Page 48

— 284 — du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin se/a . et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 août 1863. L. T A R D Y D E

MONTRÀVEL.

P a r le G o u v e r n e u r : Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE. Enregistré a u contrôle, registre n ° 3 7 des o r d r e s et dérisions, f° 46.

N° 491. — - A R R Ê T É étendant à toute la durée de l ' e n g a g e m e n t primitif des immigrants les dispositions dont l'application est limitée a u x cinq premières années et rendant applicables aux rengagements toutes celles qui régissent l'immigration. C a y e n n e , le H O a o û t

1863.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, V u les décrets des 43 février et 27 mars 1852, sur l'immi­ gration -, Vu également les arrêtés des 30 décembre 1854, 27 octobre 1857 et 2 8 décembre 1860. sur la m ê m e matière; Considérant, d'une part, que la durée de l'engagement pri­ mitif des immigrants varie de cinq a dix ans, et qu'il importe, dès lors, que le bénéfice de ^assistance judiciaire, ainsi que le patronage du syndicat protecteur, limités a cinq années par les dispositions en vigueur, leur soit assuré pendant toute la pé­ riode de leur premier contrat ; Considérant, d'autre part, qu'il est d'ordre public et d'intérêt agricole d'assurer aux immigrants, pendant le cours de leurs rengagements, le bénéfice des dispositions de patronage et de protection sous lesquelles s'est accompli l'engagement primitif, en maintenant en m ê m e temps les conditions générales aux­ quelles ils sont soumis pour le travail; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé. ARRÊTE : Article 1 . Est étendue à toute la durée de la première période d'engagement l'application d e s dispositions des articles 51 et 65 d e l'arrêté du 28 décembre 1860, qui assurent aux immier

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement