Projet ORA (Orienter Autrement)
Rapport national synthétique France Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »
Pour plus d’informations :
www.projetora.eu
Ce projet est financé avec le soutien de la Commission européenne. Ce document reflète uniquement les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait être faite des informations qui y figurent.
Rapport national synthétique France Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »
Etat des lieux en matière d’orientation tout au long de la vie des personnes en situation de handicap
1
Sommaire Introduction .................................................................................................................................4 a. Objectifs du rapport national ........................................................................................4 b. Périmètre d’étude ...........................................................................................................5 c. La question du handicap en France ...........................................................................5 d. Quelques chiffres .............................................................................................................6 1.
Recensement des lois ........................................................................................................8
2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de handicap ...................................................................................................................................13 3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales, organisations d’employeurs, ONG) .......................................................................................18 3.1.
Accueil, conseil et orientation .................................................................................18
3.2.
Formation ....................................................................................................................20
3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire .....................................................................21 3.2.2.
L’accompagnement spécialisé des jeunes ..................................................23
3.2.3.
Stage & apprentissage .....................................................................................25
3.2.4.
Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation ........................26
3.3.
Accompagnement vers et dans l’emploi .............................................................28
3.3.1.
Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi ..............28
3.3.2.
Maintien et accompagnement environnemental ......................................32
3.4.
Emploi/Insertion ..........................................................................................................33
3.5.
Organismes et services annexes .............................................................................36
Conclusions ................................................................................................................................40 Glossaire .....................................................................................................................................43
3
Introduction Ce rapport national entend dresser un état des lieux le plus complet possible et actualisé
(novembre
2012)
des
principaux
dispositifs
existants
en
matière
d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de handicap. La France dispose d’un très grand nombre de structures et dispositifs dans ce domaine, qui peuvent évoluer rapidement. Il est donc possible que cet état des lieux ne soit pas tout à fait exhaustif et nécessite des mises à jour dans le futur.
a. Objectifs du rapport national
Malgré les avancées législatives et politiques inclusives développées, comme nous le verrons par la suite, le handicap reste l’une des premières causes de discrimination en France1. Les personnes en situation de handicap souffrent de difficultés persistantes d’accès à la formation et à l’emploi. Au delà des préjugés sur leurs capacités et compétences, les exclusions rencontrées peuvent être dues : -
Aux difficultés liées à l’accessibilité des transports et des locaux,
-
Aux
possibilités
d’accueil
et
d’accompagnement
proposées
(aides
techniques et humaines, …), -
A leur faible niveau de formation et de qualification,
-
Au vieillissement de cette population, …
Les principaux objectifs du rapport national sont de réaliser un état des lieux en matière d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de handicap. Il présentera les textes législatifs majeurs en vigueur en France dans ce
1
http://www.defenseurdesdroits.fr
domaine, ainsi que les principaux organismes et structures actifs dans l’accueil, la prise en charge et/ou l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Le rapport national présentera également les processus actuels d’orientation des personnes en situation de handicap en France. Il identifiera certains leviers et certaines bonnes pratiques qui peuvent permettre une amélioration des services rendus, ainsi que les problèmes rencontrés. Des cas pratiques permettront d’illustrer les freins et leviers des parcours types d’orientation des personnes en situation de handicap.
b. Périmètre d’étude
Bien que l’on puisse distinguer « deux types de populations » actives handicapées : la population reconnue handicapée2 et un plus large public qui déclare avoir un problème de santé durable et qui en éprouve une gêne dans ses activités, l’état des lieux établi pour la France concernera uniquement la première catégorie. Les domaines abordés seront essentiellement tournés vers la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap âgées de 16 ans ou plus.
c. La question du handicap en France
Depuis quelques années, les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap s’orientent vers un modèle social du handicap. Pour répondre aux besoins de ces personnes et faire entendre leurs droits, les politiques européennes préconisent une plus large accessibilité de la société et l’égalité des droits et des chances basées sur les principes d’inclusion et de non discrimination.
L’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne souligne ces valeurs : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à
2
Reconnaissance administrative du handicap ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
5
bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
Parmi ces mesures, l’accès à la formation est un des axes primordiaux. L’emploi et le travail sont également considérés comme « des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et [ils] contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel. »3.
En France, cette volonté d’inclure les personnes en situation de handicap dans toutes les sphères de la société (scolarisation, emploi, logement, …) est affirmée par la loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Cette dernière – qui sera évoquée par la suite – apporte pour la première fois, une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
d. Quelques chiffres4
Contrairement aux idées reçues, 85% des handicaps surviennent au cours de la vie. Ce chiffre illustre bien l’importance de l’orientation tout au long de la vie afin d’éviter autant que faire se peut les ruptures de trajectoires professionnelles.
3
Article 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2000. Sauf précision, les chiffres exprimés ici se basent sur l’enquête HSM (Handicap, Santé, Ménage) réalisée en 2008 par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques). 4
La répartition de l’origine des handicaps selon l’AGEFIPH en 2007
On compte en France environ 41 millions de personnes en âge de travailler (15 à 64 ans). Parmi cette population, 9.6 millions de personnes (soit environ 20 %) se déclarent handicapés au sens large. 2.5 millions de personnes (soit environ 6 %) ont déclaré avoir une reconnaissance administrative du handicap leur permettant de bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé. 80 % des personnes en situation de handicap étant touchées par un handicap dit « invisibles », le nombre de personnes concernées est alors plus élevé que ce qu’il n’y paraît.
Malgré des efforts réalisés par les employeurs privés ou publics ces dernières années, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours des difficultés à s’insérer professionnellement et leur taux de chômage est aujourd’hui deux fois supérieur à l’ensemble de la population.
Le taux d’activité des personnes en situation de handicap (bénéficiant de la reconnaissance administrative) s’élève à 46 %, soit environ 1.1 millions de personnes en emploi ou en recherche d’emploi. 7
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est d’environ 36%. Cela signifie qu’approximativement 900 000 personnes bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) ont un emploi.
En France, les travailleurs en situation de handicap peuvent être orientés vers : -
Le milieu ordinaire : entreprise « classique » et Entreprise Adaptée (EA)
-
Le milieu protégé : Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
En 2011, 118 211 travailleurs handicapés travaillaient dans les 1 345 ESAT présents en France et 35 000 travailleurs handicapés travaillaient dans les 669 EA (Source AGEFIPH/FIPHFP).
Enfin, le taux de chômage est évalué à 22%, soit près de 200 000 personnes. Parmi les demandeurs d’emploi, 6,4 % étaient en situation de handicap.
