Compte rendu réunion meublés chambres d'hôtes

MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D’HOTES : vers une qualification de l’offre

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Objet de la réunion : Cette rencontre a pour objectif d’informer les loueurs de meublés et de chambres d’hôtes des dispositions réglementaires mais aussi des opportunités liées au classement, référencement et labélisation de leur bien.

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Dispositions réglementaires

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MEUBLE TOURISTIQUE GITE

Définition • Définition Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage ou qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile : = destiné à de la location de vacances = durée maximale de location à la même personne 90 jours

Démarches à accomplir • Résidence principale, résidence secondaire

Nature de l’activité • Nature de l’activité : -

Agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même, Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires, Civile en cas de location uniquement,

• CFE Compétents : -

Activité agricole : Chambre d’agriculture Activité commerciale / LMP : CCI Autres : Greffe du tribunal de commerce

• Code APE : -

55.20 Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Assujetissement aux cotisations sociales • Recettes inférieures à 23 000 € : Pas de cotisations sociales à payer

• Recettes supérieures à 23 000 € : Soumis à paiement de cotisations sociales = déclaration d’activité

Régime LMNP / LMP • Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel s’applique aux : -

-

Personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire, mais n’assurent pas de manière prépondérante de services de nature hôtelière (service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle), La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsque au moins l’une de ces trois conditions est remplie : o o o

Aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel, Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € (total des loyers annuels acquis charges comprises), Ces recettes sont inférieurs aux revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.

• Un loueur devient « professionnel » si c’est 3 conditions sont cumulativement remplies.

Détermination du bénéfice imposable à l’IR Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel ou loueur professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En tant que LMNP, vous pouvez choisir entre : - le régime micro-entreprise (micro-BIC) Activité de vente et fourniture logements (chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés)

Prestations services Location meublés (non classés)

Seuil limite de CA HT

< 170 000 €

< 70 000 €

Abattement forfaitaire

71%

50%

Seuil de franchise TVA

82 800 €

33 200 €

-

et le régime d'imposition optionnel dit de bénéfice réel.

Détermination du bénéfice imposable à l’IR En tant que LMP, selon la structure juridique choisie, les revenus seront imposés : • • •

impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, impôt sur les sociétés (IS), micro-entreprise si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés.

Dans le cadre d’une option pour un régime réel d'imposition, les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à-dire du loyer perçu) pour leur montant réel : • • • • • •

frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société, par exemple) frais d'entretien et de réparation, impôts locaux, frais de gestion et d'assurances, intérêts d'emprunt, amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux.

Les déficits éventuels peuvent être imputés par le professionnel sur le revenu global.

Classement Source DGE - Modifié le 30/01/2018 Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du CGI)].

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).

Quelques aspects réglementaires •

Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location :

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

A noter : dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, l'offre de location doit également contenir le numéro de déclaration.

Article L324-2 du code du tourisme

•

Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués :

L'exploitant d'un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux comportant toutes les informations listées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010.

Article 8 de l'arrêté du 2 août 2010

•

Assurance

Le propriétaire peut exiger du locataire une assurance ou la prendre en charge, en partie ou en totalité.

Sauf si le propriétaire a opté pour les garanties pour le compte de qui il appartiendra, le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance pour la durée de son séjour.

Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.

Quelques aspects réglementaires •

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Dès lors que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Au-delà, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Des DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées) respectant la norme EN/NF sont obligatoires depuis 2015 dans les habitations. Un arrêté précise le positionnement de ces appareils : "Dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur".

•

Respecter les règles sanitaires et de sécurité relatives aux piscines

Sécurité : Depuis le 1er mai 2004, la loi impose aux loueurs de meublés et de chambres d’hôtes d’équiper leurs piscines de dispositifs de sécurité. L’objet de cette mesure est d’empêcher de jeunes enfants de fréquenter le bassin ou ses abords sans la surveillance adulte.

Règles sanitaires : Les piscines qui ne sont pas réservées à un usage personnel et familial doivent faire l’objet d’un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique. Ce contrôle est assuré par les services santé-environnement de l’Etat ou par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé. Les résultats des analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés de manière visible pour les clients (Art. D.1332-2)

Quelques aspects réglementaires • Affichage Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du gîte, l'arrêté de classement.

