que le législateur reprenne sa copie et impose cette obligation à plusieurs milliers de magistrats judiciaires, administratifs et financiers, au risque d'engorger les services de la HATVP.

2.3.3. Rénover notre régime indemnitaire Notre régime indemnitaire en vigueur est inadapté au regard de la nature de notre corps, de nos compétences et de nos responsabilités. Aussi une concertation sociale entre l'administration et le syndicat relative à la rénovation de notre régime indemnitaire a-t-elle été réactivée depuis juin 2014. Précédée par une large consultation du corps, elle doit nécessairement s'inscrire dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation prônée par le gouvernement, laquelle vise la réduction du nombre de régime indemnitaire actuellement en vigueur dans la fonction publique d'Etat. Au sein des juridictions financières, la démarche de simplification conduit nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps Novembre 2016

21


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations. La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la cohésion d’équipe. La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à dix-huit réunions de travail entre avril 2014 et novembre 2016, dernière réunion sur ce sujet. Un protocole d’accord a été établi au terme de ce processus de concertation. Les projets de textes sont pratiquement prêts. L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à 60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Lors de la dernière réunion, le secrétaire général adjoint propose de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50. Cela correspond à une revalorisation moyenne de 2300 € par magistrat. Les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire sont les suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre sont déterminées par des apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats. La limitation du nombre de barèmes est présentée comme une condition de la flexibilité du système. La situation des « entrants » est clairement définie (arrivées ENA, concours, détachement, retours de détachement). Les attributions individuelles sont fixées par les présidents en fonction de leur enveloppe. Les baisses ne peuvent pas excéder 15 % d’une année sur l’autre, les hausses étant également encadrées, mais de façon moins restrictive. Actuellement, le passage d’un niveau de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas. Les modalités de passage d’un système à l’autre sont précisées dans le protocole d’accord. Chaque magistrat a la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première année de mise en place du système. Les attributions pourront ensuite évoluer, à la

Novembre 2016

22


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président hausse ou à la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Il sera procédé à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de rendement. Le passage à la mensualisation devient impératif sans quoi les magistrats auront une baisse de régime indemnitaire les premiers mois en raison de la diminution de la part forfaitaire. Les membres du corps ont exprimé une grande contrariété à l’annonce, lors de la réunion du Conseil supérieur du 19 mai, qu'il n’est pas encore acquis que la Cour obtiendra les crédits nécessaires à la rénovation de notre régime indemnitaire dès 2017. En dépit de la forte contrainte budgétaire rappelée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances 2017, notre organisation syndicale ne peut pas accepter un report de la mise en œuvre du protocole d’accord. Le consensus en faveur d’une modulation accentuée en contrepartie d’une revalorisation somme toute mesurée du régime indemnitaire est fragile. Un report de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire risque fort d’en compromettre le principe même et donc de maintenir une situation figée où les présidents de chambre ne disposent d’aucune marge de manœuvre managériale et où les membres du corps ont le sentiment d’être en retrait des autres corps de sortie de l’ENA. Le Premier président a rappelé les contraintes qui s’imposaient à lui en la matière. Il a indiqué qu’il ne disposait actuellement d’aucune marge de négociation à ce sujet avec le gouvernement. Par ailleurs, il a souligné le devoir d’exemplarité des juridictions financières qui formulent des recommandations très sévères en matière de maitrise de la masse salariale et qui peuvent difficilement demander (et obtenir) des mesures catégorielles dérogatoires en période de contrainte budgétaire. Il a également indiqué qu’il ne fallait pas laisser s’installer le doute dans les esprits des collègues quant à un report « sine die » de la réforme, notamment au regard des prochaines échéances électorales. Il a estimé qu’en cas de report, il y aurait nécessairement des fenêtres de tir pour des mesures catégorielles dans un proche avenir (2018). Il regrette de ne pas pouvoir s’inscrire dès à présent sur le triennal 2018-2020. Tous ces éléments constituent des propositions sur lesquelles le bureau national ainsi que les sections locales du syndicat ont commencé à débattre. Il appartiendra aux adhérents réunis en congrès les 17 et 18 novembre de se prononcer sur le protocole d’accord négocié.

