General Terms and Conditions of Sale - EMEA - French

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Dispositions générales. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent et sont intégrées à toutes les commandes, offres, confirmations et accords entre le vendeur (« Vendeur ») et l’entreprise, l’entité, la société ou la ou les personnes achetant un ou plusieurs produits auprès du Vendeur (« Acheteur »), et chaque Acheteur et Vendeur sont identifiés dans le devis, la confirmation ou la facture sous forme écrite du Vendeur se rapportant à cet achat, sous réserve que tout accord écrit explicite contraire signé par le Vendeur et l’Acheteur remplace toute condition ou modalité contradictoire énoncée aux présentes. D’autres conditions générales présentées par l’Acheteur n’auront aucun effet juridique ni force exécutoire, qu’elles soient contenues dans les bons de commande, les factures, les connaissements, les confirmations ou dans tout autre document (sous forme écrite ou électronique) de l’Acheteur, et les transactions ou usages antérieurs dans le commerce n’affecteront aucunement les présentes CGV ou tout autre accord entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après dénommés, individuellement, « Partie » et collectivement, « Parties ».

2. Approbation. Toute commande ou offre contractuelle est soumise à l’approbation du Vendeur et n’est pas considérée comme un accord contraignant pour le Vendeur, à moins qu’elle ne soit acceptée par écrit par le Vendeur ou que ce dernier l’exécute intégralement. Avant de procéder à l’exécution de tout accord, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur une garantie écrite ou une caution pour la réalisation des obligations de l’Acheteur en vertu d’un accord applicable et des présentes CGV. En cas de manquement à cette obligation, le Vendeur est en droit, sans responsabilité ni préjudice, de résilier tout ou partie d’un accord qui n’a pas encore été exécuté.

3. Tarification. Quelle que soit la date de la proposition de l’Acheteur et sauf accord contraire écrit entre les Parties, la tarification des produits sera fondée sur la tarification en vigueur du Vendeur à la date où le Vendeur transmet son acceptation de la proposition de l’Acheteur ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle la proposition de l’Acheteur est pleinement exécutée. Une fois l’accord entre les Parties conclu, le Vendeur peut ajuster le prix de tout produit tel qu’il le juge raisonnable. Les impôts locaux, d’État, fédéraux et étrangers, les cotisations et redevances, l’emballage, le chargement, le fret, les droits de douane, l’assurance, les frais d’expédition et de manutention, les frais d’assemblage ou les autres services ou impôts doivent, le cas échéant, être indiqués sur la facture. Le produit ne peut être vendu sous forme d’échantillons.

4. Paiement. Le paiement s’effectue dans la devise indiquée par le Vendeur, sans aucune remise ni compensation par l’Acheteur, et doit être versé au Vendeur dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou, à défaut, dans un délai net de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Il est essentiel de respecter les délais de paiement. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit, dans un délai net de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation applicable, de toute réclamation, contestation ou plainte qu’il émet de bonne foi concernant le paiement de cette facture, faute de quoi ces réclamations, contestations ou plaintes ne seront pas prises en compte. Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé intégral ou partiel ou de reporter les livraisons ultérieures tant qu’une livraison précédente reste non réglée ou si la caution fournie par l’Acheteur est jugée insuffisante. Tout montant restant dû et exigible après la date d’échéance de la facture (sans que le Vendeur en ait été dûment notifié de bonne foi par écrit) est soumis (i) à des frais de service d’intérêt pour paiement tardif de un pour cent (1 %) par mois pour chaque mois (ou fraction de mois) où le Vendeur ne perçoit pas le paiement ou au pourcentage maximum autorisé par la législation applicable, selon le montant le plus élevé, et (ii) le cas échéant, à une indemnité forfaitaire versée au Vendeur pour les frais de recouvrement, d’un montant spécifié par la législation applicable. Un retard dans le paiement prévu par un accord constitue une violation majeure de l’accord et des présentes CGV par l’Acheteur et le Vendeur pourra faire valoir tous les droits et recours disponibles. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnablement engagés pour assurer l’exécution de ces obligations, les dommages et autres compensations seront à sa charge. Ces frais peuvent inclure, entre autres, les frais des agences de recouvrement, des huissiers de justice et des avocats. Si un tribunal ou une autorité judiciaire prononce un jugement intégralement ou substantiellement à l’encontre de l’Acheteur et que sa décision est devenue définitive, l’Acheteur sera tenu de rembourser au Vendeur tous les frais de justice encourus à tous les niveaux préliminaires, de première instance et d’appel, y compris, sans s’y limiter, tout montant non accordé par le tribunal ou l’autorité judiciaire.

