« La question des nouvelles formes d'emploi dans le secteur culturel et le choix d'une structure juridique pour une activité artistique. » / 1 ère partie : le statut d'auto-entrepreneur Compte rendu de la rencontre du Mercredi 29 Avril au Jardin Moderne * : •
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Ce document a été réalisé par Cyril Marchal (Chargé d'information du Centre Ressource du Jardin Moderne), avec l'aimable participation de Dan Nguyen (Chargé de mission – Service Amorçage de projets – CCI de Rennes) et Philippe Audubert (Directeur adjoint de Trempolino). Merci aux autres intervenants: Catherine Berty (Conseillère Création CCI de Rennes), Brigitte DereatSimon (Pôle Emploi Culture de Rennes), Vincent Baudoin (Conseiller R.M.I artistes 35).
Avant-propos : Le Jardin Moderne (Espace d'aide à la création et à la diffusion des Musiques Actuelles situé à Rennes) et plus particulièrement le Centre Ressource, œuvre depuis plus de dix ans maintenant à aider les porteurs de projets à structurer leurs activités artistiques. Les questions liées à la professionnalisation, à la circulation et à la commercialisation des œuvres et des prestations artistiques sont au cœur de nos interrogations quotidiennes, et il nous semblait important de proposer une rencontre sur ce sujet au vu des récentes dispositions, de leur relative complexité et du manque de reconnaissance du potentiel économique du secteur culturel. Cela étant dit, dans un contexte de marchandisation de la culture, d'une vague de réformes libérales qui déferlent sur le droit du travail français et au regard des différentes tentatives de démantèlement des systèmes de solidarité en matière d'emploi (l'intermittence pour le secteur culturel), il s'agira moins de faire l'apologie des différentes structures juridiques commerciales que d'en présenter les avantages et les inconvénients et ainsi, tenter d' apporter des pistes de réflexions pour le montage de projets culturels. La forme juridique choisie est porteuse de sens et de valeurs sur le projet : [Philippe Audubert - Trempolino] De manière générale, on assiste depuis ces trois dernières années à une évolution du positionnement des porteurs de projets et des acteurs culturels quant à la structuration juridique de leurs activités. Leurs réflexions, uniquement centrées pendant des années sur le tout associatif, s'orientent aujourd'hui vers un montage juridique sous forme commerciale. Les centres ressources et autres personnes chargées de l'accompagnement des porteurs de projets sont de plus en plus souvent interpellés sur des questions du type : quel type de structure juridique fautil monter en ce moment pour structurer son activité ? Les systèmes existants sont-ils pertinents au regard de l'évolution de la réglementation, des pratiques et des mentalités ? L'association est-elle une forme obsolète ? Peut-
on être reconnu comme professionnel lorque l'on est une association et que l'on développe les activités du secteur marchand (merchandising, disque...) ? L'intérêt croissant des porteurs de projets culturels envers les structures juridiques commerciales met en lumière une évolution des mentalités, une volonté de se professionnaliser et d'être reconnu, et atteste d'une réelle modification du sens et des valeurs sur les projets développés. Les notions de lucrativité, de partage des responsabilités et des ressources, de commercialisation et de circulation des œuvres sont désormais abordées de manière décomplexée et assumée. Pour autant, la dichotomie générale des acteurs culturels avec d'un côté des valeurs défendues dites solidaires, comme la mutualisation et l'échange, et de l'autre une vision libérale et des aspirations de lucrativité personnelle, reste une des problématiques récurrentes du secteur. « Entre vision libérale de son projet ou nécessité de trouver la formule adaptée à des acteurs culturels confrontés à la précarité, la question reste posée... » (Cf l'article publié dans le n°14 de Tohu Bohu.)