1. Recensement des lois Toutefois, avant d’arriver à ces politiques inclusives, la prise en compte du handicap ainsi que la manière d’appréhender et de considérer le handicap au sein de la société française sont passées par différents modèles. En effet, on peut observer une évolution des mentalités allant de l’exclusion vers l’inclusion des personnes en situation de handicap : -
D’un modèle médical mettant en avant les incapacités de la personne (et donc sa différence, ses difficultés), et illustré dans la première classification internationale des handicaps en 1980. Le handicap y est défini autour de trois concepts, la « trilogie de Wood », déficiences, incapacité et désavantage. o
déficience : « insuffisance physique ou intellectuelle, faiblesse » selon le petit Larousse
o
susceptible d’engendrer des incapacités
o
entraînant des désavantages.
A un modèle social mettant la Société à demeure de se rendre accessible
-
dans une logique de compensation et de non discrimination.
Cependant, la fin du 19ème siècle et le début du 20ème voient les prémices de construction de ce secteur sous l’influence : Des guerres avec la nécessaire prise en charge des mutilés de guerre et
-
des anciens combattants. Le premier barème d’évaluation du handicap date de 1919 sous l’impulsion du Ministère des Anciens Combattants, la première loi promouvant l’emploi en 1924 oblige les entreprises (bien avant l’AGEFIPH) à embaucher les mutilés de guerre. Du travail avec l’industrialisation, la naissance des mouvements ouvriers,
-
avec une première loi concernant l’indemnisation des accidentés du travail votée en 1898 De la création des premières associations : Valentin Haüy en 1889 à
-
destination des personnes aveugles, l’Association des Paralysés de France en 1933 à l’initiative de quatre personnes atteintes de poliomyélite.
La loi du 23 novembre 1957 créera les Centres d’Aide par le Travail et les Ateliers Protégés, ainsi que le terme de travailleurs handicapés. Pour la première fois, le mot « handicapé » apparaît dans un texte de loi.
Dans
un
contexte
sociétal
voyant
l’émergence
des
minorités
(femmes,
homosexuel(le)s, mouvement des noirs américains….), les associations se voient solliciter pour participer à la réflexion autour de ce qui va devenir la grande loi d’orientation de 1975.
L’article premier de la loi du 30 juin 1975 pose le cadre et le nécessaire engagement de l’Etat à l’encontre des personnes handicapées. « La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et 9
aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ». Néanmoins, aucune définition du handicap n’y est donnée.
Cette loi identifiera : -
Les acteurs du secteur handicap : « les familles, l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de Sécurité Sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions…’
-
Les actions à mener : o
Autour de l’éducation et de l’intégration des enfants handicapés au sein de l’Éducation Nationale, avec le recours aux services d’accompagnement
(SESSD),
la
création
des
CLIS
(classes
spécialisées à effectif réduit) o
Autour de la création d’établissement spécialisés : MAS, IME…
o
Autour de la formation et l’emploi en milieu protégé, CRP (centre de rééducation professionnelle), Ateliers Protégés et CAT : définition du public accueilli, création de la garantie de ressource (venant compléter les revenus), circulaire 60 AS définissant les missions médico-sociales des CAT.
-
Les prestations financières : AAH, AES pour les moins de 20 ans, ACTP et ACFP.
La COTOREP pour les adultes et la CDES pour les moins de 20 ans sont les commissions en charge de reconnaître le handicap, de valider les orientations en établissements et d’attribuer ces allocations.
Mais dès la fin des années 70, alors que les décrets d’application de la loi de 1975 sont loin d’être tous sortis, le mouvement se politise, de nouvelles revendications naissent autour du libre choix du mode de vie de la personne handicapée, de sa nécessaire participation à ce que nous n’appelons pas encore son projet de vie, dans un mouvement de désinstitutionnalisation.
C’est l’émergence du modèle social, les établissements spécialisés, et plus largement les politiques sociales étant présentés comme des freins à l’autonomie et à la prise des responsabilités des personnes handicapées. Ce sera à l’APF le slogan « l’accès à tout pour tous », illustrant l’accessibilité universelle.
Il faut attendre juillet 1987 pour que cette logique d’insertion en milieu ordinaire de travail soit encouragée par une loi. Souvent appelée « loi AGEFIPH », elle impose un quota de 6 % de travailleurs handicapés aux entreprises, sous peine d’amende.
La participation des usagers des Établissements médico-sociaux se voit imposée par le législateur avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale. Cette loi plaçant l’usager au centre du dispositif, acteur de son projet, apporte les outils favorisant l’information et la participation des personnes et pose les bases de l’évaluation.
Les
structures
se
doivent
de
s’inscrire
dans
une
démarche
d’amélioration continue de la qualité, de respect des procédures, dans un objectif de bientraitance et de respect des personnes accompagnées.
Une refonte de la loi d’orientation de 1975 est alors entamée, conséquence : -
Du mouvement des personnes handicapées dénonçant les défauts et les oublis de la loi de 1975, à commencer par la place accordée aux personnes,
-
De la législation européenne mettant en avant le concept social du handicap : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne signée le 7 décembre 2000 introduit le principe de non discrimination en raison du handicap et reconnaît dans son article 26 « le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
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La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est votée le 11 février 2005. Elle apporte une définition du handicap, à la croisée du modèle médical et social : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle crée les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), remplaçant COTOREP et CDES, et se voulant un guichet unique d’accueil, de conseil, d’informations et d’orientation, auprès des personnes handicapées dans leur construction de leur projet de vie. L’ensemble des prestations prend la forme de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le milieu ordinaire, qu’il soit scolaire ou de travail, est largement encouragé : -
Inscription obligatoire des enfants handicapés dans leur école de quartier ;
-
Création du FIPHFP, alter ego de l’AGEFIPH, pour le secteur public ;
-
Renforcement des pénalités pour les entreprises ne respectant pas leur obligation d’emploi, accès devant être facilité par la mise en accessibilité des bâtiments classés ERP (recevant du public) et des transports en commun.
2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de handicap Qu’il soit acquis à la naissance ou au cours de la vie, le handicap doit être, en France, reconnu administrativement. Un dossier doit être déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin que la personne puisse bénéficier des aides et accompagnements spécifiques à ses besoins. Les démarches qui en découlent doivent se faire tout au long de la vie et pour toutes demandes en lien avec le handicap de la personne (compensation, attribution d’aide humaine ou financière, orientation scolaire ou professionnelle, …). Les orientations et prestations sont attribuées pour une période pouvant aller de 1 à 10 ans. Arrivée à échéance, chaque demande doit être renouvelée si la situation le nécessite.