5. Impôts et taxes. Le Vendeur s’engage à respecter les déclarations juridiquement valables attestant d’une exonération d’impôts, de droits ou de prélèvements si elles sont déposées par l’Acheteur dans les délais impartis. Les livraisons exonérées de droits d’accises, de prélèvements ou d’impôts effectuées à la demande de l’Acheteur, dans le cas où le Vendeur a préparé les documents relatifs aux droits de douane ou d’accises sur la base des informations fournies par l’Acheteur, relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à indemniser intégralement le Vendeur et ses affiliés, dirigeants, employés, agents et cocontractants (collectivement, les « Personnes indemnisées ») et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, demandes, allégations, dépenses, dettes, droits, impôts, amendes, pertes, dommages et coûts (collectivement, les « Demandes ») découlant de données incorrectes ou insuffisantes fournies pour la régularisation de documents ou d’autres irrégularités dans le domaine des douanes, des impôts, des droits ou de la législation sur la TVA, ou s’y rapportant, qu’une erreur ou un fait quelconque soit imputable ou non à une Partie spécifique. Si l’Acheteur autorise la revente d’un produit, il doit s’assurer que les nouveaux documents relatifs aux droits de douane ou d’accises sont mis à jour lorsque cela est nécessaire. L’Acheteur doit, si on le lui demande, informer le Vendeur de la date de dédouanement, du bureau de douane où le dédouanement a été effectué et de toute substitution de documents douaniers ou d’accise.

6. Quantité. Sauf avis contraire de l’Acheteur conformément aux conditions d’inspection énoncées aux présentes, la détermination de la quantité livrée par le Vendeur est contraignante. L’Acheteur est en droit de désigner un représentant qui sera présent au moment de la détermination de la quantité par le Vendeur.

Il conviendra de se fier aux indications de l’Acheteur concernant la capacité maximale du ou des réservoirs de stockage de l’Acheteur, le niveau de liquide dans ceux-ci et la nature du produit qui y est contenu ; ces indications seront réputées exactes. En cas d’indications inexactes, les conséquences seront assumées par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Personnes indemnisées à l’égard de toutes les Demandes découlant de matériaux non divulgués au Vendeur et contenus dans le réservoir de stockage ou s’y rapportant, ainsi que du débordement du réservoir de stockage survenant au cours d’une livraison en raison de l’inexactitude des indications ou instructions de l’Acheteur.

