JORF n°0017 du 20 janvier 2017 Texte n°43
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR: RDFF1633117R ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/RDFF1633117R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-53/jo/texte
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ; Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 décembre 2016 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, 1