Lieu d’accueil unique pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap, les MDPH ont été créées suite à la loi de 2005 et sont placées sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général (Département). Ces dernières ont 7 missions principales : -
L’information,
-
L’accueil et l’écoute des personnes handicapées,
-
L’aide à la définition de leur projet de vie,
-
L’évaluation des demandes,
-
Les décisions d’attribution et d’orientation ;
-
Le suivi de la mise en oeuvre des dites décisions ;
-
L’accompagnement et la médiation.
Au sein de la MDPH siège la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette dernière est composée d’une équipe pluridisciplinaire (médecins, techniciens, psychologues, …) et est en charge de :
13
-
L’orientation et de la définition des mesures pouvant participer à l’insertion professionnelle ou scolaire (par exemple, orientation en milieu ordinaire ou protégé ou formation professionnelle) ;
-
La délivrance du statut de travailleur handicapé appelé Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
-
La désignation des établissements ou services adaptés aux besoins ;
-
L’appréciation
de
l'attribution
de
certaines
prestations
(allocation
d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de l'adulte handicapé, cartes d'invalidité et de transport, prestation de compensation, …).
Suite à cette reconnaissance, les orientations proposées permettent aux personnes en situation de handicap d’entamer les démarches d’admission et/ou de suivi auprès des structures concernées et pour lesquelles, elles auraient été orientées (Ex. : Demande de suivi auprès d’un SAVS, inscription sur liste d’attente d’ESAT, …). Il faut toutefois noter que toute admission/suivi est conditionnée par l’existence de places disponibles au sein de ces structures.
Arrivé à l’âge adulte ou plus particulièrement en âge de travailler, une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être déposée auprès de la MDPH.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps). Le Code du Travail (Article L.323-10 modifié) définit le travailleur handicapé comme : « […] celui dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (Code du travail L. 323-10 modifié).
La CDAPH (au sein de la MDPH) examine s’il existe une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ainsi que des répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités d’une personne à occuper et conserver un emploi. Ces personnes peuvent souffrir d'un handicap, mais aussi être atteinte d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).
Les personnes disposant de la RQTH connaissent des situations très diverses. Leur point commun est de subir des difficultés face à l'accès à (ou au maintien dans) l'emploi en raison de leur état de santé.
Cette démarche n’est pas obligatoire et reste un choix personnel et confidentiel. Seule la personne décide de diffuser l’information si elle le souhaite. Dans ce cas, l’entreprise ne peut divulguer cette information ni s’en servir en cas de litige professionnel.
Il est toutefois à noter que l’obtention de cette reconnaissance permet aux personnes concernées de bénéficier de certaines aides et accompagnements. Ces derniers permettent de faciliter l’insertion professionnelle et peuvent être dans le domaine de : -
Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire de travail (entreprise classique ou entreprise adaptée (EA - ex "atelier protégé"), un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT - ex "Centre d'Aide par le Travail")
-
Aides à la recherche d'emploi : Des aides spécifiques à la recherche d'emploi pour les travailleurs handicapés sont accessibles : soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi ou des services du réseau Cap Emploi ; actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH) ; des services d'accompagnement à l'emploi créés au sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés. 15
-
Aides incitatives à l'emploi : Différentes aides financières de l'État et éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.
-
Formation professionnelle : L'ensemble des conditions de la formation professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées. Toutefois certain aménagement sont possible pour les personne en situation de handicap.
Depuis 2005, le dispositif de classement des travailleurs handicapés par catégorie (A, B ou C) n'existe plus. Il a été remplacé par le dispositif de « compensation de l'incidence du handicap de la personne sur son activité », plus couramment nommé « lourdeur du handicap ». Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail (ex : bureau adapté à un fauteuil roulant, rampe d'accès, etc.).La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet l'octroi d'aides financières au profit de l'employeur ou du travailleur handicapé. L'article 208 de la loi de Finances pour 2011 a transféré à l'AGEFIPH, depuis le 1er juillet 2011, l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le schéma suivant représente les différentes possibilités d’orientation.
Un glossaire est disponible en fin de rapport, détaillant tous les sigles.
Pas de reconnaissance du handicap
Handicap acquis à la naissance
Scolarité en milieu ordinaire (avec aménagement possible)
Reconnaissance administrative et orientation scolaire
Handicap acquis durant l’enfance
Scolarité en milieu adapté (IEM, IME, …) Handicap acquis à l’âge adulte
Demande de reconnaissance administra -tive du handicap et orientation professionnelle
Reconnaissance du Hp mais pas d’orientation professionnelle possible
Droit commun sans aménagement spécifique
Orientation vers un service spécifique (Accueil de jour, MAS, …)
Formation continue (AFPA, …)
Formation
Droit Commun Formation complémentaire CRP
Milieu protégé Milieu Ordinaire
RQTH et orientation profes sionnelle
Apprentissage
Milieu protégé : ESAT
Activité professionnelle et formation tout au long de la vie
Passerelle possible Milieu ordinaire de travail : - Entreprise « classique » - Entreprise Adaptée (EA) ou Centre de 17 (CDTD) Distribution de Travail à Domicile - IAE
3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales, organisations d’employeurs, ONG) Comme indiqué précédemment, les dispositifs de l’éducation, de la formation professionnelle et d’accompagnement à l’insertion professionnelle de droits communs sont ouverts à tous à tous et sont communément appelés « dispositifs de droit commun ». Les personnes en situation de handicap ont néanmoins la possibilité de se tourner vers des dispositifs spécialisés. Différentes structures proposent un accompagnement particulier dans un domaine spécifique et/ou pour un public cible (type de handicap, âge, …). Pour la réalisation de ce document, 5 « catégories » ont été distinguées : -
Accueil, conseil et orientation
-
Formation
-
Accompagnement vers et dans l’emploi
-
Emploi/insertion
-
Organismes et services annexes.
Les structures dédiées spécifiquement à l’accompagnement des personnes en situation de handicap mentionnées dans ce document seront suivies d’un « * ». Tous les sigles sont définis dans le glossaire à la fin du document.
3.1. Accueil, conseil et orientation
L’orientation devrait être synonyme de choix et établie en fonction, par exemple, de souhait,
centre
d’intérêt,
….