I / Quels enjeux autour du nouveau statut d'auto-entrepreneur ? Avec la fin du RMI et l'arrivée du RSA au 1 er juin 2009, avec la problématique des différents cumuls possibles ou non qu'on soit rmiste, indemnisé ASSEDIC, intermittent, salarié, étudiant ou autres, avec les questions de l'efficacité de la protection sociale, du régime fiscal ou encore des possibilités de montage combiné et des différentes formes d'activités compatibles; le statut d'auto entrepreneur est un sujet très récent et complexe qui touche à de multiples enjeux individuels et collectifs. Alors entre individualisme et solidarité, nous avons essayé de lever le voile sur les problématiques latentes liées à ce statut tant médiatisé depuis le début de l'année, « voire même présenté comme la solution miracle en matière de facturation » (qui a déjà conquis plus de 70 000 personnes en France) et qu'il nous paraissait nécessaire de tenter de décrypter aujourd'hui.
L'auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ? [Dan Nguyen et Catherine Berty – CCI de Rennes] Disponible depuis le 1er janvier 2009 et mis en place suite à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, ce régime simplifie les formalités de déclaration pour créer une activité commerciale indépendante. C'est une structure juridique commerciale (une entreprise individuelle) d'une seule personne qui travaille comme indépendant et qui vend des biens ou des services à des clients. Un travailleur indépendant est donc à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ? Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale (excepté certains cas comme les artistes-auteurs, les loueurs de biens de consommation durable) souhaitant créer une activité complémentaire à un autre revenu ou comme son activité principale. Quelle procédure de déclaration ? Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet « en quelques clics » http://www.cfenet.cci.fr Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ? • Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées) • Démarrer une activité commerciale ou artisanale • Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000 € HT pour de la vente de marchandises • Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000 € HT pour des prestations de service Quelle protection sociale et quel mode de calcul pour les auto-entrepreneurs ? Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que les auto-entrepreneurs soient soumis au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ("TNS") qui comprend : – les cotisations d’assurance maladie-maternité – les cotisations d’allocations familiales – les cotisations invalidité-décès – les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire – CSG et CRDS. La loi 2008-776 sur la modernisation de l'économie propose l'option pour le versement libératoire des impôts et charges
sociales à compter du 1er janvier 2009. Cette option s'adresse aux professions libérales assujetties au régime fiscal micro BNC qui relèvent du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Une des évolutions importantes par rapport à l'entreprise individuelle est donc qu'il peut bénéficier (selon le choix) d'un régime micro social simplifié, c'est à dire que les cotisations sociales sont calculées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaire de la structure (21,3 % du CA HT pour les prestations de services et 12 % du CA HT pour une activité de ventes). -Attention : pas de C.A = pas de cotisations ; peu de C.A = pas d'exonération de cotisationsUn entrepreneur a des choix à faire en terme de charges sociales et fiscales, il doit opter ou non pour le versement libératoire qui s'adresse à tous les secteurs : commerçants, services, prof. libérales La déclaration et le paiement des cotisations sociales s'effectuent par mois ou par trimestre en déclarant son chiffre d'affaire. Quel mode de calcul retraite : – pour valider 1 trimestre retraite, il faut faire un chiffre d'affaire de 3484€ – pour valider 4 trimestres retraite, il faut faire un chiffre d'affaire de 13936 € Les personnes qui se tournent vers ce statut d'auto-entrepreneur par soif de liberté et d'indépendance doivent le mettre en relation avec le statut de salarié : le régime sociale des indépendants (RSI) est surtout centré sur les cotisations retraite, familiales et santé. Par rapport au régime de protection sociale des salariés, ces cotisations ne prennent pas en compte : – les indemnisations ASSEDIC (pas de droit au chômage) – les congés payés – les droits à la formation (dans un secteur où les connaissances et les compétences doivent être sans cesse réactualisées) – les cotisations médecine du travail Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la formation professionnelle continue ? Tout dépend de votre activité, car pour bénéficier de la formation professionnelle continue, vous devez vous acquitter du paiement de la contribution à la formation professionnelle. Si vous exercez une activité commerciale ou libérale, vous bénéficierez de la formation professionnelle continue après avoir reçu un appel de cotisations spécifique au paiement de la contribution à la formation professionnelle. Le montant de cette cotisation pour l'année 2009 est de 51 euros pour les commerçants (82 euros pour les commerçants dont le conjoint a opté pour le statut de collaborateur) et de 99 euros pour les professionnels libéraux. Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez vous rapprocher des services fiscaux et de votre chambre des métiers et de l'artisanat pour savoir si vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle. Source : http://www.apce.com/pid199/question.html&espace=4 Quelles sont les modalités de régime fiscal ? Sur le même principe de simplification, le régime micro fiscal simplifié est égal à un pourcentage calculé sur le chiffre d'affaire (1 % du CA HT pour une activité d’achat-revente , de ventes à consommer sur place et 1,7 % du CA HT pour les prestations de services). Mode de calcul : Le montant total annuel du chiffre d'affaire sert de base de calcul pour déterminer un montant forfaitaire de bénéfice (ce bénéfice est évalué forfaitairement et non pas calculé réellement) : – charges forfaitaires du commerçant = 71 % du CA donc bénéfice = 29 % du CA – charges forfaitaires prestataires de service = 50 % donc bénéfice = 50 % du CA – charges forfaitaires prof. libérale = 34 % donc bénéfice = 66 % du CA On peut ainsi se retrouver dans la position de ne pas faire de bénéfices, voire même de perdre de l'argent et quand même de devoir payer des impôts : « c'est très simple mais pas forcément avantageux ». La déclaration et le paiement de l’IR peut s'effectuer au mois ou au trimestre. Le versement libératoire : L'option pour un versement libératoire de l’impôt peut se faire si le revenu fiscal de référence 2007 est inférieur à 25.195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire, c'est une option que l'on peut prendre sous certaines conditions ; on paye alors un pourcentage chaque mois ou chaque trimestre et on ne marque rien dans la déclaration d'impôts dur le revenu. C'est pourquoi ça s'appelle libératoire : ce versement "libère" de tout autre impôt. L'exonération de TVA : avantage ou inconvénient ? Dans le secteur culturel, on applique une TVA à taux réduit sur les ventes (5,5% sur les spectacles par exemple) et une TVA à taux plein sur les achats (19,6%). On peut donc dans certains cas être créditeur en terme de TVA, il apparaît
donc parfois intéressant d'être assujetti à la TVA et de la récupérer en fin d'année. Comment bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle devrait théoriquement être supprimée en 2010... En attendant, il y a exonération systématique pour toute entreprise lors de la 1ère année d'activité. Lorsque l'on opte pour le prélèvement libératoire, on a la possibilité d'être exonéré les deux années suivantes. Comment cesser mon activité ? L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori. Si vous ne faites pas de chiffre d'affaire pendant un an, votre statut d'auto-entrepreneur sera automatiquement perdu. Si vous êtes un travailleur indépendant déjà en activité, il ne faut pas vous radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur : votre dossier d’inscription sera rejeté car vous ne serez pas considéré comme créateur.
II / LES QUESTIONS DU PUBLIC : Peut-on exercer une activité de location de matériel technique du spectacle en tant qu'auto-entrepreneur ? Pour être prestataire technique du spectacle vivant, il faut remplir deux conditions : – Se référer à la convention collective « Entreprises techniques au service de la création et de l’événement » des prestataires techniques du spectacle vivant signée l'année dernière et en appliquer les conditions; – Être titulaire du label de prestataire technique du spectacle vivant délivré par le Synpase (syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel). L'activité de location de biens de consommation durable ou de matériels (« tout bien qui a une certaine valeur et qui perd de sa valeur avec le temps ») est exclue des activités d'auto-entrepreneur. Dans ces conditions, on ne peut pas exercer une activité de location de matériel technique du spectacle (caméra, instrument de musique, véhicule, mobilier, matériel technique divers...) en tant qu'autoentrepreneur. Peut-on être intermittent indemnisé et auto-entrepreneur ? Oui, on peut cumuler les deux statuts. La complexité réside dans le fait de pouvoir transformer le chiffre d'affaire en nombre