COLLOQUE DU RGCQ
Attestation, carnet d'entretien
et fonds de prévoyance : quelles
sont
vos nouvelles obligations !
CLUB DE GOLF
METROPOLITAIN ANJOU
VENDREDI 12 SEPTEMBRE
9H00 À 16H30
COLLOQUE DU RGCQ
Attestation, carnet d'entretien et fonds de prévoyance : quelles sont vos nouvelles obligations !
INFORMATIONS PRATIQUES
ESPACE POUR LES PROFESSIONNELS
ENTRÉE PROFESSIONNELLE
K I O S Q U E S
K I O S Q U E S
SCÈNE PRINCIPALE
PAUSES CAFÉ OFFERTES
PAR CONSULTANTS FACADES PLUS
INSCRIPTION
ENTRÉE GRAND PUBLIC
CONSULTATION JURIDIQUE
LUNCH OFFERT PAR HPDG
9h00 11h15 12h45 à 14h00 15H00
Venez rencontrer les exposants, spécialistes en copropriété
BFL CANADA
Groupe Noyan
Groupe Vigilance
Nivoex
Consultants Facades Plus
Regisco
Netcor Entretien
St-Pierre et associés
Depatie Beauchemin
Akisens
Prospec Plus Desjardins Assurances
MC Finance
Invia Gestion Financière
Société d’habitation du Québec Solatéque
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PROGRAMME DES CONFÉRENCES
ACCUEIL DES PARTICIPANTS
PAUSE CAFÉ OFFERTE PAR CONSULTANTS FACADES PLUS 9h00-10h00
10H00-10H15
DISCOURS D’OUVERTURE ET MOT DU PRÉSIDENT
10H15-11H15
Réjean Touchette, Julien Gobeil Simard, Me Michel Paradis et Me Yves Papineau
CARNET D’ENTRETIEN ET ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE : BÂTIR SUR DU SOLIDE
PAUSE CAFÉ OFFERTE PAR CONSULTANTS FACADES PLUS 11H15-11H30
Profitez de votre pause pour rencontrer nos partenaires présents !
COLLOQUE DU RGCQ
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PROGRAMME DES CONFÉRENCES
11h30-12h45
ATELIER GRAND PUBLIC : « COMPRENDRE POUR MIEUX GÉRER SA COPROPRIÉTÉ »
Julien Gobeil Simard, Jonas Depatie et Me Michel Paradis
ATELIER PROFESSIONNEL : « NOUVELLES OBLIGATIONS DE LA LOI 16 : COMMENT OUTILLER SA PRATIQUE? »
Réjean Touchette et Me Yves Papineau
12H45-14H00
BUFFET LUNCH OFFERT PAR HPDG
Profitez de votre pause pour rencontrer nos partenaires présents !
14H00-15H00
Me Yves Joli-Coeur, Nathalie Bégin et Aline Désormeaux
ATTESTATION SUR L’ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ : UN NOUVEAU STANDARD DE TRANSPARENCE
COLLOQUE DU RGCQ
Attestation, carnet d'entretien et fonds de prévoyance : quelles sont vos nouvelles obligations !
PROGRAMME DES CONFÉRENCES
PAUSE CAFÉ OFFERTE PAR CONSULTANTS FACADES PLUS 15H00-15H15
Profitez de votre pause pour rencontrer nos partenaires présents !
15h15-16h30
ATELIER GRAND PUBLIC : « COMMENT SE PRÉPARER CONCRÈTEMENT AUX NOUVELLES EXIGENCES? »
Me Yves Papineau, Me Michel Paradis et Jasmin Patenaude
ATELIER PROFESSIONNEL : « PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET CONFORMITÉ : INTÉGRER LA LOI 16 À SA PRATIQUE »
Me Yves Joli-Coeur, Nathalie Bégin et Aline Désormeaux
16H30
CLOTÛRE DU COLLOQUE
Notre événements se terminera par un verre de vin partagé, pour échanger et clôturer la journée en toute convivialité
Fons
Carnet
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
Valéry Couture
Présidente et Directrice générale
Condo Stratégis
PDG de Condo Stratégis et gestionnaire de copropriété, Valéry est diplômée de l’université McGill en gestion de copropriété et possède plus de 33 années d’expérience en gestion immobilière.
Animatrice de nombreuses webradios de Condolegal, ses aptitudes en ulgarisation sont toujours très appréciées. Elle siège également sur le conseil d'administration du Regroupement des Gestionnaires et Copropriétaires du Québec du chapitre de Montréal à titre d'administratrice.
Richard Dubé
Conseiller info-gestion du RGCQ et Gestionnaire
MC Finance
Richard Dubé fait partie de l’équipe des conseiller.ère.s de la ligne Infogestion du RGCQ. Il offre des conseils pratiques sur une foule de questions se rapportant à la gestion des syndicats de copropriété. Il est également paneliste pour différents webinaires du RGCQ.
l possède une expérience de 20 années en gestion de copropriétés et sa firme de gestion MC Finance est spécialisé pour les copropriétés haut de gamme de grande taille du centre-ville de Montréal.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
CONFÉRENCE 1 :
CARNET D’ENTRETIEN ET ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE : BÂTIR SUR DU SOLIDE
Réjean Touchette
Président
Cossette et Touchette
Réjean Touchette est technologue professionnel depuis plus de 30 ans et possède près de 45 ans d’expérience. Après une carrière en gestion immobilière pour le gouvernement fédéral et l’Agence spatiale canadienne, il cofonde Cossette et Touchette, spécialisée dans les études de fonds de prévoyance pour les copropriétés.
Ancien vice-président de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, il a été nommé membre honoraire à vie de l’ASTTBC pour son travail international. Depuis 2018, il enseigne le carnet d’entretien et le fonds de prévoyance à l’UQAM.
Julien Gobeil-Simard
Président-directeur général de Hoodi et directeur général chez Depatie Beauchemin Consultants
Président-directeur général de Hoodi, directeur général chez Depatie Beauchemin Consultants (DBC) et créateur de la communauté d’entraide Facebook Condo Admin, Julien Gobeil Simard est diplômé de l’Université de Sherbrooke en génie et a travaillé pendant dix ans dans le secteur des technologies. Il a fait le saut dans l’univers de la copropriété en 2019, après avoir lui-même été administrateur de sa copropriété Son entreprise Hoodi est rapidement devenue un incontournable pour les petites copropriétés désireuses de se conformer aux nouvelles exigences du projet de loi no 16, alors que DBC offre toute une gamme de services professionnels de pointe aux plus grandes copropriétés.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
CONFÉRENCE 1 :
CARNET D’ENTRETIEN ET ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE : BÂTIR SUR DU SOLIDE
Jonas Depatie
Directeur du maintien
d'actif et associé chez Depatie Beauchemin consultants
Jonas est ingénieur et détenteur d'une maîtrise. Il a co-fondé Depatie Beauchemin Consultants en 2015 et a co-fondé Hoodi en 2020. Chez Depatie Beauchemin et Hoodi, Jonas est directeur du maintien d’actif et dirige une équipe de technologues et ingénieurs qui réalise des études du fonds de prévoyance, des rapports d’état et des carnets d’entretien dans le cadre de mandats de plan de gestion de l’actif pour les copropriétés.
Me Michel Paradis
Avocat émérite
TCJ Avocats
e Michel Paradis, avocat émérite, associé du cabinet Therrien Couture olicoeur, a une vaste expérience devant les tribunaux civils et dministratifs du Québec, incluant quatre passages à la Cour suprême u Canada. Spécialiste reconnu en droit de la copropriété, il a contribué son développement par des formations, publications et il a participé aux Groupes de travail qui ont recommandé une réforme du droit de la copropriété, dans les années 2010, ayant mené à l’adoption du Projet de loi 16 en 2019. Il a représenté le Barreau du Québec à plusieurs reprises. Il est président du conseil d’administration du RGCQ du chapitre de Québec (v.p. du RGCQ Provincial) et administrateur de nombreuses organisations culturelles de sa région.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
CONFÉRENCE 1 :
CARNET D’ENTRETIEN ET ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE : BÂTIR
SUR DU SOLIDE
Me Yves Papineau
Avocat émérite
LJT Avocats
e Yves Papineau est avocat au cabinet LJT Avocats, spécialisé en droit mobilier, particulièrement en copropriété et en recours pothécaires. Médiateur accrédité auprès du Barreau du Québec et bitre en matière de copropriété, il est aussi membre de la Chambre tionale En Copropriété (CNEC) et a été fondateur de Médiation et bitrage en copropriété. En plus de sa pratique en conseil et en litige, il agit régulièrement comme président d’assemblée, médiateur et arbitre en matière de copropriété. Nommé Avocat émérite par le Barreau du Québec, il a également siégé au Groupe de travail sur la copropriété de la Chambre des notaires du Québec, en collaboration avec Justice Québec.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
ATELIER GRAND PUBLIC : COMPRENDRE POUR MIEUX GÉRER SA COPROPRIÉTÉ
Julien Gobeil-Simard
Président-directeur général de Hoodi et directeur général chez Depatie Beauchemin Consultants
Jonas Depatie
Directeur du maintien d'actif et associé chez Depatie Beauchemin consultants
Me Michel Paradis
Avocat émérite
TCJ Avocats
ATELIER PROFESSIONNEL : NOUVELLES OBLIGATIONS DE LA LOI 16 : COMMENT OUTILLER SA PRATIQUE?
