Vers une Justice Sociale et une Equité Economique Dans le Système Alimentaire

1 2

5

Vers une Justice Sociale Et une Equité Economique Dans le Système Alimentaire

6

Un Appel pour des critères de gestion Sociale

7

Dans l’Agriculture durable et biologique

3 4

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

AUTEURS PRINCIPAUX Elizabeth Henderson Agricultrice biologique, Ferme Biologique Peacework, Newark, NY Richard Mandelbaum Comité de soutien des Travailleurs Agricoles / Travailleur agricole Comité de soutien (CATA) Oscar Mendieta AOPEB, Association des Organisations desProducteurs Ecologiques de Bolivie Michael Sligh Fondation Internationale pour l’Avancement Rural-USA (RAFI-USA)

21

1

1

Résumé

2 3 4 5 6 7 8 9 10

Notre but est de construire un modèle de système alimentaire alternatif en créant une incitation économique pour l’équité sociale et de justes conditions de travail grâce à l’établissement d’un label de “justice sociale”. La vision de ce système alimentaire alternatif est celle de fermes familiales à petite échelle qui fournissent le bien-être à la famille d’agriculteurs et un travail digne aux travailleurs salariés. Nous avons basé les critères suivants de justice sociale sur les deux principes complémentaires d’équité économique pour l’agriculteur et de justes conditions de travail pour le travailleur agricole. L’adoption de ces critères aboutira à un scénario gagnant/gagnant/gagnant pour les travailleurs, agriculteurs, et acheteurs, qui bénéficieront tous d’un tel programme.

11 12 13 14 15 16 17 18 19

Nous sommes conscients que le développement et la réalisation de tels critères dépendront de l’égale implication des acheteurs, agriculteurs, et travailleurs agricoles. Notre but est de construire et de maintenir une relation de respect et de soutien mutuel entre ces parties, plutôt qu’une relation antagoniste. Nous imaginons une relation symbiotique dans laquelle, en dépit des divergences et des disputes occasionnelles, l’agriculteur, le travailleur agricole, et l’acheteur puissent mener des vies pleines et rémunératrices. Dans ce scénario, l’agriculteur peut compter sur un accord/contrat équitable avec au moins des prix minimaux justes et une main-d’œuvre bien entraînée et adaptée. Le travailleur peut compter sur un travail stable, digne et un juste traitement. L’acheteur peut compter sur des produits de haute qualité.

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Pour faire de cette vision une réalité, ceux qui travaillent la terre (agriculteurs et travailleurs agricoles) devront forger un lien fondamental avec un public averti Boîtes: Tout au long du document (consommateurs). Il existe de fortes indications d’un intérêt public nous avons soulevé des questions ou inquiétudes qui n’ont pas leur place croissant pour les produits qui ont été certifiés comme ayant été produits dans des conditions sociales justes. Cela est évident dans dans le texte du document et, qui sont vitales à la la popularité croissante des produits issus du commerce équitable et cependant, compréhension du contexte de cette des produits provenant d’ateliers certifiés sans exploitation. Alors initiative et d’autres similaires. Dans que ces deux programmes se sont principalement focalisés sur les la plupart des cas , elles reflètent les domaines en question qui ont généré marchandises importées, essentiellement des nations du Sud, les le plus grand volume de discussion et deux concepts peuvent et doivent être combinés et dirigés sur les de désaccord. Ces questions et/ou produits agricoles domestiques aussi. affirmations d’inquiétudes sont

31 32 33 34 35 36 37

éparpillées tout au long du document Nous avons aussi considéré les besoins et les droits uniques des sous la forme de boîtes telle celle-c i agriculteurs de communautés autochtones. Les aliments biologiques de ces agriculteurs représentent une part de plus en plus grande du marché biologique global. Leurs relations traditionnelles à la terre précèdent les systèmes occidentaux et doivent être respectées et protégées contre l’exploitation et la biopiraterie. Si les critères de gestion sociale proposés ne peuvent les aider, alors nous avons échoué à réaliser nos buts et responsabilités communes.

38

Principes Généraux

39 40 41 42

Pour les auteurs, comme pour beaucoup d’agriculteurs biologiques tout autour du monde et les centaines d’organisations qui ont signé les principes de l’IFOAM, la Justice Sociale et les Droits Sociaux sont des aspects constitutifs de l’agriculture biologique, de la transformation, de la distribution, et de la vente au détail.

2

1 2 3 4 5

Ce document s’adresse spécifiquement aux agriculteurs biologiques, mais ces lignes de conduite peuvent être adaptées pour les fermes non biologiques, pourvu que des mesures adéquates soient prises pour aborder l’utilisation des pesticides non seulement comme une question environnementale, mais aussi comme une question de santé et de sécurité significative.

6 7

Les critères sont destinés à être compatibles et à s’articuler avec les principes de l’IFOAM sur la Justice Sociale et le travail du Bureau International du Travail (BIT).

8

Droits des Agriculteurs et Responsabilités des Acheteurs

9 10

Les critères définissant les droits des agriculteurs sont basés sur le principe que tous les contrats entre agriculteurs et acheteurs devront être justes et équitables.

11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22

Ces critères garantissent ce qui suit: § Négociation de contrat de bonne foi et avec des paiements à l’agriculteur qui couvrent le coût de production des produits agricoles, plus un retour correct sur l’investissement de l’agriculteur et un salaire permettant à l’agriculteur de vivre. Dans le cas où l’acheteur ne serait pas en mesure de payer un prix adéquat, la divulgation totale des registres financiers sera demandée, de même qu’une amélioration régulière quand les finances s’amélioreront. § Liberté d’association et le droit à la négociation collective. § Procédure de doléance juste. § Spécifications du contrat telles que la récupération de l’investissement du capital, clauses anti-discrimination, l’interdiction de la résiliation de contrats sans une juste cause, et motivations à partager le profit.

23

Droits des Acheteurs et Responsabilités des Agriculteurs

24 25 26

Les critères définissant les droits des acheteurs et les responsabilités des agriculteurs sont aussi basés sur le principe que tous les contrats entre les agriculteurs et les acheteurs seront justes et équitables.

27 28 29 30 31 32 33

Ces critères garantissent ce qui suit: § Le droit à la transparence des coûts de production des agriculteurs pour une juste détermination des prix pour les agriculteurs. § Le droit d’avoir des accords et/ou contrats avec les agriculteurs négociés et exécutés de bonne foi. § Le droit à une procédure de doléance juste pour résoudre les conflits qui pourraient survenir.

34

Droits des Peuples Autochtones

35 36 37 38

Tous les droits accordés aux agriculteurs doivent être concédés aux agriculteurs et aux petits cultivateurs autochtones aussi. Des besoins additionnels doivent aussi être considérés afin d’assurer un commerce équitable avec les communautés agricoles autochtones. Les auteurs reconnaissent que le terme autochtone se réfère à ce qui est dans la réalité une incroyable

3

1 2

diversité de cultures, et pour cette raison la principale composante du droit des peuples autochtones doit être la garantie qu’ils soient autorisés à parler pour eux-mêmes.

3 4 5 6 7 8 9

Beaucoup des dispositions dans cette section sont des principes plutôt que des critères en soi: § Protection de la biopiraterie; c’est-à-dire, le droit de participer de manière juste et équitable aux bénéfices générés par l’accès à leurs ressources génétiques (brevets, produits enregistrés, etc.). § Le droit de ne pas voir leur s savoirs ou leurs ressources génétiques brevetées. § Le droit à la souveraineté alimentaire. § Le droit de maintenir, protéger, et conserver leurs savoirs traditionnels.

10

Droits des travailleurs agricoles

11 12 13

Les critères définissant les droits des travailleurs agricoles sont basés sur le principe que tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail sûres, un traitement juste et une compensation équitable.

14 15 16 17 18 19 20 21 22 23

Ces critères garantissent ce qui suit: § Adhésion aux lois internationales protégeant les travailleurs, y compris les Conventions BIT et les Chartes NU. § Liberté d’association et le droit à la négociation collective. § Procédure de doléance juste. § Salaires permettant de vivre. § Logement sain et adéquat. § Protection de la santé et de la sécurité, y compris l’accès à des soins médicaux adéquats, une clause “droit de savoir”, et l’attente que l’alternative la moins toxique soit toujours utilisée sur la ferme.

24

Stagiaires et Apprentis

25 26 27 28 29

Une courte section de critères relatifs aux stagiaires et apprentis est incluse, en reconnaissance du rôle vital que les stagiaires et apprentis ont joué dans l’agriculture biologique et durable. Les critères sont basés sur le fait que les stagiaires sont distincts des travailleurs salariés d’une manière inhérente et ont donc des droits et des responsabilités distinctes.

30 31 32 33

Ces critères garantissent ce qui suit: § Un traitement équitable. § Un contrat d’accord mutuel clair, écrit et explicitant les attentes partagées. § L’assurance que l’enseignement accordé sera donné par l’agriculteur.

34

4

1

Auteurs Principaux et Information Contact

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Elizabeth Henderson, Peacework Organic Farm 2218 Welcher Road, Newark, NY 14513 315-331-9029, ehendrsn@redsuspenders.com Michael Sligh, Rural Advancement Foundation International – USA P.O. Box 640, Pittsboro, NC 27312 919-929-7099, msligh@rafiusa.org Richard Mandelbaum, Comité de Apoyo a los Trabajadores Agrícolas (Farm Worker Support Committee) P.O. Box 63, Forestburgh, NY 12777 845-796-1883, richardmandelbaum@hotmail.com Oscar Mendieta, Asociación of Organizaciones de Productores Ecológicos de Bolivia (Association of Organizations of Ecological Producers of Bolivia) C Juan Joes Perez, # 268 A, Casillo 1872, La Paz, Bolivia 591-2-2444441, aopeb@megalink.com, oscalis@caosa.entelnet.bo Assistante Editoriale Laura Lauffer, Rhys Solutions 330 Hatley Road, Pittsboro NC 27312 919-542-6067, laural@blast.com

25 26

5

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Table des Matières Résumé .............................................................................................................2 Introduction……………………………………………………… ......................................7 Limitations d’un Programme de Labellisation ...........................................................8 Buts du Project............................................................................................................9 Prochaines Etapes .....................................................................................................10 Définitions .................................................................................................................11 Part 1. Contexte et Hypothèses Sous-jacentes ...................................................................12 Principes Généraux ...................................................................................................13 Hypothèses Sous-jacentes.........................................................................................14 Part I. A. Droits de l’Agriculteur et Responsabilités de l’Acheteur ..................................14 Introduction...............................................................................................................14 Contrats et Procédure de Négociation ......................................................................15 Equité, fixation des prix et autres bénéfices .............................................................19 Mise en Application..................................................................................................21 Part I. B. Droits des Acheteurs et Responsabilités des Agriculteurs ................................23 Part I. C. Droits des Peuples Autochtones:........................................................................24 Part II. Lignes directrices pour les Travailleurs Agricoles ...............................................26 Droits du Travail .......................................................................................................26 Salaires et Bénéfices .................................................................................................29 Logement ..................................................................................................................32 Santé et Sécurité........................................................................................................33 Stagiaires et Apprentis ..............................................................................................34

6

1 2

Introduction

3 4 5 6 7 8 9 10 11

La réalisation de critères de gestion environnementale telle que la certification biologique est maintenant bien avancée. Développer des critères écologiques est et a été une tâche monumentale, et cependant, à quelques exceptions, le développement de critères conçus pour promouvoir la justice sociale pour les producteurs à petite échelle, les peuples autochtones, et les travailleurs agricoles a été négligé. Aborder le besoin pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles de gagner des droits institutionnels et la dignité dans leur lieu de travail est vital pour la pérennité future de notre système alimentaire. Les destins de petites familles d’agriculteurs, des peuples autochtones, et des travailleurs agricoles sont inextricablement liés.

12 13 14

Un programme de certification “justice sociale” comporterait trois axes: principes de commerce équitable pour l’agriculteur, critères fo rts de travail pour le travailleur, et protection des droits pour les peuples autochtones.

15 16 17 18 19

Ce document est une tentative de provoquer le débat et la pensée créatrice nécessaire pour imaginer comment un tel programme de certification de “justice sociale” pourrait fonctionner, et sur quels principes un tel programme devrait être fondé. Les critères suivants pourraient être incorporés dans des programmes existants, comme les programmes de certification biologique ou être appliqués indépendamment.

20 21 22 23 24 25 26 27

Nous croyons que le besoin de développer la composante d’équité sociale de l’agriculture durable et biologique est croissant à cause de l’expansion industrielle rapide, de la concentration, et de l’intensification des préjugés des régulations gouvernementales contre les petits agriculteurs et les travailleurs agricoles. Les petits agriculteurs et les manutentionnaires ont besoin de trouver des manières supplémentaires de se différencier et de préserver leur part de marché dans le marché biologique global de plus en plus concentré à grande échelle. Ces critères peuvent être un outil nécessaire pour aider à arrêter la prolifération de modèles de contrat agricole intégré injuste dans l’agriculture biologique.