Toutefois,
certaines
directions
éducatives
et
professionnelles sont élaborées en fonction d’autres critères restrictifs. Ainsi, bon nombre de personnes en situation de handicap sont contrainte de s’orienter dans un projet différent de leur souhait initial. Ces choix d’orientation prennent en compte :
-
Les possibilités offertes ou expliquées aux personnes concernées (stages, EMT5, apprentissage, existence d’une formation, …) ;
-
Les a priori ou la méconnaissance de certains métiers (ex. : Un poste d’accueil pour des personnes ayant des problèmes d’audition, …) ;
-
Les aménagements de poste ou de formation (possibles, mis en œuvre et financés) ;
-
L’intervention d’aide humaine ;
-
L’aspect financier (formation coûteuse, …) ;
-
Le lieu géographique (proche du domicile) ;
-
L’accessibilité (bâtiment non accessible) ;
-
…
Pour répondre aux interrogations et diminuer le nombre de « choix par défaut », différentes structures nationales telles les Centres d’Information et d’Orientation (CIO), Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), … existent et peuvent accompagner les personnes dans leur recherche d’information et la définition de leur projet professionnel (formation, emploi, …). Des initiatives naissent également dans certaines régions (C2RP, Plate forme des métiers – www.prim-npdc.fr, …) et interviennent auprès de tous : professionnels de l’accompagnement, organismes de formation, les publics concernés, …
Toutes ces organisations ont pour mission d’accueillir les publics en recherche d’information sur leur orientation et cela sans discrimination. Des spécificités peuvent apparaître en fonction des thématiques ou domaines particuliers (Ex. : Mission Handicap du C2RP, certains CIO, …).
D’autre
part,
des
manifestations
spécifiques
peuvent
également
réunir
ponctuellement ou annuellement, les professionnels de la formation et/ou de l’emploi sur des thèmes particuliers : alternance, apprentissage, formation, Bac+2, public en situation de handicap, … Ces temps d’échanges permettent aux
5
Évaluation Milieu de Travail
19
personnes de rencontrer, en un même lieu, différents acteurs et de trouver des réponses à leurs questions, une formation et/ou un emploi correspondant à leur souhait, …
En France, une semaine est dédiée une fois par an à l’emploi des personnes en situation de handicap. Créée en 1997 par L’ADAPT6, la 3ème semaine de novembre est « désormais le rendez vous incontournable de l’agenda social pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées »7. Elle est baptisée : Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH)* Différentes manifestations sont alors organisées au cours de cette semaine : -
forum de recrutement, jobdating, …
-
portes ouvertes,
-
sensibilisation,
-
conférence,
-
….
En 2011, l’APF a organisé une conférence intitulée : « Réseaux de travail adapté et protégé et projet innovants : des passerelles vers le milieu ordinaire de travail ».
3.2. Formation
En France, la solarisation des jeunes est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle peut alors être dispensée dans un établissement scolaire ou à domicile. La scolarisation à
6
Cf. Glossaire Cf. http://www.semaine-emploi-handicap.fr, http://www.semaine-emploi-handicap-agefiph.fr ou sur les sites de L’ADAPT, de l’AGEFIPH ou du FIPHFP 7
domicile ne représentant qu’une infime partie des modes d’accompagnement scolaire, nous n’évoquerons ici que la scolarisation au sein d’un établissement.
La formation pouvant être initiale, c’est-à-dire avant que la personne intègre le monde du travail, ou continue (formation au cours du cursus professionnel), ces deux principes seront étudiés dans cette partie.
La loi de 2005 renforce le droit des élèves handicapés à l’éducation. Elle assure autant que possible à l’élève une scolarisation en milieu ordinaire. L’enfant et les parents sont associés aux décisions d’orientation et à la définition de son « projet personnalisé de scolarisation » (PPS). Ce dernier détermine les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales à mettre en place pour répondre aux besoins particuliers de l’élève et compléter sa formation scolaire. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, associant professionnels du secteur médico-social, de l’éducation ainsi que l’élève et sa famille est en charge de son élaboration. Cette équipe privilégie le maintien d’une scolarité dans un milieu ordinaire. Différentes possibilités peuvent s’offrir à l’élève qui peut ainsi bénéficier d’ : -
Une scolarité dans un établissement « classique » :
Avec ou sans aide humaine et/ou technique ;
Au sein d’une section spécifique présente dans certaines structures d’enseignement général.
-
Un accompagnement dans un institut spécialisé
3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire Chaque élève ou étudiant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire peut bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement adaptés à ses besoins. L’intégration de l’élève en milieu scolaire ordinaire peut être facilitée par la mise en place :
21
-
D’un accueil à temps partiel ou discontinu ;
-
D’une durée adaptée de la formation (3 ans pour une formation au lieu de 2) ;
-
De modalités adaptées de validation de la formation professionnelle (dispense de certains courts. Ex. : Sport, …) ;
-
D’aménagement d’horaire (1/3 temps aux examens, temps pour soins médiaux, …) ;
-
D’un accompagnement humain (AVSi ou AVSco8, preneur de note, …) ;
-
D’un accompagnement éducatif (éducateur spécialisé, …) ;
-
D’aménagements matériels (aménagement de poste, CRNT, …) ;
-
De séances d’orthophonie, de kinésithérapeute, … ;
-
De l’accessibilité des locaux ;
-
…
Lorsqu’une aide humaine favorise l’inclusion scolaire, cette dernière peut être interne (AVSi ou AVSco, autre élève, …) ou externe (SESSD, orthophoniste, …)*.
D’autres dispositifs permettent d’accueillir au sein d’une école primaire, d’un collège ou d’un lycée « ordinaire » des classes composées d’enfants et d’adolescents présentant des difficultés d’apprentissage. Les effectifs de ces sections sont plus restreints et présentent des modalités de scolarisation plus souples tout en étant situés au sein d’établissements scolaires classiques. Il peut s’agir de SEGPA9, ULIS10, CLIS11, … détaillés dans le glossaire.