Réjean Touchette
Président
Cossette et Touchette
Me Yves Papineau
Avocat émérite LJT Avocats
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
CONFÉRENCE 2 :
ATTESTATION SUR L’ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ : UN NOUVEAU STANDARD DE TRANSPARENCE
Yves Joli-Coeur
Avocat émérite
Dunton Rainville
Président du RGCQ
ocat-associé au sein du cabinet Dunton Rainville, Me Yves Joli-Coeur t membre du Barreau du Québec depuis 1983. Il exerce ncipalement en droit immobilier et possède une solide expérience droit de la copropriété divise.
1999, il crée le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) dont il est aujourd'hui le président.
En 2009, le Barreau du Québec lui a remis la distinction honorifique d’avocat émérite (Ad. E.) pour sa grande contribution dans le domaine de la copropriété divise au Québec. Il est l’un des pionniers dans ce domaine et en a fait son champ d’expertise principal depuis plusieurs années.
Nathalie Bégin
Courtier immobilier DA et directrice des pratiques du courtage APCIQ
rtier immobilier agréé DA, et directrice des pratiques du courtage ein de l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du bec qui regroupe plus de 15,000 membres. Au fil des ans elle a été inistratrice sur le conseil d’administration puis présidente de cette me association. Elle a aussi été membre du CA du RGCQ pendant plusieurs années. La copropriété c’est un sujet pour elle extrêmement important considérant le nombre important et grandissant de transactions effectuées chaque année par les courtiers immobiliers.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
CONFÉRENCE 2 :
ATTESTATION SUR L’ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ : UN NOUVEAU STANDARD DE TRANSPARENCE
Aline Désormeaux, CPA
Associée fondatrice
Désormeaux Patenaude Inc
Désormeaux est associée fondatrice de l’étude comptable meaux Patenaude inc. Elle détient un baccalauréat en istration des affaires de l’UQAM et est membre de l’Ordre des u Québec.
table professionnelle agréée depuis 1992, elle a exercé plus de 25 hez Lussier Séguin CPA, dont 11 comme associée, avant de der Désormeaux Patenaude inc. en 2016. Spécialisée en certification, examen et compilation, elle est également formatrice à l’UQAM en gestion financière de la copropriété, après avoir enseigné à l’Université McGill. Elle siège sur plusieurs conseils d’administration, dont celui du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.
Jasmin Patenaude, CPA
Associé fondateur
Désormeaux Patenaude Inc
Patenaude est associé fondateur de l’étude comptable meaux Patenaude inc. Titulaire d’un Bachelor of Commerce en e (avec mineure en information financière) de l’Université rdia, il est membre de l'Ordre des CPA du Québec.
2011, il œuvre aux côtés d’Aline Désormeaux, d’abord au sein de Séguin CPA. Il se spécialise en comptabilité pour les organismes à but non lucratif, particulièrement en audit et en fiscalité. Il agit aussi comme conférencier et animateur lors d’activités du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.
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PRÉSENTATION DES ANIMATEURS
ATELIER GRAND PUBLIC : COMMENT SE PRÉPARER CONCRÈTEMENT
AUX NOUVELLES EXIGENCES?
Me Yves Papineau
Avocat émérite
LJT Avocats
Me Michel Paradis
Avocat émérite
TCJ Avocats
Jasmin Patenaude, CPA
Associé fondateur
Désormeaux Patenaude Inc.
ATELIER PROFESSIONNEL : PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET CONFORMITÉ : INTÉGRER LA LOI 16 À SA PRATIQUE
Yves Joli-Coeur
Avocat émérite
Dunton Rainville
Président du RGCQ
Nathalie Bégin
Aline Désormeaux, CPA
Courtier immobilier DA et directrice des pratiques du courtage
APCIQ
Associée fondatrice
Désormeaux Patenaude Inc
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Attestation, carnet d'entretien et fonds de prévoyance : quelles sont vos nouvelles obligations !
CALENDRIER DES ACTIVITÉS
2025/2026
Au RGCQ, votre réalité est au cœur de nos priorités. Chaque année, nous concevons et offrons plus de 50 formations pratiques couvrant des enjeux techniques, juridiques, administratifs, et bien plus encore. Que vous soyez membre ou non, ces formations s’adressent à tous les copropriétaires désireux de mieux comprendre leur rôle et de développer les bons réflexes pour favoriser une gestion efficace, éclairée et durable de leur copropriété.
CALENDRIER DES ACTIVITÉS ET DES FORMATIONS 2025-2026
Découvrez tout ce que le RGCQ vous réserve cette année. Formations, activités exclusives et occasions de réseautage : une programmation conçue pour enrichir votre expertise et dynamiser votre implication syndicale.
Scannez le code QR pour découvrir en un coup d’œil tous les événements, ateliers et rencontres organisés par le RGCQ.
Restez à l’affût, participez activement et ne manquez aucune occasion de renforcer vos connaissances !
Ce calendrier est établi sous réserve de modifications et d’ajouts pouvant survenir en cours d’année.
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CAHIER DE PRESSE DU RGCQ
Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) œuvre à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la copropriété depuis plus de 25 ans.
Il soutient une gestion saine, responsable et éthique en copropriété, qu’il s'agisse d’autogestion ou de gestion réalisée par des professionnel(le)s.
Fort de sa réputation, le RGCQ défend les intérêts de ses membres et du public afin de promouvoir les meilleures pratiques et de faire évoluer les règles dans le domaine de la copropriété.
Il réunit toutes les personnes et organisations dont l’expertise concerne la copropriété afin d’acquérir un savoir de pointe dans ce domaine et de le transmettre au plus grand nombre.
Le RGCQ, c’est la référence en matière de copropriété au Québec pour garantir la pérennité et la qualité de ce mode de vie.
Le RGCQ est une organisation à but non lucratif regroupant plus de 3 000 membres et représente plus de 97 000 unités partout au Québec.
Notre mission : accompagner, former et représenter les syndicats de copropriétaires.
Nous vous invitons chaleureusement à consulter la version en ligne de ce document en balayant le code QR ci-dessous, où vous trouverez des liens cliquables vers les différentes entrevues accordées aux administrateur.rices du RGCQ. Ces échanges illustrent clairement notre vision, nos engagements ainsi que les enjeux actuels auxquels nous sommes confrontés.
ATTESTATION DU SYNDICAT SUR L’ÉTAT
DE LA COPROPRIÉTÉ (ASEC)
Consultez notre page : Tout savoir sur la Loi 16 et simplifiez vos démarches grâce à notre modèle d’attestation, conçu pour vous aider à respecter vos obligations.
SCANNEZ CE CODE QR POUR Y ACCÉDER
Un guide pratique d’accompagnement a été préparé pour les membres du RGCQ
PREMIÈRE PARTIE LES GRANDES LIGNES
LE CARNET D’ENTRETIEN
Lesobjectifsducarnetd’entretien
CodecivilduQuébec,art.1070.2
«Leconseild’administrationfaitétabliruncarnetd’entretiendel’immeuble,lequeldécrit notammentlesentretiensfaitsetàfaire.Iltientcecarnetàjouretlefaitréviser périodiquement
Laforme,lecontenuetlesmodalitésdetenueetderévisionducarnetd’entretien,de mêmequelespersonnesquipeuventl’établiretleréviser,sontdéterminéspar règlementdugouvernement.Lesnormesprévuesparlerèglementpeuventvarieren fonctiondescaractéristiquesd’unimmeuble.»