d'heures travaillées pour le calcul des droits ASSEDIC. Dans le cas d'une création d'activité d'auto-entrepreneur, le nombre d'heures d'activité est déterminé en fonction de la rémunération obtenue. Lors de l'exercice d'une activité non salariée, on ne peut pas fournir de justificatif chaque fin de mois mentionnant les revenus exacts que vous a procuré cette activité. En conséquence, l'indemnisation sera calculée en fonction d'une rémunération théorique, calculée selon un barème forfaitaire similaire à celui fixé par l'URSSAF dans le cadre d'une création d'entreprise. Ce barème est à l'heure actuelle de 566,75 € mensuels pour la 1 ère année d'activité et de 850,17 € pour la deuxième année. Ce montant est ensuite divisé par le SMIC horaire pour obtenir un nombre d'heures travaillées qui sert à calculer un nombre de jours non indemnisables. Exemple du mode de calcul sur un mois pour une activité démarrée en 2009 : - 566,75 divisés par 8,71 = 65,06 heures divisées par 10 X 1,30 = 8,45 jours non indemnisables - arrondi au nombre entier inférieur, soit 8 jours non indemnisables Lorsque la personne obtiendra des services des impôts un justificatif précisant le montant exact des revenus tirés de cette activité, il faudra le transmettre à votre site Pôle Emploi qui se chargera de la régularisation des paiements et de la mise à jour du dossier. Il n'y a donc pas de perte de ses droits ASSEDIC acquis mais décalage dans le temps pour retoucher ces droits. Le problème pour l'intermittent réside dans la complexité du calcul et surtout dans la gestion de son planning pour conserver le temps de faire son nombre d'heures d' intermittence. En tant qu'intermittent et auto-entrepreneur, il est aussi conseillé d'opter pour le développement d'activités annexes à la scène (la vente de disque, le merchandising, l'intervention pour des prestations diverses).
Peut-on être artiste interprète rémunéré sous le statut d'auto-entrepreneur ? Oui, on peut être artiste interprète en auto-entrepreneur (juridiquement) mais il n' y a pas vraiment d'intérêt, sauf pour ceux pour qui il s'agirait d'une activité accessoire (qui ont un emploi à temps partiel et qui complète quelques dates sans chercher à être intermittent). Sur le fond il faut bien comprendre que ce système remet en question la protection sociale et bien entendu celle des artistes interprètes. Le jour où massivement les artistes travaillerons en auto-entreprise, il n'y aura plus besoin de régime de protection, ce sera la fin de l'intermittence et de la protection sociale qui va avec. L'auto-entrepreneur cotise peu pour sa protection sociale (et celle des autres dans notre système de mutualisation de la protection sociale).
Peut-on facturer des prestations pédagogiques en tant qu'auto-entrepreneur ? Pour les intermittents : (formateurs, intervenant musical...) Les intermittents ont droit à 55h de formations maximum par periode de référence, qui seront pris en compte sous le statut si établissements de lesquels ils interviennent sont agréés * . * Sont agréés les établissements suivants : - les écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ; - les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métier et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ; - les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ; - les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant ; - l'institut national de l'audiovisuel (INA)." Au delà de 55h, les heures ne sont pas prises en compte. Sauf pour le cas où le salarié rentre dans le cadre du fond de professionnalisation et de solidarité (APS), auquel cas il y a jusqu'à 120 heures qui sont prises en compte pour le calcul des 507h nécessaires. Attention, seules les heures sont prises en compte, pas les rémunérations (calcul de l'allocation).
Pour les salariés : (formateurs, intervenant musical)
Il existe un cadre pour les formateurs occasionnels (embauchés en CDD d'usage), pouvant aller jusquà 30 jours max/an d'interventions par une même structure. Source : http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les_formateurs_o ccasionnels_01.html Pour les indépendants (les auto-entrepreneurs) : C'est possible d'être auto-entrepreneur pour des actions d'enseignement ou de pédagogie ; il y a deux conditions pour se faire rémunérer sur factures honoraires : – absence de lien de subordination – la déclaration au régime des indépendants Il n'y a pas lien de subordination lorsque les conditions d'exécution du travail ne sont pas fixées par "l'employeur". L'auto-entrepreneur est libre de fixer lui-même où, quand et comment il va réaliser le travail. Il pourrait y avoir des difficultés si lien de subordination (un seul employeur sur des fréquences très régulières) et donc être excluant...