Il peut également signaler le classement par l'apposition d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.

Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 et article D324-6 du code du tourisme

• Facturation Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC. Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original étant remis au client) doit notamment comprendre la date, le nom et adresse de l'entreprise prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie et la somme à payer hors taxes et TTC. Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF

Quelques aspects réglementaires •

Obligations relatives à la taxe de séjour

Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par délibération municipale.

Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre communauté de communes via l’Epic Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

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Fiche de police

Tous les exploitants d'hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers sont aussi concernés. Seules les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire.

La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée dans l'établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dispositions réglementaires

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CHAMBRES D’HOTES

Définition • Définition Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Art L.3243).

L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L.324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assurée par l’habitant.

Respect des normes ERP : Les « chambres d’hôtes » répondant obligatoirement au critère d’accueil de 15 personnes maximum, celles-ci sont, sur le principe, non soumises aux règles relatives aux ERP (Accessibilité)…

Démarches et formalités • Conditions issues du décret du 3 août 2007 I- Conditions tenant aux chambres d’hôtes Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. (Art. D.324-14).

Bon à savoir : Un propriétaire qui offre à la location plus de cinq chambres et/ou présente une capacité d’accueil de plus de 15 personnes dans son établissement, et qui ne souhaite pas pour autant faire classer ce dernier comme hôtel, doit être considéré comme exerçant l’activité plus large de location de « chambres chez l’habitant » II- Déclaration de location Cette déclaration est obligatoire et peut être effectuée soit par voie électronique, soit par lettre recommandée, soit par dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception à conserver par le déclarant.

Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Démarches et formalités • Autres conditions I- Immatriculation de l’habitant/exploitant Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principale, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d'Agriculture (Art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).

II- Affiliation à la Sécurité Sociale L'affiliation à l'agence de sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 165 €.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.

Impôts et Taxes • Impôt sur le revenu Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises) Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale • Régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels • Bénéfices agricoles pour un agriculteur • Micro-entreprise si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires

Impôts et Taxes •

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la Franchise en base de TVA, l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser : • 82 800 € l'année civile précédente pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800 €

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Cotisation économique territoriale (CET)

L'activité d'exploitant de chambres d'hôtes est redevable de la CET composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains exploitants peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

Impôts et Taxes •

Contribution à l'audiovisuel public

Si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), calculée par le professionnel en fonction du nombre de récepteurs détenus.

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Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur. L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .

•

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.

C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Quelques aspects réglementaires •

Respect de la réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner (Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.), l’exploitant de chambres d’hôtes n’a pas besoin de licence (article 25 de la loi du 22 juillet 2009).

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Assurances

Il est important de bien s’assurer dans le cadre d’une location de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes.

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Sécurité

Des DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumées) respectant la norme EN/NF sont obligatoires depuis 2015 dans les habitations. Un arrêté précise le positionnement de ces appareils : "Dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur".

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Piscines : sécurité et règles sanitaires

Sécurité : Depuis le 1er mai 2004, la loi impose aux loueurs de meublés et de chambres d’hôtes d’équiper leurs piscines de dispositifs de sécurité. L’objet de cette mesure est d’empêcher de jeunes enfants de fréquenter le bassin ou ses abords sans la surveillance adulte.

Règles sanitaires : Les piscines qui ne sont pas réservées à un usage personnel et familial doivent faire l’objet d’un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique. Ce contrôle est assuré par les services santé-environnement de l’Etat ou par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé. Les résultats des analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés de manière visible pour les clients (Art. D.1332-2)

Quelques aspects réglementaires •

Condition relative au type d’habitation, à l’hygiène et à la propreté

Possibilité de créer des chambres d'hôtes dans des bâtiments annexes (granges, corps de ferme) non affectés à l'habitation principale de l'exploitant. La chambre d'hôtes doit être située chez l'habitant, c'est-àdire dans sa résidence, qu'il s'agisse du même corps de bâtiment ou d'un bâtiment annexe sur une même propriété.

Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

•

Affichage des prix

Conformément à l’arrêté du 18 octobre 1998, le(s) prix de la location des chambres et le prix du petit déjeuner doivent être affichés : • à l’extérieur du bâtiment ; • à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.

S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l’extérieur et à la réception.

Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la pension ou la demipension doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur.

Quelques aspects réglementaires •

Délivrance d’une note

Une note doit être remise à chaque client : • Dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieur à 15,24 euros ; • A la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et le double est conservé par l’exploitant pendant un an, classé par ordre de date de rédaction.

La note indique : La date de rédaction ; le nom et l’adresse du prestataire ; le nom du client, sauf opposition de celuici ; la date et le lieu d’exécution de la prestation ; le décompte détaillé en quantité (nuitées) et prix de chaque prestation ; la somme totale à payer.

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Fiche de police

Tous les exploitants d'hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police.

La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée dans l'établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Table d’hôtes La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.

Il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir.

En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

•

Conditions d'ouverture

Un particulier désireux de créer une table d'hôtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors qu'il exerce cette activité à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits).

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Règles d’hygiène

Assimilée aux « restaurants commerciaux » sur le plan sanitaire, les tables d’hôtes doivent respectées : - le « paquet hygiène » et en particulier le règlement CE N° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, - les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2009 pour les denrées d’origine animale.

Pour tous renseignements à ce sujet, contacter les services de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) Par contre, les tables ne sont pas concernées par la formation hygiène alimentaire en restauration.

Table d’hôtes •

Réglementation relative aux débits de boissons

Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolisées ou non, l'exploitant d'une table d'hôtes doit être pourvu de l'une des deux catégories de licences suivantes : o La "petite licence restaurant" qui permet de servir les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture o La "licence restaurant" qui permet de servir pour consommer sur place toutes les autres boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

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Formation « permis d’exploiter »

Depuis avril 2009, toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (Code de la santé publique article L 3332-1-1 issu de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006) Les Chambres d’hôtes-tables d’hôtes sont concernées.

Par ailleurs, depuis le 4 mars 2013, la formation spécifique aux loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ce qui n’était pas le cas auparavant, cette formation était dispensée pour une période de 3 jours.

Wifi • Rappel Décret du 24 mars 2006 et loi Hadopi Ce service « wifi gratuit» que vous proposez dans vos gîtes et meublés doit répondre à des contraintes légales pour vous dégager de toute responsabilité. Le non respect de ces conditions peut être sanctionné pénalement (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende) Les obligations lors de la mise à disposition d'un accès WiFi : • Lorsque vous mettez un accès WiFi ouvert au public vous devez : • Mettre en place un moyen technique permettant d'authentifier vos utilisateurs, • Interdire les téléchargements illégaux, • Enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par les utilisateurs se connectant depuis vos Hotspots et conserver ces données pendant une année.

Wifi DATES à NOTER sur vos agendas PORT CAMARGUE : Le lundi 12 novembre 2018 – 8h30, Club House – 3 avenue du Centurion – 30240 LE GRAU DU ROI « Les outils de Google pour suivre le parcours de vos clients ! » ALES : Le lundi 3 décembre 2018 – 8h30, Pôle culturel et scientifiques - 155 Rue du Faubourg de Rochebelle – 30100 ALES « Les 10 actions numériques pour booster mon business » BAGNOLS : Le lundi 21 janvier 2019 – 8h30, Maison de l’entreprise – ZA de l’EUZE – Rue Fernand Jarrié – 30200 Bagnols-sur-Cèze « Fais le toi-même, le multimédia ! » NIMES : lundi 18 mars 2019 – 8h30, Hôtel Consulaire – 12 rue de la république – 30000 NIMES « Faire des avis une piste d’inspiration marketing et une source de diffusion multicanal »

Contacts

Service Tourisme CCI Gard : 04 66 879 853 Stéphanie VILLESSOT, Responsable Tourisme : s.villessot@gard.cci.fr Aurore DUBART, Conseillère Tourisme : a.dubart@gard.cci.fr Bruno ZUNINO, Conseiller Tourisme : b.zunino@gard.cci.fr

