Dossier présentation coopérative SION

COOPÉRATIVE D’HABITATIONS VALAIS DOSSIER DE PRÉSENTATION

MARS 2020

Sarah Sabatier Alder Rue du biais 8 1957 ARDON 079 831 60 04 Ssabatier.alder@gmail.com

SOMMAIRE

Préambule • Présentation personnelle • Projet • But Introduction • Qu’est-ce qu’une coopérative

• Historique en Suisse • Avantages

• Mes objectifs globaux pour cette coopérative Au niveau technique Au niveau de l’humain Mes objectifs Mes attentes Démarches • Démarches effectuées

• Recherches de terrain • Contact propriétaires • Engagements mutuels

• Étude de faisabilité • Engagements mutuels

• Étude de faisabilité • Évolution théorique Avant-projet • Lignes du projet • Élaboration globale

• Éléments clefs du projet

• Détails du projet les logements le bâtiment central commun Annexes

• Plans avant-projet ech 1/500 • Avis de droit • Extrait RF des 3 parcelles

PRÉAMBULE

Présentation personnelle

• Sarah Sabatier Alder, mariée, 4 enfants, Ardon • Indépendante depuis 12 ans • 3 activités : dessinatrice, Zendõ, JA-SS Déconstruction • CFC dessinatrice en bâtiment • Différentes formations post-grades (dont USPI)

Projet

Proposer la création d’une « première véritable » coopérative d’habitation à SION

But

Réaliser ce projet important pour le Valais dans le but de permettre une certaine forme de propriété à toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une telle démarche participative.

INTRODUCTION

Qu’est-ce qu’une coopérative d’habitation

Leur organisation est régie par le code des obligations art. 828-926 Selon le code des obligations sa définition est la suivante : La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

Pour ma part, La coopérative d’habitation, c’est la 3ème voie du logement.

Elle se situe entre location et propriété privée, pour disposer d’un logement, il faut acquérir des parts de la coopérative proportionnelles à la valeur de son bien. En principe, c’est l’équivalent de 10%.

Les loyers ensuite sont calculés de manière à uniquement couvrir les charges hypothécaires et de la coopérative. (Concierge, chauffage, entretien) ce qui fait que les loyers mensuels sont en moyenne 20-30% en-dessous du marché actuel.

La forme coopérative pourrait être une réponse à la crise de valeurs du monde économique. Les coopératives recherchent également le profit mais elles placent les valeurs humaines au-dessus de lui. Elles s’engagent dans ce but non-lucratif.

A savoir, il existe des associations de maîtres d’ouvrages qui sont les interlocutrices principales de l’Office fédéral du logement et les principales bénéficiaires du peu d’aide encore disponible.

• ARMOUP (Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité

publique) 1’100 membres possédant 145’000 logements

• Wohlen Schweiz 400 membres possédant 30’000 logements.

Zurich, kalkbreite 85 appartements

Historique en Suisse

Les coopératives d’habitation apparurent après la guerre de 1914. Le Conseil fédéral décide, en 1918, de promouvoir la construction de logements.

Il y a pénurie, les logements bon marché sont insalubres et les logements convenables trop chers. Personne ne construit des logements à loyers abordables pour les classes moyennes et inférieures. Les conditions sont réunies pour le développement des coopératives d’habitation.

En Suisse romande, la Coopérative d’Habitation de Genève a été la première créée en 1919.

La situation des coopératives d’habitation aujourd’hui en Suisse. Les 1’500 coopératives sont propriétaires d’environ 180’000 logements, soit 4% de l’ensemble du parc immobilier suisse. Elle permet de loger environ 1 million de personnes.

Zurich est un exemple car les logements sont, en majorité, propriété de coopératives et de la Ville.

Dans le Canton de Vaud par contre, ce sont environ 3% des logements.

Avantages

Le système coopératif d’habitation permet d’éviter la spéculation immobilière.

Les locataires peuvent sauvegarder leurs intérêts. Donc ils peuvent continuer à vivre « normalement » vacances, épargnes et maintenir leur pouvoir d’achat.

Au niveau de la propriété foncière, la coopérative offre plusieurs avantages : Les coopérateurs sont « propriétaires » de la coopérative qui est elle-même propriétaire d’immeubles.

Il est impossible de « prendre » le pouvoir au sein d’une coopérative. Le principe de l’utilité publique écarte toute spéculation et garantit un loyer fondé sur les coûts.

Impossible de sous-louer un appartement en coopération, seul l’actionnaire peut y résider.

Les loyers au sein des coopératives sont en moyenne de 20 à 30% inférieurs à ceux du marché voire même plus s’il y a mise à disposition d’un terrain en DDP. Les cantons, et la confédération peuvent garantir des financements à taux très bas voire même à 0% Rendre finalement « accessible » une certaine forme de propriété aux classes dites moyennes voire inférieures.

Mes objectifs globaux pour cette coopérative

Au niveau technique

Au niveau de l’humain

Développement harmonieux pour le territoire

Développement d’échanges sociaux, solidarité et convivialité par la création peut-être d’une salle type cafeteria qui pourrait être utilisée par tous les habitants

Véritables standards de qualité de construction, protection environnement, durabilité dans la vision d’horizon 2020 Efficacité énergétique et si possible utilisation des énergies renouvelables Architecture exemplaire, respect des procédures administratives, légales et techniques Selon localisation du terrain, chauffage à distance Repenser économie locale en favorisant les entreprises valaisannes

Agriculture de proximité avec des jardins partagés et cultivés par les résidents Un souhait clair de créer une cohésion intergénérationnelle avec peutêtre un des appartements qui pourrait être utilisé comme logement sécurisé pour personnes âgées, et en parallèle une structure pour les enfants...

