Dossier AFDAS : Loi sur la formation professionnelle

Dossier

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La réforme

• La réforme en 10 points • FPSPP : l’État prend place dans la gestion de la formation

Le coup d’envoi lancé, les Opca entrent en jeu

En avant la réforme ! l a n o uve lle lo i r e l at ive à l a f o r mat i o n pr o f e s s i o n n e ll e to ut au lo n g d e l a v i e

Le texte a été publié au Journal officiel le 25 novembre dernier. Modifications sur les dispositifs existants, instauration d’un nouveau prélèvement, création de la POE… Voici les éléments pour être de la partie.

afdas #03 • mars 20 1 0 • 9

dossier

DĂŠcryptage

16 juillet 1971

1972

Loi crĂŠant le dispositif de la formation professionnelle continue, avec contribution des entreprises de 10 salariĂŠs et + (0,80 % de la masse salariale)

TFQU CrÊation de l’Afdas par les partenaires sociaux du spectacle vivant, suivi par le cinÊma, l’audiovisuel, la publicitÊ et les loisirs.

Le coup d’envoi lancÊ, les Opca entrent en jeu l a lo i pa r u e , l a ba ll e e s t da n s l e c a m p d e s o pc a e t d e s pa rt e n a i r e s s o c i aux :

notamment ceux mis en place par la loi du 4 mai 2004, n’est supprimÊ.

n Ê g o c i at i o n d ’ acco r d s d e b r a n ch e ,

ressource www.legifrance. gouv.fr loi n°2009-1437

d ĂŠ f i n it i o n d e s pr i o r it ĂŠ s d e f i n a n c e m e nt,

Quels changements ?

d Ê c r yptag e au pr è s d e s a d h Ê r e nt s . . .

Parmi les modifications sur les dispositifs existants, celle concernant le DIF est la plus remarquable : le DIF devient “portableâ€?, c’est-Ă -dire qu’il peut ĂŞtre utilisĂŠ Ă l’issue du contrat de travail, lors d’une pĂŠriode d’indemnisation chĂ´mage ou lors d’un nouveau contrat. CĂ´tĂŠ financements, le montant de la contribution des entreprises Ă la formation n’est pas augmentĂŠ, mais il est soumis Ă un prĂŠlèvement maximum de 13 % destinĂŠ au nouveau FPSPP (lire en page 13). Enfin, plusieurs dispositifs sont crĂŠĂŠs, parmi lesquels la prĂŠparation opĂŠrationnelle Ă l’emploi (POE), pour permettre Ă un demandeur d’emploi de suivre une formation adaptĂŠe Ă une offre dĂŠposĂŠe Ă PĂ´le emploi.

L’article 1 de la loi donne le ton :  (...) permettre à chaque personne, indÊpendamment de son statut, d’acquÊrir et d’actualiser des connaissances, des compÊtences favorisant son Êvolution ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (‌) . Cet article montre que la formation professionnelle acquiert une nouvelle dimension. Permettre la formation de chacun, quel que soit son statut (salariÊ, demandeur d’emploi...), est inÊdit, tout comme la sÊcurisation des parcours professionnels. Il ne s’agit plus tant de garantir la sÊcuritÊ du salariÊ dans l’emploi occupÊ que de viser son Êvolution professionnelle plus largement, en passant, selon les trajectoires, d’un statut à un autre – salariÊ, demandeur d’emploi, fonctionnaire, travailleur indÊpendant, intermittent‌ Aucun des dispositifs de formation en vigueur, En bref

Les nouvelles dÊpenses imputables sur le plan de formation Pour les entreprises de moins de 10 salariÊs : • Remplacement d’un salariÊ en formation. ≼ Pour les entreprises de 10 salariÊs et plus : • Formation des bÊnÊvoles. • Salaires, charges des salariÊs participants à un jury d’examen ou de VAE. ≼ Pour toutes les entreprises • DÊpenses de tutorat interne pour les jeunes de moins de 26 ans embauchÊs depuis moins de 6 mois. ≼

10 • mars 2010 • afdas #03

Des dÊcrets à paraÎtre De nombreuses dispositions nÊcessitent des dÊcrets d’application (34 en tout), et feront l’objet de nÊgociations dans les branches professionnelles. Les organisations adhÊrentes à l’Afdas ont dÊjà signÊ des accords pour dÊfinir les modalitÊs de financement du FPSPP (lire en page 8), et se mobiliseront au cours du premier semestre 2010 pour dÊfinir certaines modalitÊs et prioritÊs adaptÊes aux secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.

Pour l’heure, l’Afdas organise des sessions gratuites d’information pour les employeurs relevant de son champ d’application. Une dizaine ont ÊtÊ programmÊes à Paris, Lille, Rennes entre janvier et fÊvrier et ont affichÊ complet. D’autres sessions sont en prÊparation dans toute la France.