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesobjectifsducarnetd’entretien
2objectifsprincipaux:
Prévoirlestravauxetentretiensàvenir(rôledeplanification)
Retracerlestravauxetentretiensfaitsdanslepassé(rôled’archivage)
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Uninventaireetunedescriptiondespartiescommunesdel’immeubleetdes matériaux,appareilsetéquipementsquilescomposent,etaussiceuxinstallésdans lespartiesprivativesdel’immeubleetdontlesyndicatestresponsabledel’entretien;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Uninventaireetunedescriptiondespartiescommunesdel’immeubleetdes matériaux,appareilsetéquipementsquilescomposent,etaussiceuxinstallésdans lespartiesprivativesdel’immeubleetdontlesyndicatestresponsabledel’entretien;
Lesdatesd’installation,siconnues;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Uninventaireetunedescriptiondespartiescommunesdel’immeubleetdes matériaux,appareilsetéquipementsquilescomposent,etaussiceuxinstallésdans lespartiesprivativesdel’immeubleetdontlesyndicatestresponsabledel’entretien; Lesdatesd’installation,siconnues; Lestravauxd’entretienrequispourceséléments,ainsiquelafréquenceàlaquelle ilsdoiventêtreeffectués;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
Uneestimationdel’étatetdeladuréedevierestantedesmatériaux,appareilsetdes équipementsdécritsconformémentsàl’article2;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
Uneestimationdel’étatetdeladuréedevierestantedesmatériaux,appareilsetdes équipementsdécritsconformémentsàl’article2;
Unedescriptiondesréparationsmajeuresetdesremplacementsàeffectuerdurant minimalementles25prochainesannées;
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Carnetd’entretien-rôledeplanification
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
Uneestimationdel’étatetdeladuréedevierestantedesmatériaux,appareilsetdes équipementsdécritsconformémentsàl’article2;
Unedescriptiondesréparationsmajeuresetdesremplacementsàeffectuerdurant minimalementles25prochainesannées; Uneannéederéalisationestiméepourchaqueréparationmajeureetremplacementà effectuer.
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
Lesréparationscourantesetladateàlaquelleellesontétéeffectuées;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
Lesréparationscourantesetladateàlaquelleellesontétéeffectuées;
Lescontratsconcluspourlaréalisationdetravauxd’entretienetdesréparations courantes;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
Lesréparationscourantesetladateàlaquelleellesontétéeffectuées;
Lescontratsconcluspourlaréalisationdetravauxd’entretienetdesréparations courantes;
Lescontratsdegarantieenvigueur;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
Lesréparationscourantesetladateàlaquelleellesontétéeffectuées;
Lescontratsconcluspourlaréalisationdetravauxd’entretienetdesréparations courantes;
Lescontratsdegarantieenvigueur;
Lesrapportsdetouteinspectionouexpertiseeffectuée,lecaséchéant;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
SELONL’ARTICLE2DURÈGLEMENT
Lesdatesauxquelleslestravauxd’entretienontétéfaits;
Lesréparationscourantesetladateàlaquelleellesontétéeffectuées;
Lescontratsconcluspourlaréalisationdetravauxd’entretienetdesréparations courantes;
Lescontratsdegarantieenvigueur;
Lesrapportsdetouteinspectionouexpertiseeffectuée,lecaséchéant;
Lesmanuelsd’entretiendufabricant,lecaséchéant;
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
Lesréparationsmajeuresetlesremplacementseffectués,leurdatederéalisationet leurscoûts;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Carnetd’entretien-rôled’archivage
SELONL’ARTICLE3DURÈGLEMENT
Lesréparationsmajeuresetlesremplacementseffectués,leurdatederéalisationet leurscoûts; Lesdocumentsportantssurcestravaux,telsquelesplansetdevisainsiqueles contrats.
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Là,c’esttout.��
Établir,mettreàjour,réviser
3motsclésessentiels!
Unprofessionnel doitétablir
CARNET D’ENTRETIEN
- Inventaire
Unprofessionnel doitréviser périodiquement
- Évaluation de l’état
- Entretiens à faire
- Réparation majeures et remplacements sur minimum 25 ans
- Dates des entretiens et réparations
- Dates et coûts des remplacements et réparations majeures
- Documents (contrats, garanties, manuels)
- Raisons des reports de travaux prévus
LeCAmetàjour endocumentant
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Établiretréviserlecarnetd’entretien
SELONL’ARTICLE1DURÈGLEMENT
Lesmembresdel'ordredestechnologuesprofessionnelsduQuébec(OTPQ);
Lesmembresdel'ordredesingénieursduQuébec(OIQ);
Lesmembresdel'ordredesarchitectesduQuébec(OAQ);
Lesmembresdel'ordredesévaluateursagréésduQuébec(OEAQ).
⚠Professionneln’ayantpasd’intérêtdanslesyndicat(pasadministrateur, copropriétaire,résident,gérant,gestionnaire,etc.)afind’éviterlesconflitsd’intérêts.
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesétapespourétablirlecarnetd’entretien
1.Analysedesdocumentstelsqueladéclarationdecopropriété,lesplansetdevis,les certificatsdelocalisation,lesplanscadastraux,lesrapportsd’inspectionetexpertises;
2.Examenvisuelsurplacepourévaluerl’étatdescomposantesetestimerlesduréesde vierestantes;
3.Descriptiondel’inventairedesmatériaux,appareilsetéquipementsquicomposentles partiescommunesoudontlesyndicatestresponsabledel’entretien;
4.Planificationdesentretiensrequisetlafréquence;
5.Planificationdesréparationsmajeuresetremplacementsàprévoirsurminimalement 25ans.
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
1.Analyseducarnetd’entretienmisàjourparleCA(réparationsmajeureset remplacementsréalisés,inspectionsetexpertises,etc.)
2.Nouvelexamenvisuelsurplacepourévaluerl’évolutiondel’étatdescomposanteset estimerlesduréesdevierestantes;
3.Mettreàjourladescriptiondel’inventaire,aubesoindesmatériaux,appareilset équipementsquicomposentlespartiescommunesoudontlesyndicatestresponsable del’entretien;
4.Mettreàjourlaplanificationdesentretiensrequisetlafréquence,aubesoin;
5.Nouvelleplanificationdesréparationsmajeuresetremplacementsàprévoirsur minimalement25ans.
Lesobjectifsdel’étude
CodecivilduQuébec,art.1071
«Leconseild’administrationobtientuneétudedufondsdeprévoyanceétablissantles sommesnécessairespourquecefondssoitsuffisantpourcouvrirlecoûtestimatifdes réparationsmajeuresetderemplacementdespartiescommunes.»
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesobjectifsdel’étude
CodecivilduQuébec,art.1071
«Cetteétudeestréaliséeconformémentauxnormesétabliesparunrèglementdu gouvernement,lequeldésignenotammentlesordresprofessionnelsdontlesmembres sonthabilitésàfairecesétudesetdétermineàquellefréquenceunenouvelleétudedoit êtreobtenueparleconseild’administration Cesnormespeuventvarierenfonctiondes caractéristiquesd’unimmeuble.»
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesobjectifsdel’étude
CodecivilduQuébec,art.1071
«Lessommesàverseraufondsdeprévoyancesontfixéessurlabasedes
recommandationsformuléesàl’étudedufondsdeprévoyanceetentenantcomptede l’évolutiondelacopropriété,notammentdesmontantsdisponiblesaufondsde prévoyance.»
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesobjectifsdel’étude
2objectifsprincipaux:
Permettreausyndicatd’avoirunfondssuffisantpourcouvrirlecoûtestimatifdes réparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunes Établirlessommesàverseraufondsdeprévoyance
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Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
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Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lesoldedufondsdeprévoyanceutilisépourlaréalisationdel’étude;
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lesoldedufondsdeprévoyanceutilisépourlaréalisationdel’étude;
Uneestimationducoûtdechaqueréparationmajeureetdechaque remplacementàl’annéederéalisationestiméeindiquéeaucarnetd’entretien;
Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lesoldedufondsdeprévoyanceutilisépourlaréalisationdel’étude;
Uneestimationducoûtdechaqueréparationmajeureetdechaque remplacementàl’annéederéalisationestiméeindiquéeaucarnetd’entretien;
Recommandationsurlemontantdevantêtredisponibleaudébutdechaqueannée danslefondsdeprévoyance;
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Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lesoldedufondsdeprévoyanceutilisépourlaréalisationdel’étude;
Uneestimationducoûtdechaqueréparationmajeureetdechaque remplacementàl’annéederéalisationestiméeindiquéeaucarnetd’entretien;
Recommandationsurlemontantdevantêtredisponibleaudébutdechaqueannée danslefondsdeprévoyance;
Lecontenudel’étude
SELONL’ARTICLE8DURÈGLEMENT
Àfairetousles5ans;
Baséesurlesréparationsmajeuresetremplacementsdepartiescommunesprévus aucarnetd’entretiensurminimalement25ans;
Lesoldedufondsdeprévoyanceutilisépourlaréalisationdel’étude;
Uneestimationducoûtdechaqueréparationmajeureetdechaque remplacementàl’annéederéalisationestiméeindiquéeaucarnetd’entretien;
Recommandationsurlemontantdevantêtredisponibleaudébutdechaqueannée danslefondsdeprévoyance;
Recommandationsurlessommesàverserannuellementdanslefonds;
RecommandationsdistinctespourlesPCUR.