Coopérative créée par des hommes pour des hommes, hors vision d’agent immobilier

Mes objectifs vis-à-vis de la ville

Permettre la création de la première véritable coopérative d’habitation dans la capitale

Projeter l’ouverture de nouveaux quartiers voire modification de certains (Ronquoz 21)

Apporter une nouvelle vision de l’habitat « citadin »

Imaginer la possibilité de créer des étages de parkings souterrains à la coopérative en faveur des pendulaires de la cité. (transfert bus ou ...)

Valoriser les coopératives d’habitation qui ne sont pas des HLM Sensibiliser sur les avantages de maintenir les classes moyennes et inférieures dans des logements adaptés

Mes espoirs vis-à-vis de la ville

Confiance en mon projet et mes compétences Donner envie d’aller plus loin dans les démarches Envisager un test grandeur nature à octroyant un terrain adéquat Planifier un partenariat sur du long terme

Rassurer sur la crainte de devenir des acteurs immobiliers, à mon sens plutôt modérateur (rapport qualité-prix)

DÉMARCHES

Démarches effectuées

Rencontre avec la ville, Philippe Varone et Vincent Pellissier (dév. économique) Tentative de contact avec Mme Romaine Perraudin Kalbermatter, membre d’une coopérative d’habitation crée à Bramois Présentation du projet à M. le Conseiller d’Etat Christophe Darbellay et Mme Jocelyne Pepin (dév. Économique)

Recherches de terrain

Sit ville de Sion, listing des plus grandes parcelles en zone à bâtir dont : • Parcelle 11589, surface 1807 m2, située à la rue du Rawil 27, à Sion, appartenant à Mme Caroline Dallèves ;cheffe de projet à l’Etat de Genève, originaire de Sion.

Contact propriétaire

Premier contact et brève présentation de mon projet par email Rencontre pour discussion Souhait d’inclure ses enfants dans le projet Rencontre et présentation du projet à ses derniers Validation de l’intérêt de Madame à condition d’inclure les parcelles adjacentes 1481 et 14429 Demande de discrétion quant au projet afin de préserver les locataires (bâtisse sise sur parcelle 1481)

Engagements mutuels

Assentiment général du projet de coopérative avec droit de superficie du terrain sur les trois parcelles Réalisation de toutes démarches préliminaires « gratuitement » jusqu’à concrétisation du projet.

En cas d’aboutissement, la fonction de « promotrice & fondatrice » est attribué à Sarah Sabatier Alder.

Parcelle

Étude de faisabilité

Les parcelles étant situées dans une zone classée d’intérêt général A, un avis de droit a été demandé. La coopérative d’habitations semble répondre à l’alinéa C) Cf annexe avis de droit

bâtiments administratifs, installations publiques, terrains et installations de sport, promenades et places, ainsi que les voies de communication nécessaires à leur exploitation.

a) Ces zones délimitent des terrains que la collectivité publique possède ou se propose d’acquérir pour des aménagements et installations d’intérêt général.

c) Les bâtiments ou installations privés présentant un intérêt important pour la collectivité (tels que : centres culturels, hôteliers et sportifs, cliniques, instituts, etc.) ou faisant intégralement partie d’un ensemble projeté par la collectivité peuvent également être prévus dans ce type de zone.

b) Les zones d’intérêt général sont réservées aux bâtiments, équipements et espaces d’utilité publique, tels que : églises, écoles, hôpitaux,

Évolution théorique du projet

La zone d’intérêt général accentue le projet définitivement tourné vers la collectivité publique. Dès lors, il est projeté ainsi : • Tous les appartements du rez de chaussée seront réservés exclusivement aux personnes de plus de 65 ans, et / ou personnes à mobilité réduite. Ces appartements seront construits selon les normes édictées par l’OFL. • Création de 5 chambres pour foyer d’accueil « ponctuel » de jour / nuit afin de soulager les familles et proches aidants

• Unité d’accueil parascolaire pour la petite enfance • La cafétéria fonctionnera comme foyer « accueil-repas » intergénérationnel (aînés & enfants) • Toutes ces actions seront menées dans un but non lucratif.

AVANT-PROJET

Lignes du projet

La lecture du terrain Les éléments prédominants sont :

La mobilité

• La ligne dessinée par la rue du Rawil est renforcée par le mur en pierres qui borde la parcelle puis sublimée par la végétation

• L’accès des véhicules est esquissé par l’enclave existante pour accéder au garage en sous-sol.

La forme de la parcelle • L’effet triangulaire du terrain incite à poser les logements sur l’arrête coté EST • Le bâtiment commun s’inscrit naturellement dans la partie ouest • Les espaces de verdures sont optimaux

• La circulation piétonne se profile aussi bien sur la rue du Rawil que par le chemin de la Sitterie sur lequel aucune circulation n’est envisagée.

Élaboration globale

Les lignes ci-dessus relevées et respectées :

• Les appartements bénéficieront d’une orientation Est-Ouest

• Les bâtiments peuvent être tracés

• De larges balcons orneront la façade ouest donnant un dégagement formidable sur les espaces verts

• Les circulations s’effectueront en ligne de la verdure existante

Éléments clefs du projet

• Création d’une barre d’immeuble aux surfaces mixtes afin d’accueillir un maximum de mixités ; allant de la personne seule, en passant par les couples, les familles monoparentales et les grandes familles.

• La répartition de ces surfaces et ces espaces communs ont pour but de créer une cohésion intergénérationnelle, le développement d’échanges sociaux, la solidarité et la convivialité • La vie de la coopérative s’articule autour d’un bâtiment qui est le point de ralliement et de partage de la communauté.

• Les espaces verts se répartissent entre jardin potager et pelouse sans

aucune limitation de propriété, le tout est entretenu et cultivé par les coopérateurs.