8
Assistante de Vie Scolaire SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté 10 ULIS : Unité localisée d’Insertion Scolaire 11 CLIS : Classe localisée d’Inclusion Scolaire 9
3.2.2. L’accompagnement spécialisé des jeunes Lorsque la scolarisation ne peut se faire en milieu ordinaire, des instituts peuvent accueillir les enfants et adolescents en situation de handicap en fonction de leur handicap, de leur âge et/ou de leur projet. Les Instituts d’Éducation Motrice* (IEM) et Instituts Médico-Éducatifs* (IME) ou Instituts Médico-Pédagogiques* (IMP) accueilleront des jeunes de moins de 20 ans ayant respectivement une déficience motrice avec ou sans troubles associés ou une déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques (troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...). Ces structures, qui peuvent également suivre le jeune en milieu ordinaire, proposent un accompagnement éducatif avec - en fonction de l’âge et du projet du jeune deux sections qui peuvent guider vers la vie sociale ou la vie professionnelle. La section « vie professionnelle » permet de déboucher sur une orientation en lien avec l’emploi : -
Services d'Insertion Professionnelle ou SIP*
-
Instituts Médico-Professionnels ou IMPro*
-
Établissement et Service d’Aide par le Travail ou ESAT* (Cf. Partie Emploi/Insertion)
-
Entreprise du milieu ordinaire de travail (Cf. Partie Emploi/Insertion)
23
Exemple de passerelles : Les ESAT et IEM de l’Association des Paralysés de France (APF) du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie travaillent en étroite collaboration afin de favoriser les passerelles entre ces structures et permettre de : -
Faire découvrir les ESAT à des jeunes en situation de handicap ainsi qu’à leur famille
-
S’inscrire dans un parcours professionnel,
-
Faciliter l’intégration en ESAT.
Ainsi, différentes actions sont mises en place : -
Visite et présentation de l’ESAT pour les IEM,
-
Portes ouvertes pour les jeunes et leur famille,
-
Journée découverte et stage en ESAT,
-
Atelier d’IEM délocalisé en ESAT
-
…
L’âge limite réglementaire des jeunes dans les structures spécialisées est de 20 ans. L’Amendement CRETON, bien que peu utilisé par certaines institutions, permet aux jeunes de continuer à bénéficier des services de l’IEM ou IME afin qu’il puisse concrétiser son projet mis en place s’il n’a pas de solution de sortie après l’âge légal.
Suite à une scolarité en milieu spécialisé, les jeunes peuvent intégrer des structures telles
que
les
accompagnent
SIP
(Service
dans
leur
d’Insertion parcours
Professionnelle)*
professionnel
ou
IMPro*
(découverte
développement de nouvelles compétences, formation, emploi, …)
des
qui
les
métiers,
3.2.3. Stage & apprentissage Lorsque le jeune souhaite découvrir un métier et/ou mettre en pratique ses apprentissages, il peut : -
Faire des stages ;
-
Faire des journées découvertes ;
-
S’orienter vers l’apprentissage.
Les stages et journées découvertes présupposent d’établir une convention tripartite entre le stagiaire, son organisme de formation et l’entreprise ou la structure d’accueil. Il faut donc impérativement que le stagiaire soit suivi par un organisme habilité à signer les conventions (école, organisme de formation, Pôle Emploi, …).
L'enjeu de l'apprentissage est d'offrir des formations initiales qui correspondent aux évolutions du marché du travail. L’apprentissage qui peut être dispensé en formation initiale ou continue permet de bénéficier d’une formation préparant aux diplômes professionnels et technologiques de l’éducation nationale (BEP, CAP, Bac professionnel,
BTS,
licence
professionnelle)
tout
en
exerçant
une
activité
professionnelle correspondante au diplôme préparé. Les apprentis ont un statut de jeune travailleur salarié en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Ils ont conclu un contrat de travail et peuvent être accueillis dans la fonction publique. Les formations peuvent alors être dispensées par : -
Lycée professionnel ou non ;
-
Centre de Formation des Apprentis (CFA) ;
-
Centre de Formation des Apprentis Spécialisé (CFAS)* : Ses fonctions sont identiques à celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être dispensé.
25
Au delà de la formation initiale, lorsque la personne a déjà intégré le marché du travail, elle peut continuer à se former. Ce processus fait partie intégrante de la formation tout au long de la vie.
3.2.4. Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation En entreprise, la formation des salariés est prise en compte dans la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). L’entreprise établit un plan de formation qui prend en compte les souhaits des travailleurs et les besoins de l’entreprise. Le code du travail prévoit des congés individuels de formation (CIF) ou des droits individuels de formation (DIF) qui permettent aux salariés de se former.
Un choix de formation dispensée dans la continuité d’une activité professionnelle existante ou dans un domaine différent peut être envisagée dans différentes circonstances : -
Souhait d’améliorer ses compétences actuelles ;
-
Souhait d’évolution professionnelle ;
-
Souhait d’orientation différente ;
-
Changement de situation personnelle et professionnelle (licenciement, RQTH, …) ;
-
…
Lorsque la personne ne peut exercer son activité professionnelle du fait de l’évolution de sa maladie ou de son handicap (apparition ou évolution), des formations peuvent lui être proposées afin qu’elle puisse garder un emploi. Ainsi, les articles L.1226-2 à L.1226-4, L.4624-1 et R.4624-10 à R.4624-32 du le Code du travail prévoient que, lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupe – voire inapte à tout emploi dans l’entreprise –, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi occupé. Dans cette perspective, l’employeur doit envisager l’ensemble des mesures possibles permettant le maintien
dans l’entreprise : mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
Dans le cadre d’une recherche d’un emploi, des formations peuvent lui être proposées afin qu’elle puisse disposer de toutes ses chances pour trouver un réel emploi et développer son employabilité. Ces formations peuvent être de différentes natures : -
Apprentissage ;
-
Centre
de
Rééducation
Professionnelle
(CRP)
ou
Établissement
de
Rééducation Professionnelle (ERP) 12 ; -
Bilans de compétences ou définition de projets financés par exemple par l’AGEFIPH13;
-
Formations (AFPA, GRETA, …) ;
A la fin du cursus scolaire initial ou suite à un incident du parcours de vie, une personne en situation de handicap peut, par exemple, intégrer un CRP ou ERP. Ces derniers proposent des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation, qui peuvent être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé.
Avant tout démarche d’orientation professionnelle ou simplement pour faire un point sur son parcours professionnel, le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique. Il permet d’identifier les connaissances, les savoir-être et savoir-faire, et donne des pistes pour construire l’avenir professionnel de la personne.
12 13
Cf. Glossaire Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
27
3.3. Accompagnement vers et dans l’emploi
L’accompagnement vers et dans l’emploi peut être composé de : -
La définition du projet professionnel ;
-
L’accès à une formation professionnalisante ou non ;
-
La recherche d’un emploi et la prise de poste ;
-
L’aménagement du poste de travail et le maintien dans l’emploi.