7. Livraisons. Toutes les livraisons s’effectueront franco-transporteur (FCA conformément aux Incoterms® 2020) à l’adresse du Vendeur, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit. Nonobstant, le cas échéant, le Vendeur est en droit de déterminer l’itinéraire et le mode de livraison. Si un véhicule ou un moyen de transport utilisé par ou pour le compte du Vendeur ne peut atteindre le site de livraison convenu en utilisant sa propre énergie, le produit sera livré à l’endroit accessible le plus proche que le Vendeur choisira à sa seule discrétion. La ou les personnes qui livrent le produit au nom du Vendeur ne sont pas tenues de vérifier à l’avance si l’Acheteur peut récupérer ce produit. L’Acheteur fournira des installations de déchargement appropriées et sûres, conformes aux lois, règles, ordonnances et règlements applicables. Si l’Acheteur souhaite que le Vendeur lui fournisse les documents de chargement, l’Acheteur doit envoyer des instructions écrites au Vendeur au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de livraison prévue. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance des outils de déchargement ou des véhicules ou équipements de déchargement, à moins qu’ils ne soient fournis par le Vendeur. Si l’Acheteur est responsable du retrait et du transport du produit, l’Acheteur doit, à ses propres risques et frais, prendre rapidement les dispositions nécessaires pour ce retrait dès que le Vendeur l’informe que le produit est prêt à être retiré. L’Acheteur doit fournir les moyens de transport appropriés, y compris, sans s’y limiter, les navires, trains, camions et conteneurs. L’Acheteur doit s’assurer que le moyen de transport est propre et sec, adapté au chargement et au transport du produit en question, et qu’il est parfaitement conforme à toutes les exigences de sécurité, techniques et autres que le Vendeur ou le ou les gouvernements locaux peuvent imposer. Le Vendeur n’est pas tenu d’inspecter les moyens de transport fournis par l’Acheteur ou en son nom avant le chargement. L’Acheteur s’engage à indemniser intégralement les Personnes indemnisées et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les Demandes découlant de la collecte, du transport et des moyens de transport de l’Acheteur ou s’y rapportant. Le Vendeur est en droit de refuser de charger ou de faire charger tout moyen de transport non conforme aux exigences de sécurité, légales et techniques applicables. Si le transport, le retrait ou la livraison sont retardés ou entravés de manière injustifiée par l’Acheteur ou si l’Acheteur refuse de retirer rapidement les marchandises ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, il assumera la responsabilité et devra rembourser (le cas échéant) le Vendeur pour toute livraison supplémentaire, stockage, assurance, surestarie et autres coûts connexes en découlant.

8. Délais de livraison. Les délais de livraison sont approximatifs et leur respect ne constitue pas une condition essentielle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, perte ou frais, de quelque nature que ce soit, résultant d’un retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Vendeur se verra accorder un délai supplémentaire raisonnable pour remplir ses obligations. Si ce délai supplémentaire est dépassé, l’Acheteur sera en droit de résilier l’accord applicable. Pour les produits livrés par lots, le retard de livraison ou la non-livraison d’un ou de plusieurs lots par le Vendeur ou toute réclamation ou plainte formulée par l’Acheteur ne dispensera pas l’Acheteur de ses obligations ni ne lui donnera le droit de rejeter ou d’annuler tout autre lot ou d’annuler tout autre accord.

9. Retours. Le produit ne peut être retourné qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur et conformément aux instructions raisonnables du Vendeur relatives à CGV, Page 1 sur 3 © 2020 Quaker Chemical Corporation, nom commercial Quaker Houghton. Tous droits réservés Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis ; la version actuelle est disponible à l’adresse quakerhoughton.com

l’emballage et au transport.

10. Emballage. A moins qu’il n’en soit convenu autrement ou que la loi ne l’exige, et sauf si l’emballage est fourni à l’Acheteur sous forme de prêt, les coûts de l’emballage habituel et coutumier du produit seront inclus dans la facture de l’Acheteur et ce dernier deviendra propriétaire de l’emballage en même temps qu’aura lieu le transfert de propriété du produit à l’Acheteur. L’emballage fourni par le Vendeur doit être utilisé exclusivement comme matériau d’emballage pour le produit fourni par le Vendeur. Si l’Acheteur utilise l’emballage de manière inappropriée pour d’autres usages, permet qu’il soit utilisé à d’autres fins ou jette l’emballage, l’Acheteur indemnisera intégralement le Vendeur et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de toutes les Demandes découlant de l’emballage ou s’y rapportant. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois, ordonnances, règlements et règles applicables régissant la réutilisation ou l’élimination de l’emballage ou du produit et doit s’assurer que les avis de propriété du Vendeur sont supprimés avant cette élimination ou cette réutilisation. Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre, recevoir ou traiter les matériaux d’emballage livrés, sauf si la loi l’exige ou si le Vendeur en a convenu par écrit.