• Souhait d’un bâtiment en bois, avec énergies renouvelables, récupération eaux pluviales pour arrosage jardin, panneaux solaires pour autonomie au niveau électrique …

• Tous les résidents qui souhaitent habiter dans cette coopérative, doivent s’engager à donner de leur temps aussi bien pour l’entretien des bâtiments, que la gestion des diverses activités inhérentes à la société, qu’à l’accompagnement des résidents nécessiteux, la création des repas et le service à la cafétéria

Détails du projet _Les logements

Sous-sol • Création d’un parking 35 places de parc dont 10 aux normes handicapées.

• Place de parc à vélo • Bornes pour voitures et vélos électriques • Caves privatives, locaux techniques…Etc • Accès ascenseurs

Rez de chaussée • 10 appartements de 2 pces ½ exclusivement réservé aux personnes seules et/ou âgées, voire à mobilité réduite. Ces logements offrent une infrastructure et un aménagement adaptés aux besoins spécifiques des personnes âgées en matière d’autonomie et de sécurité. Les soins et l’aide y sont dispensés, comme à domicile, par les CMS ou d’autres organisations d’aide et soins à domicile au bénéfice d’une autorisation d’exploitation.

Etage 1 • 8 appartements de 3 pces ½

Etage 2 • 6 appartements de 4 pces ½

Etage 3 • 4 appartements de 5 pces ½

Détails du projet _Le bâtiment central commun

Au rez de chaussée

A l’étage

• une grande cafeteria pouvant accueillir au minimum tous les résidents avec la volonté d’accueillir un maximum de personnes pour le repas de midi (ceci sans but lucratif) la cafétéria étant gérée exclusivement par les copropriétaires.

• 5 chambres de soins de jour ou de nuit offrant aux personnes âgées un encadrement médico-social, occasionnel ou régulier, permettant la poursuite de la vie à domicile tout en soulageant les proches et la famille.

• WC douche spécialisé aux normes

• un espace d’accueil extra-scolaire pour les enfants de la coopérative et du quartier.

• un atelier de bricolage et autres locaux modulables en fonction de la demande. (éventuellement épicerie de quartier)

• Un local médicalisé modulable selon besoin (cabinet médical, salon de coiffure, pédicure, physiothérapie, etc…)

• Un espace de vie et de partage avec vue sur les espaces verts de la coopérative

ANNEXES

PLANS

N

N

App. 01 52.40 m 2

App. 02 44.80 m 2

App. 03 52.40 m 2

App. 04 45.00 m 2

App. 05 52.60 m2

TECH.

LOCAL 2 17.05 m

RIE BUANDE2 15.00 m

6

5

4

3

2

1

VENT. LOCAL 2 13.90 m

7

App. 06 45.00 m2

8

ELEC. LOCAL 2 15.60 m

App. 08 52.85 m2

16

15

14

13

12

11

10

9

3

2

1

App. 07 45.10 m2

8

7

6

5

4

IERGE CONC 2 20.90 m

11

12

21

SOUS- SOL

22

23

24

34

15

14

26

18

19

20

25

GA R 46.9 DERIE 0 m2

9

10

13

21

22

23

24

25

DEPOT 2 14.40 m

17 26

17

18

19

20

27

28

29

30

31

32

35

VELO

33

App. 10 2 53.30 m

T DEPO 2 3.80 m

16 27

App. 09 2 44.80 m

TERIA CAFE m2 140.25

28

UX LOCA LABLES MODU m2 44.80

1:5 0 0

REZ-DE-CHAUSSEE

L TEAM LOCA m2 10.50

OIDE CH. FR m2 6.10

1:5 0 0

N

N

App. 11 73.85 m 2

App. 21 82.70 2 m

App. 12 75.00 m 2

App. 22 83.00 m 2

App. 13 73.00 m2

App. 23 83.20 m2 App. 14 76.55 m2

App. 15 75.20 m2 App. 24 83.85 m2

App. 16 2 73.05 m

App. 25 2 82.55 m

App. 17 2 76.05 m

CH 15.3 . 5 5 m2

CH 15.3 . 4 5 m2

CH 15.3 . 3 5 m2

CH 15.3 . 2 5 m2

TENTE CE DE ESPA 2.00 m2 14

App. 26 2 83.70 m

App. 18 2 75.55 m

WC H.2 6.95 m HE H. DOUC m2 7.75 L INF. LOCA m2 13.05

CH 15.4 . 1 5 m2

ETAGE 1

1:5 0 0

ETAGE 2

1:5 0 0

N

N

PANNEAU

X SOLAI

RES

App. 31 120.0 0 m2

PANNEAUX SOLA

IRES

App. 32 121.10 m2

PANNEAUX SOLAIRES

App. 33 120.00 m2

App. 34 2 m 122.15

ETAGE 3

1:5 0 0

TOITURE

1:5 0 0

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

REZ

+/- 0.00

SOUS-SOL

-3.05

C O UP E

1:2 0 0

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

REZ

+/- 0.00

SOUS-SOL

-3.05

FACADE EST

1:2 0 0

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

REZ

+/- 0.00

SOUS-SOL

-3.05

FACADE OUEST

1:2 0 0

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

REZ

+/- 0.00

SOUS-SOL

-3.05

FACADE NOR D

1:2 0 0

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

REZ

+/- 0.00

SOUS-SOL

-3.05

FACADE SUD

1:2 0 0

IDE FRO CH. 0 m2 6.1

OT DEP m2 3.80

RIA ETE 2 CAF .25 m 140

EAM AL T 2 LOC .50 m 10

09 App. m2 44.80

10 App. m2 53.30

App. 08 2 52.85 m

App. 07 2 45.10 m

App. 06 2 45.00 m

App. 05 2 52.60 m

App. 04 45.00 m2

App. 03 52.40 m2

App. 02 44.80 m 2

App. 01 52.40 m 2

TOITURE

+11.45

ETAGE 3

+8.55

ETAGE 2

+5.70

ETAGE 1

+2.85

+/- 0.00 REZ

SOUS-SOL

-3.05

AVIS DE DROIT

La coopérative d’habitation est une forme d’habitat entre la location et la propriété. Dans un contexte de conjoncture immobilière difficile, son but est de fournir des logements à loyers modérés à ses membres-coopérateurs. Les futurs habitants mettent leur capital ensemble (parts sociales), ce qui permet d’être plus facilement concurrentiel par rapport à des promoteurs et