Lorsque la personne entre sur le marché du travail mais que son projet professionnel n’est pas clairement défini, les Services Publics de l’Emploi (SPE) peuvent prescrire un accompagnement spécifique (définition de projet, bilan de compétences, …). Dans ce cas, la personne est orientée vers les structures précédemment citées par exemple (AFPA, …) et accompagnée par ces dernières. Les actions mises en place peuvent être diverses (formation, bilan de compétences, atelier CV, simulation d’entretien, …) afin de développer l’employabilité de la personne et lui permettre de trouver un emploi dans les meilleures conditions. Un bilan de chaque action mise en place est établi afin de permettre à la personne de faire un point sur ses choix d’orientation et aux prescripteurs de mieux accompagner la personne dans sa recherche d’emploi. En fonction de son âge et/ou choix, la personne peut choisir d’être suivie par le Pôle Emploi, le Cap Emploi* ou la Mission Locale.
3.3.1. Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi Pôle Emploi est un opérateur du service public de l’emploi. Ses principales missions sont aujourd’hui l’accueil, l’inscription et l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche jusqu’au placement en entreprise. Il verse également les allocations aux demandeurs d’emploi indemnisés et aide les entreprises dans leurs recrutements. Toute personne en recherche d’emploi doit obligatoirement être inscrite si elle souhaite bénéficier des services proposés.
Suite à leur inscription, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont, quant à eux, la possibilité d’être accompagnés par cette entité ou par un Cap Emploi.
Définis par la loi du 11 Février 2005, comme "Organismes de Placement Spécialisés" (OPS), les missions des Cap Emploi* sont l’élaboration de parcours d’insertion vers l’emploi durable en milieu ordinaire ainsi que le placement et appui aux entreprises. Chargés de promouvoir l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés et d’amener ces personnes en recherche d’emploi à un niveau d’employabilité suffisant qui leur permettraient d’accéder durablement à un emploi en milieu ordinaire de travail.
Un troisième organisme peut également accompagner les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Il s’agit des Missions Locales. Principalement financées par les collectivités territoriales, l'État et le Fonds Social Européen, ces dernières sont chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'aider les jeunes de 16 à 25 ans en démarche d'insertion professionnelle et sociale quelque soit leur situation. Elles ont un statut d’association Loi 1901 et remplissent une mission de service public. Elles assurent un suivi individualisé des personnes reçues (entrer en formation, construire un itinéraire d'insertion professionnelle, trouver des modalités de qualification professionnelle, etc.) et favorisent le placement des jeunes en entreprise, grâce par exemple, à des actions de parrainage. De plus en plus de missions locales sont équipées d'outils multimédias adaptés à la demande des jeunes.
En parallèle ou complément à l’accompagnement des Services Publics de l’Emploi, d’autres services peuvent intervenir auprès de la personne qui suit une démarche d’insertion professionnelle. Des actions ou un accompagnement spécifique, en lien direct avec l’emploi ou non, peuvent être mis en place en fonction des spécificités de chaque situation.
29
Par exemple, les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)* ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : d’un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ou d’un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. Les SAVS accompagnent des personnes handicapées sur décision de la CDAPH.
Les SAVS* peuvent également avoir une spécificité. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Sourdmédia ou Rémora accompagne respectivement les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle.
Un autre exemple est celui de l'association COMÈTE France*. Depuis 20 ans, cette dernière initie dans des établissements ou services de soins de suite et de réadaptation, spécialisés en médecine physique et de réadaptation, une prise en charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients hospitalisés. Implantée dans chacun des établissements sanitaires adhérents, elle regroupe compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social...) dans l'objectif de construire, avec la participation active de la personne, un projet de vie, incluant obligatoirement une dimension professionnelle, qui pourra se concrétiser le plus rapidement possible après la sortie de l'établissement de soins.
Les personnes accueillies à l’UEROS*14 ont présenté une lésion cérébrale acquise : traumatisme crânien ou accident vasculaire cérébral pour la grande majorité. 14
Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et/ou professionnelle pour personnes cérébro-lésées
Parfois, cela peut concerner d’autres pathologies cérébrales acquises (tumeur cérébrale stabilisée, …). Avec l’aide de l’équipe de l’UEROS, le stagiaire va étudier ses possibilités de réinsertion sociale et/ou professionnelle en fonction de ses souhaits et de ses capacités cognitives et physiques. Cela va passer en particulier par l’analyse des conditions qui vont favoriser le retour ou le maintien dans l’emploi (milieu de travail ordinaire
ou
protégé,
par
le
biais
d’une
formation
professionnelle,
avec
aménagement du poste de travail...). Parallèlement à cette élaboration d’un projet professionnel, un travail sera réalisé sur les moyens à mettre en œuvre pour optimiser son autonomie et développer ses activités sociales (bénévolat, loisirs, etc., ...).
Des services spécifiques peuvent également voir le jour en fonction de besoins repérés sur un territoire donné. Ainsi, les SISEP*15 (véritables exceptions du Département du Nord) ont été créés en tant qu'action complémentaire des structures spécialisées (IEM, ESAT, …) afin d’éviter une rupture dans le parcours professionnel de la personne atteinte d’une déficience intellectuelle. Ils participent au renforcement du partenariat, de la complémentarité entre les acteurs généralistes de l'insertion professionnelle. L'intervention en matière sociale se limite à une première évaluation, une réorientation, un relais vers un service ad hoc de type service social, service habitat, … ou à une aide aux démarches que la personne pourrait entreprendre seule si elle n'était pas en situation de handicap. Il en est de même avec les SAMO*16 qui accompagnent l'adulte handicapé mental vivant en milieu ouvert avec l'objectif d'une réponse globale à ses besoins : travail, habitat, orientation et formation professionnelle, vie familiale et relationnelle, accompagnement de la famille, prise en compte de l'environnement socioéconomique.
15 16
Service d’Insertion Sociale Et Professionnelle Service d’Accompagnement en Milieu Ouvert
31
3.3.2. Maintien et accompagnement environnemental Des services spécifiques permettent l’amélioration des conditions de travail. Ils permettent aux personnes déjà en poste de conserver leur emploi quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Il peut par exemple s’agir de la Médecine du Travail, des Services d’Appui au Maintien à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH)*, …
Prévu par le code du travail, chaque salarié doit, tous les deux ans, rencontrer la médecine du travail afin de valider son aptitude à son poste de travail. Cette périodicité passe à un an dans le cas des personnes en situation de handicap. Le médecin du travail peut alors intervenir sur le poste d’un salarié afin d’améliorer les conditions de travail de ce dernier.
Les SAMETH* quant à eux ont pour mission d’aider les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Ils offrent un service d’information sur les dispositifs et les aides mobilisables (aides techniques, humaines et financières) pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi qu’un service d’ingénierie pour aider à la recherche et à la mise en œuvre de la solution de maintien.
