Service obligatoire 4/5
Le président de la Confédération
Ueli Maurer sur l’initiative du GSsA.
Initiative pour les familles 8-9
Pas de discrimination! Oui à l‘initiative pour les familles le 24 novembre.
Initiative 1:12 10/11
L’initiative 1:12 détruit les emplois.
Interview avec Walter Frey.
Bien plus qu‘une imprimerie.
Le Conseil fédéral, l’administration et le Tribunal fédéral œuvrent main dans la main pour placer le droit international au-dessus du droit suisse
Le Conseil fédéral veut soumettre la Suisse à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Tribunal fédéral considère que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme passent avant la Constitution et les lois fédérales, pourtant légitimées par une volonté démocratique. Les décisions du peuple ne sont plus mises à exécution, au motif que le droit étranger, international, y fait obstacle. Les interdictions et les réglementations des organisations internationales sont de plus en plus souvent reprises, généralement sans débat public, alors même que nombre de ces
organisations poursuivent des buts politiques unilatéraux et ne jouissent par ailleurs d’aucune légitimité démocratique. L’Union européenne occupe le premier rang, mais cela concerne aussi l’ONU, l’OCDE et les sommets du G-20.
Cette évolution néfaste, dangereuse pour notre souveraineté et notre démocratie, doit prendre fin. L’UDC a élaboré des propositions concrètes sur la manière d’y parvenir et examine l’opportunité de lancer une initiative.
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Cet été, l’UDC s’est à nouveau attelée à des thèmes primordiaux pour l’avenir de notre pays. Nous avons ainsi ouvert le débat sur le rapport entre droit international et droit national et examinons l’opportunité d’une initiative populaire à ce sujet.
Dans un arrêt rendu en octobre dernier concernant le renvoi d’un Macédonien condamné pour trafic de drogue, le Tribunal fédéral a indiqué, en référence à l’application de l’initiative sur le renvoi, qu’il accordait au droit international, même non impératif, davantage de poids qu’à la Constitution fédérale et aux lois fédérales. Ce faisant, le tribunal est non seulement intervenu dans un processus législatif en cours, mais il a d’autre part cédé la souveraineté juridique de la Suisse, tout en attribuant la responsabilité de l’ordre juridique suisse au droit international et aux tribunaux internationaux.
Parallèlement, le Conseil fédéral veut lier la Suisse à l’UE sur le plan institutionnel. La Suisse devrait reprendre l’évolution du droit européen dans des domaines de première importance et se soumettre à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Là aussi, il en va de l’indépendance et de l’autodétermination juridique de notre pays.
Lorsque les droits populaires et la démocratie directe sont menacés, l’UDC doit intervenir. C’est pourquoi un groupe de travail interne au parti a esquissé au cours des derniers mois des pistes pour le maintien par la Suisse de son propre droit. Le dernier mot doit appartenir au peuple suisse, non à des juges et autorités étrangers. Nous souhaitons à présent soumettre nos propositions à un débat à large échelle. Nous déciderons ensuite s’il convient de lancer une initiative. Nous suivons par ailleurs de près les négociations menées par le Conseil fédéral avec l’UE et lutterons là aussi de toutes nos forces contre tout résultat de cette négociation impliquant des juges étrangers ou une reprise automatique du droit.
L’intégration est-elle l’affaire de l’État ?
Un autre dossier nous occupe ces derniers mois au niveau parlementaire. Le peuple et les États ont clairement rejeté en 2010 un article constitutionnel sur l’intégration, confirmant ainsi que celle-ci ne relève pas des responsabilités de l’État. Au contraire, il appartient aux immigrants de s’adapter à nos coutumes et de s’intégrer.
Nonobstant cela, le Conseil fédéral entend ancrer la promotion de l’intégration sous forme de tâche éta-
tique dans la loi sur les étrangers. Selon le principe de l’arrosoir, des centaines de millions de francs seraient versés annuellement par la Confédération, les cantons et les communes pour promouvoir l’intégration à travers des programmes de bienvenue, des cours d’intégration gratuits et autres projets de médiation interculturelle.
La situation est pourtant claire : quiconque arrive de l’étranger et s’installe en Suisse doit s’adapter aux règles locales, travailler et s’intégrer dans la société. Les migrants qui refusent d’apprendre la langue de leur région, ne respectent pas l’ordre juridique suisse et vivent aux frais de l’État n’ont aucune volonté d’intégration et n’ont rien à faire en Suisse. L’UDC défendra vigoureusement ces principes dans les délibérations législatives à venir.
Toni Brunner, conseiller national, Président de l’UDC Suisse
Un groupe de travail de l’UDC Suisse a élaboré ces derniers mois des propositions sur la manière de stopper la supplantation croissante du droit suisse par le droit international et de mieux contrôler l’influence de celui-ci.