Madame Sarah Sabatier Alder Rue du Biais 8 1957 Ardon

d’acquérir plus facilement un immeuble ou un terrain. La coopérative est donc propriétaire de l’immeuble et les coopérateurs (habitants) sont locataires de la coopérative mais participent activement aux décisions concernant l’ensemble de l’immeuble. Ainsi, il s’agit d’une forme d’habitat qui favorise l’échange, la solidarité et le partage des responsabilités entre les

Monthey, le 23 mars 2020

habitants. En Suisse, les coopératives d’habitation possèdent 5% du parc immobilier.

Il existe aujourd’hui de multiples formes de coopératives d’habitation, depuis la petite

Étude de faisabilité du projet TERTRE

coopérative d’habitants qui ne gèrent que les quelques appartements de leur immeuble jusqu’à de vénérables et puissantes coopératives d’habitation qui gèrent des milliers de logements, en passant par diverses autres formes comme des fondations, société immobilières et anonymes

Chère Madame, Vous m’avez consultée dans le cadre de votre projet de coopérative d’habitation (projet TERTRE), pour en examiner la faisabilité. En effet, la coopérative d’habitation n’est pas une institution répandue en Valais, et votre projet présente encore la particularité d’être réalisé sur deux parcelles, en DDP, sise en zone d’intérêt général A de la commune de Sion, totalisant environ 3000m2.

sans but lucratif ou encore des logements des pouvoirs publics.

Leur point commun, c’est qu’ils incarnent tous des valeurs importantes telles que solidarité, entraide, gestion démocratique, but non lucratif, enracinement local et vivre ensemble. Leur nom commun à tous : le maître d’ouvrage d’utilité publique. Être sociétaire d’une coopérative d’habitation, c’est se retrouver à mi-chemin entre le statut de locataire et de propriétaire : les membres d’une coopérative d’habitation n’achètent pas leur logement, mais ils en sont les copropriétaires par le biais de leurs parts sociales. C’est la raison

1. Introduction et présentation générale :

pour laquelle on parle de « troisième voie du logement ».

Le présent avis de droit se fonde sur la dernière version du projet datant du 23 mars 2020.

2. La coopérative d’habitation :

Le projet TERTRE est en cours d’élaboration. Le présent avis se borne à étudier la faisabilité de la construction d’une coopérative d’habitation sur une zone d’intérêt général. Il ne s’agit pas de contrôler la conformité de la construction aux différentes normes régissant le droit des construction ni d’analyser si les conditions légales liées aux différentes activités d’intérêt public sont remplies. Au fur et à mesure de l’avancement du projet des discussions avec les autorités ces éléments seront examinés et feront l’objet d’avis juridiques.

a) La société coopérative en général : La société coopérative, au sens des arts. 828ss CO, est une société pourvue de la personnalité juridique, dotée d’un capital facultatif variable, formée par des personnes ou des sociétés commerciales d’un nombre variable (au moins sept), organisée corporativement, et qui, sous une raison sociale propre, poursuite principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, un certain nombre d’intérêts économiques déterminés de ses membres, sans engagement de leur responsabilité, sauf disposition contraire des statuts.

SION AV. RITZ 33 - CP 2135 CH - 1950 SION 2 NORD

T +41 (0)27 323 62 52 F +41 (0)27 323 44 92

MONTHEY 2. AV. DU THÉÂTRE - CP 1431 CH - 1870 MONTHEY 2

T +41 (0)24 472 62 52

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b) La coopérative immobilière d’habitation en particulier :

Selon le plan directeur cantonal valaisan, Les installations d’intérêt public se rapportent aux

Les coopératives immobilières d’habitation et de commerce sont une catégorie spéciale de

infrastructures publiques nécessaires au bon fonctionnement de la vie socioéconomique d’une

coopératives. Elles combinent la structure de la société coopérative avec un contrat de bail liant

commune, d’un ensemble de communes, voire d’une région. Il s’agit notamment des centres

la société à chacun des membres de la coopérative (lesquels ont souscrit des parts sociales

administratifs (p.ex. postes, banques), des commerces inférieurs à 2'000 m2 de surface de

correspondant à environ 5-10% de la valeur vénale des locaux loués). Ainsi, le coopérateur-

vente, des centres scolaires, des centres hospitaliers et structures de soins de longue durée

locataire et la coopérative sont liés par deux rapports de droit : un rapport corporatif, de

(p.ex. centres médico-sociaux (CMS), établissements médico-sociaux (EMS), foyers de jour), des

caractère social, qui se crée entre la société et le coopérateur lors de l’acquisition de la qualité

infrastructures sportives et culturelles d’importance communale ou régionale, ainsi que des

d’associé, d’une part, et un rapport d’obligations, de caractère individuel, résultant de la

centres de requérants d’asile. Par le terme d’installations d’intérêt public, on désigne donc

conclusion du contrat de bail à loyer par la société et le coopérateur d’autre part. La société est

principalement les entreprises et infrastructures présentant des prestations de services

sans but lucratif, son but économique est de louer aux associés prioritairement sinon

garantissant une offre minimale, en particulier dans les petites communes. Ces installations

exclusivement les locaux individualisés dont elle est propriétaire à un prix couvrant ses charges.