LE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Les 2 organismes gardois accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation) pour le classement des meublés ASSOCIATION DEPARTEMENTALE GITES DE FRANCE TOURISME VERT GARD 11, Place du 8 mai – BP 60059 – 30007 NÎMES cedex 4 – 04 66 27 94 94 – contacts@gites-defrance-gard.fr www.gites-de-france-gard.fr

CHAMBRE FNAIM DE L'IMMOBILIER DU GARD M BLOCH JAHEL - 30700 UZES - 06 30 02 23 31 - jahel.bloch@lexperimo.fr - www.lexperimo.fr

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Le Classement Meublé de Tourisme Le relais Gîtes de France Gard est certifié depuis 2012 (certification renouvelée en 2017) pour classer les meublés (seuls les gîtes peuvent être classés) en « Meublé de Tourisme ».

170€ pour un hébergement et 140€/hébergement en cas de visite groupée 

Depuis le 1er janvier 2015, seuls les hébergements classés « Meublés de Tourisme » peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus de leur location à hauteur de 71%.



Ce classement en étoiles garantie un certain niveau de confort à la clientèle.



Cela permet un meilleur référencement sur les sites des Offices de Tourisme.



Cela permet d’être agréé ANCV et de pouvoir accepter les chèques-vacances.

LA LABELISATION GITES DE FRANCE POUR LES MEUBLES DE TOURISME POUR LES CHAMBRES D HOTES

par les GITES DE FRANCE

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Gîtes de France 1er réseau français et européen de tourisme chez et par l’habitant (60 000 hébergements)



1951 : Création du 1er gîte rural dans les Hautes-Alpes

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1955 : Création de la Fédération Nationale

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1969 : Création des épis

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1973 : Création du relais départemental gardois



1983 : Lancement du 1er guide national

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1998 : Lancement du site Internet national

GĂŽtes de France national

Gîtes de France Gard Dans notre département du Gard, les chiffres clés des retombées sur la vie et l’économie locale sont les suivants [Source : statistiques Relais Gîtes de France Gard] : 

501 gîtes ruraux dont 387 en Centrale de Réservation, 188 chambres d’hôtes (70 structures dont 10 avec table d’hôtes) dont 25 en Centrale de Réservation et 68 autres hébergements divers (gîtes d’étape, hébergements insolites, campings, …) gérés par 405 adhérents (dont 112 agriculteurs) engagés en une démarche reconnue de qualité d’hébergement et d’accueil contrôlée



1 587 646 € de volume d’affaires en 2017 (1 420 280 € en 2016) (enregistré par le Service Réservation Gard, soit 70% du parc Gîtes de France Gard)



2270 contrats enregistrés en 2017 par la Centrale de Réservation (2066 contrats en 2016) qui représentent 7 876 clients et 64 037 nuitées en 2017 (enregistrés par la Centrale de Réservation Gard, soit 70% du parc Gîtes de France Gard)

Différents types d’hébergements : gîte rural, chambre d’hôtes, City break, gîte d’étape, camping.

Spécificités

Thématiques 

Cueillette



Au jardin

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Tourisme & Handicap

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Motard

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Accessible aux PMR



Pêche

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City Break

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Bien-être

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Insolite

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Ado



Écogite/Écogeste

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Randonnée

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Charme



Equitation



Œnologie

Quelques exemples

Pourquoi le label Gites de France ? 

Profiter de la notoriété de la marque Gîtes de France et de la force du réseau



Bénéficier de conseils au moment du classement (100€ la visite) puis de la mise en marché



Assister à la formation « nouveaux adhérents »



Echanger aux réunions de territoires ainsi qu’à notre Assemblée Générale



Recevoir la newsletter trimestrielle « adhérents » pour les infos, des conseils, …



Connaître le cadre légal de son activité grâce à la veille juridique Gîtes de France



Etre accompagné pour la gestion des réclamations, des avis clients, …



Recevoir la visite d’une technicienne et d’un propriétaire (reclassement tous les 4 à 5 ans)



Profiter de conseils pour rénover ou moderniser son hébergement

Un accompagnement adapté à mon projet 

Trouver des conseils pour avancer dans la réflexion de mon projet et obtenir un premier avis de faisabilité de mon projet.