Recommandationsurlessommesàverserannuellementdanslefonds; ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
Lesétapespourréaliserl’étude
1.Établirlesoldedufondsdeprévoyanceàutiliserpourréaliserl’étude(normalementle soldeaudébutdelapremièreannéecouverteparl’étude)
2.Estimerlecoûtdechaqueréparationmajeureetchaqueremplacementprévuaucarnet d’entretien;
3.Calculerlessommesàverserannuellementaufondsdeprévoyanceetlesoldeàavoirà chaquedébutd’année(entenantcomptedesintérêtsetdel’inflation);
4.SidesPCURfontl’objetdeclauses/clésdepartitionscalculerlessommesàverseret soldeàavoiràchaquedébutd’annéespécifiquementpourcesparties.
RÉCAPITULATIF
Récapitulatif:carnet+étude
LeCAdoitmettreà jourannuellement
Unprofessionnel doitétablir
CARNET D’ENTRETIEN
Unprofessionnel doitréviser périodiquement
Unprofessionnel doitréalisertous les5ans
ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
DEUXIÈMEPARTIE:
UNHISTORIQUELÉGISLATIF
ETRÉGLEMENTAIRE
PRÉSENTATION
Leprojetdeloi16quiatout changé.
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HISTORIQUE:
L’ÉTUDEDEFONDSDEPRÉVOYANCE
UNEÉTUDEDEFONDSDEPRÉVOYANCE
AVANT 1994 (sous le Code civil du Bas-Canada, depuis 1969)
Article 441k
Chacun des copropriétaires est tenu de contribuer, conformément aux dispositions de la déclaration de copropriété ou à défaut, en proportion de la valeur relative de sa fraction établie dans la déclaration de copropriété, à toutes les charges découlant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble et spécialement aux charges de la conservation, de l’entretien et de l’administration des parties communes ainsi qu’aux dépenses entraînées par le fonctionnement des services communs.
Article442j
Le montant et la date d’exigibilité des sommes nécessaires pour faire face aux charges d’entretien de l’immeuble ainsi qu’aux dépenses de toute nature sont fixés par les administrateurs après consultation de l’assemblée des copropriétaires. Les administrateurs doivent notifier sans délai chaque copropriétaire du montant qu’il doit verser.
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UNEÉTUDEDEFONDSDEPRÉVOYANCE
OBLIGATION MINIMALE DEPUIS 1994:
Le syndicat doit avoir un fonds de prévoyance et y contribuer minimalement 5% de son budget.
CCQ 1071. Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être liquide et disponible à court terme. (en 2020: en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration)
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UNEÉTUDEDEFONDSDEPRÉVOYANCE
OBLIGATIONMINIMALEDEPUIS1994:
Lesyndicatdoitavoirunfondsdeprévoyanceetycontribuerminimalement5%de sonbudget.
CCQ1072. Annuellement,leconseild’administrationfixe,aprèsconsultationde l’assembléedescopropriétaires,lacontributiondeceux-ciauxcharges communes,aprèsavoirdéterminélessommesnécessairespourfairefaceaux chargesdécoulantdelacopropriétéetdel’exploitationdel’immeubleainsiqueles sommesàverseraufondsdeprévoyance.
Lacontributiondescopropriétairesaufondsdeprévoyanceestd’aumoins5%de leurcontributionauxchargescommunes.Ilpeutêtretenucompte,pourl’établir, desdroitsrespectifsdescopropriétairessurlespartiescommunesàusage restreint.Lesyndicatavise,sansdélai,chaquecopropriétairedumontantdeses contributionsetdeladateoùellessontexigibles.
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2.3.2.1(3)QueleCodecivilduQuébecsoitmodifiédefaçonà:Prévoirquele syndicatesttenudefaireunexerciceprévisionnelaumoyend'uneétudesurle fondsdeprévoyance,menéeparunmembred'unordreprofessionnel.Cetteétude devraêtrefaitedanslestrois(3)ansdelapublicationdeladéclarationde copropriété.Ilfaudraitégalementprévoirqu'àpartirdel'obtentiondecetteétude, lemontantobligatoiredecontributionaufondsdeprévoyancen'estplusle pourcentageprévuparlaloi,maislemontantestiméparleprofessionnel.
Fondsdeprévoyance
L’expression« fondsdeprévoyance »n’étaitd’ailleurspasanodineet constituaitplusqu’unesimplecoquetteriedulangage.
Lemot« prévoyance »traduitdesnotionsdeprévisions,decalculsetde prudence,contrairementàl’expressiontrèsstatique« fondsderéserve », quiétaitutilisédansplusieursdéclarationsdecopropriétépubliéesavant 1994.
L’intentiondulégislateurétaitvraisemblablementd’inclureunaspect « dynamique »danslaconstitutionprogressivedecefondsvisantà financerdestravauxmajeursinévitablesetprévisibles,surunhorizonde 10à30ans.
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HISTORIQUE:
L’ÉTUDEDEFONDSDEPRÉVOYANCEÀ
TRAVERSLACANADA
Fondsdeprévoyance
Une étudesurlesfondsdeprévoyance arécemmentété réaliséeparl’Institutcanadiendesactuaires.Cetteétude aconfirméuneappréhensionentretenuedepuis plusieursannées:l’indisciplinedenombreux syndicats decopropriétairesapourconséquencequelefondsde prévoyancedescopropriétésresteencoretropsouvent dégarniouinsuffisant.
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DOCUMENTDERECHERCHEPAN CANADIEN
INSTITUTCANADIENDESACTUAIRES
Documentderecherche:
Pérennitédesinfrastructures–Fondsdeprévoyanceetgestion desrisquespourlescopropriétésauCanadaJean-Sébastien Côté,FICAJonJuffs,C.E.T,LCCIDocument222024
Fondsdeprévoyance
Cetteétudementionnecequisuit : Malheureusementàcejour, lesniveauxinitiauxdessommesaccumuléesdanslefondsde prévoyance—selonlescontributionsminimalesadmissiblesau fonds,calculéesconformémentàlaloi—sontinsuffisantspour assurerunamortissementraisonnablementuniformedescoûts aufildutempset,sanssurprisepourlespersonnesinformées, setraduirontparunehaussedesfraisdecopropriétéoudes fondsinsuffisantspourlesréparationsetlesremplacementsdes partiescommunes.
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LESLOISÀTRAVERSLEPAYS
T.-N.-L.Danslecasd’unimmeublecomportantmoinsde10unités d’habitation,lesoldedufondsdeprévoyancedevraitcorrespondre, danslescinqanssuivantlacréationdel’associationcondominiale,à 100%dubudgetprévisionnelannueld’exploitationdel’association.
N.-É.Lasommeminimaleàcontribuerdépenddesconclusionsde l’étudedufondsdeprévoyanceoudesdécisionsprisesparles propriétairesdesunitésd’habitationàl’assembléeannuellede l’associationcondominiale.Danslecasd’unimmeublecomportant moinsde10unitésd’habitation,lesoldedufondsdeprévoyance devraitcorrespondre,danslescinqanssuivantlacréationde l’associationcondominiale,à100%dubudgetannueld’exploitation del’association.
LESLOISÀTRAVERSLEPAYS
N.-B.Danslecasd’unimmeublecomportant11unitésd’habitationouplus,les contributionsaufondsdeprévoyancesontdéterminéesparuneétudedufonds. Danslecasd’unimmeublecomportantmoinsde11unitésd’habitation,lesolde dufondsdeprévoyancedevraitcorrespondre,danslescinqanssuivantlacréation del’associationcondominiale,à100%dubudgetannueld’exploitationde l’association.2,0
T.N.-O.Jusqu’àcequel’associationcondominialeréaliseunepremièreétudedu fondsdeprévoyance,lescontributionsaufondsnedoiventpasêtreinférieuresà10 %dubudgetprévisionnelannueld’exploitation.
YnLacontributionaufondsdeprévoyancedoitêtreaumoinségaleà5%dubudget prévisionnelannueld’exploitation
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LESLOISÀTRAVERSLEPAYS(SUITE)
C.-B.Silesoldedufondsdeprévoyanceàlafind’uneannéefinancièreest inférieurà25%dumontanttotalbudgétépourlacontributionaufonds d’exploitationdel’exercicequivientdeseterminer,lacontribution annuelleaufondsdeprévoyancedel’exercicesuivantdoitêtreaumoins égaleaumoinsélevédesmontantssuivants:•10%dumontantbudgété pourlacontributionaufondsd’exploitationdel’exercicesuivant;•Le montantrequispourporterlefondsdeprévoyanceàaumoins25%du montanttotalbudgétépourlacontributionaufondsd’exploitationde l’exercicesuivant.Descontributionssupplémentairesaufondsde prévoyancepeuventêtreeffectuéesdanslecadreduprocessus d’approbationdubudgetprévisionnelannuel,aprèsconsidérationdu rapportdedépréciationmêmesilesvaleursminimalesci-dessoussont respectées.