Novembre 2016

23


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

Novembre 2016

24


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président Les valeurs du Syndicat des juridictions financières unifié sont la solidarité, la responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, le respect et la confidentialité.

Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire, selon ses statuts, chaque membre du syndicat qui bénéficie d’un mandat électif ou de représentation, s’engage à se les appliquer et à les promouvoir auprès des autres membres de l’organisation.

l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions. Il s’engage à ne pas utiliser les ressources syndicales mises à sa disposition ou son mandat de représentation afin de favoriser sa situation personnelle. Il s’abstient de participer à toute instruction, délibération ou décision portant sur affaire dans laquelle il a un intérêt. Il se retire de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.» ; « Chaque membre du conseil national a le droit de présenter sa candidature aux dispositifs de promotion selon les règles en vigueur dès lors qu’il en remplit les conditions. La réussite à une sélection n’implique pas que le lauréat mette un terme à son activité syndicale à titre permanent. » ;

La solidarité La loyauté « Chaque membre du conseil national fait preuve de solidarité, a l’obligation morale de ne pas desservir ses collègues, de leur apporter assistance et de faciliter leur intégration et leur développement professionnel au sein des juridictions financières. Il s’engage à les défendre sur la base de critères clairs, objectifs et connus de tous.» ; La responsabilité « Chaque membre du conseil national s’acquitte de ses responsabilités avec professionnalisme. Il met à contribution ses connaissances, ses aptitudes et son expérience syndicale dans l’atteinte des résultats visés. Il est responsable de ses décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse des ressources et des informations mises à sa disposition. » ;

« Chaque membre du conseil national est conscient qu’il représente le syndicat des juridictions financières auprès des collègues et de l’administration. Il exerce ses fonctions dans le respect de la volonté démocratique exprimée librement par l’ensemble des membres du syndicat au sein de ses différentes instances : section locale, conseil national, bureau national et congrès ordinaire ou extraordinaire, dans le respect des statuts de l’organisation et de la présente charte. » ; « Les décisions collégiales librement délibérées ne sont pas contestées par les membres du conseil national devant les collègues ou l’administration. » ; Le respect

L’impartialité « Chaque membre du conseil national fait preuve de neutralité et d’objectivité. Il prend ses décisions dans le respect des règles applicables et en accordant à tous un traitement équitable. Il remplit ses fonctions sans considérations politiques partisanes et indépendamment de tout groupe de pression. Il ne met pas en avant son appartenance au syndicat dans le cadre d’activités politiques, philosophiques ou confessionnelles.» ;

« Chaque membre du conseil national manifeste de la considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit dans l’exercice de ses attributions. Il fait preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans l’exercice de ses fonctions. Il fait également preuve de diligence et évite toute forme de discrimination. » ; La confidentialité

« Le président et les vice-présidents du syndicat doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques. S’ils présentent leurs candidatures à une charge publique élective, ils ne tiennent pas de propos de nature à porter atteinte à la neutralité politique du syndicat.» ;

« Aucun membre du conseil national ne recherche ou consulte des renseignements personnels à des fins autres que celles qui sont liées à l’exercice de ses fonctions et ne communique ou divulgue de renseignements auxquels il a accès, à moins que cette communication ou cette divulgation ne soient autorisées par le bureau national. » ;

L’intégrité

« Le membre du conseil national qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible aux collègues au cours de son mandat. ».

« Chaque membre du conseil national se conduit d’une manière juste et honnête. Il évite de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait

Novembre 2016

25


Congrès 2016 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président

124 boulevard Vivier Merle – CS 23624 - 69503 LYON CEDEX 03 -  : 04 72 60 12 17

www.sjfu.fr

Novembre 2016

26

Rapport moral du président du SJFu 2016  
Rapport moral du président du SJFu 2016  

Rapport présenté lors du congrès annuel du Syndicat des juridictions financières unifié à la CRC Ile-de-France les 17 & 18 novembre 2016

Advertisement