Ces dernières années, le droit étranger pénètre et envahit de plus en plus notre ordre juridique, par différents canaux (traités, tribunaux internationaux, reprise autonome). Le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral, l’administration ainsi que les professeurs de droit public et de droit international ont nettement contribué à ce que le droit international devienne une force dominante dans les débats politiques et dans le développement du droit suisse. Ils ont tous propagé la «primauté du droit international sur le droit national» et se sont mutuellement soutenus dans l’idée que le droit international devait prévaloir en Suisse sur le droit national. Ainsi, le Tribunal fédéral place aujourd’hui le droit international au-dessus de la Constitution adoptée par le peuple et les cantons. Les initiatives populaires ne sont plus mises en œuvre. L’ordre démocratique est de plus en plus saboté. Le peuple et le Parlement perdent leur influence sur la rédaction de leurs propres lois.
Suisse pourra conserver son propre droit à l’avenir et assurer une évolution juridique légitimée démocratiquement. L’UDC estime que pour y parvenir, il est nécessaire :
• d’inscrire dans la Constitution la suprématie de la Constitution fédérale sur le droit international, sous ré-
national et droit international par des principes clairs et compréhensibles, comme suit :
1. La Constitution , source de droit suprême de la Suisse, prime sur le droit international , sous réserve des règles impératives du droit international.
L‘UDC a présenté son document de fond „Le droit suisse avant le droit international et étranger“ le 12 août. Vous pouvez le télécharger sous www.udc.ch (sous la rubrique documents de fond).
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serve des règles impératives du droit international. Celles-ci doivent rester la seule restriction matérielle à une modification de la Constitution ;
Adaptations impératives
Cette évolution néfaste, qui représente un danger pour notre souveraineté et notre démocratie, doit être stoppée. L’enjeu n’est ni plus ni moins de savoir si et comment la
• de prévoir l’harmonisation du droit suisse avec le droit international dans la Constitution, dans une loi ou dans un accord international sujet à référendum (ce qui limite notamment la reprise automatique et l’adaptation volontaire au droit européen) ;
• de régler l’interaction entre droit
2. Les nouvelles lois prévalent sur les accords internationaux antérieurs À l’inverse, les nouveaux accords internationaux ont le pas sur les lois plus anciennes , mais uniquement si l’accord international a été soumis à référendum.
3. Si les normes du droit national et international se contredisent, on procède ainsi : (i) en cas de primauté du droit national, les accords internationaux sont renégociés voire résiliés , et (ii) en cas de primauté du droit international, le droit national est adapté à l’accord international qu’il contredit.
Consultation à large échelle L’UDC souhaite à présent soumettre ses propositions au débat public. Le parti décidera ensuite par quel moyen politique nous chercherons à obtenir les modifications correspondantes de la Constitution. On peut envisager des interventions parlementaires ou une initiative populaire, dont le lancement devra être décidé par l’assemblée des délégués de l’UDC Suisse.
Le 22 septembre, nous voterons sur l’abolition du service militaire obligatoire. Dans cette votation, il s’agit de dire oui ou non à notre défense nationale. La réelle intention du GSsA est en effet, comme son nom l’indique, une Suisse sans armée.
Le GSsA et ses alliés veulent démanteler l’armée. Ce dessein n’a toutefois pas trouvé un écho positif auprès de leurs compatriotes. C’est pourquoi ils poursuivent aujourd’hui une stratégie nouvelle. Ils agissent de manière détournée. Pour des raisons tactiques, ils ne remettent plus directement et ouvertement notre défense nationale en question. Les démanteleurs d’armée adoptent une tactique indirecte. Ils essaient d’affaiblir l’armée, de manière à la rendre finalement in -
signifiante. C’est dans ce but qu’ils ont lancé l’initiative pour l’abolition du service militaire obligatoire.
Si le service obligatoire disparaît, l’unité du peuple et de l’armée, qui a fait ses preuves, est brisée. La suppression du service militaire obligatoire entraînerait inéluctablement la fin de la défense nationale. L’enjeu, le 22 septembre prochain, est donc de taille : il en va de notre sécurité et de la formule qui a fait le succès politique de notre pays.
Que veut l’initiative du GSsA?
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 59 Service militaire et service civil
1. Nul ne peut être astreint au service militaire.
2. La Suisse a un service civil volontaire.
3. La Confédération légifère sur l‘octroi d‘une juste compensation pour la perte de revenu des personnes qui effectuent un service.
4. Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l‘accomplissement d‘un service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197 ch. 8
8. Dispositions transitoires ad art. 59 (Service militaire et service civil).
Si la législation fédérale afférente n‘est pas entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de l‘adoption par le peuple et les cantons de l‘abrogation du service militaire obligatoire et de l‘introduction du service civil volontaire conformément à l‘art. 59, al. 1 et 2, le Conseil fédéral édicte les dispositions d‘application par voie d‘ordonnance.
En résumé: le GSsA veut supprimer l’armée!
Menace pour la sécurité
Seule une armée présentant la taille et les capacités nécessaires pour faire face à une crise peut nous apporter la sécurité. Elle doit en outre faire preuve d’une grande compétence en intervention, afin d’être acceptée par la population. Enfin, elle doit aussi être financièrement à notre portée. Ces trois conditions ne peuvent être remplies qu’avec le service militaire obligatoire et le principe de milice.
Capacité
Une armée de conscrits peut être mobilisée dans une mesure différente selon les besoins. Elle est donc la solution la plus flexible et nous permet d’adapter ses capacités à la situation concrète.