LESLOISÀTRAVERSLEPAYS(SUITE)
Ont.Danslebudgetprévisionneldepremièreannéedes associationscondominiales,lemontantdelacontributionau fondsdeprévoyancedoitêtreaumoinségalà10%dubudget prévisionneld’exploitation.Lacontributionminimaleestle montantétabliparuneétudedufondsdeprévoyancerevueà tousles3ans,quidevraitraisonnablementpermettrede constituerunfondssuffisantpourcouvrirlesréparations majeuresetleremplacementdesparties.
Alb.Sask.Man.Aucunerègle MISEÀJOURTOUSLES5ANSSAUFONT.ETCB.AUX3ANS
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Fondsdeprévoyance
Pourconstituerunfondsdeprévoyanceadéquat,leconseil d'administrationdoitestimerlecoûtdesréparationsmajeureset remplacementdespartiescommunes.LeProjetdeloi16a modifiéleCodecivilduQuébecafind’assujettirlesyndicatdes copropriétairesàcertainesobligationssupplémentaires,dont celled’obteniruneétudedufondsdeprévoyanceétablissantles sommesnécessairespourquecefondssoitsuffisant,envuede payerlesréparationsmajeuresouleremplacementdesparties communes.Cetteétudedoitêtretenueàladispositiondes copropriétaires.
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(P.L.16en2020)
MISENVIGUEURPARLERÈGLEMENTDE2025ÀCOMPTERDU14AOÛT2025
1071:Lesyndicatconstitue,enfonctionducoûtestimatifdesréparationsmajeuresetducoûtderemplacementdes partiescommunes,unfondsdeprévoyance,affectéuniquementàcesréparationsetremplacements.Cefondsdoitêtre enpartieliquide,disponibleàcourttermeetsoncapitaldoitêtregaranti.Ilestlapropriétédusyndicatetsonutilisationest déterminéeparleconseild’administration.
Touslescinqans,lesyndicatobtientuneétudedufondsdeprévoyanceétablissantlessommesnécessairespourquece fondssoitsuffisantpourcouvrirlecoûtestimatifdesréparationsmajeuresetderemplacementdespartiescommunes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notammentlesordresprofessionnelsdontlesmembresonthabilitésàfairecesétudes.
Lessommesàverseraufondsdeprévoyancesontfixéessurlabasedesrecommandationsformuléesàl’étudedu fondsdeprévoyanceetentenantcomptedel’évolutiondelacopropriété,notammentdesmontantsdisponiblesaufonds deprévoyance.
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Jusqu’àcequelepromoteurobtiennel’étudedufondsdeprévoyance,lessommesàverseràcefondsdoivent correspondreà0,5%delavaleurdereconstructiondel’immeuble.
UNAUTREESSENTIEL
UNEOBLIGATIONDESPROMOTEURSDEFOURNIRAUSYNDICATUNEÉTUDEDE FONDSDEPRÉVOYANCEETUNCARNETD’ENTRETIEN(ART.1106.1C.c.Q.)
«1106.1.Dansles30joursdel’assembléeextraordinaire,lepromoteurdoitfournirau syndicat:1°lecarnetd’entretiendel’immeubleetl’étudedufondsdeprévoyance; (…)
Lepromoteurestresponsabledupréjudicerésultantdesondéfautdefournirces documentsetcesrenseignements.».
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MESURESTRANSITOIREPOURLEFONDSDE PRÉVOYANCE
151 Lorsque l’assemblée extraordinaire des copropriétaires prévue à l’article 1104 du Code civil, modifié par l’article 59 de la présente loi, est tenue plus de 30 jours avant l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil, édicté par l’article 38 de la présente loi, ou du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par le paragraphe 3° de l’article 39 de la présente loi, selon le cas, le carnet d’entretien prévu à l’article 1070.2 du Code civil et l’étude du fonds de prévoyance prévue au deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil doivent être obtenus au plus tard le jour qui suit de trois ans l’entrée en vigueur du règlement concerné. Ces premiers règlements peuvent prévoir un régime particulier lorsque le syndicat s’est doté d’un carnet d’entretien ou d’une étude de fonds de prévoyance dans les deux années précédentes, notamment pour prévoir la reconnaissance d’équivalences pour les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance déjà obtenus.
HISTORIQUE:
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Le carnet d’entretien
L’histoiredel’immeuble. Documentindispensableencopropriété,le carnetd’entretienfaitofficederegistre retraçantl’historiquedubâtiment,ainsique l’ensembledesopérationsfaitesouàvenir,sur l’immeuble.
Le carnet d’entretien
LaMémoirecollectived’unimmeuble
Cedocumentcontientlesprincipales caractéristiquesdeconstructionettechniquesde l’immeubleetrépertorielesdifférentscontrats d’entretien,demaintenance,degarantieet d’assurance.Ilprévoitlesuividestravauxàvenir, auxtermesduplandegestiond’actifs.
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Le carnet d’entretien
UnOutilessentielpourleconseil
Étonnamment….aucuneobligationencesensavant 2020.
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Recommandation du Groupe de travail sur la refonte du droit de la copropriété en 2011
2.3.1.1QueleCodecivilduQuébecsoitmodifiédefaçonàimposerausyndicatde copropriétairesd’établiruncarnetd’entretiendresséparunmembred’unordreprofessionnel, defairelesentretiensrequisseloncecarnetd’entretienetdeleréviserpériodiquement.
2.3.1.2QueleformulairededéclarationdecopropriétéduRépertoirededroit/Nouvellesériede laChambredesnotairesduQuébecsoitmodifiédefaçonàcequeleconseild’administration aitledevoird’établiruncarnetd’entretien,defairelesentretiensrequisetderéviser périodiquementlecarnetd’entretien.
2.3.1.3Quedel’informationetdel’enseignementsurl’importanceducarnetd’entretienetsur l’entretienlui-mêmesoientaccessiblesauxcopropriétaires,administrateursetgestionnaires d’immeublesencopropriété(…).
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Le carnet d’entretien en 2025
Obligationlégale
L’article1070.2,adoptédansleP.L.16prévoitque «1070.2Leconseild’administrationfaitétabliruncarnet d’entretiendel’immeuble,lequeldécritnotammentles entretiensfaitsetàfaire.Iltientcecarnetàjouretlefaitréviser périodiquement. Laforme,lecontenuetlesmodalitésdetenue etderévisionducarnetd’entretien,demêmequelespersonnes quipeuventl’établiretleréviser,sontdéterminésparrèglement dugouvernement.».
L’essentielduPL16
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
ColloqueRGCQMontréal-12septembre2025
151. Lorsque l’assemblée extraordinaire des copropriétaires prévue à l’article 1104 du Code civil, modifié par l’article 59 de la présente loi, est tenue plus de 30 jours avant l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 1070.2 du Code civil, édicté par l’article 38 de la présente loi, ou du deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil, édicté par le paragraphe 3° de l’article 39 de la présente loi, selon le cas, le carnet d’entretien prévu à l’article 1070.2 du Code civil et l’étude du fonds de prévoyance prévue au deuxième alinéa de l’article 1071 du Code civil doivent être obtenus au plus tard le jour qui suit de trois ans l’entrée en vigueur du règlement concerné.
Ces premiers règlements peuvent prévoir un régime particulier lorsque le syndicat s’est doté d’un carnet d’entretien ou d’une étude de fonds de prévoyance dans les deux années précédentes, notamment pour prévoir la reconnaissance d’équivalences pour les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance déjà obtenus.
MESURESTRANSITOIRESDUNOUVEAURÈGLEMENTPOUR LESÉTUDESETCARNETSOBTENUSENTRELE14août2023et le13août2025
14. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 151 de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal (2019, chapitre 28), le carnet d’entretien ou l’étude du fonds de prévoyance obtenu par le conseil d’administration dans les 2 années précédant l’entrée en vigueur du présent règlement est valide pour une période de 5 ans à compterdeladatedesonobtentionàlaconditionquelapersonnequiaréaliséle carnetd’entretienoul’étudedufondsdeprévoyanceremplissait,selonlecas, lesconditionsprévuesauxarticles1ou7.Toutefois,lapériodedevaliditéd’un carnetd’entretienestde10ansàcompterdecettedatedanslecasd’unimmeuble viséaudeuxièmealinéadel’article5.