Peut-on être plasticiens ou graphiste affilié à la Maison Des Artistes ou l'Agessa et être auto-entrepreneur ? Un éditeur peut-il être auto-entrepreneur ? Le statut d'auto-entrepreneur ne concerne pas les artistes auteurs. Voici ce que dit la Maison Des Artistes : La loi 2008-776 sur la modernisation de l'économie propose l'option pour le versement libératoire des impôts et charges sociales à compter du 1er janvier 2009. Cette option s'adresse aux professions libérales assujetties au régime fiscal micro BNC qui relèvent du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Les artistes auteurs, qui sont exclus par le code de la sécurité sociale de la protection sociale des travailleurs indépendants car rattachés obligatoirement au régime général pour l'ensemble des risques et charges, ne sont pas concernés par l'option pour des versements libératoires. En effet pour toutes personnes dont l'activité de création correspond au champ d'application de la Maison Des Artistes ou l'Agessa, ils n'ont pas intérêt à être autoentrepreneur puisque les cotisations sociales MDA et AGESSA représentent environ 16% des cotisations sur le bénéfice, alors que pour l'auto-entrepreneur c'est 22% sur le chiffre d'affaire.
L'activité d'éditeur relevant de l'Agessa, ce n'est donc pas possible non plus pour cette activité. Source : http://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html Peut-on être entrepreneur de spectacles licenciés 2 pour exercer une activité de tourneur sous le statut auto entrepreneur ? Deux objections : – Le salariat de personnes extérieures est un poste de charge important qui peut vous faire sortir du statut car limité à 32 000 € HT pour les prestations de service et 80 000 € HT pour les activités commerciales. (cf réponse ci-dessus) – Le détenteur de la licence étant l'auto-entrepreneur, il y aurait impossibilité de cumul fonction d'employeurs et fonction d'employé si l'administrateur-tourneur voulait se salarier sous le régime intermittence. En revanche, ça pourrait théoriquement être possible, si rémunération de l'auto-entrepreneur sur son chiffre d'affaire, mais pas forcément avantageux pour les raisons de seuil de chiffre d'affaire à ne pas dépasser. Peut-on employer des personnes extérieures en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible mais pas conseillé. En plus, du fait qu'il faille s'affilier aux caisses « embauche », le salariat est un poste de charges important pour une petite structure de la sorte. Le plafond de chiffre d'affaire annuel à ne pas dépasser étant de 32 000 €, on peut donc facilement dépasser ce plafond en salariant des personnes extérieures et ainsi être re-qualifié. Si dans le projet on prévoit des équipes salariées, des structures comme la SAS, SA, SARL semblent beaucoup plus adaptées.
Qui peut bénéficier de l'ACCRE dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ? Laurent WAUQUIEZ et Hervé NOVELLI ont annoncé hier que le dispositif de l'ACCRE serait, dès le 1er mai 2009, adapté au régime de l'auto-entrepreneur. Pour une création d'entreprise effectuée à compter du 1er mai prochain, l'auto-entrepreneur bénéficiera de l'ACCRE pendant 3 années, avec une exonération dégressive des cotisations sociales, et sous conditions. La première année, le taux de cotisation sera du quart de la cotisation normale, la deuxième année de la moitié et la troisième année des trois quarts. Dès la quatrième année, l'auto-entrepreneur sera soumis au taux plein du micro-social pour ses cotisations sociales. Sont concernés : – Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. – Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi. – Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion). – Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). – Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé). – Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin. – Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emploisjeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit : – Des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées. – Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) – Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions cidessus. – Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
Comment évaluer à l'avance sa rémunération en tant que dirigeant ? Le revenu est aléatoire et limité ; le chiffre d'affaire doit permettre de payer les charges de l'entreprise et le réinvestissement dans l'entreprise. Il semble donc difficile d'en faire son activité principale dans un premier temps.