Il en va autrement d’une armée de volontaires : ses effectifs dépendent du marché du travail ainsi que du risque d’intervention effective. Il ne resterait dans le cas concret aucun autre choix que de renflouer ses rangs à travers des incitations financières. De sorte qu’on aurait au final une armée de mercenaires.
L’expérience montre que les pays occidentaux présentant un niveau de vie élevé peinent à recruter du personnel qualifié pour leur armée professionnelle. Il existe ainsi un risque que la troupe professionnelle n’attire que ceux qui n’ont pas réussi à se faire une place sur le marché du travail. En revanche, avec le service obligatoire et le principe de milice, nous piochons dans notre réservoir énor-
me de compétences, de savoir et de talents : ceux qui servent dans notre armée sont les mêmes que ceux qui
«Les arguments politiques en faveur de l’obligation de servir sont tout aussi importants que les considérations militaires. Il s’agit de savoir si nous autres, citoyens, voulons continuer à porter la responsabilité de notre pays à l’avenir.»
Ueli Maurer, Président de la Confédération, Wernetshausen (ZH)
font de notre économie l’une des plus performantes du monde.
La question de la compétence en intervention revêt une importance absolument décisive : si nous avons recours à notre armée pour protéger nos infrastructures, elle travaille en contact avec la population civile. Cela requiert un rapport de confiance entre les citoyens et les soldats, lequel fait défaut s’agissant de volontaires rémunérés. Les citoyens soumis à l’obligation de servir jouissent en revanche d’une forte acceptation au sein de la population. Ils se prêtent de manière idéale aux interventions
financement est à notre portée. Elle peut se limiter à la formation militaire, car les soldats et les cadres ont déjà acquis des compétences essentielles dans le cadre de leur formation civile. Les conscrits ne sont en outre mobilisés que pour la formation et pour une éventuelle intervention. Nous avons ainsi une armée sur appel, qui génère peu de frais hors des périodes de service.
Menace sur la recette du succès suisse
Les arguments politiques en faveur de l’obligation de servir sont tout aussi importants que les considérations militaires. Il s’agit de savoir si nous autres, citoyens, voulons continuer à porter la responsabilité de notre pays à l’avenir.
La sécurité est l’affaire du chef
Les citoyens que nous sommes formons ensemble le souverain, c’est-à-dire l’instance suprême de l’État. Cela implique toutefois une responsabilité : préserver la sécurité est un devoir du chef qui ne peut être délégué.
L‘abolition de l‘obligation de servir serait l‘abolition de la défense nationale
dans un environnement civil, environnement qui est aussi celui de leur vie privée et professionnelle en dehors des périodes de service.
Coûts
Avec le service militaire obligatoire, nous avons une armée dont le
L’armée de conscrits garantit en outre le contrôle démocratique : les citoyens qui gouvernent le pays en tant que souverain forment simultanément son armée. Il ne peut ainsi jamais y avoir de puissance armée externe à notre démocratie.
Le service obligatoire renforce la conscience citoyenne
Le service militaire illustre le principe selon lequel « on n’a rien sans rien » : notre État ne fonctionne pas
tout seul ; sans citoyens actifs, rien ne se passe.
Le service militaire sensibilise aux questions civiques, à une époque où, précisément, beaucoup ont tendance à se voir davantage comme des consommateurs que comme des citoyens. En tant que citoyens, nous devons être conscients qu’on ne peut pas tout acheter : la sécurité et la liberté ne s’obtiennent pas contre de l’argent, mais uniquement grâce à l’engagement permanent de nous tous.
Équité et prospérité
Notre armée est garante de notre sécurité. Et la sécurité est la base de notre prospérité. Nous en profitons tous. Il est donc équitable que chacun y contribue. Il est injuste que certains fournissent un service à la communauté alors que d’autres ne font que profiter d’une paix à laquelle ils ne contribuent en rien.
Conclusion
En tant que petit pays, nous ne connaissons ce succès extraordinaire que parce que nous nous sommes toujours vus comme appartenant à la communauté suisse et avons affronté les difficultés ensemble. Cet état d’esprit gagnant est bien résumé dans la devise inscrite sous la coupole du Palais fédéral : Un pour tous, tous pour un ! Or c’est justement ce facteur de réussite de notre pays que l’initiative pour la suppression de l’obligation de servir remet en question. Voilà pourquoi nous voterons NON à l’initiative du GSsA.
Ueli Maurer, Président de la Confédération, Chef du DDPS, Wernetshausen (ZH)
Le 22 septembre, le peuple choisira si les shops des stations essences, qui sont d’ores et déjà ouverts 24h/24, auront la permission de vendre la gamme complète de leurs produits au cours de la nuit. Pour l’heure, une partie de l’assortiment doit être recouverte d’une bâche entre 01h00 et 05h00 car ces produits n‘ont pas le droit d‘être vendus. La fin de cette absurdité est proche.
Contrairement à ce qu’affirment les référendaires, la révision de la loi sur le travail sur laquelle les citoyens se prononceront le 22 septembre prochain ne vise ni une libéralisation des heures d’ouverture ni un dérèglement du droit du travail. La révision vise tout simplement à mettre un terme à la situation aberrante que nous connaissons actuellement.