28 29 30 31 32 33 34 35

La rapide explosion d’autres éco- labels indique que de plus en plus de gens réalisent que l’accès à la nourriture (et à d’autres produits) produite dans des conditions écologiquement et socialement justes est vraiment dans leur intérêt, par opposition à un système dans lequel d’immenses profits sont réalisés sur leurs achats, avec seulement le plus infime pourcentage de ces profits retournant à ceux qui travaillent la terre. Cette vague d’intérêt public et le manque prolongé d’un cadre institutionnel sur les critères pour agriculteur/travailleur agricole et leur vérification, nous amènent à développer ces critères pour un label de justice sociale.

36 37 38 39 40 41 42 43

Actuellement, les petits agriculteurs dans beaucoup de marchés continuent à vendre leur produit au prix prévalant sur le marché plutôt qu’en se fixant sur une analyse clairement documentée du prix/coût. Cela devra être changé pour réaliser un marché équitable. L’intérêt personnel éclairé de l’acheteur, du revendeur, et du consommateur est aussi nécessaire pour que cette approche du marché soit couronnée de succès. Un scénario gagnant/gagnant/gagnant doit être établi pour que cette stratégie triomphe. Les familles de petits agriculteurs, des peuples autochtones, et des travailleurs agricoles doivent tous en bénéficier directement. Afin de soutenir les petits agriculteurs et les travailleurs agricoles, les 7

Note sur l’Applicabilité Globale Ce projet a vu le jour aux Etats-Unis, et trois des quatre principaux auteurs sont des E.U. Le quatrième auteur représente les petits producteurs autochtones de Bolivie. Nous demandons de l’indulgence à ceux qui sentent que des parties de ces critères ne s’appliquent pas à leur réalité particulière.

Nous nous sommes efforcés d’atteindre l’universalité autant que possible dans le langage que nous avons utilisé et avons reçu des conseils et des commentaires extrêmement utiles de divers individus du monde entier, envers qui nous sommes reconnaissants. Nous croyons que les principes définis ici sont applicables à une grande variété de circonstances et de régions autour du globe comme base pour l’adoption de critères de gestion sociale.

Nous reconnaissons la complexité et la difficulté de cette tâche et les nombreuses différences uniques à travers le monde.

Nous présumons qu’une bonne dose de spécificité locale sera nécessaire et que les détails devront être affinés suivant les réalités spécifiques politiques et socio économiques, les systèmes et les produits agricoles, les arrangements de commercialisation, et les agriculteurs spécifiques, acheteurs, et travailleurs agricoles impliqués.

1 2 3 4 5 6

acheteurs doivent partager les risques de l’agriculteur mais en même temps ils profitentnt, de la part de marché en augmentation et de la rémunération du marché. Et finalement, les consommateurs doivent pouvoir découvrir, faire confiance, et soutenir ce label de justice sociale afin que le système fonctionne.

7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Ces critères ont été développés par l’intermédiaire d’un processus ouvert mêlant données et commentaires d’individus et d’organisations représentant un large spectre du système alimentaire et agricole. Les quatre principaux auteurs représentent directement les secteurs des petits agriculteurs biologiques, des travailleurs agricoles, des consommateurs, et des communautés autochtones. De plus, un plus large spectre d’investisseurs, comprenant des programmes de commerce équitable, des syndicats, des programmes de certification biologique et autres, et des consommateurs, nous a apporté des commentaires et des conseils inestimables.

18 19 20 21 22 23 24 25 26

Nous croyons que la force sous-jacente de ce document repose sur ce fait: il représente les valeurs et les objectifs des communautés mêmes pour lesquelles il est conçu, c’est-à-dire les petits agriculteurs, les travailleurs agricoles, et le public (consommateurs). En fait, nous croyons que n’importe quel programme de labellisation ou de certification privée réclamant la promotion du bien-être d’un certain groupe ou secteur, devrait se fier à ce même secteur pour le conseil et la direction, et/ou autrement s’assurer que ces critères et le programme reflètent précisément les besoins et les buts de ce secteur.

27

Limitations du Projet de Labellisation

28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41

Nous reconna issons qu’un programme de labellisation est seulement l’une des nombreuses stratégies qui peuvent être adoptées, et nous connaissons ses limites. Un tel programme de labellisation serait un défi à développer. Nous sommes conscients qu’une certaine prudence existe, par exemple, de la part de certaines personnes du mouvement ouvrier, qui craignent que de tels labels puissent miner les efforts d’organisation de la base en détournant la vigilance du public. Il est vrai que dans certains cas de figure, tel que celui des grandes fermes collectives, la syndicalisation sera dans la plupart des cas la meilleure méthode pour les travailleurs pour améliorer leurs conditions de travail. De même, pour les agriculteurs en contrat avec une société d’agrobusiness, l’organisation de base et l’action collective peuvent être les seules solutions.

42 43 44

Les programmes privés de labellisation ne doivent jamais être considérés comme un substitut aux améliorations en politique publique. Ce serait une grave erreur de suggérer que le marché

Par exemple, les Etats-Unis sont l’une des quatre nations qui ont ratifié seulement deux des huit Conventions du Bureau International du Travail considérées comme les “Conventions Fondamentales”, tandis que 88 nations ont ratifié les huit, et 81autres nations en ont ratifié plus de deux. Deux des huit conventions concernent le travail forcé (C.29, C.105), deux concernent la liberté d’association (C.87, C.98), deux concernent la discrimination (C.100, C.111), et deux concernent le travail des enfants (C.138, 182). De cet ensemble, les EU ont ratifié seulement C.105 and C.182. En fait, le droit de la liberté d’association est entièrement dénié aux travailleurs agricoles aux EU même sous la législation fédérale.

Cependant, il faut noter que beaucoup de nations qui ont ratifié ces “Conventions Fondamentales du BIT” ne les ont pas appliquées d’une manière adéquate. La ratification seule ne peut pas être utilisé comme mesure de respect d’une nation des droits de l’homme.

8

1 2 3 4 5 6

seul puisse assurer d’une manière adéquate la justice sociale ou la protection des droits de l’homme. En fait, l’échec de nombreux gouvernements, à la fois au Nord et au Sud, qui ne parviennent pas à promouvoir convenablement la justice sociale et le respect des droits de l’homme et des peuples, rend les projets privés de labellisation attractifs en premier lieu.

L’adoption de telles initiatives privées ne justifie pas l’abolition des gouvernements de leur responsabilité à satisfaire ces besoins.

7 8 9 10 11 12 13 14

Nous sommes à la fois encouragés et inquiétés par la prolifération actuelle de labels alimentaires. Nous sommes encouragés, à cause des prodigieux bénéfices que les labels alimentaires peuvent accomplir au niveau de la justice environnementale et économique dans le domaine de l’agriculture. Nous sommes inquiétés par le fait que des labels précis dérivés des communautés, partageront, et dans une certaine mesure partagent déjà, le marché avec des labels qui sont beaucoup moins rigoureux et pas nécessairement représentatifs des communautés qu’ils prétendent représenter. Des critères faibles peuvent se révéler à la fin pires que pas de critère du tout.

15 16 17 18 19 20 21 22

Néanmoins, nous croyons que des critères rigoureux, enracinés dans les droits de l’homme internationalement reconnus, tels que la liberté d’association –surnommée “la barre haute”—, peuvent jouer un rôle crucial dans l’amélioration des conditions pour les petits agriculteurs et les travailleurs agricoles. Ces critères servent à “placer la barre” pour les exigences d’équité sociale: Que signifient les revendications d’un label concernant la justice sur le lieu de travail pour les travailleurs agricoles, le respect des droits des communautés autochtones ou l’équité économique pour les petits agriculteurs? Ce sont des réclamations fortes et elles ont besoin d’être appuyées par des critères précis qui sont convenablement appliqués et vérifiés.

23

Buts du Projet

24

Les buts de ce projet sont de:

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35

1. Influencer positivement les discussions en cours qui tournent autour de l’adoption de critères de gestion sociale par le développement d’un langage spécifique (ces critères) représentatif d’un large spectre d’électeurs, comme cela est décrit au-dessus. Nous souhaitons que notre travail puisse avoir un impact positif, par la collaboration et le dialogue amical, sur certains des autres programmes actuellement en cours de développement, tels que ceux du projet SASA (IFOAM-FLO) et de la Soil Association, parmi d’autres. Nous croyons que certaines questions et domaines ont été abordé dans ces critères par certains projets en cours qui, soit n’avaient pas été abordés, soit n’avaient pas été abordés de manière aussi détaillée, certains de ces efforts en cour et à qui donc nous pouvons apporter une perspective de valeur et complémentaire.

36 37

2. Encourager les agences de certification existantes, y compris biologiques, à adopter les critères de gestion sociale, et à utiliser ces critères comme ligne de base.

38 39 40 41

3. Encourager les organisations ou les communautés qui n’ont pas nécessairement actuellement de programmes de certification en place, à considérer la valeur potentielle pour leurs membres de l’application d’un tel programme et de l’utilisation de ces critères comme ligne de base. (Voir Prochaines Etapes, dessous)

42 43

4. Fournir des conseils aux organisations qui travaillent sur ces questions dans d’autres contextes que ceux des programmes de labellisation.

9

1 2 3

5

Inspirer un dialogue direct, honnête entre les divers membres de la communauté de l’agriculture durable sur des questions d’équité économique et de justice pour les petits agriculteurs, les peuples autochtones, et les travailleurs agricoles.

4

Prochaines Etapes

5 6 7 8 9

Ce document n’aborde pas la question de l’inspection et de la vérification par une tierce partie, mais plutôt se concentre uniquement sur les principes et critères eux- mêmes. Une certaine fo rme de programme pilote est l’étape logique suivante de ce projet, puisque seul un essai sur le terrain nous fournira les informations requises pour améliorer et clarifier les critères.

10 11 12 13

Nous invitons toute agence de certification ou autre organisation qui pourrait être intéressée de conduire un tel projet à nous contacter. Nous recevrons également avec joie les retours spécifiques sur l’applicabilité et/ou l’inspectabilité ce ces critères (un pré-projet “étudepilote”).

14 15 16 17 18

Une méthodologie d’inspection et d’application bien pensée et culturellement sensibilisée sera cruciale au succès du programme. Bien que ces questions soient hors du champ du document tel qu’il est actuellement écrit, plusieurs composants de De nombreux programmes de certification l’application, tels que la procédure de plainte, sont évoqués dans sociale qui existent actuellement accordent aux travailleurs agricoles le droit de liberté les critères.

19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33

De nombreuses choses contenues dans les critères suivants peuvent de certification ne contient pas de être résumées comme des obligations contractuelles –entre dispositions claires sur ce qu’un travailleur l’acheteur et le producteur et entre l’employeur et l’employé. peut faire s’il/elle est licencié(e) pour avoir tenté d’exercer ce droit, est-ce que ce Enfin, un contrat est convenable si les dispositions à résoudre les programme a réellement amélioré les disputes qui peuvent naître entre les parties sont traitées. Un des conditions de travail pour ce travailleur? facteurs déterminant dans la réussite de l’application d’un A-t-on vraiment appliqué ces critères? A programme de certification sociale, est l’existence d’une procédure on satisfait les attentes du consommateur? de doléances efficace et équitable ou d’autres processus similaires de résolution des conflits. Dans le cas d’une rupture de contrat, la partie lésée (que ce soit l’agriculteur, le travailleur ou l’acheteur) doit connaître non seulement ses droits sous ce contrat, mais aussi comment il/elle peut résoudre le conflit. Un tel processus doit être perçu comme équitable et impartial par toutes les parties, suffisamment efficace et opportun dans la résolution des conflits, et suffisamment protecteur contre des mesures de rétorsion dans les disputes; c’est-à-dire que les agriculteurs doivent être protégés de la rétorsion de la part de l’acheteur et les employés de la rétorsion des employeurs.

34 35 36 37 38 39 40 41 42

En dernier lieu, l’inspection ou le processus d’audit doit prendre en compte convenablement les réalités sociales, culturelles, et politiques. Par exemple, les travailleurs agricoles ne se sentent pas à l’aise pour dévoiler des informations sensibles à un inspecteur jusqu’à ce qu’un certain niveau de confiance ait été établi. Des techniques, telles que les réunions collectives, bien que commodes pour un inspecteur, aboutiront le plus probablement au partage de peu d’informations substantielles, comparé à celles que pourraient apporter une entrevue individuelle et confidentielle. Et, si les travailleurs ne se sentent pas convenablement protégés par le certificateur dans leur droit à parler ouvertement et librement avec un inspecteur, alors il y a des chances pour qu’ils ne choisissent pas de le faire.

d’association. Cependant, si le programme

10

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Voici quelques-unsde nombreux défis complexes que devra affronter un certificateur dans l’application des critères suivants. Nous les mentionnons seulement pour soulever des questions et no n pas pour traiter de ce sujet de manière détaillé. Ces questions ne sont pas insurmontables, et de nombreuses ONG, syndicats, et autres ont acquis une expérience de valeur dans ce domaine dans des contextes étrangers aux programmes de certification. Pour cette raison, nous croyons que l’approche la plus sensible et la plus efficace qu’un certificateur pourra prendre pour le processus d’application sera, si c’est possible, la coordination étroite et la communication avec les syndicats locaux existants, les organisations de travailleurs agricoles, et les associations d’agriculteurs.