1983

1985

1990

1992

1993 et 1995

Création du CIF pour les salariés en CDI

Création des formations en alternance

Ouverture du CIF aux salariés en CDD

Création du plan de formation des entreprises de - de 10 salariés

Loi quinquennale, et renouvellement de l’agrément de l’Afdas en 1995, en tant qu’Opca et Opacif

La réforme en 10 points pa s s a g e e n r e v u e d e s po i n t s m o d i f i é s e t a j o ut é s pa r l a n o u ve ll e r é f o r m e . d é ta i l s n o n e xh au s t i f s ! . m o d i f i c at i o n s .

Le DIF

C’est la grande nouveauté apportée par la réforme, le DIF devient “portable” : dans la plupart des cas de départ de l’entreprise, le DIF est monétarisé (9,15 euros par heure acquise) et peut être utilisé pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences pendant une période de chômage indemnisé (après avis du référent Pôle emploi) ou lors

d’un nouvel emploi (l’action doit alors débuter dans les deux ans suivant le début du contrat). Le tableau ci-dessous indique les modalités d’utilisation et de financement du DIF dans les différents cas de départ de l’entreprise. Les modalités d’acquisition du DIF sont inchangées : le salarié continue d’acquérir 20 heures de DIF par an, cumulables pendant six ans, et les droits se réalimentent dès qu’on les utilise.

Quelles ressources pour les DIF “portés” ?

Le financement des DIF portés risque toutefois d’être confronté aux limites budgétaires des Opca, dont les fonds “professionnalisation” sont déjà durement touchés. Il serait logique que le FPSPP

garantisse le financement du droit à portabilité, mais à défaut, les prises en charge ne pourront dépendre que des priorités choisies par les Opca.

Le CIF

Le congé individuel de formation peut se faire maintenant totalement hors du temps de travail, sans passer par l’étape demande de congé auprès de l’employeur.

Dans ce cas, et c’est logique, le salaire et les charges ne sont pas pris en compte.

C’est toujours l’Opacif qui prend en charge le coût de la formation, à condition de respecter une durée minimale de formation de 120 h.

Nouveauté Rupture de CDI et fin de CDD : l’employeur indique sur le certificat de travail les heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondant, et l’Afdas, en tant qu’Opca de l’entreprise de “départ”.

Les possibilités d’utilisation du DIF en cas de départ de l’entreprise

démission

licenciement (sauf faute lourde ou licenciement économique avec acceptation de la CRP**)

fin de contrat cdd, rupture conventionnelle

Demande pendant le préavis

Financement entreprise (facultatif)

Financement entreprise (ne peut pas refuser)

(pas de préavis)

Si l’action débute pendant le préavis

L’action doit débuter pendant le préavis

L’action doit se dérouler pendant le temps de travail (maintien du salaire)

(pas de préavis)

L’employeur provisionne le coût du DIF*

(pas de préavis)

Si l’action débute après le préavis

Demande et réalisation après le préavis

Impossible, sauf si démission ouvrant droit aux allocations chômage

* Monétarisation du DIF : 9,15 euros x nombre d’heures de DIF acquises. ** Dans ce cas, le DIF ne peut pas être réalisé et l’employeur doit verser à Pôle emploi le solde du DIF.

Financement Opca (max : montant du DIF*) • Demande en tant que DE : avis du Pôle emploi et financement Afdas.

• Lors d’un nouveau contrat : Opca de la nouvelle entreprise.

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dossier

1999 et 2000

2003

2004

Les organisations d’employeurs et de salariés du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et du spectacle vivant signent des accords destinés à développer la formation professionnelle, en augmentant les contributions des entreprises de moins de 10 salariés.

Création de la VAE

NBJ Loi relative à la formation tout au long de la vie (FPTLV). Création du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation.

Le plan de formation

Des accords de branche existent déjà dans le champ de l’Afdas pour permettre notamment aux salariés sans qualification de bénéficier de contrats de pro de plus de 12 mois.

La réforme opère un regroupement des actions d’adaptation au poste de travail (catégorie 1) et des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (catégorie 2) pour la présentation du plan de formation au comité d’entreprise et pour le régime des formations hors-temps de travail : le dépassement des horaires de travail pour les actions de catégorie 2 fait maintenant l’objet du versement d’heures supplémentaires (et non plus d’allocations de formation). Les actions de développement des compétences (catégorie 3) suivies en dehors du temps de travail continuent de donner lieu au versement d’une allocation de formation.

Le contrat de professionnalisation

La possibilité de conclure des .contrats de professionnalisation d’une durée supérieure à 12 mois a été élargie aux publics suivants : les publics dits “fragilisés” (RSA, Contrat Unique d’Insertion,

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travailleurs handicapés…), et les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme du second cycle ou de l’enseignement technologique.

