Politik und Rahmenbedingungen – Politique et conditions-cadre
Quelle suite pour les droits permanents ? Ou comment interpréter la décision du Tribunal fédéral
Swiss Small Hydro s'implique au mieux au sujet de l'arrêté du Tribunal fédéral (TF) de mars 2019, qui vise la suppression des droits d'eau permanents (ou droits immémoriaux) et demande aux propriétaires de petites centrales hydrauliques, de passer à des concessions limitées dans le temps, et ce «bei erster Gelegenheit» – qui pourrait se traduire par « à la première occasion» –. Pour faire suite à l’article paru dans notre numéro précédent de notre magazine « Petite Hydro », nous vous proposons, ici, de faire à nouveau un point de situation. Le 24 octobre 2019, l'OFEV a informé, les cantons, par courrier, de son interprétation de la décision du TF, mais en des termes relativement généraux, sans répondre en détail aux questions qui en découlent. Puis, le 10 décembre 2019, l'OFEV a confirmé par e-mail que les termes juridiques «Neukonzessionierung» - pour élaboration d’une nouvelle concession - et «Konzessionserneuerung» pour mise à jour d’une concession - n’influent pas sur l’indemnisation liée à l’assainissement des centrales hydrauliques. "L'important est de savoir s'il s'agit d'une installation qui est en cours d’assainissement en termes de migration piscicole, de charriage ou d’éclusées. Si tel est le cas, le propriétaire a droit à une indemnisation pour l'ensemble des coûts de l'assainissement conformément à l'article 34 LEne"1. En ce qui concerne le remplacement des droits permanents tel que demandé par le TF, cela élimine au moins une incertitude pour la suite de la procédure.
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Jusqu'à présent, seul le WWF a publié, en tant que plaignant, divers articles avec sa propre interprétation de la mise en œuvre de l'arrêté. En août 2019, Martin Föhse, professeur-assistant à l'Université de Saint-Gall, a émis un commentaire, indépendant, en allemand, dans le ZBI (Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, feuille officielle suisse de droit constitutionnel et administratif, N°8/2019). Il y concluait que le critère définissant la « possibilité » (« Gelegenheit ») de supprimer un droit permanent devait être lié à un événement semblable à une mesure nécessitant un permis de construire. Et d'ajouter : « Insgesamt scheint die Schwelle aber tief zu sein – man ist versucht zu sagen, «ein Zucken genügt» », ce qui pourrait se résumer par : dans l'ensemble, il suffirait d’un rien pour initier le processus. En septembre 2019, le canton des Grisons a fait examiner la question de la mise en œuvre de l’arrêté par un bureau de notaires et d’avocats de Coire, Vincenz & Partner. Par rapport au WWF, ce rapport d’expertise donne plus de valeur à la bonne foi et au fait de sécuriser les investissements. Ainsi, et en particulier, les personnes concernées devraient conserver la possibilité d'amortir leurs investissements sur la base du droit d’eau existant, dans les cas précis où elles ont réalisé des investissements substantiels visant la poursuite de l'exploitation, étant donné les garanties annoncées par les autorités. Cela signifie que si, une fois le projet approuvé, ces investissements n'ont toujours pas pu être amortis, la personne concernée doit bénéficier, jusqu'à l'amortissement complet, d'une période transitoire pour le remplacement du droit permanent. Cela s'applique également si, dans le cadre d’un système de promotion de l'énergie, la personne concernée a reçu un avis de contribution qui lui garantit un tarif pour l'électricité produite pendant une période d'exploitation déterminée.