Recevoir la visite par une architecte urbaniste et profiter d’un diagnostic complet de mon projet (170€ de frais forfaitaires de visite/diagnostic)



Etre accompagné pour une éventuelle demande de subvention selon conditions d’éligibilité (200€ pour frais de dossier de procédure complète)



Bénéficier de conseils techniques et conseils pour le choix des matériaux, la bioclimatique, la décoration, l’ameublement, l’aménagement du jardin, …



Valoriser mon offre d’hébergement en proposant des thèmes ou des loisirs verts

La commercialisation et la promotion Gîtes de France 

Le site national www.gites-de-france.com

(+ sites étrangers et Comités d’Entreprises)



Le site régional www.gites-de-france-occitanie.fr



Le site départemental www.gites-de-france-gard.fr



Le site Gard Tourisme www.tourismegard.com



Les réseaux sociaux Facebook – Instagram et Pinterest



Carte, guide des loisirs verts, le pass’loisirs et les guides thématiques à télécharger



Salons



Presse locale et nationale et spots télévisés de la Fédération Nationale



La newsletter trimestrielle « clients »



Box Occitanie

Centrale de Réservation Gîtes de France Réservation Gard 



Gestion planning 

Réservation impossible par Internet



Contrats réalisés uniquement par vos soins

Réservation partagée 

 



hébergements par 3 professionnels 

Gestion du planning en temps réel



Encaissements et paiements des loyers

Réservation par Internet, par la centrale et par vos soins



Tous types de règlements acceptés

Gestion libre de vos plannings



Suivi de vos taux de réservation et votre chiffre d’affaires

Réservation exclusive 

Commercialisation de vos

Réservation par Internet et la centrale



Suivi et relance des réservations

RĂŠpartition des Canaux de ventes Taux de transformation des options

RÊpartition de la clientèle

CONTACTS LE RELAIS Lisya JONQUET (Directrice), Laurence SIGE, Isabelle GALLART et Laurence DELAHAYE 11 Place du 8 mai – BP 60059 – 30007 NIMES cedex 4 – 04 66 27 94 94 contacts@gites-de-france-gard.fr LA CENTRALE DE RESERVATION Delphine AIGOIN (Directrice), Fanny FELINES et Alexandre PENE 11 Place du 8 mai – BP 60059 – 30007 NIMES cedex 4 – 04 66 27 94 94 reservationgard@gdf30.com www.gites-de-france-gard.fr

Merci de votre attention

? s e c n a c a év l C i o u q r u Po LE LABEL

Label qualité Généraliste pour la location de vacances en France et outre –mer Label de confiance

LE CHOIX

 15 000 meublés  5 000 chambres d’hôtes  313 locations dans les DOMTOM

Sur tous les territoires

La Montagne La Ville

La Mer

La Campagne

Les thĂŠmatiques

COMMENT ÇA MARCHE ?

Le technicien visite votre équipement Il évalue votre logement selon les 200 critères de la charte Clévacances Il vous attribue des Clés attestant du niveau de confort de votre logement (de 1 à 5) et vous remet le panonceau

Il vous envoie un certificat d’agrément, valable 4 ans Votre annonce sera activée sur clevacances.com ainsi que sur tourismegard.com

L’adhésion au label comprend quoi ?

Saisissez votre titre, vos photos, vos descriptifs, ainsi que vos plannings

Combien ça coûte ?

160€ (droit d’entrée) + Cotisation Annuelle

 Pour 1 location : 195 €

 Pour 1 chambre : 142€

Une cotisation dégressive à partir de la 2ème location, soit :

€

Une cotisation dégressive à partir de la 2ème chambre, soit :

 Pour 2 locations : 332 €

 Pour 2 chambres : 213 €

 Pour 3 locations : 469 €

 Pour 3 chambres : 284 €

 Pour 4 locations : 606 €

 Pour 4 chambres : 355 €

 Pour 5 locations : 704 €

Offre promotionnelle de 

rentrée !

