2017 CONDITIONS GÉNÉRALES / RÈGLES 2017 Définition du quotient familial d’AEV GBT Pour les allocations délivrées selon le quotient familial, le salarié devra produire sa feuille d’imposition ou de non imposition ou celle sur laquelle ses éventuels revenus sont déclarés (dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte) pour l’année N-1. Les salariés mariés, « pacsés » ou vivant maritalement doivent fournir les éléments justificatifs permettant de reconstituer les ressources du foyer. En cas de non présentation de l’une de ces pièces, les allocations correspondant à la
tranche D seront accordées. Dans le cas où les conjoints (ou concubins) travailleraient tous les deux chez AEV GBT, une seule allocation par événement et par enfant sera versée par le Comité d’Entreprise. En cas de séparation ou de divorce, les allocations enfant seront versées à celui qui a la charge fiscale de l’enfant (via le nombre de parts). Les allocations sur événement ne peuvent être données qu’aux ayant-droits inscrits sur le site du CE au moment de l’événement.
1/ CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL RI : revenus imposables de l’année de référence fiscale pour les revenus du foyer, reconstitués en cas de feuilles d’imposition séparées : Revenus de l’ouvrant droits Revenus du conjoint, concubin ou partenaire PACS Revenus des enfants fiscalement à charge (via le nombre de parts) NP : Nombre de parts fiscales actualisé (selon la situation familiale déclarée). Le quotient est arrondi à l’euro inférieur. Définition des parts : Situation familiale
Votre nombre de parts
Salarié seul et sans enfant à charge Salarié avec enfant à charge Salarié vivant maritalement Conjoint (tel que défini dans le RI) Enfant à charge (tel que défini dans le RI)
1,5 1 1 1 0,5 / enfant
Des tranches sont définies en fonction de la valeur du quotient familial et donnent lieu à des allocations différenciées. Ces tranches sont les suivantes :
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Tranche A : 0 à 20 000 € Tranche B : 20 000 à 40 000 € Tranche C : 40 000 à 60 000 € Tranche D : 60 000 € et + Exemple 1 : C ouple avec 2 enfants ayant des revenus fiscaux de 45 000€ Nombre de parts = 3 Tranche = 45 000 / 3 = 15 000 soit la Tranche A Exemple 2 : C ouple sans enfant ayant des revenus fiscaux de 45 000€ Nombre de parts = 2 Tranche = 45 000 / 2 = 22 500 soit la Tranche B Exemple 3 : C élibataire avec 2 enfants ayant des revenus fiscaux de 25 000€ Nombre de parts = 2 Tranche = 30 000 / 2 = 12 500 soit la Tranche A Exemple 4 : C élibataire sans enfant ayant des revenus fiscaux de 25 000€ Nombre de parts = 1.5 Tranche = 25 000 / 1.5 = 16 666 soit la Tranche A
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2/ JUSTIFICATIFS À FOURNIR Merci de télécharger dans votre profil sur le site du CE : Pour les ouvrants droits : -L a feuille d’imposition de 2016 (sur les revenus 2015) ou le justificatif de non imposition de 2016 (calculé sur les revenus 2015) Pour les conjoints, concubins ou partenaire PACS : - L a feuille d’imposition de 2016 (sur les revenus 2015) ou le justificatif de non imposition de 2016 (calculé sur les revenus 2015) - Pour votre information, les salariés du CE et les membres du bureau sont soumis à confidentialité.
DATE LIMITE D’ENVOI : 30 AVRIL 2017 Passée cette date, la tranche D sera automatiquement appliquée pour l’année 2017.
Pour vous connecter, de quoi avez-vous besoin ? 1. Votre identifiant de connexion : pnom Ex : Marie Delaroche-> mdelaroche 2. Votre mot de passe : mot de passe habituel Pour tout mot de passe perdu, merci de cliquer sur le bouton «Mot de passe perdu» présent sur la page d’identification. Vous recevrez votre nouveau mot de passe automatiquement sur votre e-mail professionnel.
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