Les shops des stations-service ouverts 24 heures sur 24 proposent toutes sortes d’articles dans leur assortiment. Curieusement, ces commerces ne peuvent vendre l’intégralité de leur assortiment qu’entre des plages horaires déterminées. Entre 01.00 et 05.00, la vente de divers produits n’est pas autorisée. C’est pour cette raison que peu avant 01.00, les collaborateurs des shops doivent se livrer à un étrange exercice : bâcher certains rayons qui contiennent des articles « interdits ». Ils veilleront à n’oublier de déployer aucune bâche, au risque de devoir expliquer avec beaucoup de tact aux clients pourquoi la vente de tel ou tel article n’est pas autorisée.
à une consommation sur place ou pas peut être ouverte, de sorte que les vendeurs doivent recourir à des aidemémoire. L’administration déploie ainsi d’intenses efforts pour déterminer ce qui est absolument nécessaire
Une absurdité! Aujourd‘hui, dans les stations essence ouvertes 24h/24, il est interdit de vendre des saucisses entre 01h00 et 5h00
vise à mettre fin à cette restriction arbitraire de l’assortiment imposée par l’Etat. Elle ne vise ni à étendre les heures d’ouvertures, compétence cantonale, ni à restreindre les droits des travailleurs. Au contraire, un refus de la révision -tel que préconisé par les milieux syndicaux- entraînerait des conséquences négatives sur l’emploi, par une réduction des effectifs dans les shops. En effet, certains shops n’ont pas la masse critique nécessaire pour être rentables, si leur assortiment est limité.
Enfin, les emplois générés dans la vente et dans les shops sont très demandés, notamment par les étudiants, et sont particulièrement bienvenus dans notre société qui exige des niveaux de qualifications toujours plus élevés. Les emplois à temps partiel offerts dans les shops permettent aussi à des personnes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Des prescriptions tatillonnes déterminent en effet ce qui peut être vendu et ce qui ne peut pas être vendu. Les produits bannis sont ceux qui ne peuvent pas être consommés sur place comme les déodorants, les saucisses à rôtir ou les bouquets de fleurs. Parfois, la distinction est moins évidente, la discussion quant
ou pas pour les consommateurs tout en compliquant la tâche des personnes travaillant dans les shops. Pour les entreprises, cet excès de bureaucratie entraîne des dépenses supplémentaires qui nuisent à leur compétitivité.
La révision de la loi sur le travail
La nouvelle réglementation, qui ne cible que les commerces pouvant déjà ouvrir toute la nuit, est soutenue tant par le Conseil fédéral que par une large coalition de partis. Voilà pourquoi je m’engage en faveur de la révision de la loi sur le travail le 22 septembre prochain. Céline Amaudruz, conseillère nationale Puplinge (GE)
107‘200 personnes ont signé en un temps record le référendum contre l’augmentation du prix de la vignette. Le peuple aura ainsi le dernier mot dans les urnes le 24 novembre 2013 et pourra rejeter cette honteuse exploitation de la circulation automobile privée par un NON retentissant !
Augmenter le prix de la vignette autoroutière de 150% ne rendra pas notre réseau routier meilleur ni ne réduira les embouteillages d’une minute. À moins que les usagers de la route ne soient une fois de plus invités à passer à la caisse, cette exploitation des automobilistes et des motards n’apportera strictement rien.
Les seuls qui en profiteront seront les cantons, puisque les routes cantonales existantes seront transférées à la Confédération. Celle-ci prendra donc en charge les frais d’entretien et de réparation correspondants. La charge
financière pour les cantons s’en trouvera allégée, mais cette économie ne se traduira nullement par des baisses d’impôts. Non, le citoyen devra continuer à payer tout autant à son canton, bien que celui-ci ait moins de dépenses à couvrir. Forcés de payer à double, ce sont comme d’habitude les automobilistes et les motards qui trinquent.
Walter Wobmann, conseiller national Gretzenbach (SO)
Max Nötzli (président d’auto-suisse) et Andreas Burgener (directeur d’auto-suisse) lors de la remise des signatures devant la Chancellerie fédérale à Berne
Les initiateurs du référendum au sujet des vignettes autoroutières: Walter Wobmann (SO), conseiller national, Nadja Pieren (BE), conseillère nationale et le député Claude-Alain Voiblet (VD) Stopper des restrictions absurdes de
1 heure et 5
congelées. Bien que des employés travaillent toute la nuit dans le shop, certains produits doivent être verrouillés durant 4 heures. La
Les parents qui confient leurs enfants à des tiers rémunérés ont droit à une déduction fiscale, mais pas les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants. L’initiative pour les familles veut mettre fin à cette choquante injustice : elle exige des déductions équitables, donc égales, pour tous.
Notre initiative sur la famille est formulée de manière parfaitement neutre : elle vise tout simplement à laisser le choix du mode de prise en charge aux parents. Il n’appartient en effet pas à l’État d’influer sur l’organisation de la garde des enfants au sein d’une famille. Certains parents n’ont d’autre choix que de confier leurs enfants à des tiers, la déduction dont ils bénéficient est justifiée. D’autres décident en revanche de se charger eux-mêmes de l’éducation et de la garde de leurs enfants. Or ces parents pratiquant le modèle traditionnel sont discriminés par le fisc. Cette situation est inacceptable et doit cesser.