Pour 5 chambres : 426 €

Pour toute demande de labellisation formulĂŠe entre le 1er Septembre et le 30 Novembre 2018

Cécile

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

!

i se Franço

GARD TOURISME Service Démarches Qualité 11, place du 8 mai 1945- BP 122 30010 NIMES CEDEX 4 04.66.36.98.14 feuillade@tourismegard.com

www.clevacances.com www.tourismegard.com

04.66.36.96.40 mounier@tourismegard.com

Chambre d’Hôtes Référence

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Pourquoi un référentiel ?

Il n'existe pas en France pour les chambres d'hôtes de classement mis en place par l'Etat, à la différence des autres types d'hébergements touristiques.

Référentiel mis en place par Offices de Tourisme de France, porté par la Fédération Départementale des Offices de Tourisme du Gard, déployé par votre Office de Tourisme

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Avantages ?

- garantir aux clients une qualité de prestation - gagner en visibilité - accéder à des marques territoriales (ex : Vignobles et Découvertes, Accueil Vélo) - Intégrer des réseaux

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

les labels ?

- pas de communication (pas de site internet dédié) - pas d’offres en termes de commercialisation - pas de service juridique, pas de veille vectorielle etc

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

- L’exploitant émet une demande de visite auprès de l’OT (avec copie de la déclaration en mairie) - Visite des chambres par le personnel habilité - Elaboration et transmission du dossier à la commission départementale d’attribution - Décision d’attribution pour 5 ans - Transmission à Office de Tourisme de France - Suivi des qualifications (et retrait le cas échéant)

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Tarif : 90 €uros la visite par structure (de 1 à 5 chambres) Ce prix comprend : • La réception et l’étude de votre demande • La visite de qualification • Les frais de déplacements • La constitution du dossier et l’envoi à la commission d’attribution • Le certificat d’attribution de la qualification le cas échéant Ce prix ne comprend pas : • La signalétique Chambre d’hôtes référence® (*) Cette somme représente le coût de la visite et reste redevable quel que soit l’avis rendu par la commission d’attribution.

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Vos contacts : Laure à l’Office de Tourisme de Goudargues Tél. : 04 66 82 30 02 Mail : laure.haverland@provenceoccitane.com

Laurence à l’Office de Tourisme de Pont-Saint-Esprit Tél. : 04 66 39 44 45 Mail : laurence.vigouroux@provenceoccitane.com

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Le label Vignobles et Découvertes

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Pourquoi ?

La destination Cotes du Rhone Gardoises = destination oenotouristique Label obtenu en 2014 (renouvellement en 2017 – prochain renouvellement en 2020) Pour être complète, l’offre à destination des clients doit comprendre des : - hébergements touristiques - restaurants - caves - activités de loisirs - sites patrimoniaux - évènements - agences réceptives - Office de Tourisme Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Quels prérequis pour les hébergements ?

-

Hôtels et meublés de tourisme : être classés - chambres d’hôtes : être labélisées ou Chambres d’Hôtes Référence - être adhérent à l’Office de Tourisme - offrir un environnement de charme (vignoble de préférence) - disposer d’un site internet dédié à son hébergement - parler au moins une langue étrangère - proposer une prestation en lien avec le vignoble - s’engager à participer à la vie du réseau

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Avantages ?

- garantir aux clients un hébergement de qualité - garantir au client un accueil autour de la thématique du vin (moments de partage) - gagner en visibilité - Intégrer des réseaux

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Mode d’emploi - prendre rdv avec les personnes référentes pour un visite de l’établissement - remplissage de la fiche descriptive et de l’engagement - Elaboration et transmission du dossier à ATOUT FRANCE - Décision d’attribution pour 3 ans - Suivi des qualifications (et retrait le cas échéant)

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Vos contacts : Laure à l’Office de Tourisme de Goudargues Tél. : 04 66 82 30 02 Mail : laure.haverland@provenceoccitane.com

Laurence à l’Office de Tourisme de Pont-Saint-Esprit Tél. : 04 66 39 44 45 Mail : laurence.vigouroux@provenceoccitane.com Visite en présence du référent Vignobles et Découvertes Mathilda GEFFARD – Espace Rabelais

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Quel tarif ?

