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CONSTITUTION SECTION II.
Etablis semen t milita ire. ART. Îc*. La défense militaire des Etats-Unis des îles Ioniennes étant confiée aux soins de S. M. le roi protecteur, le seul établissement militaire régulier consistera dans les forces de Sa Majesté. а. La force militaire des Etats-Unis des îles Ioniennes dans chaque île, consistera dans un corps de milices. 5. L'organisation des milices des Etats-Unis des îles Ioniennes sera dévolue au commandant en chef des troupes de S. M. le roi protecteur dans les mêmes états, d'après l'approbation du prestantissime sénat et de S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur. 4« Le soin général de maintenir la tranquillité du pays étant immédiatement et directement atiaché à l'établissement militaire, la haute police des Etats Unis des îles Ioniennes sera mise sous la direction immédiate de S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur, et du commandant en chef des forces de Sa Majesté. 5. Aucun officier ne peut être nommé dans les corps de milices des îles Ioniennes , s'il n'est natif de ces mêmes îles. б. S. M. le roi protecteur nommera des inspecteurs et sous - inspecteurs des milices des îles Ioniennes, qui pourront être également des officiers britanniques ou ioniens. 7. Le corps de milices de chaque île sera mis sous la direction des inspecteurs ou sous-inspecteurs nommés par Sa Majesté. 8. Les troupes régulières de S. M. le roi protecteur dans les Etats-Unis des îles Ioniennes, en cas de différends civils, seront sujettes aux lois du pays. q. Les troupes régulières de S. M. le roi protecteur dans ces états, pour ce qui regarde seulement la juridiction criminelle , seront sujettes ii la loi martiale de Sa Majesté. 10. Les milices de ces états sont par conséquent sujettes aux lois du pays, mais lorsqu'elles seront entièrement organisées et mises en activité de service régulier, elles seront soumises à la loi martiale de la puissance protectrice, et