Si l'on reçoit une assurance chômage et que l'on veut être auto-entrepreneur, pendant combien de temps peut- on continuer à percevoir cette assurance chômage ? Un chômeur "normal" qui crée son entreprise et ne demande rien n'a plus d'allocation. Un chômeur "normal" qui crée son entreprise et demande des aides, a la possibilité d'être éligible à l'aide ASSEDIC. Cette aide des ASSEDIC aux créateurs peut se concrétiser sous 2 formes : - toucher sous forme de capital la moitié des droits - percevoir tous les mois pendant 15 mois l'allocation chômage avec recalcul en fonction des nouveaux revenus professionnels tirés de l'activité indépendante (pas de revenu : on touche l'intégralité de l'allocation ; revenu = 70% du revenu brut précédent : on ne touche rien). Si l'on arrête son entreprise dans un délai de 3 ans, on retrouve les droits non "consommés".
Si vous exercez une activité occasionnelle ou réduite non salariée, vous pouvez obtenir le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve que la ou les activités conservées ne vous procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de vos activités. En revanche, dans ce cas il n’y a pas de seuil horaire à respecter. • Lorsque la rémunération mensuelle n’est pas connue, le nombre de jours non indemnisables dans le mois est calculé sur une base forfaitaire divisée par le salaire journalier de référence. • Lorsque la rémunération mensuelle est connue, le nombre de jours non indemnisables dans le mois est calculé sur les rémunérations déclarées au titre des assurances sociales divisées par le salaire journalier de référence. La régularisation annuelle se fait au regard des rémunérations réelles soumises aux cotisations sociales. Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur, vous pouvez obtenir le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sans prise en compte d’une base forfaitaire et sans régularisation. Est pris en compte, chaque mois : • 29% du chiffre d’affaires pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement soumises à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (71% d’abattement) • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités soumises à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (50% d’abattement) • 66% du chiffre d’affaires pour les activités soumises à l’imposition des bénéfices non commerciaux (34% d’abattement). NB : Dans tous les cas, pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, le résultat est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8. Source : http://demandeur-emploi.assedic.fr/info-de/article/163/821/reprise-d-activite-a-temps-partiel
PERSPECTIVES : Un statut approprié sous certaines conditions : Pour les artistes du spectacle vivant, selon son statut en cours, le choix de la création d'une entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur peut s'avérer être approprié et cumulable pour des activités annexes à la scène : interventions pédagogiques, formations, disque, merchandising... D'autre part ce statut peut être intéressant pour quelqu'un qui est déjà salarié (dans la logique sarkosienne : « travailler plus pour gagner plus...») car on profite déjà d'une protection sociale. Dans ces deux cas, pour démarrer une activité et tester le potentiel économique de son projet d'une part, et pour compléter un revenu ou élargir ses champs d'actions d'autre part, c'est un statut possiblement envisageable. Néanmoins, ces structures juridiques doivent être considérées comme des outils au service de projets et non l'inverse, la palette des possibles en la matière étant très large : « une structure d'entreprise, si pertinente soitelle, ne pourvoie de l'action »... Quelles conséquences possibles pour les systèmes de solidarité nationale ? En 1978, Raymond Barre a dit : « si tous les chômeurs créaient leur entreprise, il n'y aurait plus de chômage en France » ; qu'en est-il 30 ans plus tard ? Selon Vincent Baudoin (conseiller rmistes artistes du 35), « voir apparaître ce texte aujourd'hui, dans un contexte de grandes difficultés de la sécurité sociale, de la caisse des retraites et de l'intermittence, n'est pas neutre et n'est pas sans conséquences sur les systèmes de solidarité nationale : « voilà une couche supplémentaire dans un mille feuilles déjà bien compliqué... » » Quand se pose la question d'une structuration de l'emploi à partir de ce statut d'indépendant comme activité principale cela pose un problème de solidarité nationale : « en cotisant si peu, on dénigre la contribution sociale et au final, la volonté sous-jacente semble de maintenir les gens dans une précarité permanente »: Quelques interprétations des scénarios possibles : – Une solution gouvernementale pour la disparation de l'intermittence à court terme ? – A un moment où la sécurité sociale et les caisses des retraites sont en grandes difficultés (difficultés à valider des trimestres donc encore plus de difficultés pour équilibrer les finances des caisses sociales ), n'y a-t-il pas quelques arrières pensées politiques à privatiser les caisses de protection sociale française ? – La mort programmée des caisses de protection sociale française ?