Pas de tarif pour la visite et le suivi administratif Participation aux frais de promotion

RĂŠunion dâ&#x20AC;&#x2122;informations du 11 octobre 2018

Le label Accueil Vélo

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Pourquoi ?

Le cyclotourisme devient un axe de développement de l’offre touristique Pont Saint Esprit = ville étape de la Via Rhôna Depuis Juillet 2018 : 5 boucles cyclodécouvertes Ces tracés répondent au cahier des charges national des Véloroutes et Voies Vertes

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Quels prérequis pour les hébergements ?

• Être classé

selon les normes nationales propres à chaque catégorie d'hébergements ne disposant pas d'un classement réglementaire

ou labélisé

pour les types

• Être adhérent à l’Office de Tourisme local • Être situé à moins de 5 km d’un itinéraire cyclable balisé (avec itinéraire de liaison) • Offrir un accueil personnalisé et attentionné aux touristes à vélo • Offrir la possibilité de laver et sécher du linge (gratuit ou payant) • Indiquer le point de location le plus proche / faire livrer le matériel sur place • Être équipé d’un abri à vélos sécurisé de plain-pied • Mettre à disposition un kit de réparation complet • Disposer des équipements nécessaires pour le nettoyage des vélos • Mettre à disposition un système de recharge des vélos à assistance électrique • Offrir un petit déjeuner adapté aux touristes à vélo (pour les chambres d’hôtes) • Organiser la possibilité de se restaurer sur place ou à proximité Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Mode d’emploi • Transmettre un mail de candidature et une demande de visite d’évaluation à l’OT • Réalisation de la visite par l’OT et un agent de Gard Tourisme • Autorisation pour 3 ans d’utiliser la marque Accueil Vélo

si les critères du référentiel Accueil Vélo sont respectés • Signature de l’engagement du référentiel Accueil Vélo

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Quel tarif ?

- Année 1 : 100€ - Année 2 : 100€ - Année 3 : 0€ Gard Tourisme procède à la facturation auprès du professionnel après la visite L’établissement est engagé par Convention pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, après une nouvelle visite de contrôle et après l'acquittement d'une nouvelle contribution financière de 200 euros

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Vos contacts : Laure à l’Office de Tourisme de Goudargues Tél. : 04 66 82 30 02 Mail : laure.haverland@provenceoccitane.com

Laurence à l’Office de Tourisme de Pont-Saint-Esprit Tél. : 04 66 39 44 45 Mail : laurence.vigouroux@provenceoccitane.com

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Interventions de la Région en faveur des entreprises touristiques

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Aides Régionales •

Contexte et objectifs

Une des premières actions du SRDT « Agir pour la performance des entreprises » est mise en application avec le vote des mesures de soutien à la compétitivité (CP 07 juillet 2017) Adoption de deux dispositifs ayant pour objectif de soutenir : Les besoins ponctuels : Pass Tourisme (12 mois) Les projet globaux : Contrat de développement et d’innovation touristiques (24 à 36 mois) • Entreprises éligibles (inscription obligatoire au RCS) : Les meublés de tourisme sont éligibles mais doivent réunir toutes les conditions suivantes : o Situés en communes rurales de moins de 2000 habitants ou sur les zones d’influence « Grands Sites Occitanie » ou « Contrats Bourgs-centres » o Etre classés au minimum 3 étoiles ou 3 épis ou 3 clés après travaux o 3 chambres minimum avant travaux (Pass uniquement) o S’engager à ne pas vendre le bien dans les 5 ans à compter de l’aide octroyée • Zone géographique : Ensemble du territoire Occitanie Exclusions : Zones artisanales, commerciales, industrielles.