doivent contribuer à la création de centres attractifs, compétitifs et mis en réseau, aussi bien au

Les statuts peuvent prévoir de coupler les deux rapports juridiques ou de les dissocier, en ce

niveau local, supracommunal, que régional.

sens que la réalisation de l’un n’entraine pas automatiquement la réalisation de l’autre. Les statuts prévoient, de règle, les obligations de versements supplémentaires afin de permettre le maintien et l’entretien de l’immeuble à l’instar des statuts de propriété par étage.

b) Le but idéal ou d’utilité publique de la société coopérative Aux termes de l’art. 86 let b ch 2 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce, RS 221.411), la société coopérative peut également avoir un but idéal ou d’utilité publique tel par exemple

3. La zone d’intérêt général A :

l’exploitation d’un centre sportif sur le principe de la couverture des coûts, sans réalisation d’actions communes en faveur des coopérateurs. La jurisprudence a vu cette modification au niveau de l’ordonnance d’exécution comme un «complément logique de la loi dans le cadre de

a) L’intérêt général :

son but général» et l’a déclarée autorisée (arrêt du TF du 13 décembre 1950, cité

Article 69 : Zones d’intérêt général A

d’après Imboden/Rhinow,

1. a) Ces zones délimitent des terrains que la collectivité publique possède ou se propose d’acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général.

Schweizerische

Verwaltungsrechtsprechung

[5e/6e éd.,

Bâle,

1976/1986], p. 48 ss; Baudenbacher in Basler Kommentar, ad art. 828 CO, N 16). La société coopérative se rapproche à certains égards de l’association. Pour elle aussi, la loi prévoit,

2. b) Les zones d'intérêt général sont réservées aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité́

s’agissant de l’excédent, que la fortune sociale peut être affectée à un but d’utilité publique (art.

publique, tels que: églises, écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, installations publiques,

913 al. 4 CO). La poursuite d’un but d’utilité publique en la forme d’une coopérative ne comporte

terrains et installations de sport, promenades et places, ainsi que les voies de communication

d’inconvénient ni pour les membres (qui souhaitent bien poursuivre un tel but), ni pour les tiers

nécessaires à leur exploitation.

(qui, dans le cas de la coopérative, sont mieux protégées que dans celui de l’association). Cela

3. c) Les bâtiments ou installations privées présentant un intérêt important pour la collectivité́

correspond au contraire à un besoin pratique, notamment à cause des chances plus élevées de

(tels que: centres culturels, hôteliers et sportifs, cliniques, instituts, etc.) ou faisant

se procurer des ressources, par rapport à l’association. (À ce sujet, v. Forstmoser in Berner

intégralement partie d'un ensemble projeté́ par la collectivité́ peuvent également être prévus

Kommentar, ad art. 828 CO, N 125 ss, 134 ss.)

dans ce type de zone.

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Dans une jurisprudence constante, le Tribunal cantonal considère que la municipalité jouit d’un

c) L’admission d’une construction en zone d’intérêt général A : Aux termes de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux (cf.

(LAT; RS 700), les cantons délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les

arrêt AC.2013.0237 du 12 décembre 2013 consid. 4c/aa et les références). Elle dispose

zones à protéger. En vertu de l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres zones

notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés

d'affectation. Au nombre de celles-ci figure la zone de constructions et d'installations d'utilité

dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal (cf. notamment arrêts AC.2012.0184 du

publique (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,

28 mars 2013 consid. 3c/aa; AC.2009.0229 du 20 juillet 2010 consid. 1b; AC.2008.0152 du 8

construction, expropriation, 2001, p. 173). Aux termes de l’art. 11 al. 1 LcAT, selon les besoins

octobre 2009 consid. 3c).

et dans les limites du droit fédéral (art. 18 LAT), les communes prévoient d'autres zones réservées notamment pour les constructions et installations publiques. d) La faisabilité du projet TERTRE sur la zone : Les bâtiments pour personnes âgées (homes) font partie de ceux qui peuvent typiquement être

Selon le Tribunal fédéral, les zones de constructions et d'installations d'utilité publique sont

construits dans une zone d'utilité publique (arrêt AC.2008.0309 du 15 octobre 2009 consid. 3c;

destinées à des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Le critère

Jean-Baptiste Zufferey/Jean-Michel Brahier, Les centres cantonaux pour requérants d'asile face

déterminant est que celles-ci servent principalement à des intérêts publics et non à des intérêts

au droit de la construction, DC 1/2014 p. 8). Il est du reste notoire qu'en raison de l'évolution

privés. Tel est le cas d'écoles, d'installations sportives, d'établissements médico-sociaux, de

démographique, les besoins en infrastructures d'hébergement pour les personnes âgées ont

jardins familiaux, de places de stationnement publiques etc. (arrêt 1C_817/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.4.1). Le fait que les constructions ou installations sont en mains publiques ou

tendance à augmenter, de sorte qu'il est indéniable – ou évident, pour reprendre le terme de

privées n'est pas déterminant, une piscine ou une halle de tennis construite par un maître de

l'art. 96 al. 3 RPGA – que ces infrastructures présentent un intérêt général. Les logements

l'ouvrage privé pouvant également être conforme à la zone en question (arrêt 1C_310/2011 du

protégés présentent eux aussi un intérêt général, dans la mesure où ils constituent une

10 novembre 2010 consid. 2.5).

alternative au placement en EMS et permettent de retarder l'entrée dans un tel établissement

D'après la doctrine, les zones de constructions d'utilité publique comprennent les zones

(voir art. 16 al. 1 de la loi cantonale d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale,

réservées aux bâtiments publics ainsi qu'aux équipements destinés à la culture, au sport, au

du 24 janvier 2006 [LAPRAMS, RSV 850.11]), avec les avantages qui en découlent d'un point de

tourisme et au délassement, dans la mesure où ces zones sont essentiellement réservées à la

vue social et éconCoopératomique. Le projet prévoit en outre la création d’une structure

construction et font partie du milieu bâti (Brandt/Moor, in: Commentaire LAT, no 21 ad art. 18).

d’accueil parascolaire pour la petite enfance qui est également une activité d’intérêt général.