10

11

1

Définitions

2 3 4 5 6

Mauvaise foi - Acte intentionnel malhonnête d’un partenaire qui ne remplit pas des obligations légales ou contractuelles, en trompant un autre, en entrant dans un accord sans avoir l’intention ou les moyens de l’honorer ou en violant les critères de base de l’honnêteté en traitant avec d’autres. 1

7 8 9

Acheteur - Le courtier, grossiste, revendeur, détaillant ou retraitant auquel l’agriculteur vend. Les acheteurs sont à la fois les liens les plus proches de l’agriculteur, et aussi les acteurs qui suivent le produit tout au long de la chaîne alimentaire.

10 11 12 13

Travail des Enfants- Emploi à plein temps ou tout emploi qui interfère avec la définition de la scolarisation de la législation nationale 2 ou avec les besoins éducatifs culturellement définis des enfants impliqués. Nous entendons par enfant les individus âgés de 16 ans ou moins.

14 15 16 17 18

Négociation Collective – L’exécution de l’obligation mutuelle de l’employeur et des employés ou de leur représentant, de se rencontrer à intervalles raisonnables et de s’entretenir avec bonne foi sur les salaires, les horaires, et les autres modalités et conditions d’emploi ou la négociation d’un accord ou de questions sous-jacentes, et la rédaction d’un contrat écrit qui incorpore tout accord atteint si cela est requis par l’une des parties. 3

19 20

Contrat – se réfère très généralement à la fois (a) aux modalités et aux conditions d’emploi entre l’agriculteur et le travailleur agricole, et (b) à tout accord écrit de commercialisation.

21 22 23 24

Eco-label – Les éco- labels confèrent une approbation et identifient clairement les denrées qui ont été produites selon des lignes directrices spécifiques. Les éco- labels informent les consommateurs sur les pratiques de production et les questions sociales en plus des attributs du produit.

25 26 27

Employé - une personne employée par l’agriculteur ou une autre partie (répondant à des critères spécifiques) pour travailler sur la ferme; c’est-à-dire un travailleur agricole dans l’emploi d’un agriculteur.

28

Employeur – dans le contexte de cet article, l’agriculteur qui emploie le travailleur agricole.

29

Bonne foi – Intention honnête d’agir sans prendre un avantage injuste sur une autre personne 1

Adapté du The Real Life Dictionary of the Law, Gerald and Kathleen Hill, Publisher General Publishing Group, 1997 2

Cette définition a été développée par la Soil Association (UK). Son applicabilité internationale doit être examinée pays par pays. Par exemple, nous reconnaissons que la loi fédérale sur le travail aux Etats-Unis autorise les enfants à travailler sur la ferme familiale dans certaines limites, dépendant de l’âge de l’enfant, et que pour travailler sur une ferme autre que la ferme familiale, un enfant doit être accompagné par un parent ou gardien ou avoir une permission écrite d’un parent ou gardien. Toutefois, nous estimons que la loi actuelle des Etats-Unis (telle la Loi sur les critères d’un juste travail) ne protège pas convenablement les enfants des travailleurs agricoles.

3

Adapté de la définition du marchandage collectif dans la Loi Nationale sur les Relations de Travail des EtatsUnis (NLRA Section 8(d)

12

1 2

ou l’intention honnête de tenir une promesse d’agir, même lorsque certains détails légaux ne sont pas remplis. 4

3

Peuples Autochtones - Peuples natifs d’une région particulière, autochtones.

4 5 6 7

Entrepreneur de Travail Agricole – Toute personne autre que l’emp loyeur agricole ou un employé de l’employeur agricole, qui, pour de l’argent ou toute autre considération payée ou promise comme telle, accomplit tout recrutement, racolage, embauche, emploi, mise à disposition ou transport de tout travailleur agricole. 5

8 9

Travailleur agricole – Ce terme se réfère à un employé de l’agriculteur, et est utilisé dans ce document comme synonyme d’employé (voir ci-dessous).

10 11 12 13

Stagiaire / Apprenti – Un travailleur ou ouvrier sur la ferme dont la motivation essentielle pour travailler est éducative et non économique. Un stagiaire ou apprenti considère son/sa compensation pour le travail comme étant essentiellement l’apprentissage ou la connaissance, plutôt que le salaire.

14

Violation majeure - Un acte conduisant à une décertification immédiate.

15 16

Violation mineure – Une violation des critères qui doit être corrigée, mais qui en elle- même et d’elle- même n’aboutit pas à la décertification ou à la disqualification.

17 18 19 20 21 22 23 24 25

Petite ferme familiale - Cette définition a encore besoin d’être affinée et devra être adaptée pour répondre aux besoins des petits agriculteurs dans des pays spécifiques. Par exemple, en ce qui concerne les Etats-Unis, la Commission USDA/ Petite Ferme a adopté une définition des petites fermes comme étant toutes les fermes qui perçoivent moins de 250000$ de recettes brutes annuelles, dans laquelle le travail au jour le jour et l’exploitation sont effectués par l’agriculteur et/ou la famille de l’agriculteur qui possède la production ou possède, ou loue, les biens productifs. Cela comprend 94% de toutes les fermes aux EtatsUnis. Malgré ce chiffre élevé, le revenu net de ces fermes peut encore être en dessous du seuil de pauvreté des Etats-Unis. 6

26 27 28 29 30 31 32 33

Biologique – L’agriculture biologique est un système d’exploitation et de production holiste qui promeut et améliore la santé de l’agro-écosystème, la biodiversité, les cycles biologiques, et l’activité biologique du sol. Elle met l’accent sur l’utilisation de pratiques d’exploitation en considérant que les conditions régionales nécessitent des systèmes localement adaptés, plutôt que d’utiliser des pratiques d’exploitation se servant d’intrants externes. Afin de remplir toute fonction spécifique dans le système, l’agriculture biologique utilise, quand c’est possible, des méthodes agronomiques, biologiques et mécaniques, plutôt que des méthodes qui utilisent des matériaux synthétiques.

34 35

4

Adapté du The Real Life Dictionary of the Law, Gerald and Kathleen Hill, Publisher General Publishing Group, 1997 5

Révisé à partir de 29 U.S.C. §1802, Loi de Protection des Migrants et Travailleurs Saisonnier de 1983

6

Le Temps d’Agir, VII. Description d’une Petite Ferme, p.28.

13

1

Partie 1: Contexte et Hypothèses sous-jacentes

2

Principes Généraux

3 4 5 6 7 8

La justice sociale et les droits sociaux sont des aspects constitutifs de l’agriculture biologique, de la transformation, de la distribution, et de la vente au détail. Pour les auteurs, comme pour beaucoup d’agriculteurs biologiques tout autour du monde, et les centaines d’organisations qui ont signé les principes de l’IFOAM, la Justice Sociale et les Droits Sociaux sont des aspects qui font partie intégrante de l’agriculture biologique, de la transformation, de la distribution, et de la vente au détail.

9 10 11 12 13

Ce document s’adresse spécifiquement aux agriculteurs biologiques, mais ces lignes de conduite peuvent être adaptées pour les fermes non biologiques, pourvu que des mesures adéquates soient prises pour aborder l’utilisation des pesticides non seulement comme une question environnementale, mais aussi comme une question de santé et de sécurité significative.

14

Ces principes sont essentiels:

15 16 17 18

§

Pour permettre à tous ceux qui sont impliqué s dans la production biologique et durable de développer une qualité de vie qui satisfa it leurs besoins fondamentaux et qui permet une rétribution convenable et la satisfaction de leur travail, tout en assurant un environnement de travail sûr.

19 20

§

Pour évoluer vers une chaîne entière de production, de transformation et de distribution qui soit à la fois socialement juste et écologiquement responsable. 7

21

Hypothèses sous-jacentes

22 23 24 25 26

Ces critères sont conçus pour garantir des conditions minimales de travail et de vie justes, des rétributions financières minimales justes, aux travailleur agricoles, et garantir l’équité et des justes conditions de travail aux petits agriculteurs et à leurs familles. Toutes les parties impliquées sont encouragées et invitées à aller volontairement au-delà du minimum suivant, chaque fois que cela est possible.

27

Ces critères devront être "testés au champ" et perfectionnés.

28 29 30 31

Ces critères ne sont pas conçus pour de grandes fermes ou des plantations mais comme un outil pour les petits agriculteurs et pour les travailleurs agricoles qui formuleront des réclamations à l’amiable, afin que cela les aide à ajouter de la valeur et à différencier encore plus leur part de marché.

32 33 34 35 36 37

De plus, en accord avec la vision définie plus loin dans ce document, le but est de construire et de maintenir une relation de respect et de soutien mutuel entre ces parties, plutôt qu’une relation antagoniste. Nous imaginons une relation symbiotique dans laquelle, en dépit des divergences et des disputes occasionnelles, l’agriculteur, le travailleur agricole, et l’acheteur peuvent mener des vies pleines et rémunératrices. Dans ce scénario, l’agriculteur peut compter sur un accord/contrat équitable avec au moins des prix minimaux justes et une main7

Pris de IFOAM Basic Standards list of Principle Aims

14

1 2

d’œuvre bien entraînée et adaptée. Le travailleur peut compter sur un travail stable, digne et un juste traitement. L’acheteur peut compter sur des produits de haute qualité.

3 4 5 6 7

Ces critères sont destinés à être compatibles et à s’articuler avec les principes de l’IFOAM sur la Justice Sociale et le travail de l’Organisation de l’Alimentation et de l’Agriculture des Nations Unies (FAO), de la Commission Internationale des Ressources Phylogénétiques, et du Bureau International du Travail (BIT). 8

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Un lieu de travail juste dépend d’une égale implication des acheteurs, des agriculteurs, et des travailleurs agricoles soit directement ou soit, par des représentants choisis démocratiquement. Pour atteindre cet objectif, tous les conseils ou autres organes de prise de décision d’une agence de certification doivent inclure une participation significative des agriculteurs, des représentants des travailleurs, qui soit égale à la participation des représentants des ache teurs. Tous les efforts seront faits pour inclure la participation d’organisations représentantes des travailleurs agricoles et des agriculteurs, plutôt que celle des agences publiques et privées fournissant des services à ces groupes. Dans le cas des travailleurs, de tels représentants pourraient venir de syndicats choisis par les travailleurs sur les fermes à certifier ou d’autres organisations locales de travailleurs agricoles. Dans le cas des agriculteurs, de tels représentants pourraient venir d’associations choisies par les agriculteurs à certifier ou d’autres organisations locales d’agriculteurs ou des peuples autochtones.

21 22 23 24 25 26 27 28

Les participants de ce programme s’engageront à apporter une amélioration continuelle. En relation avec les travailleurs, les employeurs participant à ce programme s’engagent à améliorer continuellement les sujets liés aux salaires des employés, aux bénéfices, aux logements, et aux conditions de travail. En relation avec les agriculteurs, les acheteurs participant à ce programme s’engagent à améliorer continuellement les sujets liés à la fixation des prix des produits agricoles, contrats, bénéfices et partage équitable. L’agriculteur s’engage à améliorer continuellement la qualité du produit, l’efficacité de la production et la gestion environnementale.

29 30 31 32 33 34 35

Les employeurs participant à ce programme s’accorderont à respecter toutes les lois nationales et locales existantes se rapportant aux travailleurs agricoles, et les acheteurs participant à ce programme s’accorderont à respecter toutes les lois nationales et locales existantes se rapportant aux droits des agriculteurs. Une telle conformité devrait être vérifiée durant le processus d’inspection et de vérification par une agence de certification. Les critères définis ci-dessous supposent la conformité avec toutes les lois pertinentes comme point de départ; les critères sont conçus comme additionnels à toutes lois existantes.

36 37 38 39 40

Une agence de certification, qui passe en revue une demande venant d’une ferme ou d’un acheteur, consultera les agences pertinentes pour déterminer si des violations légales en rapport aux agriculteurs ou aux travailleurs ont été attestées. Reconnaissant que les lois protégeant les agriculteurs et les travailleurs agricoles sont en général faibles, et que la mise en application est souvent laxiste, l’absence de violations ne sera pas considérée comme une 8

Cela inclut mais n’est pas limité aux Conventions du BIT 87, 95, 98, 105, 110, and 129

15

1 2

indication positive des conditions de travail ou d’équité. Néanmoins, des violations significatives disqualifieront un candidat pour la certification.

3 4 5 6 7 8 9 10 11

Nous pensons que l’institutionnalisation du droit des agriculteurs à des prix justes et à un traitement équitable doit être subordonnée à un Code de Conduite de l’Acheteur, qui définit les responsabilités et les pratiques qui doivent être établies et vérifiées. Nous pensons aussi que les acheteurs ont des droits qui doivent être protégés, et qu’à la fois l’agriculteur et l’acheteur doivent être assurés ou engagés dans quelque autre forme de système de vérification par une tierce partie. Nous préconisons le développement de cet ensemble de code de conduite des responsabilités et des pratiques par les acheteurs, afin de s’assurer que ces critères peuvent se traduire dans des retours du marché gagnant/ gagnant pour tous ceux qui sont impliqués.