Aides Régionales I- Pass Tourisme Modalités d’intervention : Subvention d’investissement dans la limite de 20 000 € par an, dans la limite de deux Pass :

Autres précisions : o Dépôt du dossier sur devis exclusivement o Travaux en régie non éligibles o Pass et Contrat non cumulables sur une même période

Aides Régionales II- Contrat de développement et d’innovation touristique Dépenses éligibles : • Les dépenses d’investissement immatériel : o

o

Dépenses de conseil liées au projet stratégique, prestations externes, diagnostics, études, achat d’équipement en lien avec les actions proposées, rachat du fonds de commerce et des parts sociales, Dépenses spécifiques au projet d’innovation,

•

Les dépenses d’investissement matériel :

o

Aménagements extérieurs, intérieurs, achat de mobilier amortissable, rachat des murs, investissements immobiliers, Dépenses spécifiques au projet d’innovation,

o

Sont exclus : • • • •

Travaux en régie, Travaux d’entretien courant, Dépenses inférieures à 1000 € HT, Rénovation des HLL

Montant et plafond de l’aide : Ce contrat prend la forme d’une subvention d’investissement et/ou d’une avance remboursable.

Avances remboursables : De 100 000 € à 500 000 € Subventions : Plafond de la subvention : 100 000 € Possibilité d’augmenter le plafond (sous conditions) : 200 000 € Seuil minimum de l’assiette éligible : 100 000 € HT Sauf pour les projets d’innovation ou celui-ci est de 40 000 € HT Taux d’intervention applicable de l’assiette éligible : • 15% hors zone AFR • 25% en zone AFR • 45% pour les dépenses liées au projet d’innovation • Possibilité de majoration de 5% (sous conditions) Conditions d’intervention : • Dépôt du dossier sur devis exclusivement, • Critères d’éco-conditionnalité, • Obligation de réaliser un Business plan si création ou entreprise de moins de 18 mois • Situation financière de l’entreprise saine, etc…

La taxe de séjour 2019 : les nouvelles dispositions La Loi de finances rectificative pour 2017

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Modification n°1 meublés / hôtels / résidences / villages vacances En 2018 Chaque type d’hébergement classé ou non classé affiche un montant fixe de taxe de séjour à la nuitée et à la personne.

A partir du 1er janvier 2019 Pour les hébergements non classés ou en cours de classement, le tarif applicable par personne et par nuitée sera calculé à partir d’un pourcentage du coût par personne de la nuitée.

Pourcentage défini par l’Agglomération du Gard rhodanien : 4% Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Modification n°1 meublés / hôtels / résidences / villages vacances Exemple de calcul : Pour un séjour 7 nuits en meublé de tourisme non classé Prix net de location : 700 € Participants : 2 adultes + 2 enfants mineurs Prix de la nuitée : 700 / 7 = 100 € 100 € HT / 4 occupants = 25 € HT 25 € HT x 4% = 1 € le tarif de taxe de séjour 1 € x 2 adultes x 7 nuits = 14 € de collecte + 10% de taxe départementale = 15,40 € Si ce meublé avait été classé 2 étoiles, les clients auraient payé 9,80 € (0,70 € / nuit / pers taxe départementale comprise) Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Modification n°2 : évolution du barème • pour envisager de nouveaux projets en faveur du tourisme • pour se rapprocher de ceux pratiqués par les intercommunalités voisines Extrait grille taxe de séjour 2019 Gard rhodanien

Cèze Cévennes

Uzege Pont du Gard

rappel 2018

2019

meublé 4 étoiles

1,00 €

1,00 €

1,45 €

1,71 €

meublé 3 étoiles

0,80 €

0,80 €

1,10 €

1,00 €

meublé 2 étoiles

0,50 €

0,70 €

0,90 €

0,95 €

0,40 €

0,60 €

0,75 €

0,88 €

meublé 1 étoile chambres d'hôtes

Réunion d’informations du 11 octobre 2018

Modification n°3 : encaissement de la taxe de séjour par les plateformes de réservation Cas de Airbnb Airbnb prélèvera automatiquement l’ensemble du montant de la taxe de séjour sur le voyageur lors du paiement.

Airbnb reversera la taxe de séjour à l’agglomération du Gard rhodanien

Réunion d’informations du 11 octobre 2018