11. Propriété et risque de perte ou de dommage. Le risque de perte du produit sera transféré à l’Acheteur selon la description convenue par écrit entre les Parties ou selon les Incoterms® 2020 indiqués dans les présentes GGV. Le Vendeur conserve la propriété de tout produit livré ou dont la livraison est prévue jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement intégral du produit et de tous les autres coûts, frais ou montants impayés découlant des présentes CGV ou de tout autre accord entre le Vendeur et l’Acheteur ou s’y rapportant. Jusqu’au transfert du titre de propriété, l’Acheteur détient le produit au nom du Vendeur en tant que dépositaire et s’engage à (i) conserver le produit sans frais, privilèges ou autres charges et à le maintenir identifiable, (ii) ne pas supprimer les avis de propriété, (iii) fournir un timbre dateur ou un certificat de données sur tout contrat et facture relatifs au produit et (iv) conserver le produit séparément des autres biens détenus par l’Acheteur. Afin de reprendre possession de tout produit, le Vendeur a le droit d’entrer dans tout terrain, bâtiment ou structure où le produit pourrait être situé. Tous les frais engagés par le Vendeur pour reprendre possession du produit sont à la charge de l’Acheteur.

12. Inspection ; défauts ou non-conformités. Une fois le produit reçu, l’Acheteur doit inspecter le produit en question pour détecter les éventuels défauts et doit s’assurer, grâce à un examen visuel raisonnable, que (i) le bon produit a été livré, (ii) la quantité est exacte et (iii) le cas échéant, les étiquettes ou autres documents relatifs au produit correspondent au produit commandé. Si l’Acheteur constate qu’un produit n’est pas conforme à un accord ou aux spécifications de produit publiées par le Vendeur, l’Acheteur doit, avant que le produit n’ait été consommé, revendu, modifié ou traité, en informer le Vendeur par écrit dans un délai net de trente (30) jours (quatre-vingt-dix (90) jours nets pour les vices non latents) à compter de la date de livraison de ce produit. Cette notification doit contenir des informations détaillées sur la variation, le vice ou le manque allégué, et l’Acheteur doit permettre au Vendeur d’inspecter le produit dans des conditions raisonnables. Le non-respect par l’Acheteur des conditions de la présente section constituera une renonciation de l’Acheteur à faire valoir toute réclamation fondée sur quelconque variation, vice ou manque de tout produit et constituera la preuve concluante que le Vendeur a rempli ses obligations de manière satisfaisante au titre de l’accord applicable. Par souci de clarté, toute variation signalée par l’Acheteur se situant dans une fourchette de un pour cent (1 %) des spécifications publiées par le Vendeur ne sera pas considérée comme un défaut ou une inexécution du contrat par le Vendeur ; en outre, les manques signalés par l’Acheteur de moins de un pour cent (1 %) du poids brut d’un envoi groupé ne constitueront pas une non-conformité ou une inexécution du contrat par le Vendeur. Le recours exclusif pour tout produit manquant, défectueux ou non conforme fabriqué, distribué, emballé et livré par le Vendeur, qu’il résulte ou non d’une négligence ou de toute autre cause, sera limité, à la seule discrétion du Vendeur, soit (i) au remplacement du produit au point de livraison initial soit (ii) à un crédit ou un remboursement du prix de vente proportionnel au ou aux défauts auquel la réclamation se rapporte, y compris, sans s’y limiter, les frais de transport et les impôts. Aux risques et aux frais de l’Acheteur, le Vendeur peut exiger de l’Acheteur qu’il lui renvoie le produit avant que l’Acheteur n’ait droit à un quelconque remplacement, crédit ou remboursement. Si le Vendeur constate un défaut ou une non-conformité, il remboursera à l’Acheteur les frais raisonnables de retour du produit défectueux ou non conforme. Le recours susmentionné ne s’applique pas aux produits mélangés avec du matériel n’appartenant pas au Vendeur, aux produits endommagés pendant leur transport par l’Acheteur, ni aux produits endommagés ou perdus en raison d’une faute intentionnelle, d’une négligence, d’un stockage inapproprié, des conditions environnementales ou du non-respect des instructions orales ou écrites du Vendeur. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE ET TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU SPÉCIAL, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE COMPÉTENCE ET DE DILIGENCE. 13. Limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTENUE AUX PRÉSENTES OU DANS TOUT ACCORD CONTRAIRE, LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE PERTE DE BÉNÉFICES OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, DE DOMMAGES PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA SURVENANCE PROBABLE DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D’ACTION DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTIONS DÉCOULANT DU DROIT DES CONTRATS. À MOINS QUE LE DROIT APPLICABLE NE L’INTERDISE, LE CUMUL MAXIMAL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE VOUS POURREZ OBTENIR DU VENDEUR AU TITRE D’UN CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ RÉELLEMENT PAYÉ OU PAYABLE AU VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTIONS ET OMISSIONS NÉGLIGENTES OU INTENTIONNELLES D’UN TIERS. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À LA PERTE DE BIENS, AU DÉCÈS OU AUX BLESSURES RÉSULTANT UNIQUEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX FABRIQUÉ, DISTRIBUÉ ET EMBALLÉ EXCLUSIVEMENT PAR LE VENDEUR OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE D’UNE PARTIE. 14. Conseils et services supplémentaires. Le Vendeur doit faire preuve de la diligence requise lorsqu’il fournit des conseils ou des services concernant le produit. Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable en aucun cas de Demandes alléguant que les conseils ou services étaient défectueux, à moins que les Demandes ne résultent uniquement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Vendeur.