12 13 14 15

Ces critères auront trois sections: la première couvrira les droits des agriculteurs et des autochtones en relation avec les acheteurs; la seconde, les droits des acheteurs et les responsabilités des agriculteurs; et la troisième, les droits des travailleurs agricoles (y compris les enfants et les stagiaires) en relation avec les agriculteurs en tant qu’employeurs.

16 17 18

Alors que nous avons inclu une section séparée pour aborder les droits uniques des peuples autochtones, nous supposons que la section sur les droits globaux des agriculteurs s’applique aussi aux agriculteurs autochtones et aux petits agriculteurs.

19 20 21

16

2

Partie I. Droits des agriculteurs et Responsabilités des Acheteurs9

3

Introduction

4 5 6 7 8

Cette section des lignes directrices établit les droits intrinsèques des agriculteurs, sans distinction pour le genre d’arrangement d’achat dans lesquels ils peuvent être engagés. Elle couvre à la fois les contrats formels et les arrangements de marketing moins formels. Cette section s’applique à la fois aux agriculteurs individuels et aux groupes d’agriculteurs, excepté où cela est mentionné spécifiquement autrement.

9 10 11

Pour les objectifs de ce document nous interprétons largement la définition de “contrat”. Les concepts ci-dessous peuvent être appliqués avec un grand bénéfice même dans des situations dans lesquelles aucun accord formel ou contrat écrit n’est établi.

12

Contrats et Processus de Négociation

13

Principe

14

Les contrats entre agriculteurs et acheteurs seront justes et équitables.

15

Critères

1

16

1. Liberté d’association et négociation collective

17 18 19 20

a. Les acheteurs doivent accorder aux agriculteurs la liberté d’association et le droit de s’organiser et de s’engager dans une négociation collective, libre de représailles de tout genre par l’acheteur ou son agent, comme cela est défini et autorisé pour les travailleurs agricoles par les Conventions du BIT 87 et 98.

21 22 23 24

b. Toute violation légale d’un tel droit ou toute découverte de pratiques injustes est considérée comme une “violation majeure” et mène à la révocation de la certification de l’acheteur. Les violations majeures incluent un acheteur escroquant un agriculteur.

25 26 27

c. En l’absence d’un droit légal comme cela est mentionné ci-dessus, l’agence de certification vérifiera que de tels mécanismes appliqués chargés d’assurer l’exercice sans compromis de ce droit ont été établis.

28 29 30 31

d. Les agriculteurs ne doivent pas être exclus par l’acheteur ou son agent de l’accès aux représentants d’organisations assistant les agriculteurs dans l’exercice de leurs droits. Défendre l’accès est interdit et considéré comme une violation majeure.

32

2. Processus de Négociation

9

Ces lignes directrices ont été développées à partir des travaux de RAFI-USA, CPGA Contract Producers Bill of Rights, CATA Comité de Apoyo a los Trabajadores Agrícolas « Social justice guidelines for farm workers », FLO for producers’ rights language, travaux de AOPEB Association of Organizations of Ecological Producers of Bolivia and others.

17

1 2 3

a. L’acheteur reconnaîtra et négociera avec des représentants choisis par l’agriculteur ou démocratiquement choisis par une association d’agriculteurs dans le cas de négociation collective.

4 5 6 7

b. Quand les agriculteurs sont organisés en groupe, association ou coopérative, la négociation collective sera utilisée. L’acheteur et le(s) agriculteur(s) utiliseront le processus de négociation collective pour déterminer un partage équitable, des contrats, et d’autres bénéfices et règles.

8 9 10

c. Les clauses compromissoires sont interdites entre agriculteurs individuels et acheteurs, puisqu’elles éliminent l’accès d’un agriculteur aux tribunaux même quand un acheteur peut avoir violé une loi étatique ou fédérale.

11

3. Procédure de doléance

12 13 14 15 16

a. En l’absence d’un contrat formel qui prévoit des procédures de doléances équitables, des mécanismes doivent être établis pour fournir une procédure équitable par laquelle agriculteurs et acheteurs peuvent soumettre des plaintes et des appels pour évoquer des inquiétudes portant sur des contrats injustes et d’autres pratiques d’équité/fixation des prix.

17 18

b. Les agriculteurs seront protégés des représailles de l’acheteur pour avoir soumis de telles plaintes.

19 20 21 22 23

c. Dans les cas de groupes d’agriculteurs, syndicats, collectifs, coopératives, et d’autres associations légitimes, si chaque partie affirme que les négociations sont de mauvaise foi, un médiateur neutre doit être désigné pour conduire les mesures d’arbitrage entre l’acheteur et l’organisation de l’agriculteur. Ce droit s’applique aussi aux conflits agriculteur individuel/acheteurs.

24

4. Relations à long terme

25 26 27 28 29 30

Acheteurs et agriculteurs travailleront de bonne foi pour établir des relations stables à long terme qui entretiennent un respect mutuel pour les besoins et droits des deux parties. Toute relation à long terme sera confirmée par un contrat écrit, qui explique clairement les termes pour: la fixation des prix, la qualité, la quantité, le plan de transport, les critères, et tous les arrangements préfinance/crédit. Les deux parties s’accorderont sur les termes du contrat avant que la saison de récolte n’ait débutée. 10

31 32

5. Clauses de “Droit de Savoir” et “Bonne Foi” pour les contrats de l’agriculteur et/ou accords de commercialisation

33 34 35 36 37 38

a. Les acheteurs doivent fournir aux agriculteurs une copie du contrat définissant les rôles de l’agriculteur, paiements, bénéfices et arrangements équité-partage. Les contrats doivent être écrits dans la langue natale de l’agriculteur ou dans un autre langage accessible à l’agriculteur. L’information doit être facile à lire et à comprendre et doit clairement dévoiler tous les risques matériels majeurs à l’agriculteur.

18

1 2

b. L’acheteur doit offrir une pleine transparence sur leurs coûts et leurs formules de prix.

3 4 5 6

c. Le fournisseur acheteur doit négocier le contrat de bonne foi en fournissant une information complète, précise, et honnête à l’agriculteur. Cela est nécessaire pour les communications à la fois orales et écrites entre le fournisseur, l’acheteur et l’agriculteur.

7 8

d. Les agriculteurs gardent le droit de recouvrer les dommages s’ils sont lésés par une information trompeuse ou incomplète.

9 10 11 12

e. Tout changement dans les contrats ou accords doit être négocié. Les acheteurs et agriculteurs doivent se rencontrer et négocier de bonne foi. La violation de ce processus de contrat est considérée comme une non-conformité majeure et un motif de révocation de la certification.

13 14

f. Les agriculteurs doivent avoir libre accès, sur requête, aux fichiers de contrat de l’acheteur et s’en faire fournir une copie sur leur requête.

15 16

g. L’acheteur sera requis d’obtenir l’approbation des officiels du gouvernement approprié, quand requis par la loi, avant d’offrir le contrat aux agriculteurs.

17 18 19 20

h. Le certificateur doit travailler conjointement avec les représentants locaux appropriés d’une organisation d’agriculteurs dirigée démocratiquement ou le représentant choisi des agriculteurs pour effectuer sa vérification de manière opportune avant un contrat ou un accord initial.

21 22

i.

23 24 25 26

j. Si l’acheteur cesse les affaires ou fait banqueroute, l’agriculteur est en première ligne pour les paiements provenant des capitaux de la compagnie. L’acheteur ne peut pas déroger à ce droit. Le contrat doit contenir une disposition qui garantisse le droit de récupérer l’argent d’un acheteur.

27 28

k. A la fois l’acheteur et l’agriculteur ont jusqu’à trois jours ouvrables après avoir signé le contrat pour changer d’avis et annuler l’accord sans pénalité.

29 30 31 32

l.

33

Toute tentative d’empêcher les agriculteurs de discuter les contrats avec d’autres sont interdite.

L’agence de certification ou son agent faciliteront et vérifieront que toutes les dispositions de cette section sont appliquées et doivent s’assurer que la présentation de ces dispositions par l’acheteur ou son agent était dans la langue maternelle de l’agriculteur ou un autre langage accessible.

6. Récupération du capital investi

34 35 36 37 38

a. Quand l’exécution d’un contrat requiert qu’un agriculteur ou un groupe d’agriculteurs fasse des investissements en capitaux et que l’acheteur met fin au contrat, si l’agriculteur n’est pas coupable de rupture de contrat avec l’acheteur, l’agriculteur peut recueillir les dommages liés à un investissement capital significatif qui était requis comme partie du contrat.

39 40

b. A moins que des arrangements alternatifs n’existent, si un acheteur annule un contrat de production avant qu’une hypothèque de l’agriculteur pour entrer dans 19

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

ce contrat soit complètement payée, l’acheteur doit rembourser l’agriculteur du reste de son investissement. Cela inclut toutes augmentations ou hausses de capital requises par l’acheteur depuis que l’hypothèque initiale a été obtenue.

7. Clause anti-discrimination L’acheteur ne doit pas établir une discrimination à l’égard d’aucun agriculteur, dans l’établissement des accords, contrats, fixation des prix, bénéfices ou toute autre capacité, sur la base de la race, de la croyance, couleur, origine nationale ou ethnique, du sexe, de l’âge, handicap ou incapacité, activité syndicale ou politique, du statut d’immigration ou de citoyenneté, du statut conjugal, ou de l’orientation sexuelle.

8. Relations Humaines Tout agriculteur doit être traité avec dignité et respect, sans abus physique, psychologique, verbal, ou harcèlement sexuel ou d’autres abus.

9. Contrats directs agriculteur-acheteur

14 15 16 17 18 19

a. Les agriculteurs ou associations d’agriculteurs feront des contrats ou établiront des arrangements commerciaux directement avec l’acheteur, chaque fois que possible. Les intermédiaires tels que les courtiers/fournisseurs seront évités. En cas d’un besoin attesté d’utilisation d’un tel intermédiaire, l’acheteur endosse la pleine responsabilité légale que les dispositions dans ces critères sont pleinement respectées et vérifiées.

20 21 22

b. Et tels agriculteurs utilisant des contrats indirects à leurs acheteurs doivent se voir procurés les mêmes droits que les agriculteurs qui font les contrats, négocient et se mettent d’accord directement avec l’acheteur.

23

10. Fin des contrats

24

a.

Aucun accord ou contrat agriculteur/acheteur ne sera terminé sans une juste cause.

25 26 27

b. Tous les agriculteurs ont le droit, s’ils en font la requête, d’avoir un représentant de leur choix présent durant l’entrevue ou le renouvellement de tout accord ou contrat.

28 29 30 31 32

c. Tout agriculteur qui convaincu par la procédure de doléances existante d’avoir vu son accord ou contrat injustement terminé, doit être rétabli dans ses fonctions par l’acheteur et doit recevoir compensation pour toute perte de gains durant la période de l’action de renvoi, comme déterminé par les mesures de règlement des différends.

33

Equité, Fixation des Prix, et autres Bénéfices

34

Principes

35 36 37

Les agriculteurs devraient recevoir au moins un prix minimal convenable. Il devrait y avoir transparence dans le processus de fixation des prix. Les contrats de prix ne peuvent pas être utilisés pour saper les primes.

38 39

Les acheteurs devraient être encouragés à augmenter les prix à l’agriculteur par des mesures telles que partage des profits avec les producteurs.

20

1 2

Critères 1. Prix juste

3 4 5

a. Les agriculteurs recevront un prix juste qui couvre le coût de production plus une marge pour le profit et l’investissement.

6 7 8 9 10 11 12 13

b. Le prix payé à l’agriculteur sera basé sur: § Des coûts attestés pour l’agriculteur et l’acheteur. § Là où c’est approprié, le prix mondial ou régional pour ce type de produit, celui qui est le plus élevé. § Les qualités spécifiques des produits c. Le prix du Biologique, Commerce équitable, et autres récoltes à valeur ajoutée sera basé sur le prix applicable, et non un prix conventionnel comparable pour ce produit de base.

14 15 16 17

d. L’opposition d’un agriculteur contre un autre pour faire tomber les prix et l’utilisation de système de rangement discriminatoire pour déterminer les paiements est prohibée. De telles représailles ou la diffusion d’information fausse ou trompeuse par l’acheteur ou ses agents ne sera pas permise.

18

2. Protection de Prix Forts Minimum

19 20 21 22

a. Pour protéger les agriculteurs dans des marchés expérimentant une volatilité extrême des prix, des prix forts minimum peuvent être négociés par l’agriculteur et l’acheteur qui annulent les prix du marché quand les prix du marché tombent en dessous du prix fort minimum pertinent.

23 24 25 26

b. Les prix forts minimums n’empêcheront pas des différentiels de prix additionnels basé sur la qualité, là où une telle qualité est attestée dans les dispositions du contrat ou là où le marché pour ces produits reconnaît de telles qualités additionnelles.

27 28 29 30

c. L’agriculteur et l’acheteur négocieront cette protection du prix fort basée sur: § Le prix mondial ou régional actuel, là où approprié et celui qui est le plus élevé, pour ce produit de base. § Coûts attestés des agriculteurs et des acheteurs.

31 32 33 34

e. L’acheteur garantira à l’agriculteur une prime minimum par unité, le prix plancher, qui ne doit pas tomber sous 5% au-dessus du prix de marché actuel établi pour les petits agriculteurs conventionnels, 10% pour les petits agriculteurs ayant l’éco-label et 15% pour les petits agriculteurs biologiques

35 36

f. En aucun cas les prix ne tomberont sous le prix prévalant pour le même produit de base dans la région.

37 38 39

g. La protection des prix forts minimum sera déclenchée seulement quand les prix de marché attestés tomberont sous le minimum ci-dessus fixé et là où les agriculteurs participants recherchent spécifiquement cette protection.

21

1 2

3. Crédit

3 4 5 6 7

a. Dans les pays où l’accès des petits agriculteurs à un crédit convenable n’est pas largement répandu, les acheteurs offriront un crédit à de tels agriculteurs jusqu’à 60% de leur contrat sous forme de préfinancement ou d’autres mécanismes en faveur du producteur, pourvu que ces arrangements soient considérés comme mutuellement bénéfique et ne soient pas administrés de manière biaisée.

8 9 10

b. Le débours du crédit devra avoir lieu à la signature de la lettre d’intention, l’accord ou le contrat ou à une date après celle qui satisfait les besoins de l’agriculteur.

11 12 13 14

c. Tous les instruments de crédit, directs et indirects, sont autorisés aussi longtemps que les ressources sont disponibles aux producteurs de manière efficace, opportune, et à prix raisonnables. Les taux d’intérêt et tous les autres termes seront clairement établis dans l’accord ou le contrat.

15 16 17

d. D’autres bénéfices tels que partage du profit, stock options de la compagnie, fonds commun d’assurance, et autres mécanismes créatifs pour un partage équitable sont encouragés tant qu’ils sont mutuellement bénéfiques.

18

4. Réalités économiques

19 20 21

On reconnaît que dans l’économie actuelle, les petits acheteurs ne pourront pas toujours payer un prix jus te ou offrir toutes les opportunités de crédit mentionnées au-dessus.

Dans de telles circonstances:

22 23 24

a. L’incapacité de l’acheteur de faire ainsi doit être pleinement attestée et justifiée, comprenant la pleine révélation des rapports financiers à l’agriculteur et au certificateur.

25 26

b.

27 28

c. Un plan sera appliqué pour atteindre le but d’un prix juste, et les progrès vers ce but seront mesurés.

Les prix réels seront déterminés par un processus de négociation entre l’acheteur et l’agriculteur et/ou le représentant des agriculteurs démocratiquement élu.

29

5. Partage du profit

30 31

Les prix à l’agriculteur seront augmentés avec la profitabilité accrue pour l’acheteur des produits des agriculteurs.

32

6. Pénalités et déductions

33 34

a. Des dispositions telles que retenues excessives pour mauvaise qualité et autres déductions injustifiées sont prohibées.

35 36

b. Les retenues de salaires sont prohibées. Les paiements à l’agriculteur doivent suivre les termes de la lettre d’intention, de l’accord ou du contrat.

22

1 2 3

b. Les paiements en retard à l’agriculteur sont sujets à toutes les lois locales, nationales, et internationales de même que de possibles amendes, pénalités, et régularisation d’intérêt.

4

Mise en vigueur

5

Recommandation

6 7

Des mécanismes seront développés par lesquels des agriculteurs aux ressources limitées pourront se payer les coûts de résolution de dispute contractuelle.

8

Critères

9 10 11 12

Tout acheteur ou agriculteur trouvé en violation de la loi sera responsable des coûts de tribunal et des honoraires des avocats. [NOTE: Cette disposition est essentielle pour aider les agriculteurs avec une plainte valable à engager un avocat, tout en protégeant aussi l’acheteur de réclamations injustifiées.]

13 14

23

2

Partie I. B. Droits des Acheteurs et Responsabilités des Agriculteurs

3

Introduction

1

4 5 6 7 8 9 10 11

Pour réaliser un scénario gagnant/gagnant/gagnant pour chacune des parties impliquées, les droits uniques et les responsabilités des agriculteurs, acheteurs, et travailleurs doivent être protégés et appliqués. Cependant, le paradigme actuel est clairement défavorable aux droits des agriculteurs, encore plus défavorable même aux droits des travailleurs, et plus spécialement défavorables aux droits des peuples autochtones. Donc, pour les abus communs où des protections supplémentaires sont jugées nécessaires, leurs droits ont été expliqués en grand détail. Au moment d’essayer de codifier les droits des acheteurs, il est essentiel de se rappeler ce déséquilibre historique.

12 13 14 15 16

De plus, les accords des acheteurs avec les agriculteurs concernant des produits spécifiques et leur qualité, leur quantité, et les horaires pour la livraison ne sont pas couverts ici. On suppose, cependant, que les abus, les plaintes ou réclamations sur de tels sujets tombent dans les droits des agriculteurs et des acheteurs à la fois pour l’application juste des accords et de leur exécution de bonne foi.

17

Principe

18

Les contrats entre acheteurs et agriculteurs doivent être justes et équitables.

19

Critères

20 21

En plus des droits des acheteurs suggérés dans la section ci-dessus droits des agriculteurs, ces critères supplémentaires s’appliquent:

22

1. Certification

23 24

Les acheteurs ont le droit d’exiger une mise à jour de la certification de l’agriculteur de tous les produits concernés.

25

2. Transparence

26 27

Les acheteurs ont le droit à la transparence des coûts de production de l’agriculteur dans le but de déterminer les prix justes pour les agriculteurs.

28

3. Procédures de Doléances

29 30

Les acheteurs ont le droit à des procédures de doléances comme cela est décrit dans la section ci-dessus « droits des agriculteurs ».

31

4. Clause Anti-discrimination

32 33 34 35 36

L’agriculteur ne fera pas de discrimination contre un acheteur, dans la rédaction des accords, dans les contrats, dans la fixation des prix, bénéfices ou toute autre capacité, sur la base de la race, croyance, couleur, origine nationale ou ethnique, sexe, âge, handicap ou incapacité, activité syndicale ou politique, statut d’immigration ou de citoyenneté, statut conjugal ou orientation sexuelle.

37 38

24

1

Partie I. C. Droits des Peuples Autochtones:

2

A. Introduction

3 4 5 6

Les droits des agriculteurs dans la Partie I. A. sont étendus aux agriculteurs autochtones. Cependant, cette section fournit des dispositions qui sont uniques et essentielles pour établir un commerce juste et équitable avec les peuples autochtones.

7 8

En 1985, la FAO a reconnu les droits des agriculteurs et des communautés autochtones.

9

Principes

Oscar Mendieta a contribué à cette section après avoir assisté à une rencontre avec les trois autres auteurs à Washington, D.C. Le refus du gouvernement canadien de donner un visa à Oscar a empêché un second face-à-face avec un traducteur présent à Victoria, Canada, où des discussions supplémentaires sur le développement des détails de cette section auraient dû avoir lieu. En conséquence, nous n’avons pas essayé de codifier ces droits en critères spécifiques. Nous acceuillerons volontiers les commentaires et suggestions sur la création d’un processus pour une participation représentative d’un plus large groupe de peuples autochtones.

10 11 12 13 14

Il est fondamental d’aborder les droits des peuples autochtones à avoir accès à la terre pour la mettre en culture, à conserver et à échanger gratuitement les graines, à conserver le contrôle sur leurs germes, et à renforcer leurs systèmes de connaissance et de production.

15 16

Les droits des agriculteurs et des peuples autochtones doivent être reconnus conformément à ce qui est défini dans la Convention sur la Diversité Biologique.

17 18 19

Le droit à la souveraineté alimentaire est un droit international. C’est le principe de base qui assure la reconnaissance des contributions passées, présentes, et futures des communautés locales et des peuples autochtones à la diversité agricole.

20

Recommandations

21 22

Les acheteurs n’exigeront pas des agriculteurs qu’ils utilisent des variétés OGM, des matériaux de production ou des méthodes qui mettent en jeu des OGM.

23 24

Les acheteurs ne commettront pas de biopiraterie en établissant le contrôle du marché sur les produits qui étaient développés par les peuples autochtones.

25 26 27

Quand ils achèteront aux peuples autochtones, les acheteurs dévoileront une information financière complète sur toutes les phases de la chaîne de production et de distribution de l’agriculteur au consommateur final.

28 29

25

1 2 3

Les Droits des Peuples Autochtones Ce qui suit doit être garanti: 1. Le droit à leurs territoires et à leurs terres.

2. Le droit à la souveraineté alimentaire (qui comprend la sécurité alimentaire et la production de nourriture).

3. Le droit à l’eau.

4. Le droit de maintenir, protéger et conserver leur savoir traditionnel.

5. Le droit de conserver leur culture et leur vision cosmique.

6. Le droit de maintenir, contrôler, et développer leurs germes, variétés locales, et graines.

7. Le droit de participer d’une manière juste et équitable aux bénéfices générés par l’accès à leurs ressources génétiques (brevets, produits enregistrés, etc.).

8. Le droit de dire NON à toutes les tentatives de commercialisation de leurs ressources génétiques et intellectuelles (objections culturelles).

9. Le droit de participer au niveau local, national et international.

10. Le droit de reconnaissance de leurs techniques, technologies, et procédés locaux d’innovation.

11. Le droit à un accès garanti aux marchés.

12. Le droit d’accéder à un large réservoir génétique.

13. Le droit à l’accès à l’information sur leurs matériaux, même quand celle-ci est obtenue sur un site étranger.

14. Le droit à un soutien économique et financier garanti ressources.

pour développer leurs

26

1

Partie II. Lignes de Travail des Travailleurs Agricoles

2 3 4 5 6 7 8 9 10

Ces lignes directrices ont été compilées en utilisant les documents suivants: § Federation of Organic Agriculture Movements (IFOAM) Social Justice Principles § International Labor Organization (ILO) Conventions, comprenant mais non limités aux Conventions #87, #95, #98, and #105 § Social Accountability SA8000 standards § Negotiated contracts of the Kaolin Workers Union (affiliate of the United Mushroom and Agricultural Workers Union) § Guidelines of the Food Alliance § Eco-OK Standards

11

Principe

12 13

Tout travailleur a droit à des conditions de travail sûres, à un traitement juste, et à une juste compensation.

14

Droits du Travail

15

Recommandations

16 17 18 19

Les normes internationales pour des conditions de travail socialement justes seront respectées, comprises mais non limitées à toutes les Conventions BIT relatives à la santé du travail, aux Chartes des Nations Unis des Droits des Enfants et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

20

Critères

21

1. Liberté d’association

22 23 24 25

a. Tout travailleur se verra accorder les droits de liberté d’association, de s’organiser et de négocier collectivement, libre de représailles de la part de son employeur ou de ses agents, comme cela est défini par les Conventions BIT 87 et 98. Toutes les représailles de cet ordre seront considérées comme une violation majeure.

26 27 28

b. Dans le cas où les travailleurs se verraient octroyer ces droits par une loi dans la nation ou la région concernée, toute découverte judiciaire ou gouvernementale de pratiques de travail injuste sera considérée comme une violation majeure.

29 30 31 32

c. Les travailleurs se plaignant de représailles de la part de leur employeur pour l’exercice de ces droits auront accès à une procédure de doléances efficace et juste appliquée par le bureau de certification qui certifie la ferme sur laquelle le problème allégué s’est produit, afin de résoudre le conflit en question. 11

33 34 35

d. L’accès ne doit pas être refusé aux représentants des organisations de travail assistant les travailleurs dans l’exercice de ces droits, pourvu que de telles visites soient durant les heures de repos.

11

Une telle procédure de doléance doit être conçue pour respecter le Guide ISO 65 – La Procédure de Plaintes, en plus des dispositions spécifiées ici même.

27

1 2 3

e. L’employeur reconnaîtra et négociera avec tous les représentants démocratiquement choisis par ses employés.

2. Processus de Négociation

4 5 6 7 8 9 10 11 12

a. L’employeur reconnaîtra et négociera de bonne foi les termes de l’emploi avec (a) tout employé, dans le cas d’un travailleur embauché seul, (b) tout groupe d’employés, dans le cas de plus d’un travailleur embauché, ou (c) tout représentant démocratiquement choisi par les employés. Toutes références à la négociation et aux droits de La Négociation Collective est négociation contenus dans ces critères seront universellement reconnue comme interprétées pour s’appliquer à l’une des trois un moyen fondamental pour établir des contrats équitables catégories ci-dessus, comme appropriée à chaque cas dans l’agriculture comme particulier. d’autres industries. Cependant,

13 14 15 16

b. Les contrats entre employeur et employé nécessitent l’utilisation du processus de négociation collective (sauf dans le cas d’un seul employé) pour déterminer les règles sur le lieu de travail.

17 18 19 20

c. Les contrats entre employeur et employé contiendront des exigences pour que tout conflit soit traité de manière rapide avec imposition de pénalités pour des actions menées sans “ bonne foi.”

21 22 23 24 25 26

d. Dans le cas où les employés ont choisis d’avoir une représentation syndicale: § L’employeur et les employés utiliseront le processus de négociation collective pour déterminer les règles de travail, conditions, et compensation tout au long du contrat.

27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41

§

Si une des parties est prise à négocier de mauvaise foi, un arbitre neutre sera désigné pour diriger le processus obligatoire d’arbitrage entre l’employeur et l’organisation syndicale.

3. Procédure de Contentieux Les travailleurs qui portent, contre leur employeur, des réclamations qui concernent les pratiques sur le lieu de travail, y compris les représailles de l’emplo yeur contre la soumission de plaintes par les travailleurs, pourront présenter leur cas grâce à la procédure de contentieux mise en œuvre par l’organe de certification qui certifie la ferme sur laquelle le problème allégué survient.

les droits de négociation doivent être garantis pour les individus aussi, qu’ils soient agriculteurs ou ouvriers. Quand l’application d’un contrat est rompue, une procédure d’arbitrage est une option viable pour garantir une résolution rapide et impartiale.

Cela contraste avec l’utilisation d’un système de cour par exemple, qui dans de nombreux pays (tels les U.S.A.), peut souvent retarder toute décision finale pendant des années, à tel point qu’il est difficile sinon impossible de remédier au mal qui avait été fait. L’arbitrage est un sujet controversé, car il a été utilisé contre les agriculteurs dans des contrats d’adhésion – contrats “à prendre ou à laisser” qui favorisent les acheteurs par rapport aux agriculteurs d’une manière excessive. En cas de contrat injuste, l’arbitrage aboutira très probablement à une issue injuste. Dans le contexte d’un contrat négocié de bonne foi et basé sur les principes définis dans ce document, l’arbitrage est un outil inestimable pour les deux camps.

4. Transparence et Divulgation totale a. Les employeurs fourniront aux travailleurs agricoles une copie du contrat définissant les conditions de travail (et les conditions de vie si un logement sur le site est fourni) 28

1 2 3 4 5

et les procédures disciplinaires qui sont suivies sur le lieu de travail. Les contrats doivent être rédigés dans la langue natale du travailleur agricole ou dans une autre langue accessible au travailleur agricole. Des dispositions appropriées telles que des présentations orales peuvent être faites pour tout travailleur qui n’est pas entièrement instruit.

6 7

b. Tout changement ultérieur du contrat sera négocié avec des représentants des travailleurs démocratiquement choisis.

8 9 10

c. Les travailleurs auront libre accès, sur requête, à leurs fichiers employés personnels.

Les agriculteurs fourniront aux travailleurs une copie de leur propre livre de personnel sur requête.

11 12 13 14 15 16 17 18 19

d. Les travailleurs se verront fournir des documents, dans leur langue natale ou si ce n’est pas possible, dans une langue qu’ils parlent couramment, documents qui détaillent leurs droits et responsabilités, de même que d’autres dispositions accordées par ces critères. L’agence de certification garantira ou sinon fera le nécessaire pour la présentation de ces dispositions, dans la langue natale des travailleurs ou si ce n’est pas possible, dans une langue qu’ils parlent couramment, et chaque fois que cela est possible, cette présentation se fera de manière opportune après l’emploi initial, en rapport avec les représentants d’un syndicat de travailleurs agricoles ou une autre organisation de travailleurs agricoles.

20 21 22

e. Les agriculteurs présenteront des informations aux travailleurs oralement pour s’assurer que les travailleurs comprennent leurs contrats d’emploi et tous les autres documents écrits liés au travail.

23 24 25 26 27 28 29 30

5. Clause anti-discrimination a. Ni l’employeur ni le syndicat ou d’autres organisations d’employés, si elles existent, ne feront de discrimination contre un employé ou un employé futur, dans l’embauche, les salaires, bénéfices ou toute autre capacité, sur la base de la race, croyance, couleur, origine nationale ou ethnique, sexe, âge, handicap ou incapacité (y compris le statut HIV), activité syndicale ou politique, statut d’immigration, statut de citoyenneté, statut conjugal ou orientation sexuelle.

6. Relations Humaines

31

a. Tous les employés doivent être traités avec dignité et respect.

32

b. Aucun harcèlement ou abus physique, psychologique, verbal ou sexuel n’est toléré.

33

7. Embauche Directe

34

a. Les employés seront embauchés directement par le propriétaire de la ferme.

35 36 37

b. Les intermédiaires tels les fournisseurs de main-d’œuvre seront évités. Ils doivent être utilisés seulement quand toutes les autres possibilités sont épuisées ou quand des urgences imprévues surviennent.

38 39 40

c. Dans de telles situations, l’employe ur cherchera d’abord à travailler en collaboration avec une organisation représentant les travailleurs agricoles, plutôt qu’un fournisseur de main-d’œuvre.

29

1 2 3

d. Les agriculteurs documenteront les circonstances qui les ont forcés à utiliser un fournisseur de main-d’œuvre et présenteront cette information pour vérification par le certificateur.

4 5 6

e. Dans le cas d’un besoin attesté pour l’utilisation de fournisseurs de main-d’œuvre, l’employeur respectera toutes les lois pertinentes, y compris mais sans se limiter aux licences des fournisseurs.

7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

f. Quand il utilise des fournisseurs de main-d’œuvre, l’employeur assumera la pleine responsabilité pour tous et dans toutes les conditions de travail, que les dispositions de ces critères soient entièrement appliquées, et que les travailleurs fournis par les fournisseurs de main-d’œuvre soient embauchés sous Un exemple d’un tel programme volontaire les mêmes conditions que les autres employés.

8. Conformité L’employeur ne s’engagera pas ou ne participera pas à des programmes ou pratiques volontaires qui empêchent ou interdisent une pleine conformité avec les critères mis en avant dans ce document.

9. Résiliation

aux Etats-Unis est le programme H-2A ou travailleur invité, utilisé par les employeurs agricoles pour embaucher par contrat des travailleurs saisonniers étrangers, principalement du Mexique. Dans sa forme actuelle, le programme H-2A n’offre simplement pas assez de protections légales aux travailleurs pour permettre à une initiative non gouvernementale comme celle -ci de fonctionner correctement. Par exemple, un travailleur H2A qui sent qu’il/elle a été viré(e) injustement n’a aucun droit effectif pour rester aux U.S.A afin de participer à une procédure de contentieux comme celle requise par ces critères. De plus, certaines déductions de salaires stipulées dans H-2A violeraient certaines dispositions de ces critères. Il est possible que dans le futur le programme travailleur invité soit remplacé ou modifié par une législation qui respecte les droits des travailleurs à un degré suffisant pour rectifier cette disposition.

D’autres programmes volontaires aux U.S.A., et aussi des programmes dans d’autres nations, doivent être évalués au cas par cas.

18 19

a. Aucun travailleur ne sera puni ou renvoyé sans une juste cause.

20 21 22 23

b. Sur requête du travailleur, le travailleur a le droit d’avoir un représentant syndical ou un autre représentant des travailleurs de son choix présent durant toute entrevue disciplinaire.

24 25 26 27 28 29 30

c. Tout travailleur qui se trouve avoir été puni ou renvoyé injustement au moyen de l’utilisation de la procédure de contentieux de l’organe de certification qui certifie la ferme où le travailleur est employé, sera réintégré et recevra une compensation pour la perte de gains durant la période de l’action de renvoi ou disciplinaire.

31

11. Formation en droit légal

32 33

a. D’une manière opportune après un emploi initial, l’employeur conduira ou autrement offrira, une formation à ses employés en ce qui concerne leurs droits légaux.

34 35 36

b. Si elle n’est pas conduite par l’agriculteur, cette formation sera conduite par des syndicats locaux de travailleurs agricoles ou d’autres organisations ou en leur absence, les services légaux ou les agences similaires.

30

1

Travail des Enfants

2

Recommandation

3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Travailler avec des adultes qui les élèvent comme leurs mentors est la manière traditionnelle par laquelle les enfants ou jeunes gens apprennent le savoir complexe de l’agriculture, et pour cette raison le développement de programmes de mentors pour les enfants devrait être encouragé. Le certificateur développe une méthode significative pour distinguer le travail des enfants de l’encadrement des enfants qui appartiennent à la famille de la ferme, sont apparentés aux travailleurs agricoles ou viennent des communautés locales.

13

Critères

Travail des Enfants: C’est un sujet pour lequel nous avons jusqu’ici échoué à trouver un langage que nous considérons satisfaisant.

Donc, nous demandons conseil sous forme de commentaires, critique, et suggestions concernant les lignes directrices du travail des enfants. Nous sommes d’accord que les enfants ne devraient jamais être exploités pour le travail de la ferme. Cependant, nous sommes d’accord aussi qu’il y a une valeur profonde pour les enfants d’être “sur la ferme.” Les gens devraient être libres d’élever leurs enfants comme des agriculteurs, et les enfants peuvent tirer profit d’être participants à la vie de la ferme, tant que leur travail n’est pas exploité. Les lignes directrices devraient probablement différencier les enfants de la famille de la ferme des enfants des employés, mais de nombreuses questions demeurent.

Comment définissons-nous “enfant”? Qu’en est-il des enfants de la communauté? Par exemple, dans une situation telle Community Supported Agriculture (CSA), ces enfants peuvent profiter énormément d’être une partie active de la ferme où leurs familles travaillent.

Qu’en est-il des petites fermes dans le Grand Sud où le travail d’un enfant plus âgé peut rendre financièrement possible l’éducation des enfants plus jeunes?

14 15

a. Embaucher les enfants pour un travail à plein temps sur la ferme est interdit.

16 17 18 19

b. En aucune circonstance on ne peut donner aux enfants des tâches qui les exposent aux risques ou risques potentiels tels que les produits chimiques agricoles ou les machines tant qu’ils sont dans la ferme.

20 21 22

c. Les enfants ne seront pas empêchés d’aller à l’école afin de travailler à la ferme; l’employeur doit faciliter l’assiduité aux programmes scolaires par les enfants des employés.

23 24

d. L’employeur prendra soin des enfants des employés qui sont présents sur la ferme tandis que leurs parents travaillent à la ferme.

25

Salaires et Bénéfices

26

Recommandations

27 28 29 30 31

Les employés recevront un salaire décent. Un salaire décent est le salaire net qui, gagné durant la semaine de travail maximum légale dans un pays (sans dépasser 48 heures), couvre les besoins d’une unité familiale moyenne (nutrition, habillage, soin de santé, éducation, eau potable, soin de l’enfant, transport, logement, et énergie) tout en permettant des économies (10 pourcent du revenu). 12

32 33

De plus, les obligations de sécurité sociale doivent être couvertes, y compris les avantages comme la maternité, la maladie, et les avantages de la retraite. 13

12

Définition adoptée par le Living Wage Summit, July 1998, Berkeley, CA; citation de “Codes of Conduct: From Corporate Responsibility to Social Accountability”, par Lynda Yanz and Bob Jeffcott, Maquila Solidarity Network, Sep 1999 13

Comme recommandé par l’IFOAM.

31

1 2

Les employeurs seront encouragés à adopter des mesures telles que le partage des profits avec l’employé afin de remplir les attentes définies ici.

3 4 5

Les employeurs devraient encourager la participation accrue et la responsabilité des employés sur la ferme et octroyer des salaires et avantages proportionnés à cette responsabilité accrue.

6

Critères

7

1. Réalités Economiques

8 9

Dans l’économie actuelle, les petits producteurs agricoles ne pourront pas toujours payer un salaire permettant de vivre. Quand cela arrive:

10 11

a. Les employeurs doivent documenter et justifier leur incapacité à payer un salaire permettant de vivre à leurs employés.

12 13 14

b. Les employeurs doivent divulguer totalement leurs livres de compte pour faciliter la vérification de leur statut financier. Ces comptes financiers doivent être à la disposition à la fois du certificateur et des employés et/ou leurs représentants choisis.

15 16 17

c. Les salaires réels doivent être déterminés par un processus de négociation entre l’employeur et les représentants démocratiquement Rapport employé paye: Nous ne choisis des employés. savons pas si ce rapport en soi est le

18 19 20 21 22 23

§

En aucun cas les salaires tomberont en dessous des salaires prévalents pour un travail équivalent pour cette région. Cela, toutefois, devra être considéré comme un seuil seulement justifié par les épreuves économiques à court terme, et les salaires seront censés augmenter.

24 25 26 27 28

§

En aucun cas ce rapport de l’employé le moins payé au mieux payé (y compris le propriétaire de la ferme/employeur) ne sera plus grand que un à quatre, correspondant aux principes d’un lieu de travail démocratique.

29 30 31 32

d. L’employeur doit appliquer un plan pour atteindre le but d’un salaire décent et, avec la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants, développer un processus par lequel le progrès vers ce but est mesuré.

33 34

e. Les salaires des employés devront augmenter suivant la profitabilité accrue (revenu net) de la ferme.

35

2. Droit aux avantages

36 37 38

a. Les employés ont droit à la compensation des travailleurs, à la couverture incapacité, et chômage.

3. Jour de repos

meilleur à proposer. D’une part, l’applicabilité de ce rapport spécifique à la réalité dans d’autres nations, particulièrement celles à faibles revenus, doit être évaluée. Cependant, nous affirmons que le principe derrière ce critère est universellement applicable et souhaitable. Dans le cas des U.S.A., nous croyons que sur la plupart des petites fermes ce rapport existe probablement déjà ou va bientôt exister.

Seulement sur les grandes fermes avec de multiples étages dans la hiérarchie – qui ne font pas l’objet de ces lignes directrices—nous croyons que cela devient un but “politiquement” irréaliste.

