UN FINANCEMENT DE L’INDEMNISATION DIFFICILEMENT SOUTENABLE
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CHOMAGE 45
Toutefois, le taux de remplacement net, c’est-à-dire le rapport entre l’allocation nette et le salaire net, est beaucoup plus élevé en raison de prélèvements sociaux plus limités sur les revenus de remplacement. Ce taux de remplacement net variait selon l’Unédic, au 31 décembre 2010, entre 93 % et 63 % de la rémunération nette antérieure. Les taux de remplacement nets les plus élevés se situent au niveau des salaires les plus faibles. La convention du 19 février 2009 ne modifie pas davantage les conditions d’affiliation des employeurs, ni le taux des contributions à l’assurance chômage. Celles-ci restent assises, sauf exception, sur les rémunérations brutes plafonnées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Le taux de contribution est maintenu à 6,40 %, réparti entre l’employeur (à hauteur de 4 %) et le salarié (à hauteur de 2,40 %). Toutefois, l’accord prévoit, dans son article 3, une baisse des taux de contribution automatique sous conditions en fonction du résultat d’exploitation semestriel de l’Unédic et de l’évolution de son endettement12. Ces clauses n’ont, toutefois, pas eu à s’appliquer pendant la mise en œuvre de la convention, suite à la forte dégradation de la situation financière du régime. En définitive, la convention de 2009, comme celle de 2011, n’ont apporté que des aménagements limités au système français d’indemnisation du chômage. Cette situation contraste avec celle d’autres pays de l’OCDE qui ont fait évoluer les règles d’assurance chômage de manière plus nette (généralement pour en augmenter les prestations) afin de faire face au choc de la récession de 2009. La relative stabilité du régime d’assurance chômage en vigueur en France durant la crise peut s’expliquer par le caractère déjà fortement protecteur qui en faisait, avant la négociation de 2009, un instrument propice au soutien du revenu des demandeurs d’emploi.
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Ces taux seront réduits « à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le résultat d'exploitation semestriel du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 M€ ». Une réduction est également prévue si « l'endettement net de l’Unédic vient à descendre en dessous de l'équivalent d'un mois de contributions ».
Cour des comptes Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques – janvier 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr