actualités SPEDIDAM N° 64 - Janvier 2017
Edito
La loi liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP), que j’évoquais dans notre numéro d’actualités d’octobre 2016, a été une loi pour rien, ou pour pas grand-chose, voire un trompe l’œil nuisible à la situation des artistes. Une prétendue amélioration dans les contrats des artistes interprètes (qui ne va pas audelà de ce qui est déjà reconnu par la jurisprudence et la pratique), une demi-mesure destinée à faire payer aux radios sur Internet la rémunération équitable pour une partie seulement de leurs programmes (paralysée aujourd’hui par l’attitude de l’industrie du disque), et un rejet de la création d’un dispositif de perception de rémunération auprès des plateformes de streaming et de téléchargement au bénéfice des artistes (pour faire plaisir à ces mêmes producteurs qui bloquent aujourd’hui la mise en œuvre de cette loi). Tel est le maigre bilan, pour les artistes, de la loi LCAP. Il est donc urgent de travailler sur l’ « après » loi LCAP, à ranger pour les artistes dans les oubliettes des lois médiocres, voire nuisibles par l’illusion qu’elle entend créer d’avoir été utile d’une quelconque façon à la création. Un premier chantier porteur d’espoir est celui en cours au niveau européen. Le projet de directive européenne pour une réforme du droit d’auteur présenté en septembre 2016 par la Commission Européenne est d’une consternante indigence pour les artistes interprètes. Il n’en reste pas moins l’opportunité d’un débat, qui doit permettre au Parlement Européen d’apporter des amendements et aux Etats Membres de se saisir de cette opportunité de réformes. Dans ce cadre également, la question des droits des artistes interprètes sur Internet est posée, portée par notre organisation européenne, AEPO-ARTIS, et plus largement par la coalition qu’elle a constituée avec d’autres organisations internationales d’artistes interprètes. Plus encore, les débats qui précèdent les élections présidentielles en France sont l’occasion d’interroger les candidats sur leurs propositions à destination des artistes interprètes. Dans ce contexte particulier, la SPEDIDAM a identifié trois priorités, dont bien sûr la rémunération des artistes pour le streaming et le téléchargement, et entend bien faire connaître à ses ayants droit les engagements des uns et des autres à cet égard. Le colloque qu’elle organise à Paris, une nouvelle fois cette année, et qui se tiendra le 28 février 2017 à Paris, s’inscrit dans cette démarche. Au-delà des programmes, des promesses et des mots, la SPEDIDAM se préoccupe d’abord des actes des responsables politiques et du résultat qu’ils peuvent générer pour les artistes interprètes. C’est avec cette priorité que nous allons, une fois encore, travailler pendant cette année 2017.
L’alliée d’une vie d’artiste