Pour ces mêmes publics, la prise en charge du coût pédagogique de la formation est portée à 15 € / heure (au lieu de 9,15 €), et la durée de la formation peut être supérieure à 25 % de la durée du contrat.

La période de professionnalisation

Elle s’ouvre aux bénéficiaires du contrat unique d’insertion (CUI), même conclu en CDD, pour des formations de 80 h minimum. Les périodes de professionnalisation étaient jusqu’alors réservées à certaines catégories de salariés en CDI.

Le tutorat

La prise en charge de l’exercice de la fonction tutorale est ouverte pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans, sans nécessairement qu’ils soient

embauchés en contrat de professionalisation ou d’apprentissage. . n o u ve au t é s .

La POE

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) permet à un demandeur d’emploi qui répond à une offre de suivre une formation qui lui permettra d’occuper le poste en question. À l’issue de la formation, le contrat doit être conclu en CDI, ou en contrat de professionnalisation, CDI ou CDD de 12 mois minimum.

Entretien professionnel

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent organiser un entretien professionnel avec les salariés ayant 45 ans, dans l’année suivant leur date anniversaire, pour les informer notamment de leurs droits à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel, d’une action de professionnalisation, d’un bilan de compétences.

2004 – 2005 9 accords de branche sont signÊs dans les secteurs couverts par l’Afdas pour adapter les dispositions prÊvues par la loi

2009

dĂŠcembre 2009

OPW

Les branches relevant de l’Afdas signent des accords pour dÊfinir les modalitÊs de financement du nouveau FPSPP

Publication de la nouvelle loi FPTLV

fpspp

Le bilan d’Êtape professionnel

Tout salariÊ ayant deux ans d’anciennetÊ dans la même entreprise peut demander à bÊnÊficier du bilan d’Êtape (l’employeur ne peut pas refuser). Il s’agit d’un diagnostic rÊalisÊ avec l’employeur, pour Êvaluer les compÊtences et fixer des objectifs de formation. Attention toutefois, ce dispositif ne sera rendu obligatoire qu’après signature par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel (ANI).

Le passeport orientation et formation

Ce passeport est une sorte de CV amĂŠliorĂŠ, pouvant recenser les compĂŠtences et les certificats d’aptitudes particuliers. Il “doit ĂŞtre mis Ă disposition des salariĂŠsâ€?, sans que cette mission n’incombe Ă l’employeur.

Ce document sera prochainement tĂŠlĂŠchargeable sur www. afdas.com

L’État prend place dans la gestion de la formation po i nt c r u c i a l d e l a rÊforme, le fonds pa r ita i r e d e s Ê c u r i s at i o n d e s pa r co u r s pr o f e s sionnels (fpspp) financera d e s ac t i o n s e n fave u r d e s d e m a n d e u r s d ’ e m plo i e t d e s s a l a r i Ê s m e n ac Ê s da n s l ’ e m plo i .

Il sera alimentÊ par une contribution de l’État (non fixÊe à la date de bouclage de ce numÊro), et par un prÊlèvement maximum de 13 % des contributions lÊgales des entreprises au titre de la formation continue. La part destinÊe aux Opca se trouve donc rÊduite, et les entreprises de 10 salariÊs et plus auront l’obligation de verser la partie correspondante à leur budget plan de formation.

Des accords conclus dans toutes les branches professionnelles de l’Afdas ont prÊcisÊ les modalitÊs de ce versement (lire en page 8).

Quelles affectations pour les ressources du FPSPP ? • à des projets prioritaires de formation dÊfinis chaque annÊe par convention entre les partenaires sociaux et l’État. Il s’agira de formations destinÊes aux de-

mandeurs d’emploi et de formations destinÊes à des publics spÊcifiques (salariÊs les moins qualifiÊs, salariÊs connaissant des problèmes d’Êvolution d’emploi ou de prÊcaritÊ, etc.) ; • à la pÊrÊquation nationale pour les Opca et les Opacif qui rÊpondent aux critères d’accès dÊsormais fixÊs par la loi. Les Opca devront consacrer au moins 50 % des fonds reçus au financement des pÊriodes de professionnalisation diplômantes de 120 heures minimum, et au financement des contrats de professionnalisation.

Pour les Opacif, la condition sera d’appliquer les règles de prise en charge nationales ; • au financement du service dÊmatÊrialisÊ d’information et d’orientation professionnelle.

La mise en place du FPSPP a pris du retard. La prochaine ÊchÊance a ÊtÊ dÊplacÊe au 15 mars 2010, pour la signature de la première convention cadre entre les partenaires sociaux et l’État. Cette convention devrait fournir des Êclairages sur la nature de l’intervention de l’État dans la fixation des objectifs d’utilisation des ressources.

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