Corriger les erreurs systémiques, mettre fin à la discrimination
En 2009, le Parlement a introduit, pour l’impôt fédéral direct, une déduction pour les prestations de prise en charge par des tiers, au titre de frais d’acquisition du revenu, plafonnée à 10‘100 francs. Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’ont pas la
possibilité d’effectuer cette déduction. Ils sont donc défavorisés par l’État, par rapport à ceux qui confient leurs enfants à d’autres, et ce, de plusieurs façons : tout d’abord, les parents gardant euxmêmes leurs enfants renoncent à un revenu supplémentaire et n’occupent pas de place de crèche, de sorte qu’ils ne génèrent pas de frais supplémentaires pour l’État. Deuxièmement, pour un même revenu familial, ils paient plus d’impôts, puisqu’ils n’ont pas droit à la déduction. Enfin, par ce surplus d’impôts, ils financent de surcroît les places de crèche des autres. Ce qui est en cause ici, ce n’est donc pas le système des crèches mais bien la discrimination de la famille traditionnelle.
de au sein de la famille. Du point de vue fiscal, la déduction pour les frais de garde est une déduction des frais d’acquisition du revenu, alors que la déduction pour la garde en famille serait plutôt une déduction sociale. La volonté de l’introduire n’est à mon sens pas une question de droit fiscal
«Les parents pratiquant le modèle traditionnel sont discriminés par le fisc. Cette situation est inacceptable et doit cesser.»
Hannes Germann, conseiller aux Etats, Opfertshofen (SH)
mais une décision politique. Il s’agit de savoir si l’État doit favoriser et encourager unilatéralement une forme de vie familiale.
Argumentation absurde des opposants
Un enfant, une déduction
Que réclame l’initiative ? L’introduction du principe « un enfant, une déduction », que ce soit une déduction pour la garde par des tiers ou pour la gar-
Pourquoi OUI à l’initiative pour les familles?
«L’Etat soutient les parents qui placent leurs enfants en structure d‘accueil au détriment de ceux qui décident de s’en
occuper. »
Catherine Buchet Bulliard, maman, Villard s/Chamby (VD)
Je souhaite encore aborder un argument des opposants à l’initiative, régulièrement remis sur le tapis et qui est totalement insensé, y compris sous l’angle du droit fédéral. Je parle ici de la thèse du revenu fictif. Ses adeptes prétendent que seule une prise en charge externe à la famille devrait être déductible. Le motif invoqué est que l’éducation des enfants par leurs parents représente une prestation qui serait en réalité aussi rémunérée. Si un tiers fournissait cette prestation, cette personne toucherait aussi de l’argent et paierait des impôts. En cas de garde par la famille en revanche, la prestation n’est pas imposée. Ou formulé autrement : il serait injuste, d’après les tribunaux suprêmes, qu’un couple de parents exerçant tous deux une activité lucrative paie pour son double reve-
nu plus d’impôts qu’une famille dans laquelle seule un parent perçoit un revenu imposable. Pour moi, c’est une absurdité.
Si on admettait cet argument, toute activité non rémunérée, qu’il s’agisse de faire la cuisine, le ménage ou les courses, de tondre le gazon, de l’engagement dans une association ou de travail bénévole générerait un revenu fictif qu’il faudrait imposer. Un tel raisonnement pervertit le sens de l’impôt. Notre vie entière serait ainsi une prestation imposable.
Équité fiscale pour toutes les familles !
Pour en finir avec l’injustice des impôts excessifs, la première chose à faire serait de supprimer entièrement la pénalité de progression, à savoir la pénalité de mariage, notamment par un splitting complet. Chercher à corriger une injustice existante - et la progression pour l’imposition des conjoints en est indubitablement une - par une injustice nouvelle et supplémentaire n’est pas une solution. Il est en effet injuste que seuls ceux qui font garder leurs enfants par des tiers bénéficient d’une déduction fiscale.
Le parlement n’étant pas disposé à mettre fin à la discrimination fiscale de la famille traditionnelle, c’est au peuple de prendre les choses en main. Un oui à l’initiative sur la famille permettrait de rétablir l’égalité de traitement de toutes les familles, indépendamment du mode de prise en charge des enfants. Nous n’accepterons pas plus longtemps la discrimination de la famille traditionnelle, qui se fonde sur des arguments douteux.
La Constitution fédérale du 18 Avril 1999 est modifié comme suit:
Art. 129, al. 4 (nouveau)
4 Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.
• Allègements fiscaux pour toutes les familles avec enfants
• Pas de discrimination des parents qui gardent euxmêmes leurs enfants
• Libre choix et responsabilité individuelle des familles dans l’éducation des enfants
• Non à l‘étatisation des familles avec enfants
• Non à la mise sous tutelle des parents
Hannes Germann, conseiller aux Etats, Opfertshofen (SH)
Walter Frey est président du conseil d’administration du groupe Emil Frey, l’un des plus grands garagistes et importateurs de voitures de Suisse. Il emploie près de 2‘750 collaborateurs en Suisse, dont près de 300 apprentis, et 3‘300 collaborateurs à l’étranger, dont plus de 400 apprentis.