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TROISIÈMEPARTIE
LASITUATIONDECHAQUESYNDICAT
ACTUELLEMENT
concernant l’obligation pour une copropriété d’avoir un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance.
Troissituationspossibles:
1.Lacopropriétén’apasdecarnetd’entretiennid’étudedufondsdeprévoyance,ouadesétudes etcarnetspréparésavantle14août2023ouadesétudesetcarnets,obtenusentrele14août 2023etle13août2025,quin’ontpasétépréparéspardesprofessionnelsautorisésparle nouveaurèglement.
2.Lacopropriéténefaitpaspartiedesexceptionsénoncéesàl’article5durèglementetpossède uneétudedufondsdeprévoyanceetuncarnetd’entretien,préparésentrele14août2023etle 13août2025,parunprofessionnelautoriséparlenouveaurèglement.
3Lacopropriétéfaitpartiedesexceptionsénoncéesàl’article5durèglementetpossèdeune étudedufondsdeprévoyanceetuncarnetd’entretien,préparésentrele14août2023etle13 août2025,parunprofessionnelautoriséparlenouveaurèglement.
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Exceptionsénoncéesàl’article5durèglement.
Article5,deuxièmeparagraphe:
Lesexceptionsénoncéesàl’article5visent uniquementlarévisionducarnetd’entretien.Ces exceptionsnevisentpaslecarnetd’entretieninitial nilarévisiondel’étudedufondsdeprévoyance.
Lesplacesdestationnementetderangementne sontpasconsidéréesaucalculdunombrede partiesprivatives.
Cettedispositionviselescopropriétésinitialesqui n’ontpasdebâtiment.
Ilestessentieldedéfinirleterme«étage entièrementhorssol».
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Situation1–Lacopropriétén’apasdecarnetd’entretiennid’étudedufondsdeprévoyance, ouadescarnetsouétudespréparéesavantle14août2023ouadescarnetsetétudes, obtenusentrele14août2023etle13août2025,quin’ontpasétépréparésparun professionnelautoriséparlenouveaurèglement.
Études réalisées avant
Révisionoupremière étude 3ans Article151desDispositionsdiverses ettransitoiresdelaloi16
14août2023 14août2025 14août2028 14août2030
1.…lecarnetd’entretienprévuàl’article1070.2duCodeciviletl’étudedufondsdeprévoyanceprévue audeuxièmealinéadel’article1071duCodecivildoiventêtreobtenusauplustardlejourquisuitde troisansl’entréeenvigueurdurèglementconcerné.
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Situation2–Lacopropriéténefaitpaspartiedesexceptionsénoncéesàl’article5 durèglementetpossèdeuneétudedufondsdeprévoyanceetuncarnetd’entretien, préparésentrele14août2023etle13août2025,parunprofessionnelautoriséàagir envertudunouveaurèglement.
5ans
Article14desDispositionstransitoiresetfinalesdurèglement⁽²⁾
Études
Révisionoupremière étude
14août2023 14août2025 14août2028 14août2030
(2)Lecarnetd’entretienoul’étudedufondsdeprévoyanceobtenuparleconseild’administrationdansles2années précédantl’entréeenvigueurduprésentrèglementestvalidepourunepériodede5ansàcompterdeladatedeson obtentionàlaconditionquelapersonnequiaréalisélecarnetd’entretienoul’étudedufondsdeprévoyance remplissait,selonlecas,lesconditionsprévuesauxarticles1ou7
Situation3–Lacopropriétéfaitpartiedesexceptionsénoncéesàl’article5du règlementetpossèdeuneétudedufondsdeprévoyanceetuncarnetd’entretien, préparésentrele14août2023etle14août2025parunprofessionnelautoriséàagir envertudunouveaurèglement.
10ans
Dispositionstransitoiresetfinales,article14durèglement
Études
14août202314août2025
Révisionou premièreétude
14août203314août2035
(3)Toutefois,lapériodedevaliditéd’uncarnetd’entretienestde10ansàcompteràcompterdeladate desonobtentiondanslecasd’unimmeubleviséaudeuxièmealinéadel’article5.
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JulienGobeilSimard
Président-directeurgénéraldeHoodiDirecteur général DepatieBeaucheminConsultants jgobeilsimard@depatiebeauchemin.com
MeMichelParadis
Avocatémérite
TCJAvocats
RéjeanTouchette;T.P.
Président
Cossette&Touchetteinc Info@cossettetouchette.com
Michel.Paradis@groupetcj.ca
MeYvesPapineau
Avocatémérite LJTAvocats yves.papineau@ljt.ca
Présentation des conférenciers
Vendredi 12 septembre 2025
Me Yves Joli-Coeur
AvocatpionnierdansledomainedelacopropriétédiviseauQuébec,il areçuen2009,ladistinctiond’Avocatémérite (Ad.E.)pouravoirétél’undesavocatsayantlepluscontribuéàla réflexiondans ledomainedudroitdelacopropriétéauQuébec. Conscientdesenjeuxauxquelsdoiventfairefacelesacteursdela copropriété,ilestintervenuauprèsdesinstancesdécisionnellespour orienterl’évolutiondesonencadrementjuridique. Ils’investitdansdesréalisationsd’envergure,dontl’uned’ellesestle sitedevulgarisationdudroitdelacopropriétéwww.condolegal.com.
Me Yves Joli-Coeur
MembreduBarreauduQuébecdepuis1983. PrésidentetmembrefondateurduRegroupementdesgestionnairesetdes copropriétairesduQuébec(RGCQ)en1999.
Nathalie Bégin
Courtierimmobilieragréé,DA
Directricedespratiquesducourtage- Association professionnelledescourtiersimmobiliersduQuébec
Cedocumentnedoitpasêtredistribuéoureproduitsans l’accordpréalableetparécritdesonauteur.
Contexte législatif
Contexte législatif
Le14août2025,leRèglementétablissant diversesrèglesenmatièredecopropriété diviseestentréenvigueur.Ilmeten applicationplusieursnouvelles obligations,dontl’établissementd’un carnetd’entretienetlaréalisation d’étudesdufondsdeprévoyance,en précisantleurcontenuetleursmodalités.
Contexte législatif
UnedesinnovationsdelaLoi28(Projetdeloi 16),l’article1068.1C.c.Q.,demeuraitenattente del’entréeenvigueurduRèglementétablissant diversesrèglesenmatièredecopropriétédivise
Contexte législatif
1068.1.Celuiquivendunefractiondoit, entempsutile,remettreaupromettant acheteuruneattestationdusyndicatsur l’étatdelacopropriété,dontlaformeet lecontenusontdéterminésparrèglement dugouvernement.
Àcettefin,lesyndicatremetdansun délaide15joursl’attestationau copropriétairequienfaitlademande.
Contexte législatif
L’article1068.1C.c.Q.viseàassurerune informationplusclaire,uniformeet fiable,lorsdelamiseenvented’une fractionparuncopropriétaire,en instaurantuneattestationsurl’étatdela copropriété(ASEC).
Qui a droit à l’ASEC?
Article1068.1C.c.Q.:Celuiquivendunefraction doit,entempsutile,remettreaupromettantacheteuruneattestationdusyndicat. Autrementdit,l’ASECdoitêtreremiseàl’acheteur dontl’offred’achataétéacceptée,mêmesicette acceptationestassortiedeconditions.
Enconséquence,iln’estpasrequisdefournirl’ASEC auxpersonnesquienvisagentdeprésenteruneoffre, niàcellesdontl’offreaétérefuséeparlevendeur.
Peut-on obtenir l’ASEC même sans vendre?
Article1068.1C.c.Q.:Celuiquivend(…)Àcettefin,lesyndicat remetl’attestationaucopropriétairequienfaitlademande. Ilestimportantdesoulignerqu’aucuneconditionpréalable n’estexigéepourformulerunetelledemande.Letextene précisepasquel’ASECn’estremisequ’aucopropriétaireayant affichésonunitéenventeouayantdonnéunmandatdevente àuneagence.
Ainsi,toutcopropriétairepeutdemanderl’ASECentouttemps, mêmes’ilneprojettepasdevendresonunitéimmédiatement, ous’ilenvisagedelefaireseulementplustard.
Peut-on obtenir l’ASEC même sans vendre?
Enpratique,celasignifiequ’uncopropriétaireprévoyant,qui souhaiteéviterd’êtreprisaudépourvulorsqu’ildevrafournir l’attestationsurl’étatdelacopropriété(ASEC),peutenobtenir uneàl’avance.
Lesyndicatdoitdoncêtreenmesuredelaprépareretdela délivrerentouttemps.
« En temps utile » : que veut dire la loi?