Avantages: La question des avantages, particulièrement dans le contexte international, est complexe. Une compensation appropriée à un travailleur blessé sur un travail est un droit humain fondamental. La question est, dans des pays dans lesquels ce droit n’est pas garanti, comment de tels programmes seront administrés? Aux U.S.A. par exemple, les travailleurs agricoles ont droit à moins d’avantages que dans d’autres industries sous programmes gouvernementaux tels la couverture chômage.De plus, il sera 32 uniques nécessaire d’aborder les besoins de travailleurs à très court terme (travailleurs journaliers par exemple) vis à visde l’octroi d’avantages.

1

a. Tous les employés ont droit à au moins un jour de repos tous les sept jours.

2 3 4 5 6

b. Les employeurs ne peuvent pas normalement exiger d’un travailleur qu’il travaille plus d’une moyenne de 48 heures par semaine de travail, avec la compréhension qu’une telle exigence sera occasionnellement nécessaire. Un travail au delà de cette moyenne sur une base continue (plus que pour de brèves périodes de récolte, par exemple) doit être agréé par le travailleur sur une base volontaire.

7 8 9 10 11

c. Les employeurs doivent développer une règle pour les négociations avec des représentants des travailleurs démocratiquement choisis, avec le but bien compris de payer les heures supplémentaires aux employés qui travaillent plus que cette moyenne.

12

4. Ancienneté

13 14 15 16

a. Les employeurs devront appliquer une politique d’ancienneté pour ces travailleurs continuellement employés et ceux qui reviennent à des saisons successives.

17

5. Paye égale pour un travail égal ou équivalent

18 19 20 21 22 23 24

a. Tous les travailleurs effectuant la même tâche seront payés le même salaire. (NOTE: Cette clause n’empêchera pas l’employeur de développer des échelles de salaires basées sur l’ancienneté comme défini au-dessus ou basées sur la productivité ou d’autres indicateurs mesurables qui sont attestés par l’employeur).

25

6. Droit de retour à un poste saisonnier

26 27 28 29

heures supplémentaires en Heures Supplémentaires: ce sujet n’a pas été entièrement résolu, et peut-être ne peut-il l’être excepté sur la base ferme par ferme.

Nous reconnaissons que le travail de ferme implique actuellement de longues heures pour de bas salaires pour les petits agriculteurs et travailleurs agricoles de même, et reconnaissons la difficulté à atteindre ce but dans la pratique réelle.

Aussi longtemps que le travail de la ferme sera sous-évalué dans notre société, les deux groupes continueront à travailler de longues heures “volontairement,” à cause du besoin d’un revenu minimum pour survivre. Notre expérience aux U.S.A. est que les travailleurs agricoles choisiront le plus souvent de travailler toutes les heures qui leur sont offertes, bien au delà des 48 heures par semaine, à cause du désespoir économique. Un système agricole vraiment durable et juste ne nécessitera pas de si longues heures de travail par les agriculteurs ou les travailleurs agricoles. Ces critères tentent de promouvoir un mouvement dans cette direction.

a. En cas d’emploi saisonnier, les travailleurs doivent avoir le droit de revenir à un emploi lors d’années successives ou de saisons, selon l’ancienneté, à moins que l’employeur puisse fournir une justification pour refuser une réembauche.

30

7. Pénalités et déductions

31 32

Des dispositions telles que des dépôts initiaux, des déductions excessives et injustifiées ou des retenues de paye jusqu’à la fin de la saison sont prohibées. 14

33

8. Permission d’absence

14

Comme défini dans les Conventions du BIT #95 (Protection des salaires) et #105 (Abolition du Travail Forcé).

33

1 2 3

a. Les travailleurs doivent accéder à des permissions d’absence non rémunérées de longueur appropriée pour un congé de maternité ou des urgences médicales ou familiales.

4

34

1

Logement

2

Recommandation

3 4

Tout logement fourni par l’employeur doit être sûr et conforme à l’hygiène. Le logement doit se conformer aux régulations gouvernementales là où elles existent.

5

Critères

6

1. Droits des Locataires

7 8 9 10 11 12 13 14

a. Les travailleurs vivant dans un logement fourni par l’emp loyeur doivent avoir des droits de visite pleins, c’est-à-dire le droit de recevoir des visiteurs de leur choix.

Ces visiteurs devraient inclure mais ne sont pas limités aux amis, aux membres de la famille, représentants des syndicats ou d’autres organisations promouvant le bien-être des travailleurs, ou les soins de santé des travailleurs. Note: Cette disposition n’empêche pas l’employeur de développer des règles raisonnables pour le logement sur le site conçues pour éviter les locataires illégaux, ou pour limiter le bruit ou d’autres perturbations aux voisins et/ou autres résidents.

15 16 17 18 19

b. Les travailleurs vivant dans un logement fourni par l’employeur ont un droit à l’intimité. L’employeur/propriétaire a le droit d’inspecter et d’entrer dans le logement pour les buts d’entretien de routine et/ou réparations, mais doit chaque fois que possible le notifier aux résidents à l’avance. Ce travail doit être effectué avec un minimum de perturbations pour toutes personnes demeurant.

20 21 22 23

c. Les travailleurs qui sont renvoyés de leur emploi avant la période de temps spécifiée par leur contrat d’emploi et qui choisissent de faire appel de cette résiliation par la procédure de contentieux conserveront le droit de rester dans le logement fourni par l’employeur tant que l’appel est en instance.

24

2. Protection de la contamination

25 26 27 28 29 30

a. Les employeurs doivent offrir une zone tampon entre le logement des travailleurs et les champs ou toute autre zone où des substances potentiellement dangereuses sont appliquées ou stockées. (Les employeurs qui attestent qu’absolument aucune substance dangereuse n’est utilisée, y compris celles qui sont autorisées pour l’utilisation sur les fermes biologiques certifiées, sont exempts de l’exigence d’offrir une zone tampon)

31 32 33

b. Cette zone tampon doit protéger le logement et l’alimentation d’eau d’une diffusion, d’une application directe, et de la contamination par des produits chimiques agricoles.

34 35 36 37 38

3. Prix de location juste a. Quand un prix de location est prélevé aux travailleurs (dans les localités où cette pratique est légale): § Le prix ne doit jamais être supérieur au taux pratiqué sur le marché local pour un logement équivalent.

35

1 2 3 4

§

5

Santé et Sécurité

§

Les sala ires doivent être suffisants pour justifier le prélèvement d’une location.

Les locations ne doivent pas compromettre le but affirmé d’offrir à chaque travailleur un salaire décent.

6 7 8 9 10 11

Ces critères seront utilisés dans le contexte de pratiques de production biologique. Même sur les fermes biologiques certaines substances naturelles, tel que la roténone, et le soufre, peuvent causer des problèmes d’irritation et de santé. Pour l’application de ces critères de Justice Sociale à des fermes conventionnelles, des critères plus explicites concernant l’utilisation de produits agrochimiques et autres substances dangereuses sur la ferme doivent être développés.

12

Principe

13 14

Les agriculteurs doivent protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles en minimisant l’exposition aux pesticides et à d’autres intrants agricoles nocifs.

15

Recommandation

16 17 18 19 20

L’employeur doit faire tous les efforts pour impliquer les travailleurs et leurs représentants dans la prise en compte des intérêts de santé et de sécurité. Par exemple, partout où c’est possible les employeurs devraient faciliter la conduite de formations sur la santé et la sécurité par des syndicats de travailleurs agricoles qualifiés ou des organisations similaires, ou en rapport avec de telles organisations.

21

Critères

22

1. Lieu de Travail Sûr

23 24

L’employeur doit fournir un environnement de travail sûr et hygiénique, et développer un plan cohérent de santé et de sécurité avec la nature spécifique du lieu de travail. 15

25

2. Formation de sécurité

26 27 28 29

a. Les employeurs doivent offrir des formations opportunes pour les travailleurs concernant les droits légaux des travailleurs en rapport avec la protection des travailleurs, la sécurité des pesticides, et les exigences pour les installations sanitaires et la sécurité alimentaire.

30 31 32

b. Les employeurs doivent effectuer une formation sur la sécurité avant que de nouveaux employés soient exposés à n’importe quelles toxines potentielles ou lieux de travail dangereux.

33

3. Accès aux soins médicaux

34

a. Les travailleurs doivent avoir accès à des soins médicaux adaptés de leur choix.

15

La protection des emplois dangereux est définie dans la Convention du BIT 138.

36

1 2 3 4

b. L’employeur doit assurer le transport pour les travailleurs jusqu’aux soins médicaux, ou faciliter l’arrivée en temps opportun d’un personnel médical à la ferme pour soigner les employés.

4. Equipement de repos et hygiène

5 6 7

a. Les employeurs doivent permettre aux travailleurs des pauses suffisantes pour un repos périodique, la consommation d’eau, l’utilisation des installations sanitaires, et la prévention des ennuis de santé liés à la chaleur.

8

b. Les employeurs doivent offrir des installations sanitaires au champ.

9 10 11

c. Les employeurs doivent fournir de l’eau potable et claire aux travailleurs pour leur consommation, le lavage des mains, et l’utilisation ménagère.

5. Proportion d’accident

12 13 14

a. Un taux d’accident ou de blessures supérieur à la moyenne pour des opérations similaires dans la région est inacceptable et doit être entièrement expliqué au certificateur.

15 16 17

b. Dans un tel cas l’employeur doit développer un plan détaillé pour diminuer le taux d’accident de manière efficace. L’application opportune de ce plan sera contrôlée par le certificateur.

18 19

c. Les employeurs doivent documenter tous les accidents de travail et blessures et conserver ce rapport pendant au moins cinq ans après la date de l’incident.

20 21 22 23

6. Réduction des accidents a. Les employeurs doivent démontrer leur engagement à la réduction continuelle des taux de blessure et d’accidents sur le lieu de travail.

7. Comité Santé et Sécurité

24 25

a. Les employeurs doivent maintenir un Comité Santé et Sécurité sur le lieu de travail qui se réunit régulièrement pour aborder les sujets pertinents.

26 27

b. En l’absence de représentation syndicale, les représentants des employés au comité doivent être choisis démocratiquement par les employés.

28 29 30

c. Les membres du comité doivent avoir libre accès à tous les documents et informations pertinentes aux sujets de la santé et de la sécurité, aussi longtemps qu’un tel accès ne viole pas les droits privés d’aucun employé individuel.

31 32 33 34 35

d. Dans les fermes avec seulement un ou deux employés, les employeurs se réuniront régulièrement avec ces employés pour traiter de la santé et de la sécurité du lieu de travail de la manière décrite ci-dessus. Le droit d’accéder aux documents et informations comme décrit ci-dessus s’applique également à de tels employés.

36 37 38

8. Droit de savoir sur les matières toxiques a. Les employeurs doivent fournir des informations aux travailleurs sur les matières dangereuses et toxiques utilisées sur leur lieu de travail comprenant mais non 37

1 2

limités aux produits chimiques de l’agriculture et les organismes génétiquement modifiés.

3 4 5

b. Les employeurs doivent fournir aux travailleurs un accès sans contrainte aux informations de l’étiquette et autres informations écrites en leur possession se rapportant à la toxicité potentielle des substances utilisées sur leur lieu de travail.

6 7 8

c. Des dispositions telles que des présentations orales doivent être prises pour les travailleurs qui ne sont pas entièrement instruits ou incapables de lire l’information dans la langue utilisée.

9

9. Alternative de moindre toxicité

10 11 12 13

a. Si des substances dangereuses ou toxiques (y compris les produits chimiques agricoles et/ou les organismes génétiquement modifiés) sont utilisées sur leur lieu de travail, l’employeur doit fournir une documentation écrite expliquant pourquoi des alternatives moins toxiques n’ont pas été appliquées.

14 15 16 17 18

b. L’employeur doit appliquer un plan pour réduire régulièrement l’utilisation de substances toxiques ou dangereuses et les remplacer avec des alternatives prouvées non toxiques. Note: Le certificateur peut exempter de cette exigence tout agriculteur dont l’utilisation de substances dangereuses ou toxiques est déjà minimale ou inexistante.

19

10. Maintien des travailleurs blessés

20 21 22 23

a. Les employeurs doivent s’efforcer de conserver l’emploi de travailleurs qui sont blessés du travail en leur offrant un travail qui soit compatible avec les limitations physiques dues à leur blessure. Ces travailleurs doivent recevoir des salaires comparables à ceux gagnés avant la blessure.

24 25 26

b. Si aucun emploi n’est possible, le travailleur blessé recevra une compensation offerte par les statuts de Compensation ou Incapacité des travailleurs de la juridiction concernée.

27 28 29 30 31

11. Choix des Prestataires de Santé a. Les travailleurs auront l’opportunité de sélectionner et de soumettre les noms de prestataires de santé sur n’importe quelle liste de docteurs qualifiés dans les programmes de compensation et d’incapacité.

12. Protection des dangers

32 33 34

a. Les employées enceintes et les employés de moins de 18 ans ne peuvent pas, en aucune circonstance, effectuer des tâches potentiellement dangereuses (y compris l’exposition aux substances dangereuses).

35 36

b. Les employées enceintes et les employés de moins de 18 ans doivent se voir assigner des tâches en rapport avec leurs limitations physiques.

37 38 39

13. Violations de la Santé et de la Sécurité a. Les violations répétées de la santé et de la sécurité, et/ou chaque grosse violation menant à un mal réel ou potentiellement sérieux pour les travailleurs sont 38

1 2

considérées comme une violation majeure de ces critères et devra servir de base pour l’annulation de la certification.

3

Stagiaires et Apprentis

4

Recommandations

5 6 7

Parce que les stagiaires/apprentis sont au centre des enjeux dans le système de production agricole, les certificateurs doivent aussi tenir compte de leur représentation dans le processus de fixation des critères et des inspections.

8

Critères

9

1. Droits des stagiaires/apprentis

10 11 12 13 14 15

a. Puisque les stagiaires/apprentis travaillent principalement pour l’expérience éducative plutôt que pour une compensation économique, ils sont dispensés des parties de ces critères liées à la compensation économique.Au lieu de cela, le stagiaire/apprenti et l’agriculteur se mettront d’accord sur un traitement juste pour couvrir les dépenses courantes de le stagiaire tout en dédommageant l’agriculteur pour donner une instruction.

16 17 18 19

b. Pour s’assurer que les agriculteurs ne classeront pas les travailleurs comme des stagiaires ou apprentis afin de faire un usage inapproprié de cette exemption, les employeurs devront documenter les opportunités éducatives offertes aux stagiaires/apprentis.

20 21 22

c. Les employeurs doivent respecter les autres dispositions de ces Critères de Justice Sociale à l’égard de leur utilisation du travail des stagiaires/apprentis y compris la disposition du droit des stagiaires/apprentis de s’organiser et négocier collectivement.

23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33

2. Contrats a. Les employeurs doivent formaliser leur relation avec les stagiaires/apprentis par des contrats qui incluent au moins les dispositions administratives suivantes: § Les conditions de travail du stagiaire/apprenti. § Les méthodes d’évaluation pour fournir un retour régulier et pour l’évaluation mutuelle à la fin de l’internat. § Les procédures disciplinaires. § Le traitement à offrir au stagiaire/apprenti par l’agriculteur. § Logement à fournir, le cas échéant. § Les attentes de l’agriculteur pour les heures de travail et les types de travaux à fournir.

34 35 36 37

§

Le contrat doit aussi couvrir les opportunités à offrir par l’employeur au stagiaire/apprenti pour satisfaire les buts éducatifs soit à la ferme soit par des visites à d’autres fermes, conférences, ateliers, ou d’autres moyens appropriés, comprenant au moins:

38

§

Les sujets sur lesquels le stagiaire/apprenti désire apprendre.

39

1 2 3 4 5

§ § § § §

L’approche éducative de la ferme (transmission, style classe).

Temps de discussion, question et réponse, conférence.

Coopération avec d’autres fermes.

Association avec des organisations de soutien de l’agriculture.

Disponibilité de matériaux de lecture.

6

40

1

Notre Vision d’un Système Alimentaire Durable

2 3 4 5

Nous "devons devenir indépendants de l’économie mondialisée du marché parce que l’économie mondialisée du marché est en fin de compte contrôlée par des intérêts qui recherchent le pouvoir ou le profit et qui ne répondent pas aux besoins des peuples du monde." 16

6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Nous croyons que l’actuel modèle industriel du système alimentaire a laissé tomber les petits agriculteurs, travailleurs agricoles, peuples autochtones, communautés rurales, et le public de même. Tout autour du monde, l’agriculteur familial disparaît rapidement, incapable d’entrer en compétition avec un agrobusiness soutenu par diverses subventions directes et cachées, y compris l’abondance de travail bon marché. Des myriades de politiques gouvernementales et internationales ont eu l’effet global de faire chuter les prix payés aux agriculteurs et monter les prix payés par les gens qui doivent acheter de la nourriture. Malgré des populations en croissance, la quantité de nourriture est encore suffisante pour nourrir tout le monde sur la planète, mais les inégalités de pouvoir, de richesses et d’accès à la terre font s’étendre la famine. La production de plus en plus élargie et le commerce de nourriture ont conduit à une dévastation écologique et un désespoir social dans les communautés agricoles. Dans le Grand Sud, les pays abandonnent la sécurité alimentaire basée sur une autosuffisance locale et plongent dans la dépendance des grains importés. Le système international de droits de la propriété intellectuelle basé sur les brevets et la protection des variétés végétales prive les agriculteurs autochtones de la diversité génétique que leurs communautés ont crée et partagée gratuitement au cours des millénaires. Ce modèle occidental ne sert plus son objectif original de promouvoir l’innovation. Il est biaisé pour favoriser les intérêts des riches et des puissants et est structurellement incapable de protéger et de soutenir l’intégrité intellectuelle d’innovateurs non officiels. C’est une recette pour déraciner les gens de la terre.

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Aussi fondamentales que les questions économiques sont les implications culturelles de l’actuel système alimentaire industriel, qui sépare ceux qui mangent de la source de leur nourriture. Dans ce système aliénant, la nourriture devient un produit de base, les variétés végétales deviennent des propriétés génétiques, les agriculteurs des producteurs, les travailleurs agricoles deviennent des travailleurs salariés, et les membres des communautés sont convertis en consommateurs individuels, pendant que les forces du marché manipulent tous ces éléments pour un profit maximum de l’agrobusiness. Les communautés ont perdu le contact avec les producteurs de leur nourriture et le sol d’où elle vient. Les agriculteurs et travailleurs agricoles peuvent travailler ensemble de manière encore plus proche, mais le modèle actuel contraint les agriculteurs à voir leurs travailleurs comme l’une des nombreuses ressources économiques de la ferme. Pendant ce temps, les agriculteurs eux- mêmes sont entrain de perdre leur droit de récupérer et partager les semences et de prendre les décisions directoriales sur leurs propres fermes.

38 39 40

Par contraste, nous imaginons un système alimentaire qui commence par la gestion de la terre, qui produise de la nourriture en respectant l’écologie du champ, la ferme, la ligne de partage des eaux, la région et la terre, qui utilise une technologie appropriée, non-violente et 16

Edité dans le Basic Call to Consciousness, Akwesasne Notes, p. ll7

41

1 2 3 4

distribue les bénéfices de manière équitable. Un tel système alimentaire serait basé sur une agriculture qui est "respectueuse du sol et de l’environnement, harmonieusement située dans le paysage, et crée des travaux avec un salaire décent grâce aux entreprises d’élevage de bétail, de culture, et d’horticulture." 17

5 6 7 8 9 10 11

Dans ce système alimentaire, la société apprécierait le travail de la ferme en proportion directe de l’importance de la nourriture dans la vie des gens. L’agriculteur recevrait un pourcentage équitable de la nourriture en dollar, permettant une vie stable et digne pour la famille de la ferme. Le travailleur agricole recevrait un salaire décent et serait suffisamment à même d’offrir une vie digne à sa famille. Et finalement, toutes les communautés profiteraient du droit universel d’accès à une nourriture de haute qualité, culturellement appropriée et développeraient un lien avec ceux qui travaillent la terre.

12

Dans notre futur système alimentaire:

13 14

§

L’accès à une fourniture saine de nourriture sera considéré comme un droit humain de base, et personne ne souffrira de malnutrition.

15 16 17

§

La loi internationale garantira la souveraineté alimentaire, le droit de chaque nation de maintenir et de développer sa propre capacité à produire une nourriture de base pour sa population.

18 19 20

§

Bien que les droits de propriété intellectuelle garantiront que les innovateurs obtiennent des bénéfices de leur travail créatif, il n’y aura pas de dépôts de brevets des formes de vie et la biopiraterie sera mise hors la loi.

21 22

§

La connaissance traditionnelle et les contributions à la biodiversité des peuples autochtones et des agriculteurs ruraux recevront le respect qu’ils méritent.

23 24 25

§

Le droit des agriculteurs et des jardiniers à produire et à échanger les graines sera protégé en même temps que les droits collectifs des peuples autochtones et de leurs communautés locales à conserver le contrôle des germes, variétés, et graines locales.

26

§

Une éthique de respect pour le travail de l’agriculteur sera promue.

27 28 29

§

En matière de commerce alimentaire, les droits de tous les agriculteurs et travailleurs agricoles à des négociations collectives opportunes avec toutes les parties impliquées seront garantis sur une base égale.

30 31 32 33

§

Les droits des consommateurs et des acheteurs au détail de denrées alimentaires de savoir où, comment, et par qui leurs denrées alimentaires ont été produites et le droit de choisir des denrées alimentaires qui soient culturellement, moralement, et régionalement appropriées sera sauvegardé.

34

§

Les enfants de familles d’agriculteurs voudront rester sur la ferme.

35

§

Les communautés rurales vitales deviendront des centres culturels caractéristiques.

36 37 38

§

L’économie rurale sera florissante avec de nombreuses opportunités de travail profondément satisfaisantes pour les habitants locaux, jeunes et vieux, aptes ou handicapés.

17

Adapté de la définition de José Bové de “l’agriculture paysanne”

42

1 2

§

Les agriculteurs auront un bail solide pour leur terre, et personne qui veut travailler à la ferme ne se verra nier l’accès à une superficie suffisante de terre convenable.

3 4 5

§

Le développement de l’économie rurale sera guidé par une politique de maximisation de la sécurité alimentaire locale, et les importations seront autorisées au comptegouttes.

6 7 8

§

Il y aura un éventail de denrées alimentaires culturellement et régionalement appropriés, fromages, pains, fruits, viandes, boissons, et autres spécialités pour remplacer celles importées de l’étranger qui sapent la production locale.

9 10 11

§

Le traitement des plantes et une cuisine de la communauté et les installations de stockage rendront possible de conserver les denrées locales pour leur utilisation toute l’année.

12 13

§

L’emballage de la nourriture sera conçu de telle manière qu’il pourra être recyclé, réutilisé, composté, ou mangé.

14 15 16

§

Tous les métaux lourds et autres polluants seront précautionneusement séparés des déchets organiques de telle sorte que ces déchets puissent être efficacement compostés et retourner au sol.

17 18

§

Les propositions pour de nouvelles denrées transformées seront jugées pour leur contribution aux exigences nutritionnelles et à l’autosuffisance locale.

19 20

§

Les magasins, écoles, et autres institutions auront une politique d’achat prioritaire de denrées localement produites.

21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32

Nous remplacerons les subventions actuelles et les mécanismes de fixation des prix avec un système de prise en compte du prix total qui donne des motivations pour des réductions de l’utilisation d’énergie et pénalise la pollution ou la déplétion des ressources communes de l’air, l’eau, et le sol dans la production et la distribution de la nourriture. Le commerce agricole sera basé sur l’augmentation des revenus des producteurs et des consommateurs de faible revenu, maximisant d’abord les capacités de consommation locale et de production et entrant seulement dans le commerce quand il y a des surplus ou le besoin de denrées qui ne peuvent pas être produites localement. Les termes du commerce ne lèseront pas les agriculteurs ou communautés rurales de pays importateurs. Le commerce sera aussi basé sur des évaluations d’énergie “food miles”. Le principe “pollueur payeur”sera promulgué, et tout effets nuisibles de technologies nouvelles ou existantes sera la responsabilité essentielle du détenteur de brevets ou du bénéficiaire/propriétaire principal.

33 34 35 36 37

Il y aura une éthique sous-jacente d’amour et de respect pour la nature qui signifiera le respect pour les besoins spécifiques de toute espèce de bétail. Les animaux jouiront des cinq libertés: liberté d’étendre tous les membres; liberté de faire sa toilette; liberté de se retourner; liberté d’accès à une ventilation appropriée, aux extérieurs, et aux pâtures, lumière, nourriture, et eau, et liberté d’accès à la compagnie de leurs semblables.

38 39 40 41 42 43

Un engagement de justice sociale et de responsabilité sociale et écologique caractérisera ce système alimentaire. Les décisions agricoles seront prises avec le savoir et la reconnaissance des contraintes des systèmes de fermes écologiques et de la valeur des services rendus par les cycles naturels. Les décisions reflèteront un attachement au recyclage, à la conservation de l’énergie, au maintien de la diversité génétique, et une amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et du sol. Les décisions exprimeront un attachement au lieu: la ferme comme une part 43

1 2 3 4 5 6

intégrale du voisinage et du paysage. Les buts de la culture respecteront les besoins de la famille de la ferme et leurs valeurs et aspirations personnelles. Ils s’adresseront à la communauté, à l’environnement, l’éducation, et la qualité de vie autant qu’au profit. Ce nouveau système agricole s’investira dans la régénération des communautés rurales et agricoles et reconnaîtra que l’agriculture est un mode de vie, et pas simplement un moyen de gagner sa vie.

7 8 9 10 11

Et à la place de l’aliénation causée par notre système alimentaire actuel, nous imaginons une relation intime avec notre nourriture et la terre sur laquelle elle pousse, un sens de vénération pour la vie, un esprit de coopération et de justice, une appréciation de la beauté des paysages cultivés, et une humilité appropriée à propos de la place de l’être humain dans le plan de la nature.

44