« Avec l’initiative 1:12, la gauche demande que l’État s’immisce dans les affaires des entreprises en y instaurant un diktat sur les salaires.»
Co-président du comité « NON au diktat sur les salaires »
Toni Brunner, conseiller national (SG)
« Cette initiative est dommageable pour l‘ensemble de notre économie et il en résultera une baisse des salaires pour toutes les catégories. Un NON s‘impose.»
Nadine Reichen, députée suppléante (VS)
« Si l’initiative 1:12 est acceptée, nos assurances sociales perderont plus de 500 millions de francs par an!»
Jean-François Rime, conseiller national (FR)
« Nous ne devons pas briser les outils qui ont fait la prospérité tant enviée de notre pays. Votez NON à l’initiative 1:12»
Michael Buffat, député (VD)
Franc-parler: Walter Frey, vous êtes vice-président de l’UDC Suisse, ancien conseiller national et vous vous mêlez aujourd’hui rarement de la politique courante. Qu’est-ce qui vous pousse à prendre la parole ?
Walter Frey: Je me fais du souci pour notre pays. Grâce à ses nombreuses vertus, aux conditions-cadre libérales du marché du travail, à notre sécurité juridique, à nos bonnes infrastructures et, de manière générale, au haut niveau de qualité de vie que ces conditions permettent, la Suisse est un pays qui présente de multiples attraits pour les employeurs, les employés et les investisseurs. Tout le monde a beau se plaindre de notre position d’«îlot de cherté», mais pour ce qui est des salaires plus élevés en Suisse, personne ne se plaint, pas même les syndicats, et à juste titre. Quand je vois cependant les modèles économiques proposés dernièrement par les milieux de gauche et les soi-disant progressistes, ces mêmes modèles qui ont déjà sombré dans les pays voisins et au cours de l’Histoire, je suis très inquiet au sujet de l’avenir économique et politique de ce pays. L’initiative 1:12 idéologique des Jeunes socialistes, qui exige un diktat des salaires par l’État, touche à l’ensemble de l’économie et donc à tous les citoyens. Aucun autre État de l’OCDE n’applique un diktat des salaires aussi strict que celui exigé par cette initiative.
Les mauvaises langues seraient tentées de dire, ouais, M. Frey ne cherche qu’à sauver son propre salaire … ?
Je suis entrepreneur et je travaille avec mon propre argent. Ce qui m’intéresse ici, c’est avant tout notre droit du travail libéral et l’interaction entre employeur et employé au moment de négocier le salaire. De grandes entreprises internationales pourraient par ailleurs, avec cette initiative, trouver des moyens de fixer les salaires des hauts dirigeants selon leur bon vouloir. Dans cette mesure, l’initiative ne résout nullement les prétendus « problèmes », mais en crée de nouveaux. La classe moyenne
« Il serait injuste que je garde le silence sur les conséquences néfastes de l’initiative 1:12 sur l’économie. Les places de travail sont menacées à large échelle.»
et les entreprises seront en fin de compte saignées à blanc.
Que voulez-vous dire, quand vous déclarez que toutes les entreprises et en particulier la classe moyenne seront concernées par l’initiative 1 :12 ? C’est très simple : quand des entreprises sont contraintes par des réglementations insensées à trouver des issues créatives, voire à envisager une externalisation de certains postes, cela touche principalement la classe moyenne. Les entreprises de taille moyenne sont concernées, lorsque les grandes entreprises transfèrent leurs sites de production à l’étranger, puisqu’elles ne sont plus sollicitées comme sous-trai -
tants. Si les personnes à haut revenu ne perçoivent pas ou plus ce revenu en Suisse et ne paient plus leurs impôts en Suisse, alors le manque à gagner fiscal et pour l’AVS se chiffre en milliards. Les lacunes devront être comblées par la classe moyenne et par les petites entreprises. Sans parler de la charge bureaucratique,
N’y a-t-il donc pas de justice salariale ? Il serait injuste que je garde le silence sur les conséquences néfastes de l’initiative 1:12 sur l’économie. Les places de travail sont menacées à large échelle.
« Aucun autre État de l’OCDE n’applique un diktat des salaires aussi strict que celui exigé par cette initiative.»
qui compliquerait la vie aux entreprises.
Sincèrement, les salaires de plusieurs millions ne sont-ils pas exagérés ? Est-ce alors suffisant de compter sur l’autorégulation du marché ?
Il vaut mieux compter sur l’autorégulation du marché
Ce qui est en revanche juste en Suisse, c’est qu’une fille d’extraction modeste peut sans problème faire des études ou que chez nous, même des personnes sans aucun diplôme peuvent devenir conseiller fédéral. Il est aussi juste que chacun jouisse des mêmes droits devant la loi. La justice a de nombreuses facettes.
Toute votre vie, vous vous êtes engagé pour la liberté et la responsabilité individuelle, et contre le socialisme. Ce combat est-il encore d’actualité ?
et donc explosive. Les Jeunes socialistes affirment qu’avec leur initiative, quelqu’un qui gagne aujourd’hui disons quatre millions ne gagnerait plus que Fr. 500‘000 par an. Selon eux, le 1.5 million ainsi économisé servirait automatiquement à augmenter les salaires les plus bas. C’est de la poudre aux yeux, sans aucun lien avec la vie économique réelle. Seules des personnes qui n’assument pas elles-mêmes la responsabilité de collaborateurs peuvent affirmer cela. Voilà pourquoi je me suis toujours engagé pour le renforcement de la liberté et de la responsabilité dans notre pays.