1068.1.Celuiquivendunefractiondoit,en tempsutile,remettreaupromettantacheteur. L’expression«entempsutile»n’estpasdéfinie parlaloi.Toutefois,ilapparaîtquel’obligationde remisenaîtdèsl’acceptationd’unepromesse d’achat,mêmeassortiedeconditions. Enpratique,ilestdifficiledefixeravecprécision lemomentexactoùcetteattestationdoitêtre transmise,comptetenudesdélaisd’acceptation etdesdélaisprévuspourlalevéedesconditions, notammentlorsquecelles-ciincluentlaprisede connaissancedudocument.
« En temps utile » : que veut dire la loi?
1068.1.Celuiquivendunefractiondoit,en tempsutile,remettreaupromettantacheteur. Lesyndicatdisposede15jourspourremettre l’attestationlorsqu’uncopropriétaireenfaitla demande.
Celaveutdirequesilevendeurn’apasdéjà demandél’attestationavantdemettresonunité envente,lesdélaisdenégociationdevronten tenircompte.
✅ Conseils pratiques
Pourlecopropriétaire-vendeur:Ilestpréférable dedemanderl’attestationavantmêmedemettre l’unitéenmarché.Idéalement,lecourtier immobiliernedevraitpasafficherlapropriétésur Centristantquel’attestationn’apasétéémise.
✅ Conseils pratiques
Pourl’acheteur:Lepromettant-acheteurdevrait demanderauvendeurunemiseàjourde l’attestation,surtoutsiplusieursmoissesont écoulésentrelapremièreversion,lesétapes conditionnellesdel’offreetlasignaturefinalede lavente.
obligations du syndicat des copropriétaires en matière de transparence
Protection accrue des acheteurs (1068.2 C.c.Q.)
Parailleurs,pourpallierlecontenu minimaldel’ASECénoncédansle Règlement,l’article1068.2C.c.Q. offreaussiaupromettantacheteur lapossibilitédes’adresser directementausyndicat,afin d’obtenirdesrenseignementsou documentssupplémentaires.
Protection accrue des acheteurs (1068.2 C.c.Q.)
1068.2.Celuiquiprometd’acheterune fractionpeutdemanderausyndicatqu’illui fournisselesdocumentsourenseignements concernantl’immeubleetlesyndicatqui sontdenatureàluipermettrededonnerun consentementéclairé.
Lesyndicatesttenu,sousréservedes dispositionsrelativesàlaprotectiondela vieprivée,delesfourniravecdiligenceau promettantacheteur,auxfraisdecelui-ci.
Protection accrue des acheteurs (1068.2 C.c.Q.)
L’article1068.2C.c.Q.confèreainsiau promettantacheteurundroitdirect d’obtenirdusyndicatlesdocumentset renseignements«denatureàlui permettrededonnerun consentementéclairé».
Protection accrue des acheteurs (1068.2
C.c.Q.)
Lesyndicatestainsitenu,sousréserve desdispositionsrelativesàla protectiondelavieprivée,deles fourniravecdiligenceaupromettant acheteur,auxfraisdecelui-ci.
L’attestation dans la pratique immobilière
L’attestation dans la pratique immobilière
Lorsd’unetransaction immobilière,les informationspartagées avantlasignatured’une promessed’achatsont essentielles.
Ellespermettentà l’acheteurdeprendreune décisionéclairéeet assurentquelafuture ventesedéroulerade façonclaireetsécuritaire.
L’attestation dans la pratique immobilière
Lacopropriétédivise présentedesspécificités quicompliquentl’accèsà l’informationpertinente: multiplicitéd’acteurs impliqués,diversitéde documents,variabilitéde larigueurdansla gouvernance,situation financièreparfoisprécaire dusyndicat,etc.
L’attestation dans la pratique immobilière
L’attestationsurl’état delacopropriétéestun documentofficiel préparéetvalidéparle syndicat.Elleregroupe touteslesinformations importantesdontun acheteurabesoinpour prendreunedécision éclairéeavantd’acheter uneunité.
L’attestation dans la pratique immobilière
Contrairementàd’autres documentsdisponibles dansleregistredu syndicat,l’attestation n’estpasunsimplereflet dupasséadministratif. Elleseprojetteaussidans l’avenir,enindiquantles chargesàvenir,les travauxplanifiés,l’étatdu fondsdeprévoyance,les risquesidentifiés,etc.
L’attestation dans la pratique immobilière
L’attestationagitdonc àlafoiscomme révélateurdes pratiquespasséeset commebaromètrede lasanté organisationnelledela copropriété.
le rôle du courtier immobilier
Le rôle du courtier
Lecourtierimmobilierjoueun rôlecentrallorsd’une transactionencopropriétédivise. Agissantcommeintermédiaire entrelesparties,ildoitnon seulementaccompagnerson clientdanslesdémarchesde venteoud’achat,maisaussi s’assurerquel’information transmiseestfiableetcomplète
Le rôle du courtier
Saresponsabilitéprendune importanceparticulièredepuis l’entréeenvigueurde l’article1068.1duCodecivildu Québec,quiimposeausyndicat defourniruneattestationsur l’étatdelacopropriété. L’intégrationdecedocument danslatransactionconstitueun élémentdéterminantdanslaprise dedécisiondel’acheteur.
Le rôle du courtier
Sansdevoirassumerlerôle d’unjuristeoud’unexpert technique,lecourtierdoit néanmoinsadapterson analyseetson accompagnementafinde contribueràlasécuritédela transaction,dansl’intérêtde sonclientetdel’ensemble despartiesconcernées.
Le rôle du courtier
Danslecadred’uneventeen copropriétédivise,lecourtier immobilieragitcomme intermédiaireessentielentreles parties.Sesobligations professionnellessontdéfiniespar laLoisurlecourtageimmobilier (LCI) ainsiqueparson Règlementsurlesconditions d’exercice
Le rôle du courtier
Enpratique,celasignifiequele courtiernepeutsecontenterde reproduirelesdéclarationsde sonclient:ildoits’appuyersur desdocumentsprobantset préciser,lecaséchéant,les limitesdel’information disponible
Le rôle du courtier
Lecourtierimmobilierdu vendeurnedevraitdoncjamais publierd’inscriptionsansavoir, aupréalable,entreprisles démarchesnécessairesafin d’obtenircetteattestation auprèsdusyndicat,sile copropriétairevendeurnel’apas encorefait.
Le rôle du
courtier
Àlaréceptiondel’attestation,le courtierduvendeurdoitd’abord l’examinerattentivement,en discuteravecsonclientet s’assurerqu’ellecomportebien l’ensembledesinformations prescritesparlerèglement.Illui revientégalementdesignaler sansdélaitoutelacuneou omission,afinquel’acheteur potentielsoitinformédeslimites dudocument.
Le rôle du courtier
Enpratique,le courtierqui représente l’acheteurdoit impérativement incluredansla promessed’achat unecondition suspensiverelativeà l’obtentionet l’examende l’attestationsur l’étatdela copropriété.
Le rôle du courtier
Cetteexigenceviseà protégerl’acheteur contreune acquisitionfondée suruneinformation partielleou incertaineetàlui permettrede confirmerson consentementsurla basededonnées vérifiéesetfiables.
Le rôle du courtier
Lecourtiernesaurait doncsesatisfairede constaterl’absence d’attestationetde poursuivrelatransaction commesiderienn’était: exigercedocumentdans l’offreconstitueune mesuredeprudence minimaleets’inscrit pleinementdansson devoirdeconseiletde loyautéenverssonclient.
CONTENU DE L’ATTESTATION
Lecontenuminimaldel’ASECestfixéparrèglementdu gouvernement(art.10).
Lechoixduterme«minimalement»esttrèsrévélateur: ilimposeunseuildebase,toutenlaissantausyndicatla possibilité–etmêmel’opportunité–d’allerplusloin,que cesoitdesapropreinitiativeouàlademandedu copropriétairevendeur,afind’offrirunportraitplus completdelacopropriété.
Lesinformationsqu'ellecontientseregroupentenquatre grandescatégories:
CONTENU DE L’ATTESTATION
Lesinformationsqu'ellecontientseregroupentenquatre grandescatégories:
a)Lesinformationsfinancières
b)Lesassurancesetgaranties
c)L’étatdel’immeubleetdesagestion
d)Lesinformationsrelativesàlacopropriété
CONTENU DE L’ATTESTATION
a)Lesinformationsfinancières
1.Lemontanttotaldufondsdeprévoyanceendatedel’attestatio ainsiquelarecommandationdel’étudedufondsdeprévoyance cettedatequantaumontantdevantêtredisponibleàcefondsa débutdel’annéeencours;
2.Lemontanttotaldescontributionsauxchargescommunesexigé copropriétairesparleconseild’administrationlorsdes3années précédentes,etlemontanttotaldescontributionsauxcharges communespayéesparlescopropriétairesaucoursdecettepério
3 Lemontanttotaldesliquiditésdontdisposelesyndicatpourpay dépensescourantesdefonctionnementdelacopropriété
4.Lemontantdusurplusoududéficitannuelapparaissantaux3de étatsfinanciersdelacopropriété;
5.Lebudgetprévisionneldel’annéeencours.
