Fiche pratique dropit retraite

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LE DROIT À RETRAITE DES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL

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Le principe de la retraite par répartition, qui prévaut en France en matière de retraite complémentaire, est fondé sur la solidarité : les cotisations des actifs servent à verser les allocations des retraités.

Une fiche réalisée en collaboration avec le groupe Audiens ( créé le 1er janvier 200<font>3 ), organisme qui gère la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel.</font>

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Le droit à la retraite, en France, est élaboré à partir de plusieurs dispositifs, obligatoires et facultatifs.

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Les différents dispositifs

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Les dispositifs obligatoires

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La retraite de base La retraite de base &ndash; ou encore assurance vieillesse &ndash; gérée par la Sécurité sociale, est assurée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés.

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La retraite complémentaire La retraite complémentaire ( complémentaire à la retraite de base ) gérée par le groupe Audiens est constituée par les cotisations versées par les employeurs et les salariés. Elle vient donc en plus de l'assurance vieillesse.

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a ) Présentation La retraite complémentaire relève de deux institutions : - La première est commune à tous les salariés, c'est l'IRPS ( Institution de retraite de la presse et du spectacle ) et concerne les métiers de la presse, du spectacle, de l'audiovisuel et de la communication.

- La seconde concerne les salariés cadres, c'est l'IRCPS ( Institution de retraite des cadres de la presse et du spectacle ) et concerne les métiers de la presse, du spectacle, de l'audiovisuel et de la communication.

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Un peu d'histoire Les deux caisses de retraite complémentaire ( IRPS et IRCPS ), créées au 1er janvier 2004, résultent de la fusion des institutions de la presse et du spectacle. Dans le secteur du spectacle,

Le droit à retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel [MAJ 21/01/11] - p1

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le Griss ( Groupement des institutions sociales du spectacle ) a laissé la place à Audiens et les anciennes institutions spécifiques aux métiers du spectacle gérées au sein du Griss : la Capricas et la Carcicas sont devenues l'IRPS et l'IRCPS.

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Précision et définition Ces deux institutions gérées par Audiens, relèvent de deux fédérations nationales : - L'Arrco ( Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ) ; - L'Agirc ( Association générale des institutions de retraite des cadres ).

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b ) Domaine de compétence Le groupe Audiens est désigné pour recevoir obligatoirement l'adhésion des entreprises dans le domaine de la presse, du spectacle et de l'audiovisuel pour l'ensemble de son personnel sauf compétences catégorielles particulières. Il s'agit d'une compétence professionnelle.

De même, l'adhésion au groupe Audiens est obligatoire pour toutes nouvelles entreprises se créant dans ce domaine. On se réfèrera à son code NAF pour le vérifier.

Pour les intermittents du spectacle ( cadres et non cadres ) et les pigistes, ( quelle que soit l'activité de l'entreprise ) le groupe Audiens reçoit obligatoirement leur adhésion. Il s'agit d'une compétence catégorielle qui prévaut sur les autres compétences, géographique ou professionnelle.

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Le statut de cadre est défini dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Celle-ci précise que sont considérés comme cadre les salariés : - qui ont un niveau de formation ou de connaissance élevé ; - qui ont une délégation d'autorité ; - qui ont une fonction qui implique initiative, autonomie et responsabilité.

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Les dispositifs facultatifs

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Il existe différents systèmes qui permettent aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite : - la retraite supplémentaire collective qui offre aux salariés l'opportunité de constituer un complément de revenus pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux ; - la retraite supplémentaire individuelle, au travers du Plan d'épargne retraite populaire ( Perp ), qui permet à chaque épargnant de préparer sa retraite selon ses ressources et ses objectifs.

Le droit à retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel [MAJ 21/01/11] - p2

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Les droits acquis

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La retraite du régime général

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Les principes Au titre de la retraite de base ( assurance vieillesse de la sécurité sociale ), le versement des cotisations permet d'acquérir un certain nombre de trimestres ; il permet aux salariés de bénéficier d'une retraite à taux plein de 50 % au maximum.

Ce taux peut être inférieur en fonction de l'âge et de la durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus et des périodes reconnues équivalentes ( rachat pour certaines périodes antérieures au 1er avril 1983, certaines périodes d'activités agricoles avant 1976... ) Le calcul de la retraite de base du régime général ( assurance vieillesse de la sécurité sociale ) s'effectue au travers de trois paramètres combinés.

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La formule de calcul Salaire annuel moyen x taux x durée d'assurance validée/durée d'assurance maximale dans ce régime<font> ( le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen varie de 10 à 25 ans selon l'année de naissance, quelle que soit la date d'effet de la pension ).

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Pour obtenir une retraite à taux plein de la Sécurité sociale ( régime privé ), il faut avoir cotisé : - 161 trimestres pour les assurés nés en 1949 ;</font> - 162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ;

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- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 ;

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- 164 trimestres ( 41 ans ) pour les assurés nés en 1952 ;

- 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et en 1954.

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Le régime de la retraite complémentaire

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Pour les assurés nés après 1954, la durée d'assurance requise est fixée chaque année par décret.

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La formule de calcul

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Les principes Au titre des régimes complémentaires, les cotisations sont transformées en points de retraite ; les salariés les cumulent tout au long de leur vie professionnelle, quel que soit leur parcours ( changement d'employeur, période de chômage... ).

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Total des points accumulés x valeur annuelle du point = montant brut de la retraite

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Les cas particuliers - Les périodes de chômage indemnisées par les Assedic permettent l'attribution de points de retraite. L'Assedic informe Audiens de ces périodes afin qu'elles soient prise en compte. Elles apparaissent sur le relevé annuel de points.

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- Les périodes de maladie, de maternité ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d'invalidité de plus de 60 jours consécutifs permettent l'attribution de points de retraite. Les régimes Agirc et Arrco permettent le rachat de points au titre des années d'études supérieures sous à certaines conditions.

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L'information des salariés

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- La validation des activités exercées avant l'obligation de cotiser en retraite complémentaire sous certaines conditions notamment activités validées par le régime de base de la Sécurité sociale.

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Le relevé actualisé de points Audiens met à disposition des salariés un Espace personnalisé sur le site Audiens.org où l'on peut consulter le relevé actualisé de points. Celui-ci les informe des droits acquis au titre de la retraite complémentaire.

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Le relevé individuel de situation Il s'agit d'un récapitulatif des droits pour les 35/50 ans destiné à s'assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont bien été pris en compte.

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L'estimation indicative globale Cette information est une projection des futurs montants de retraite à des âges clés, notamment 62 ans, âge du départ possible à taux plein et 67 ans, âge auquel on peut demander la liquidation de sa retraite de base à taux plein.

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Le simulateur retraite sur Internet Un simulateur retraite, appelé M@rel, couvre le champ réglementaire des 36 régimes de retraite français. Il permet aux actifs de simuler leur âge de départ à la retraite à taux plein et le montant de leur pension à cette date selon les différentes hypothèses d'évolution de leurs revenus. Pour le consulter : www.marel.fr Pour toute question sur vos points de retraite : 0 173 173 242

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