Plus que jamais. Le socialisme est une idée utopique
Selon mes convictions et mon expérience, c’est le meilleur moyen d’atteindre une prospérité générale comme nous la connaissons en Suisse. L’économie planifiée, l’État qui contrôle et surveille, où des fonctionnaires et des apparatchiks décident du lieu de travail, du salaire et enfin de tous les aspects de la vie, doivent être évités à tout prix.
NON à la nuisible initiative 1:12
NON au diktat salarial de l’Etat
NON à plus de chômage
NON à la hausse des impôts et des cotisations AVS pour tous aux inspecteurs de salaire de l’Etat
Walter Frey est Président du groupe Emil Frey et Vice-président de l‘UDC Suisse. Il était conseiller national et président du groupe UDC
IMPRESSUM
FRANC-PARLER | FRANC-PARLER est une publication de l’Union démocratique du centre UDC | Tirage: 5‘000 | Éditeur et rédaction: Stiftung SVP-Parteizeitung, Secrétariat général | Case postale 8252 | 3001 Berne | Tél.: 031 300 58 58 | Fax: 031 300 58 59 | franc-parler@udc.ch | www. udc.ch | Rédaction: Kevin Grangier | Crédit images: UDC Suisse, Dietschi AG Druck&Medien, Services du Parlement 3003 Berne, Catherine Buchet Bulliard, Nadine Reichen, Michael Buffat, Emil Frey AG.
Schengen/Dublin nous coûte annuellement plus de 100 millions de francs, soit 15 fois les 7,4 millions évoqués par le Conseil fédéral en 2005. La criminalité a énormément augmenté, le nombre de demandes d’asile a triplé. Le système d’information de Schengen, SIS II, qui a coûté des milliards, ne fonctionne toujours pas. Nous devons veiller nous-mêmes à notre sécurité.
L’« évangile » de Schengen est : les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu‘un contrôle des personnes soit effectué. Sachant que la surveillance stricte des frontières extérieures est une illusion, il est clair que ce système d’ouverture totale des portes de la cité ne peut fonctionner tant qu’il y aura quelque chose à voler dans notre pays. L’intensification des contrôles en zone frontalière n’y change pas grand-chose, voire absolument rien. Günther Beckstein, ministre de l’Intérieur du Land de Bavière, avait en son temps déjà relevé que pour garantir une densité suffisante des contrôles mobiles à l’intérieur du territoire, il faudrait quadrupler les effectifs de la police et des douanes. Il n’a pas été précisé qui paierait pour tout cela.
Schengenland : le paradis du tourisme criminel
En 2002, donc avant Schengen, le Corps des gardes-frontière a refoulé 110‘127 personnes ; 32‘290 ont été remises à la police et 7‘405 ont été appréhendées alors qu’elles cherchaient à entrer illégalement. Il a en outre mis au jour 4‘823 in-
rent à de véritables expéditions de pillage en Suisse. Le nombre de cambriolages a crû de 22% entre 2008 (entrée en vigueur de Schengen) et 2009, et de 15,7% entre 2011 et 2012. En 2012, il a encore augmenté de 20 à 40% par rapport à l’année précédente, selon les régions.
Schengen a engendré une augmentation massive de la criminalité transfrontalière
« Les demandeurs d’asile, qui représentent 0,5% de la population totale, ont commis en 2012 près de 13 % des infractions. »
Hans Fehr, conseiller national, Eglisau (ZH)
fractions contre la loi sur les stupéfiants et 1‘986 falsifications de pièces d’identité. Aujourd’hui, à l’ère du « champ libre pour les criminels », ces chiffres, preuves de succès, sont déjà du passé. Schengen a entraîné une augmentation considérable de la criminalité transfrontalière. Des bandes de voleurs étrangers se liv-
« Dublin » : une débâcle de plus Le « burden sharing » (répartition des charges de l’asile) promis dans l’accord Dublin est lui aussi une illusion qui coûte des millions. Le renvoi des requérants d’asile, particulièrement vers le pays de transit qu’est l’Italie prend un temps incroyable, quand il n’est pas tout bonnement impossible. L’Italie aiguille souvent les demandeurs d’asile « vers le nord », en direction de la Suisse. Les Italiens ont récemment remis à 5‘700 requérants d’Afrique du Nord 500 euros et des papiers valables dans tout l’espace Schengen, selon le principe « loin des yeux, loin du cœur », ce qui constitue une violation crasse des règles de Dublin. Nos frais d’asile explosent. À elle seule, la reconduction des requérants dont la demande a été rejetée (l’an dernier, 13‘801 personnes ont quitté le
territoire par avion, « sous contrôle de l’autorité ») coûte 15‘000 francs par personne. L’augmentation de la criminalité des requérants est elle aussi effrayante. De 2010 à 2012, le nombre de leurs infractions a doublé, passant à près de 21‘000. Les demandeurs d’asile, qui représentent 0,5% de la population totale, ont commis en 2012 près de 13 % des infractions.