Seules les constructions et installations servant des buts d'intérêt public sont admises dans ce type de zone. En règle générale, il est indifférent que le maître de l'ouvrage soit une collectivité

Ainsi, selon toutes les considérations préalables, l’implantation du projet TERTRE sur la zone

publique ou un particulier. Sont par exemple considérés comme conformes à la zone, les

d’intérêt général A de la commune de Sion tel que proposée par Madame Sarah Sabatier Alder

immeubles administratifs, les constructions scolaires et hospitalières, les cimetières, les

ne trouve pas d’obstacle juridique majeur quant à son principe. En effet, le projet est composé de la manière suivante :

installations des entreprises de transport et d'équipement, les musées, les installations de jeu et sportives, de même que les parcs et installations de détente (Ruch, in: Commentaire LAT, no

•

plus de 65 ans, et / ou personnes à mobilité́ réduite. Ces appartements seront construits selon

79 ad art. 22; cf. aussi Brandt/Moor, op. cit., no 21 ad art. 18).

L’autorisation de construire n’est délivrée que si la construction projetée est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let a LAT).

www.etudeduritz.ch

Tous les appartements du rez-de-chaussée seront réservés exclusivement aux personnes de les normes édictées par l’OFL, et seront classés dans la catégorie « appartements protégés ».

•

Création de 5 chambres pour foyer d’accueil « ponctuel » de jour / nuit afin de soulager les familles et proches aidants.

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•

Unité́ d’accueil parascolaire pour la petite enfance.

•

La cafeteria fonctionnera comme foyer « accueil-repas » intergénérationnel (aînés & enfants)

•

Toutes ces actions seront menées dans un but non lucratif et les bénéfices dégagés, s’il y en a, seront investis dans le fonctionnement de la coopérative afin de perpétuer son but d’intérêt général.

Le but d’intérêt général de la coopérative TERTRE est donc largement réalisé. Il appartient dès lors à la commune de Sion de se pencher sur la nécessité de la création de nouveaux logements protégés sur son territoire, ce qui ne peut pas manquer d’être le cas dans la mesure où le vieillissement de la population et le manque chronique d’infrastructures est un problème récurrent. En outre, il est également indispensable que ce type d’infrastructure soient situés en ville, à proximité des commerces, des services et jouisse d’une accessibilité parfaite. Il ne serait bien évidemment pas envisageable que des appartements protégés à destination, par définition, d’une population à la mobilité réduite, soient construits dans des zones d’intérêt général sise en périphérie de la ville. La situation des terrains sur lesquels verraient le jour ces infrastructures peut être qualifiée d’idéale.

En conclusion, selon le présent avis, et sur le principe, la construction d’une coopérative d’habitation, dont le but social sert un intérêt public, est parfaitement réalisable sur un terrain sis en zone d’intérêt général A. Il convient néanmoins de préciser à toutes fins utiles, que cette construction revêtira le statut d’installation.

Le respect des autres normes légales, ainsi qu’indiqué en préambule, devra faire l’objet d’une autre étude juridique, celle-ci se bornant à examiner l’admissibilité d’une coopérative d’habitation à but d’intérêt général sur une zone d’intérêt général.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame Sabatier Alder, mes meilleures salutations.

Marie Mouther, avte

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EXTRAIT DU CADASTRE

Extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Sommaire des thèmes RDPPF Restrictions à la propriété foncière qui touchent l’immeuble 1481-112 de Sion Page 3

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation primaire

5

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation superposée

7

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

Restrictions à la propriété foncière qui ne touchent pas l’immeuble Zones réservées des routes nationales Alignements des routes nationales Zones réservées des installations ferroviaires Alignements des installations ferroviaires Zones réservées des installations aéroportuaires Alignements des installations aéroportuaires Plan de la zone de sécurité Cadastre des sites pollués Cadastre des sites pollués − domaine des aérodromes civils Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics Zone de protection des eaux souterraines Périmètres de protection des eaux souterraines Limites forestières statiques Distances par rapport à la forêt

No de l’immeuble

1481-112

E-GRID

non disponible

Commune

Sion (6266)

Secteur

Sion (avant 2013)

Surface

1231 m²

Identifiant de l’extrait

2625A9A643543FCB18CE4DB224717069

Date de création de l’extrait

23.03.2020

Organisme responsable du cadastre

Service de la géoinformation, Rue du Scex 4, 1950 Sion

Restrictions à la propriété foncière pour lesquelles aucune donnée n’est disponible Cadastre des sites pollués - domaine militaire

Informations générales Le contenu du cadastre RDPPF est supposé connu. Le canton du Valais n’engage pas sa responsabilité sur l’exactitude ou la fiabilité des documents législatifs dans leur version électronique. L’extrait a un caractère informatif et ne crée aucun droit ou obligation. Les documents juridiquement contraignants sont ceux qui ont été légalement adoptés ou publiés. La certification d’un extrait confirme la concordance de cet extrait avec le cadastre RDPPF à la date d’établissement dudit extrait.

Clause de non-responsabilité du cadastre des sites pollués (CSP) Pour de plus amples informations veuillez vous adresser au Service de l’environnement : sen@admin.vs.ch Vous trouverez d’autres informations sur les RDPPF sous

Données de base Données de la mensuration officielle.