CONTENU DE L’ATTESTATION
b)Lesassurancesetgaranties
1.Laconfirmationquelesyndicatestletitulairedespol d’assuranceauxquellesildoitsouscrireenvertudel’a 1073duCodecivilduQuébec;
2.Lemontanttotaldufondsd’autoassuranceendated l’attestation;
3Lemontantdelaplushautefranchise prévueparles assurancessouscritesparlesyndicat;
4.Unedescriptionsommairedessinistresayantaffecté partieprivativefaisantl’objetdelaventeoulespartie communesdel’immeuble;
CONTENU DE L’ATTESTATION
c)L’étatdel’immeubleetdesagestion
1.Unedescriptionsommairedesinspectionset expertisesréaliséesàl’initiativedusyndicat,auc des5dernièresannées,quiontportésurl’état généraldel’immeubleoudel’unedesesprincip composantes;
2.Unedescriptionsommairedesréparations majeuresetdesremplacementsprévussurlespa communes,aucoursdes10prochainesannées,a queladateetlecoûtestimésdecestravaux;
CONTENU DE L’ATTESTATION
d)Lesinformationsrelativesàla copropriété
1.Unedescriptionsommairedeslitigesencours auxquelsestpartielesyndicatetquifontl’objet d’uneprocéduredevantuntribunal;
2.Unedescriptionsommairedesmodifications apportées,aucoursdes3dernièresannées,àla déclarationdecopropriété.
CONTENU DE L’ATTESTATION
L’attestationprévueàl’article1068.1C.c.Q. représenteuneavancéeimportante.Toutefois, lecontenufixéparrèglementconstitueun minimumetnonunmaximum.Selimiter uniquementàcecontenurisquedelaisserdans l’ombrecertainsrenseignementsessentiels pourbieninformerl’acheteur.
CONTENU DE L’ATTESTATION
Ilestdoncsouhaitabled’yinclure,entreautres:
1.Lemontantdescharges communesimpayéesparlecopropriétaire vendeur;
2.Lescotisationsspécialesdéjàvotéesmais nonencoreexigibles;
3.Lesréclamationsd’assuranceencours(par exemple,lesdossiersouvertsauprèsde l’assureur);
4.Leslitigesoudifférendsnonjudiciarisés (médiation,arbitrage,miseendemeure).
CONTENU DE L’ATTESTATION
Pourpallierceslimites,l’article1068.2C.c.Q. permetaussiaupromettantacheteurde s’adresserdirectementausyndicatpourobtenir desrenseignementsoudocuments complémentaires.
Plusieursdecesdonnées,fourniesparlaDRCOP (Demandederenseignementsausyndicatdes copropriétaires),demeurentessentiellesà l’évaluationdelacopropriété.
L’attestation enrichie : Initiative du RGCQ
LeRegroupementdesgestionnaireset copropriétairesduQuébec(RGCQ)adéveloppéun modèled’attestationenrichiequireprendlecanevas réglementaireetyajoutedesinformationsomises parlerèglementmaisessentielles(incluantlaquasitotalitédecellesduDRCOP).
CONTENU DE L’ATTESTATION
L’attestationduRGCQ: uniformiselespratiquesdesgestionnaires etadministrateurs, réduitlerisquedelitigesenaméliorantla transparence, etaccélèrelestransactionsenévitantdes demandescomplémentaires.
CONTENU DE L’ATTESTATION
Endéfinitive,l’attestationenrichieduRGCQne secontentepasderespecterlaloi:elle renforcelatransparence,sécurisele consentementdel’acheteuretcontribueàune meilleuregouvernancedusyndicat.
Elles’imposedésormaiscommeunstandardde bonnepratiquepourlagestionencopropriété.
Études de cas Pratiques
Questions fréquentes
1.Ledélaide15joursprévuàl’article1068.1C.c.Q.est-ilun délaiderigueur?
L’article1068.1C.c.Q.prévoitnonseulementquelesyndicat doitremettrel’attestationdemandée,maisaussiqu’ildispose d’undélaifixede15jours,àpartirdelaréceptiondela demande,pourlefaire.Cedélain’estpasunesimple indicationniuneciblesouple:ils’agitd’uneobligationlégale. S’iln’estpasrespecté,lesyndicatrisquedefairel’objetde recoursdevantlestribunaux.Ildoitdoncs’yconformeravecla plusgranderigueur.
Questions fréquentes
2.Quedoitfairelesyndicatsitouteslesinformationsnécessairesne peuventêtreobtenuesdansledélaide15joursprévuparlaloi?
Lorsque,pourdesraisonsindépendantesdesavolonté,lesyndicatnepeut obtenirl’ensembledesinformationsrequisesdansledélaiprescrit,ilnepeut différerladélivrancedel’attestation.Ildoitalorsfournir,dansleditdélai,une attestationcomportantlesrenseignementsdisponibles,enprécisant clairementlesélémentsquisontincompletsounondisponibles.
Questions fréquentes
3.Uncopropriétaireayantacceptéunepromessed’achatpeut-ilexigerun délaipluscourt?
Laloineprévoitpascettepossibilité.Lesyndicatdoitrespecterledélailégal de15jours.Toutefois,rienn’empêcheuncopropriétaired’obtenir l’attestationàl’avancepouréviterunblocagedanslesdélaisserrésd’une promessed’achatconditionnelle
Questions fréquentes
4.Lesyndicatest-ilresponsablesiledocumentn’estpasremis complètementdansles15jours?
Encasdenon-respectdudélai,lecopropriétaireoutouttiersayantqualité pourraitexercerdiversrecoursjudiciaires,notamment: unedemandeeninjonctionafind’ordonnerausyndicatdedélivrer l’attestationdanslesplusbrefsdélais; uneactionenresponsabilitécivilefondéesurl’article1457C.c.Q.,visantà obtenirdesdommages-intérêtscompensatoirespourtouteperte financière,préjudiceouoccasionmanquéerésultantduretardoudu refusinjustifié.
Évolution de la gestion et défis à venir
Évolution de la gestion et défis à venir
Lesarticles1068.1,1068.2et1069C.c.Q., conjuguésauxarticles1086.1et1102.1C.c.Q., ainsiqu’auRèglementétablissantdiversesrègles enmatièredecopropriétédivise,instaurentune nouvellearchitectureinformationnellereposant sur:
Évolution de la gestion et défis à venir
Ledroitducopropriétaired’obtenirdu syndicatuneattestationsurl’étatdela copropriété; Ledroitdel’acheteurd’obtenir,àsesfrais,les documentsetrenseignementsnécessaires pourconsentiràunetransactiondefaçon éclairée;
Évolution de la gestion et défis à venir
L’obligationdusyndicatdecommuniqueraux copropriétaireslesdécisionspouvantaffecter leursdroits,tellesquelesmodificationsàla déclarationdecopropriété,ladécision d’entreprendredestravaux,l’imposition d’unecotisationspéciale,lesrestrictions d’usageouleschangementsdedestinationde l’immeuble.
Évolution de la gestion et défis à venir
L’ASECneselimitetoutefoispasaustrict encadrementdesventesdefractions.Ellevise aussiàrenforcerlagouvernancedes copropriétés,ens’appuyantsurtroisprincipes directeurs:transparence,responsabilitéet professionnalisme.
L’attestation enrichie du rgcq
L’attestation enrichie du RGCQ
Lemodèled’attestationenrichieduRGCQseraplusamplement expliquélorsdelaprochaineconférence
Consulteznotrepage:ToutsavoirsurlaLoi16etsimplifiezvos démarchesgrâceànotremodèled’attestation,conçupourvousaiderà respectervosobligations ScannezcecodeQRpouryaccéder
‹N°› Cedocumentnedoitpasêtredistribuéoureproduitsans l’accordpréalableetparécritdesonauteur.
Attestation sur l’état de la copropriété
Pourtouteinformationjuridiquedétailléerelativeà l’attestationsurl’étatdelacopropriété,veuillez consulterlapageexplicativedédiéesurlesitede Condolegal(www.condolegal.com).
Cedocumentnedoitpasêtredistribuéoureproduitsans l’accordpréalableetparécritdesonauteur.
COMMANDITAIRE OR
COMMANDITAIRE ARGENT
COMMANDITAIRE BRONZE
AUX PARTENAIRES DE L’ÉVÈNEMENT
