actualités SPEDIDAM N°74 - Mars 2022 ÉDITO La reprise des concerts et festivals nous rend raisonnablement optimistes quant à l’emploi des artistes-interprètes en vue des prochains mois. Ces deux années sans concerts, sans festivals et sans projets ont engendré des pertes de revenus considérables pour les artistes-interprètes, avec un nombre inquantifiable de projets reportés et annulés. Les artistes-interprètes ont été privés d’occasions de s’exprimer, d’enregistrer, d’interpréter, et d’opportunités de faire évoluer leurs carrières. Notre profession essentielle à la musique, elle-même ancrée dans le quotidien des Français, est en état de survie avec une visibilité limitée sur l’avenir. Et pourtant, l’enthousiasme et la motivation partagés par beaucoup sont les signes d’une volonté intarissable de remonter sur scène, de reprendre et développer des projets. Nous nous réjouissons d’avoir soutenu directement la reprise du spectacle vivant avec les aides aux projets. Par le biais de son action culturelle, la SPEDIDAM continuera d’encourager l’emploi des artistesinterprètes sur l’ensemble du territoire en octroyant des aides participant au financement de plusieurs milliers de projets de tous genres. Nous poursuivons également en 2022 la modernisation de notre structure et de nos systèmes de répartition. Au nom du Conseil d’Administration et de nos associés, j’exprime à nouveau notre gratitude, notre reconnaissance et nos amitiés aux équipes de la SPEDIDAM, mobilisées depuis le premier jour de la crise pour nos 39 000 membres. Nous félicitons chaleureusement et souhaitons la bienvenue aux lauréats des promotions 2022-2024 du dispositif « Génération SPEDIDAM » que nous déployons et développons pour accompagner une sélection d’artistes et musiciens de tous horizons. La rémunération équitable pour la diffusion de musique et la rémunération pour copie privée, qui constituent l’essentiel des perceptions réalisées au bénéfice des artistes interprètes, ne peuvent suffire à garantir l’avenir de leurs droits.
En 2022, notre implication se poursuit pour faire valoir les droits et obtenir une juste rémunération. Dans le contexte de la présidentielle et des législatives, notre demande de percevoir une rémunération proportionnelle à l’exploitation de la musique sur les plateformes de streaming prend un nouvel écho avec une nouvelle pétition cumulant déjà plusieurs milliers de signatures.
Lien pour signer la pétition => change.org/o/ spedidam
Il y a urgence à protéger les droits et développer la rémunération des artistes-interprètes dans l’environnement numérique qui offre et promet de nouvelles perspectives d’exploitation et de diffusion pour les créations. Les artistes-interprètes qui participent aux enregistrements ne perçoivent actuellement pas de rémunération pour les écoutes de musique sur les plateformes. Ardents défenseurs des intérêts de notre profession, notre engagement s’inscrit dans la durée. La SPEDIDAM et le SAMUP (Syndicat des artistesinterprètes) ont d'ailleurs obtenu une victoire importante en faisant condamner pour « atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’artiste-interprète », plusieurs organisations professionnelles dans une décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles en janvier 2022. Je salue cette décision symbolique qui nous conforte une fois encore dans nos engagements pour la défense des droits et l’amélioration de la rémunération des artistes-interprètes. Le partage de la valeur créée sur le streaming devra absolument s’opérer avec les artistes-interprètes. François Nowak, Président du Conseil d’Administration de la SPEDIDAM
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.2
Par arrêt en date du 27 janvier 2022, au terme d’un combat judiciaire de plus de 10 ans, la Cour d’appel de Versailles a condamné plusieurs syndicats pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’artiste-interprète.
Après un premier renvoi devant la Cour d’appel de Versailles, suivi d’un nouvel arrêt de cassation, la Cour d’appel de Versailles vient enfin de reconnaître que « La délimitation de l’objet du salaire de base, sa répercussion sur la rémunération et le périmètre de sa négociation pour la profession, l’affaiblissement des droits des artistes-interprètes dans ce cadre portent atteinte à l’intérêt collectif [de la profession d’artiste-interprète] ».
Il y a quasiment 14 ans, deux syndicats de producteurs de phonogrammes et plusieurs syndicats de salariés se réunissaient pour adopter la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP). Cette convention collective scellait le sort des artistes-interprètes en les paupérisant. La SPEDIDAM était écartée des négociations. Dans un « salaire de base » de 156,97 € étaient ainsi englobés à la fois, la prestation de travail d’enregistrement, mais également la cession de droits voisins sur cet enregistrement, dont l’exploitation sous forme de streaming. En 2009, la SPEDIDAM, rejointe ensuite par le SAMUP, a initié un contentieux visant à déclarer nul ce mécanisme tendant à réduire la rémunération des artistes-interprètes à néant. Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017 pour voir déclarer nul l’article III.24.1. de l’annexe 3 de la CCNEP, en ce que le « salaire de base » confondait, dans une seule somme la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation.
En conséquence, dans son arrêt en date du 27 janvier 2022, la Cour d’appel de Versailles a fait droit aux demandes de la SPEDIDAM et du SAMUP visant à voir condamner pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’artisteinterprète les syndicats défendeurs, dont le SNEP, l’UPFI et le SNAM-CGT. Les défendeurs ont été solidairement condamnés à payer respectivement à la SPEDIDAM et au SAMUP, les sommes de 50 000 € et 25 000 € de dommages-intérêts. Cette décision, dont la SPEDIDAM se félicite, s’inscrit dans un combat de longue haleine pour le respect des droits des artistes-interprètes. Devant la Cour d’appel de Versailles, la SPEDIDAM était représentée par Maître Isabelle WEKSTEIN-STEG, et le SAMUP par Maître Frédéric CAZET.
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.3
PETITION SPEDIDAM : LES ARTISTES SE MOBILISENT POUR
DÉFENDRE LEURS DROITS VOISINS EN LIGNE
La SPEDIDAM a mis en place une pétition numérique qui a été adressée aux artistes par courriel. En effet, la quasi-totalité des artistes-interprètes ne perçoit aucune rémunération pour la diffusion de leurs œuvres en ligne sur les services à la demande, alors que la loi devrait garantir aux artistes une rémunération perçue auprès des plateformes de streaming et de téléchargement. À l’exception de quelques artistes de grande notoriété, les artistes-interprètes ne perçoivent pas un seul centime d’euro pour la diffusion en ligne de leurs enregistrements, qui génèrent pourtant des revenus conséquents. La loi et les accords individuels et collectifs ne sont malheureusement aujourd’hui pas de nature à améliorer la situation des artistes interprétés. Ainsi, les artistes doivent se mobiliser pour défendre leurs droits voisins en ligne. Comme les radios dans les années 1980, les plateformes de streaming sont devenues aujourd’hui le principal mode de consommation de la musique, des films ou des séries. Le confinement lié à la crise sanitaire a, de plus, amplifié ce phénomène. Un dispositif prévoyant la gestion d’une rémunération perçue auprès des plateformes par un organisme de gestion collective d’artistesinterprètes est une nécessité primordiale en plus d’être une mesure de justice économique évidente. Un tel dispositif doit donc être inséré dans la loi. Vous trouverez ci-après le lien où tous les artistes-interprètes peuvent signer la pétition : Lien => change.org/o/spedidam
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.4
CALENDRIERS PRÉVISIONNELS 2022 1 • RÉPARTITIONS 2022 Avril 2022 • Répartition des Droits en provenance des organismes de gestion collective étrangers • Répartition des droits exclusifs • Répartition aux artistes principaux • Répartition à la diffusion Juin 2022 • Répartition des licences légales (rémunérations pour copie privée sonore et audiovisuelle, rémunération équitable) perçues par la SPEDIDAM du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 Août 2022 • Répartition des reconstitutions de carrières • Répartition des droits exclusifs • Répartition à la diffusion Septembre 2022 • Répartition des Droits en provenance des organismes de gestion collective étrangers Novembre 2022 • Répartition des licences légales (rémunérations pour copie privée sonore et audiovisuelle, rémunération équitable) perçues par la SPEDIDAM du 1er mars 2022 au 31 août 2022. • Répartition des droits exclusifs Décembre 2022 • Répartition à la diffusion • Répartition des reconstitutions de carrières
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.5
2 • PROCHAINES COMMISSIONS 2022 La SPEDIDAM aide des milliers d’artistes-interprètes, danseurs, choristes, chanteurs, comédiens et musiciens à concrétiser leurs projets. Ces aides sont octroyées par des commissions d’attribution d’aides.
COMMISSIONS
DATE LIMITE D'ENVOI EN LIGNE
7-11 février 2022
24 décembre 2021
21-25 mars 2022
2 février 2022
PAS DE COMMISSION EN AVRIL
2-6 mai 2022
25 mars 2022
27 juin-1er juillet 2022
13 mai 2022
PAS DE COMMISSION EN JUILLET-AOUT 12-16 septembre 2022
29 juillet 2022
10-12 octobre 202
5 septembre 2022
12-15 décembre 2022
4 novembre 2022
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.6
ARTISTES GÉNÉRATION SPEDIDAM 2022-2024 CLASSIQUE ET VARIÉTÉS En instaurant en symbiose, avec des structures dont elle est partenaire, le projet "Génération SPEDIDAM", la SPEDIDAM met en valeur des artistes de toutes générations qui ont en commun un incontestable talent de niveau international, un goût de la recherche et un sens affirmé de la relation entre l’artiste et le public. La SPEDIDAM accompagne durant trois années ces artistes de premier plan et leur offre une opportunité supplémentaire de se produire dans des lieux emblématiques devant un large public, tous genres musicaux confondus. Lien => Plus d'informations sur les artistes GÉNÉRATION SPEDIDAM
Magazine d'Actualités N°74 - Mars 2022 / p.7
Nous sommes heureux de communiquer la liste des artistes retenus pour le programme « Génération SPEDIDAM » classique et variétés pour les années 2022-2024 :
SAISON 2022-2024
GÉNÉRATION SPEDIDAM CLASSIQUE • • • • • • • • • • • •
Odile AUBOIN Mathilde CALDERINI Pascal CONTET Quatuor ELMIRE Axelle FANYO Samuel JEAN Romain LELEU Pierre LENERT Jane PETERS Aline PIBOULE Simon PROUST Marie YTHIER
SAISON 2022-2024
variétés
GÉNÉRATION SPEDIDAM VARIÉTÉS
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AYÉLÉ CHARLES-BAPTISTE Marina CEDRO DANDYGUEL DUCKY SMOKTON ESKELINA Rémi GUIRAO WILLOWS, Emilie MOUTET JYZZEL Cléa VINCENT
LA SPEDIDAM EFFECTUE DES RECHERCHES CONCERNANT DES ARTISTES-INTERPRETES DONT L’ADRESSE OU LES COORDONNEES BANCAIRES NE LUI SONT PAS CONNUES Si vous connaissez certains des artistes-interprètes dont le nom est mentionné ci-dessous, ayez l’amabilité de nous contacter au 01.44.18.58.58 afin que nous puissions régulariser la répartition de leurs droits. Nous vous en remercions.
La SPEDIDAM a développé un service en ligne permettant de consulter les ayants droit bénéficiaires de rémunération qui ne peuvent être versées, en conformité avec l'article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle. Cette situation correspond à des artistesinterprètes ou des héritiers dont les coordonnées postales ne sont plus à jour malgré nos recherches. Ce service vous permet de communiquer tout élément d'information en votre possession concernant les ayants droit que vous connaissez afin d'aider la SPEDIDAM à les contacter. Vous pouvez également informer les ayants droit que vous connaissez en les invitant à utiliser ce service pour prendre contact avec la SPEDIDAM. Lien => Ayants droit non localisés - SPEDIDAM
Editeur : SPEDIDAM - Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes Société civile à capital variable - 16 rue Amélie 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 33 (0)1 44 18 58 58 Président : François NOWAK, Vice-présidentes : Laurence PONS et Roberta ROMAN, Vice-président : Richard GALLIANO. Directeur de la publication : Fabrice VECCHIONE, Gérant. Impression : Cogeprint, 31 rue de la Vallée Maillard 41033 Blois Cedex. Dépôt légal : 03/2022 www.spedidam.fr