Schengen et Dublin sont et demeurent des concepts erronés, lourds de conséquences, que des interventions cosmétiques supplémentaires, aussi nombreuses qu’elles soient, ne pourront améliorer. Il n’y a qu’une seule chose à faire : nous devons résilier l’accord Schengen, reprendre le contrôle de nos frontières, faire appliquer notre initiative populaire « contre l’immigration massive » et mettre fin au chaos de l’asile.
Hans Fehr, conseiller national Eglisau (ZH)
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L’exécution des peines nous coûte en Suisse un milliard de francs par an, comme le Conseil fédéral l’a indiqué en réponse à un postulat de la conseillère nationale UDC Natalie Rickli. Ces cinq dernières années, les dépenses ont augmenté d’un quart. La raison à cela est le nouveau droit pénal, en vigueur depuis 2007.
Alors que le coût de l’exécution des peines s’élevait en 2005 encore à 802 millions de francs, il atteignait déjà 993 millions cinq ans plus tard – soit près d’un milliard. Les frais de thérapie, notamment, ont considérablement augmenté entre 2007 et 2011, passant de 44 à 93 millions de francs. Cela s’explique d’une part par le nouveau droit pénal, qui accorde davantage d’importance à la réinsertion de l’auteur qu’à la protection de la population, d’autre part par la mise en œuvre incorrecte de l’initiative sur l’internement à vie acceptée par le peuple en 2004. Les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent qu’il y a aujourd’hui moins d’internements qu’avant l’acceptation de l’initiative populaire. Les tribunaux n’ont ordonné l’internement à vie qu’à cinq reprises et une seule de ces décisions est entrée en force. L’internement ordinaire est lui aussi prononcé moins souvent. Alors que 87 auteurs au total ont été internés au cours des cinq années précédant 2007, ils n’étaient plus que 23 durant les cinq ans suivants.
Thérapie plutôt qu’internement Parallèlement au recul des internements, on observe une augmentation du nombre de thérapies. Les tribunaux ordonnent aujourd’hui bien plus de mesures thérapeutiques stationnaires sur la base de l’art. 59 du code pénal. De nombreux juges n’ont pas le cou-
Le rapport détaillé du Conseil fédéral sur les coûts dans les prisons, sous: www.ejpd.admin.ch
rage de prononcer des internements et rejettent la responsabilité sur les psychiatres. Une telle mesure est conçue pour durer cinq ans, mais peut être renouvelée pour cinq ans. La conséquence est que le nombre d’auteurs d’infraction suivant une thérapie de longue durée est aujourd’hui nettement supérieur, ce qui génère des coûts astronomiques. Bien entendu, il est utile de soigner certains auteurs, en perspective de leur sortie de prison. Aujourd’hui toutefois, presque tous les détenus sont en thérapie, sans objectif particulier.
Alors que le coût de l’exécution des peines s’élevait en 2005 encore à 802 millions de francs, il atteignait déjà 993 millions cinq ans plus tard
Les obstacles à un internement doivent être abaissés. Aujourd’hui, outre de nombreuses autres conditions, un délinquant ne peut être interné que s’il existe une très forte probabilité qu’il commette à nouveau le même crime. Le principe devrait être modifié : un détenu ne devrait bénéficier d’une thérapie que s’il existe une forte probabilité de succès de la thérapie, autrement dit, d’absence de récidive. À défaut, il doit être interné.
Onéreuses thérapies
Les 93 millions de frais de thérapie pour la seule année 2011 doivent être appréciés avec retenue, car seuls 20 cantons ont transmis des données y relatives. Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel, Obwald, le Tessin, Vaud et le Valais ne disposent pas de chiffres à ce sujet.
Il appert en outre du rapport du Conseil fédéral que les primes d’assurance maladie sont prises en charge par l’autorité compétente en vertu du droit de la protection de l’adulte, dès lors que les détenus ne disposent pas de moyens suffisants. S’agissant d’individus sans domicile fixe en Suisse, c’est généralement le canton qui prononce la mise en détention qui s’en charge. Le nombre de détenus qui ne paient pas les primes d’assurancemaladie et le coût que cela représente pour les contribuables des différents cantons n’ont pas été calculés. Compte tenu de la proportion d’étrangers de 73,8% dans les prisons suisses, on peut s’attendre à ce que cela génère des coûts supplémentaires. Là aussi, la transparence des coûts dans les cantons serait souhaitable.
Natalie Rickli, conseillère nationale, Winterthur (ZH)
Samedi, 7 septembre 2013
Parking près du restaurant Raten, Oberägeri/ZG
Arrivée entre: 10h30 et 12h00
Landsgemeinde: 12h30 à 14h00
Date de réserve en cas de mauvais temps: samedi, 14.9.2013
Infos sur la tenue de la manifestation la veille au soir dès 20h00 au tél. 1600, rubrique: manifestations publiques, titre: landsgemeinde des motards countryMusique & Boissonsrock
Brèves interventions de Walter Wobmann, président FMS, et Valentin Landmann
Organisateur: Comité «Liberté au lieu de chicaneries» / UDC Suisse, www.landsgemeinde-moto.ch, info@landsgemeinde-moto.ch