15. Sécurité, santé et indemnisation. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur des Fiches de données sur la sécurité, contenant des avertissements et des informations en matière de sécurité et de santé sur le produit (ou son emballage) vendu en vertu d’un accord. L’Acheteur s’engage à fournir ces informations de mise en garde sur les dangers possibles aux personnes susceptibles d’être exposées à ces dangers, y compris, sans toutefois s’y limiter, les employés, agents, cocontractants et clients de l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera intégralement les Personnes indemnisées et les dégagera de toute responsabilité à l’égard de toutes les Demandes découlant de l’utilisation du produit (ou d’un de ses composants) par l’Acheteur ou par l’un de ses utilisateurs finaux, ou s’y rapportant, si (i) l’Acheteur n’a pas fourni les avertissements de danger appropriés ou les informations de sécurité ou de santé concernant le produit, (ii) l’Acheteur n’a pas respecté une quelconque loi, règle, ordonnance ou réglementation applicable, (iii) l’Acheteur enfreint un accord ou les présentes CGV, (iv) le produit (une quelconque partie de celui-ci) a été substitué, modifié, changé, mélangé ou combiné avec tout autre matériel ou substance ne provenant pas du Vendeur sans le consentement écrit du Vendeur ou (v) lorsqu’il est combiné avec une substance ou un matériel ne provenant pas du Vendeur, le produit enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

16. Force majeure. À l’exclusion des obligations de paiement de l’Acheteur en vertu d’un accord ou des présentes CGV, le Vendeur ou l’Acheteur sera exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle, temporaire ou permanente et en cas de retard ou d’entrave à l’exécution de ses obligations dans le cas où un Événement de Force majeure se produirait et jusqu’à ce que cet événement de Force majeure prenne fin. Un « Événement de Force majeure » désigne des circonstances qui échappent au contrôle prévisible ou commercialement raisonnable d’une Partie, y compris, sans toutefois s’y limiter, celles liées à : la guerre, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les embargos, les actions ou les demandes de tout gouvernement, les modifications de toute loi, règle ou réglementation étrangère ou nationale applicable ou de toute organisation ou subdivision gouvernementale, les grèves, les conflits socioprofessionnels, les sinistres, les incendies, les accidents, tout obstacle, changement, difficulté ou restriction de quelque nature que ce soit à la production, la fabrication, la fourniture (y compris toute modification des distances des voies d’approvisionnement), la réception, le transport, l’exportation ou l’importation de matières premières ou secondaires, de main-d’œuvre, de carburant, de pièces ou de machines pour la fabrication du produit, ainsi que les ruptures de stock.