Etat de la mensuration officielle: 15.5.2017

https://www.geo.vs.ch

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Règlement de construction et de zones 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation primaire

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Bases légales

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Intérêt général A

Autre légende (visible dans le cadre)

Centre III Zone de transport à l'intérieur des zones à bâtir

Surface

Part

1231 m2

100 %

Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affprim_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

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Plan des zones OPB 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation superposée

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Bases légales

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Zone archéologique

Surface

Part

1231 m2

100 %

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

Autre légende (visible dans le cadre) Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affsuper_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

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45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Bases légales

Loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010, 814.1, LcPE http://lex.vs.ch/data/814.1/fr

Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, SR 814.41, OBP https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860372/index.html

Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983, SR 814.01, LPE https://www.admin.ch/ch/f/sr/c814_01.html

Type

Surface

Part

Légende des objets touchés

DS II

1231 m2

100 %

Autre légende (visible dans le cadre)

Pas de DS

Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_ds_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012

Informations et renvois supplémentaires

-

Service compétent

Commune de Sion

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419

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Abréviations CSP: Cadastre des sites pollués E-GRID: Identification fédérale des immeubles LA: Loi fédérale sur l’aviation (RS 748.0) LAT: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire) (RS 700) LCdF: Loi fédérale sur les chemins de fer (RS 742.101) LEaux: Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) LFo: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts) (RS 921.0) LGéo: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation) (RS 510.62) LPE: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement) (RS 814.01) LRN: Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) No-OFS: Numéro officiel de la commune OAT: Ordonnance sur l’aménagement du territoire (RS 700.1) OCRDP: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RS 510.622.4) OEaux: Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) OGéo: Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620) OPB: Ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) Cadastre RDPPF: Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière OSIA: Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (RS 748.131.1) OSites: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés) (RS 814.680) RDPPF: Restriction de droit public à la propriété foncière RF: Registre foncier

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Extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Sommaire des thèmes RDPPF Restrictions à la propriété foncière qui touchent l’immeuble 11589-112 de Sion Page 3

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation primaire

5

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation superposée

7

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

Restrictions à la propriété foncière qui ne touchent pas l’immeuble Zones réservées des routes nationales Alignements des routes nationales Zones réservées des installations ferroviaires Alignements des installations ferroviaires Zones réservées des installations aéroportuaires Alignements des installations aéroportuaires Plan de la zone de sécurité Cadastre des sites pollués Cadastre des sites pollués − domaine des aérodromes civils Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics Zone de protection des eaux souterraines Périmètres de protection des eaux souterraines Limites forestières statiques Distances par rapport à la forêt

No de l’immeuble

11589-112

E-GRID

non disponible

Commune

Sion (6266)

Secteur

Sion (avant 2013)

Surface

1805 m²

Identifiant de l’extrait

ACFC7F263471A772D1AFA4DE09A02507

Date de création de l’extrait

23.03.2020

Organisme responsable du cadastre

Service de la géoinformation, Rue du Scex 4, 1950 Sion

Restrictions à la propriété foncière pour lesquelles aucune donnée n’est disponible Cadastre des sites pollués - domaine militaire

Informations générales Le contenu du cadastre RDPPF est supposé connu. Le canton du Valais n’engage pas sa responsabilité sur l’exactitude ou la fiabilité des documents législatifs dans leur version électronique. L’extrait a un caractère informatif et ne crée aucun droit ou obligation. Les documents juridiquement contraignants sont ceux qui ont été légalement adoptés ou publiés. La certification d’un extrait confirme la concordance de cet extrait avec le cadastre RDPPF à la date d’établissement dudit extrait.

Clause de non-responsabilité du cadastre des sites pollués (CSP) Pour de plus amples informations veuillez vous adresser au Service de l’environnement : sen@admin.vs.ch Vous trouverez d’autres informations sur les RDPPF sous

Données de base Données de la mensuration officielle.

Etat de la mensuration officielle: 15.5.2017

https://www.geo.vs.ch

23.03.2020 12:17:44 ACFC7F263471A772D1AFA4DE09A02507

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23.03.2020 12:17:45 ACFC7F263471A772D1AFA4DE09A02507

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Règlement de construction et de zones 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation primaire

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Bases légales

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Intérêt général A

Autre légende (visible dans le cadre)

Centre III Zone de transport à l'intérieur des zones à bâtir

Surface

Part

1805 m2

100 %

Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affprim_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

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Plan des zones OPB 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation superposée

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Bases légales

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Zone archéologique

Surface

Part

1805 m2

100 %

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

Autre légende (visible dans le cadre) Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affsuper_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

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45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Bases légales

Loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010, 814.1, LcPE http://lex.vs.ch/data/814.1/fr

Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, SR 814.41, OBP https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860372/index.html

Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983, SR 814.01, LPE https://www.admin.ch/ch/f/sr/c814_01.html

Type

Surface

Part

Légende des objets touchés

DS II

1805 m2

100 %

Autre légende (visible dans le cadre)

Pas de DS

Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_ds_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012

Informations et renvois supplémentaires

-

Service compétent

Commune de Sion

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419

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Abréviations CSP: Cadastre des sites pollués E-GRID: Identification fédérale des immeubles LA: Loi fédérale sur l’aviation (RS 748.0) LAT: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire) (RS 700) LCdF: Loi fédérale sur les chemins de fer (RS 742.101) LEaux: Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) LFo: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts) (RS 921.0) LGéo: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation) (RS 510.62) LPE: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement) (RS 814.01) LRN: Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) No-OFS: Numéro officiel de la commune OAT: Ordonnance sur l’aménagement du territoire (RS 700.1) OCRDP: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RS 510.622.4) OEaux: Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) OGéo: Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620) OPB: Ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) Cadastre RDPPF: Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière OSIA: Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (RS 748.131.1) OSites: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés) (RS 814.680) RDPPF: Restriction de droit public à la propriété foncière RF: Registre foncier

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Extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Sommaire des thèmes RDPPF Restrictions à la propriété foncière qui touchent l’immeuble 14429-112 de Sion Page 3

