Mon exploitation Conseil d'entreprise - Installation / Transmission - Foncier Réglementation - Aides - Formalités des entreprises Supplément au Chambre infos 16 - Bulletin d'information rédigé par les conseillers de la Chambre d'agriculture N°9 - Décembre 2015
Formalisme, Délais, Implication du porteur de projet, Obligation d’être au réel pour les avantages fiscaux. Rendre des comptes quasi annuellement Contrainte
Si j’opte pour la DJA
1er rang aux structures (autorisation d’exploiter), réduction droit de mutation sur vente de foncier, DJA, Emprunt à taux réduit et sans frais de dossier, Exonération et abattement fiscal et social, Parcours qui augmente l’autonomie via le PPP, Neutralité du conseil, Droit de plantation, Droit Animaux…, Remise sur assurance Gain
Dans tous les cas, les jeunes installés peuvent bénéficier : - d’une majoration du taux d’aides à l’investissement : PCAE… (condition d’âge et de diplôme) - des dégrèvements MSA (seul condition l’âge) - pas de distinction pour les attributions SAFER (seul condition le diplôme) Exemple sur la base d’une installation à titre principal au bénéfice REEL, en 200.000 € d’emprunt d’achat de Parts Sociales- Taux non bonifié 3.5 % Hors JA
Installation
JA 35.000 € + 1500* *Charges en moins 0 € abattement 100% 1.215 € abattement 50% identique ex. 300 €
35.000 €
Bénéfice Agricole
4.934 €
Impôt (N)
4.934 €
Impôt (N2 à 5)
identique ex. 600 €
MSA Taxe foncière Trésorerie Frais de l’installation Frais de dossier banque Aide de la banque DJA zone de plaine (Zone défavorisé)
1.500 € à plus de 5.000 € 0€ 500 à 1000 € 9.000 € mini (11.000 € mini)
Charge financière en moins sur le prêt JA
2.5 % JA 1% non JA
100 à plus de 5.000 € Ex 150
Cumul d’avantages en zone plaine surde 5 ans 2 4.934 € 14 876€ 0€ 300 € - 1.400 € 150 500 9.000 € (11.000 €) 5.826 € sur 9 ans (11.764 € sur 9ans)
34.186 € (42.124 €) Sans compter les droits réduits en cas d’achat de foncier, l’attribution de nouvelles primes et de droits à produire… Samuel NEAU - Conseiller d’entreprise – septembre 2015 TOTAL
mini
28 360 €
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Bulletin d'information "Mon exploitation" n°9 - Décembre 2015
Présentation Financées par l’Union Européenne et par l’Etat, les aides à l’installation visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d’une exploitation agricole, sous forme individuelle ou sociétaire. La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA), aide en capital, permet de compléter la trésorerie nécessaire au démarrage de l’activité. Les prêts MTS-JA sont destinés au financement des investissements d’installation (reprise ou création d’une exploitation agricole). Conditions générales en vigueur depuis le 01/01/2015
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) Niveaux de base Elevage Hors cadre familial Agro-écologie Valeur ajoutée / Emploi DJA Max
Zone de plaine
Zone défavorisée
9 000 € + 3 150 € + 1 800 € + 1 350 €
11 000 € + 3 850 € + 2 200 € + 1 650 €
+ 1 350 €
+ 1 650 €
16 650 €
20 350 €
La DJA sera versée au minimum en deux fractions, la première fraction (80 %) sera versée dès la constatation de l’installation et la seconde (20 %) en cinquième année après appréciation de la bonne mise en œuvre du projet. Pour les agriculteurs s’installant à titre secondaire (ITS), le montant est égal à la moitié de la dotation incluant les modulations dans la zone considérée.
Les prêts bonifiés MTS-JA Plafond de subvention équivalente Sous plafond pour l’achat de foncier Taux Durée de bonification Durée max Objets finançables Durée d’accès
Zone de plaine
Zone défavorisée
11 800 €
22 000 € 50 000 €
2.50 %
1% 5 ans maxi
15 ans Reprise de capital d’exploitation (outils de production, parts sociales) 4 ans
Etablissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés : BNP Paribas, Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE), Crédit Agricole, CIC, Crédit Maritime Mutuel, Crédit Mutuel Bulletin d'information "Mon exploitation" n°9 - Décembre 2015
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Les étapes de l’installation aidée Le Candidat
Point Accueil Installation Remise de l’autodiagnostic
Centre d’Elaboration du PPP Entretien avec 2 conseillers
INSTALLATION AIDEE : Calendrier indicatif des principales démarches à effectuer
Demande d’autorisation d’exploiter
Etude économique Stage étude de faisabilité économique
J– 8 mois
Stages préconisés par l’entretien PPP et stage 21 h
Rencontre Point Accueil Installation . Remise autodiagnostic
J– 1 à 3 ans
J– 1 an
J– 3 à 6 mois
J– 2 mois
Rencontre avec la banque
COMMISSION Plan d’entreprise
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J– 1 à 9 mois
Constitution du dossier de demande d’aides JA complet (avis bancaire définitif)
Bulletin d'information "Mon exploitation" n°9 - Décembre 2015
INSTALLATION
Inscription au CFE et MSA