La Partie qui est confrontée à un Événement de Force majeure doit informer aussitôt par écrit l’autre Partie des circonstances qui ont donné lieu à cet événement.

Si la période pendant laquelle une Partie n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un Événement de Force majeure est ou sera supérieure à soixante (60) jours nets, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier l’accord concerné, sans aucune responsabilité ou obligation de payer des Demandes à l’autre Partie, sur la base d’une résiliation due à cet Événement de Force majeure.

17. Résiliation. À moins que le droit applicable ne l’interdise, à la seule discrétion du Vendeur et sans engager sa responsabilité à cet égard ni porter atteinte à tout autre droit ou recours dont il dispose, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier un accord en informant l’Acheteur par écrit : (i) dans le cas où l’Acheteur est placé sous redressement judiciaire, fait faillite, dépose une demande de mise en faillite ou de liquidation, demande un sursis de paiement général, fait une cession au profit de ses créanciers, devient insolvable ou cesse ses activités de quelconque autre manière, (ii) lorsque le changement de circonstances rend l’exécution d’un accord impossible ou bien contraignante ou excessivement coûteuse au point que le respect de l’accord par le Vendeur ne peut être exigé raisonnablement ou (iii) si le Vendeur a des raisons de croire que l’Acheteur est ou sera incapable de remplir ses obligations en vertu d’un accord et que la caution fournie par l’Acheteur est jugée inappropriée pour l’exécution de ses obligations. Chaque Partie peut résilier un accord si (i) l’autre Partie manque gravement à l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes ou d’un accord et ne remédie pas à ce manquement dans un délai net de CGV, Page 2 sur 3 © 2020 Quaker Chemical Corporation, nom commercial Quaker Houghton. Tous droits réservés Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis ; la version actuelle est disponible à l’adresse quakerhoughton.com

trente (30) jours (dix (10) jours nets pour les obligations de paiement) suivant la réception d’un préavis écrit de remédier à ce manquement. Si un accord est résilié pour quelque motif que ce soit, toutes les dettes ou paiements dus au Vendeur par l’Acheteur pour l’exécution totale ou partielle de l’accord par le Vendeur deviendront immédiatement exigibles. Indépendamment de la conclusion d’un accord, les obligations ci-dessous concernant la confidentialité, l’indemnisation, les limitations de responsabilité, la langue, la juridiction, et celles qui, de par leur nature et leur contexte, sont destinées à perdurer, ainsi que les présentes CGV seront maintenues et s’appliqueront à tous les aspects découlant d’un accord et d’une livraison ou d’un ou plusieurs services déjà exécutés ou perçus (en tout ou en partie) par l’Acheteur ou s’y rapportant.

18. Langue ; droit et juridiction. L’anglais est la langue de référence pour tout litige et toute interprétation des présentes CGV et de tout autre accord. Toute traduction dans une autre langue n’est faite qu’à des fins de commodité et n’a aucun effet juridique ou autre. Sous réserve de tout accord écrit contraire, les présentes CGV et tout autre accord conclu par l’Acheteur et le Vendeur, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit des Pays-Bas, sans égard à ses principes de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. Le tribunal compétent d’Amsterdam est compétent pour connaître et traiter de ces litiges, sans préjudice du droit du Vendeur de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.

19. Informations confidentielles. L’Acheteur s’abstient d’utiliser ou d’exploiter toute Information confidentielle à des fins ou activités autres que celles spécifiquement autorisées par écrit par le Vendeur. L’Acheteur ne doit divulguer aucune Information confidentielle à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. L’Acheteur doit protéger et maintenir le caractère secret de toute Information confidentielle à tout moment et doit mettre en œuvre des procédures de sécurité efficaces afin d’éviter la divulgation ou le détournement de toute Information confidentielle. Aux fins du présent article, l’expression « Informations confidentielles » désigne et comprend toute donnée, matériel, processus ou information, quelle qu’en soit la forme, qui ne sont pas dans le domaine public, y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux, se rapportant aux produits, aux activités ou aux affaires du Vendeur ou contenus ou incorporés dans ceuxci, sauf si l’Acheteur a payé le Vendeur en totalité pour le titre de propriété. Toute donnée, matériel, processus et information sont considérés comme des Informations confidentielles en vertu des présentes (i) si le Vendeur les a désignés comme telles, (ii) si le Vendeur, par voie électronique, orale ou écrite, a informé l’Acheteur de leur nature confidentielle ou (iii) si, en raison de leur caractère ou leur nature, une personne raisonnable occupant un poste similaire et dans des circonstances similaires les traiterait comme étant confidentielles.

20. Dispositions diverses. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent céder quelconque de leurs droits ou obligations découlant d’un accord ou des présentes CGV sans le consentement écrit de l’autre Partie, étant entendu que le Vendeur peut céder ses obligations en vertu d’un accord à toute société, filiale ou société affiliée du Vendeur moyennant un préavis écrit à l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur ne sont pas en mesure de régler une réclamation, une demande, une accusation, une dépense ou un dommage ou des demandes similaires découlant des présentes ou d’un accord ou de toute violation de celui-ci, l’Acheteur doit intenter une action en justice dans un délai de un (1) an à compter de la survenance de cette cause d’action, faute de quoi toutes les réclamations concernées seront prescrites. L’Acheteur s’engage à maintenir une couverture d’assurance du montant et du ou des types raisonnablement nécessaires pour assurer le ou les incidents ou les Demandes découlant des présentes CGV et de tout accord ou s’y rapportant, et doit désigner le Vendeur comme un assuré supplémentaire.

Aucune disposition des présentes CGV et aucun accord conclu par le Vendeur ne peuvent être modifiés ni faire l’objet d’une renonciation, sauf accord écrit du Vendeur. En cas de retard, d’omission ou de manquement du Vendeur à faire valoir un droit, un pouvoir ou un recours, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours et cela ne compromettra pas l’exercice de celui-ci par le Vendeur à tout moment ultérieur. Les droits ou recours énoncés dans les présentes s’ajoutent à tous les autres droits ou recours dont le Vendeur dispose en vertu de la loi ou de l’équité. Si une disposition des présentes ou d’un accord est contraire aux lois ou à la juridiction dans laquelle elle doit être appliquée, l’illégalité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres termes, engagements, conditions ou modalités des présentes ; les autres dispositions des présentes CGV ou d’un accord, autres que celles considérées comme étant illégales ou inapplicables, seront valables et appliquées autant que la loi le permet. Aucune règle d’interprétation ne s’applique au détriment du Vendeur au motif que celui-ci a présenté ces CGV ou toute partie d’un accord. L’Acheteur déclare et garantit qu’il respectera toutes les lois applicables dans le cadre de ses obligations et qu’il comprend et respectera la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la corruption (U.K. Bribery Act) et toutes les autres lois anti-corruption applicables des pays dans lesquels l’Acheteur agit ou pourrait agir en vertu des présentes ou de tout autre accord.

CGV, Page 3 sur 3 © 2020 Quaker Chemical Corporation, nom commercial Quaker Houghton. Tous droits réservés Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis ; la version actuelle est disponible à l’adresse quakerhoughton.com