Enfin, complémentaires aux services rendus par les opérateurs d’insertion (Cap Emploi, …) et de maintien dans l’emploi (SAMETH, …), des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) peuvent être prescrites pour les travailleurs en situation de handicap. Leurs missions comportent la prise en compte spécialisée de la problématique du handicap en lien à l’emploi. Dans ce cadre, leurs offres de services prévoient une expertise et la prescription de prestations spécifiques visant à compenser le handicap. Dans ce sens, les prestations spécifiques comportent exclusivement la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap
dans des situations préidentifiées (projet de formation, cadre de travail, définition du projet professionnel…). Elles visent le développement de l’autonomie de la personne et sont sollicitées ponctuellement, au regard du besoin identifié, par les opérateurs en charge de l’accompagnement ou du suivi des personnes concernées, les prestataires spécifiques n’ayant pas vocation à accompagner la personne au plan professionnel et dans la durée.
3.4. Emploi/Insertion
En France, suite à une demande de reconnaissance du statut de « travailleur handicapé »
(RQTH),
la
personne
bénéficie
également
d’une
orientation
professionnelle (milieu ordinaire de travail ou milieu protégé).
Une personne qui dispose de la RQTH peut accéder comme tout autre individu à un emploi
en
milieu
ordinaire
de
travail.
Ce
dernier
composé
du
droit
commun (entreprise privée ou publique, créateur d’entreprise, artisan, Intérim, …) et du secteur adapté. Depuis la loi du 11 février 2005, le secteur adapté, « rattaché » au milieu ordinaire de travail est composé des : -
EA (Entreprise Adaptée - ex Ateliers Protégés)* sont des entreprises à part entière, employant au moins 80% de travailleurs reconnus handicapés orientés « marché du travail » (encadrement social et professionnel). Le travailleur handicapé a le statut de salarié ;
-
CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile)* ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Les travailleurs handicapés employés ont le statut de salarié et comme leur nom l’indique, exercent leur activité professionnelle chez eux.
33
Lors que les conditions le permettent (durée de recherche d’emploi, …), les travailleurs handicapés peuvent également intégrer des Entreprises d’Insertion (EI) ou les Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion (ETTI). Ces structures sont des entreprises à part entière qui se distinguent des autres entreprises par leur finalité car, au-delà de leur vocation économique, elles sont porteuses d'un projet social visant l'insertion sociale et professionnelle des salariés qu'elles emploient.
Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)* sont des structures médico-sociales qui accueillent des personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail. Les ESAT* font partie du secteur protégé. On ne peut y accéder que sur orientation de la CDAPH. Ils offrent des possibilités d'activités à caractère professionnel, ainsi qu'un accompagnement médico-social et éducatif qui se veut personnalisé, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes accueillies. Le travailleur handicapé n’a pas le statut de salarié mais d’« Usager » et ne dépend pas du code du travail mais du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les activités proposées peuvent être diverses et variées : conditionnement, services aux entreprises (blanchisserie, espaces verts, entretien de locaux, …), activités de production (culture et transformation de fruits et légumes, …), menuiserie, métiers de la communication (signalétique, sérigraphie, impression, …), tertiaire (numérisation, saisie informatique, …), …
Ces activités peuvent être situées dans les murs de l’établissement ou dans les entreprises (privées ou publiques). En effet, « lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l’accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la
disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu’auprès d’une personne physique. « Quelles que soient les modalités d’exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent rattachés. » (Cf. Décret du 14 mai 2007 du CASF).
L’activité professionnelle n’est donc pas une fin en soi, dans un ESAT, mais le moyen d’une insertion sociale et professionnelle et le support de l’accompagnement et de la formation des personnes accueillies17. L’ESAT peut alors être une passerelle vers l'emploi en milieu ordinaire de travail.
En 2012, le Pôle ESAT APF18 Nord-Pas-de-Calais Picardie a ouvert une annexe « Hors les Murs ». L’objectif de ce dispositif est de favoriser les parcours vers l’emploi durable en associant aux contrats de mise à disposition en entreprise un accompagnement médico-social centré plus particulièrement autour de la notion de développement de la capacité d’emploi et de l’employabilité.
Au-delà de la distinction milieu ordinaire/milieu protégé, l’économie sociale et solidaire (ESS) tend à se développer. Cette dernière rassemble les structures et entreprises (coopératives, mutuelles, associations, syndicats, fondations, …) qui concilient utilité sociale, activité économique et/ou gouvernance démocratique. Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, elles sont organisées autour : -
D’une solidarité collective ;
17
Note d’orientation de Janvier 2009 relative à l’accompagnement médico-social dans les services et structures pour adultes de l’APF. Décision du CA d’Octobre 2002 18 Association des Paralysés de France
35
-
D’un partage démocratique du pouvoir dans l’entreprise ;
-
D’un réinvestissent leur résultat dans leurs projets et au service des personnes.
Ainsi, certaines actions promeuvent ce nouveau modèle économique qui place l’homme au centre de ses préoccupations : Mois de l’ESS (novembre), Création d’un portail de l’Économie et des Finances dédiée à l’ESS (http://www.economie.gouv.fr), …
3.5. Organismes et services annexes
Comme nous l’avons vu précédemment, la législation française renforce les droits des personnes en situation de handicap et promeut l’inclusion sociale et professionnelle au sein de la société : qu’il s’agisse de politiques d’emploi, de politique de formation, de politique de santé au travail ou de politique sociale, les personnes handicapées y ont toute leur place - parfois même bénéficient de certaines priorités. Il existe par ailleurs des dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap, dont l’État, l’AGEFIPH*, le FIPHFP*, la CNSA* et le PRITH* en sont les principaux promoteurs.
Au niveau de l’emploi, un principe de discrimination positive à leur égard a été instauré afin d’inciter les entreprises publiques et privées à recruter ces personnes. Ainsi, toute entreprise de plus de 20 salariés a une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
Pour répondre à cette obligation d’emploi, une entreprise peut alors : -
Embaucher directement une personne en situation de handicap ;
-
Accueillir des stagiaires ;
-
Signer un accord ;
-
Travailler avec le secteur protégé et adapté ;
-
Choisir de payer une contribution volontaire.
Dans ce dernier cas, trois entités distinctes sont chargées de gérer les fonds récoltés : -
L’AGEFIPH*19 est en charge des entreprises du secteur privé ;
-
Le FIPHFP*20 est en charge des structures du secteur public (Collectivités Territoriale, Hospitalière et d’État) ;
-
L’OETH* (Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF).
Ces derniers, en plus de leur mission de collecteur et gestionnaire auprès des entreprises de plus de 20 salariés, financent, respectivement les types de structures (privées, publiques, …) pour lesquels ils sont référents, des actions visant à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (adaptation de poste, …).