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation primaire

5

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) - Affectation superposée

7

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

Restrictions à la propriété foncière qui ne touchent pas l’immeuble Zones réservées des routes nationales Alignements des routes nationales Zones réservées des installations ferroviaires Alignements des installations ferroviaires Zones réservées des installations aéroportuaires Alignements des installations aéroportuaires Plan de la zone de sécurité Cadastre des sites pollués Cadastre des sites pollués − domaine des aérodromes civils Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics Zone de protection des eaux souterraines Périmètres de protection des eaux souterraines Limites forestières statiques Distances par rapport à la forêt

No de l’immeuble

14429-112

E-GRID

non disponible

Commune

Sion (6266)

Secteur

Sion (avant 2013)

Surface

63 m²

Identifiant de l’extrait

2F9AD7D4A54CFA8ACA5CBAD105917187

Date de création de l’extrait

23.03.2020

Organisme responsable du cadastre

Service de la géoinformation, Rue du Scex 4, 1950 Sion

Restrictions à la propriété foncière pour lesquelles aucune donnée n’est disponible Cadastre des sites pollués - domaine militaire

Informations générales Le contenu du cadastre RDPPF est supposé connu. Le canton du Valais n’engage pas sa responsabilité sur l’exactitude ou la fiabilité des documents législatifs dans leur version électronique. L’extrait a un caractère informatif et ne crée aucun droit ou obligation. Les documents juridiquement contraignants sont ceux qui ont été légalement adoptés ou publiés. La certification d’un extrait confirme la concordance de cet extrait avec le cadastre RDPPF à la date d’établissement dudit extrait.

Clause de non-responsabilité du cadastre des sites pollués (CSP) Pour de plus amples informations veuillez vous adresser au Service de l’environnement : sen@admin.vs.ch Vous trouverez d’autres informations sur les RDPPF sous

Données de base Données de la mensuration officielle.

Etat de la mensuration officielle: 15.5.2017

https://www.geo.vs.ch

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Plan des zones archéologiques 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation primaire

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Bases légales

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Surface

Part

63 m2

100 %

Intérêt général A

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

Autre légende (visible dans le cadre) Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affprim_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

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Plan des zones OPB 28-06-1989

Plans d'affectation (cantonaux / communaux) Affectation superposée

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

Bases légales

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, 701.1, LcAT http://lex.vs.ch/data/701.1/fr

Arrêté concernant le maintien du patrimoine bâti hors de la zone à bâtir du 22 décembre 1993, 701.106 http://lex.vs.ch/data/701.106/fr

Loi sur les constructions du 8 février 1996, 705.1 http://lex.vs.ch/data/705.1/fr

Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996, 705.100 http://lex.vs.ch/data/705.100/fr

Décret modifiant la loi sur les constructions du 10 septembre 2015, 705.101 http://lex.vs.ch/data/705.101/fr

Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, SR 700, LAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19790171/index.html

Ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000, SR 700.1, OAT https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000959/index.html

Type

Légende des objets touchés

Zone archéologique

Surface

Part

63 m2

100 %

Informations et renvois supplémentaires

Newsletter n°1 du secrétariat cantonal des constructions et Police des constructions "https://www.vs.ch/documents/34257/3050395/NL1_FR_PDF.pdf"

Service compétent

Commune de Sion

Autre légende (visible dans le cadre) Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_affsuper_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

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Plan des zones 28-06-1989

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)

https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_5000_1.pdf/15b47e96d604-434a-b159-ee507fcda24b

Bases légales

Loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010, 814.1, LcPE http://lex.vs.ch/data/814.1/fr

Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, SR 814.41, OBP https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860372/index.html

Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983, SR 814.01, LPE https://www.admin.ch/ch/f/sr/c814_01.html

Légende des objets touchés

Type

Surface

Part

DS II

63 m2

100 %

Informations et renvois supplémentaires

-

Service compétent

Commune de Sion

Autre légende (visible dans le cadre) Légende complète

https://www.vs.ch/documents/17311/969625/Legende_RDPPF_ds_FR.pdf

Dispositions juridiques

Modification partielle - zone centres d'achat 12-09-2012 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/20120912_sion_mpaz_centre_achat_10000. pdf/2df961dc-dcbe-45d8-90ab-c14fff6606b0

Décision du Conseil d'Etat 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19900207_sion_dcce.pdf/01f0e07d-fbe2-4 fa6-bf23-1efad6aa445d

Règlement de construction et de zones 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_rccz.pdf/aa03035b-83b3-4 7cc-a846-36a11aca7357

Plan des zones archéologiques 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_zones_archeologiques _5000_2.pdf/69c25391-0c80-44cb-917d-d31497922ae9

Plan des zones OPB 28-06-1989 https://www.vs.ch/documents/17311/3431452/19890628_sion_paz_opb_5000_3.pdf/6b419 45c-27db-42a6-b693-d0f297553ce6

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Abréviations CSP: Cadastre des sites pollués E-GRID: Identification fédérale des immeubles LA: Loi fédérale sur l’aviation (RS 748.0) LAT: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire) (RS 700) LCdF: Loi fédérale sur les chemins de fer (RS 742.101) LEaux: Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) LFo: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts) (RS 921.0) LGéo: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation) (RS 510.62) LPE: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement) (RS 814.01) LRN: Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) No-OFS: Numéro officiel de la commune OAT: Ordonnance sur l’aménagement du territoire (RS 700.1) OCRDP: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RS 510.622.4) OEaux: Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) OGéo: Ordonnance sur la géoinformation (RS 510.620) OPB: Ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) Cadastre RDPPF: Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière OSIA: Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (RS 748.131.1) OSites: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés) (RS 814.680) RDPPF: Restriction de droit public à la propriété foncière RF: Registre foncier

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