L’AGEFIPH* est une association nationale gérée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées. On trouve une antenne dans chaque Région française. Elle collecte et gère les fonds versés par les entreprises privées en cas de non emploi de travailleurs handicapés, conformément à l’obligation prévue par la loi. Elle finance également des actions liées à l’emploi de personnes handicapées ou à l’adaptation des postes de travail (maintien dans l’emploi, …).
Les entreprises publiques sont, quant à elles, orientées vers le FIPHFP*. Ce dernier est un établissement public à caractère administratif ; il a été créé suite à la Loi de 2005. Il collecte et gère les fonds versés par les établissements publics. Une de ses missions est de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de
handicap au sein des 3 fonctions publiques (État, territoriale et
hospitalière).
19 20
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publiques
37
En Nord-Pas-de-Calais, un Pacte Territorial pour l’Emploi des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques d’État, Territoriale et Hospitalière, est né de l’initiative conjointe du Préfet de la Région Nord- Pas de Calais et du Directeur du FIPHFP. Pour animer opérationnellement ce Pacte, la Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 a été créée. Elle est portée par le Groupement d’Intérêt Public C2RP (Centre Régional de Ressources Pédagogiques et de développement de la qualité de la formation). La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 a vocation à conseiller les employeurs publics du Nord-Pas-de-Calais sur leur politique de gestion de l’obligation d’emploi de personnes handicapées : -
Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap ;
-
Développer le maintien dans l’emploi des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
-
Faciliter les processus de reclassement des agents en situation d’inaptitude à leur poste ;
-
Accroître le recours au secteur adapté et protégé pour les achats de biens et services ;
-
Contribuer à la démystification de la notion de handicap ;
-
Optimiser la synergie des acteurs du champ du handicap vis-à-vis des employeurs
publics
pour
une
meilleure
connaissance
du
champ
d’intervention de chacun. La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 : un outil d’animation et de développement d’un partenariat régional.21
Sur les mêmes principes, l’OETH* accompagne particulièrement les structures telles que Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF et les structures y adhérant.
21
http://www.c2rp.fr/upload/publication/plaquette_presentation_handi_pacte_5962.pdf
D’autres organismes participent également à la mise en place des politiques française en faveur des personnes en situation de handicap. Parmi elles, la CNSA et le PRITH :
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Elle est aujourd’hui chargée de : -
Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
-
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
-
Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d’appui technique et apporte entre autre son concours au fonctionnement et à la capitalisation des pratiques des MDPH.
Enfin, chaque région dispose d’un PRITH* (Plan Régional d’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés), institué par la circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai 2009, ayant pour vocation d’être le plan d’action unique de la politique d’emploi et de formation des travailleurs handicapés. Il comprend 4 axes : formation professionnelle des Travailleurs Handicapés, accès à l’emploi, sensibilisation des employeurs public et privé, maintien dans l’emploi.
39
Conclusions Au cours des dernières années, la France a mis en place des dispositions législatives afin d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap. Et même si des lois, établissant des quotas d’emploi de personnes en situation de handicap ont été nécessaires pour initier des changements, la France a l’un des meilleurs taux d’insertion de travailleurs handicapés en Europe.
La Loi de 2005, appelée Loi Handicap, a sensiblement modifié la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Alors que la question de l’emploi de ce public était appréhendée sous l’angle de l’incapacité, elle est à présent basée sur l’évaluation des capacités. L’insertion professionnelle devient un élément de citoyenneté et le projet professionnel est partie intégrante du projet de vie.
La Loi établit deux principes fondamentaux : la non-discrimination envers les personnes en situation de handicap et le droit à la compensation du handicap. La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) a permis l’accès à une structure unique même si elles font aujourd’hui face à un nombre croissant de demandes.
Même si des disparités existent en fonction des départements, les personnes en situation de handicap et les acteurs de l’accompagnement professionnel peuvent ainsi s’appuyer sur un large panel de ressources en vigueur tels une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, des fonds d’insertion, un guichet unique d’accueil, d’information, d’évaluation des besoins et d’accès aux droits, ainsi qu’un tissu associatif dense et des réseaux dynamiques.
Toutefois, malgré tous les dispositifs en place en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, leur situation n’est pourtant pas toujours simple et les parcours sont parfois chaotiques.
En effet, certains points de blocage/freins dans le processus d’orientation des personnes en situation de handicap ont pu être identifiés : -
Un nombre important d’acteurs est impliqué dans le processus d’orientation des personnes en situation de handicap. Le système est ainsi considéré comme complexe et difficile à comprendre pour les usagers du fait notamment des liens et partenariats difficilement identifiables entre les différents acteurs ;
-
Les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire se développent mais restent fragiles du fait notamment de la grande difficulté d’accès aux systèmes de droit commun pour les usagers du milieu protégé ;
-
Les décisions d’orientation de la MDPH manquent parfois de suivi : Il n’y a en effet pas d’automatisme entre une décision d’orientation dans un type d’établissement et la mise en œuvre de l’orientation dans les différents établissements concernés ;
-
L’interconnaissance et la communication entre les structures d’un même réseau est parfois trop limitée ;
-
L’accès à l’information est à améliorer car elle n’est pas toujours assez compréhensible, globale et comprise ;
-
…
Des pistes de réflexion/leviers peuvent être envisagées afin d’améliorer le processus d’orientation des personnes en situation de handicap : -
Permettre un accompagnement de la personne en situation de handicap et de son entourage à toutes les étapes de sa vie afin d’éviter les ruptures dans le parcours ;
-
Sensibiliser davantage le droit commun aux parcours des personnes en situation de handicap ; 41
-
Favoriser la formation continue des professionnels et accompagnants du monde de la formation et du travail, qu’ils appartiennent au droit commun ou au domaine spécialisé ;
-
Relever le niveau de qualification professionnelle des personnes en situation de handicap ;
-
Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;
-
…
Glossaire
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées.
AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes. Créée en 1949 afin de répondre aux besoins de la France pendant la reconstruction, elle est devenue un acteur clé de l’insertion professionnelle. Les missions que se fixe l’AFPA sont de qualifier les demandeurs d'emploi et les salariés, agir en faveur de l'insertion professionnelle, accompagner toutes formes de transitions et accueillir tous les publics sans discrimination.
C2RP : Centre de Recherches et de Ressources Pédagogique.
CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles.
CFA : Centre de Formation des Apprentis.
CFAS : Centre de Formation des Apprentis Spécialisés. Ses fonctions sont identiques à celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être dispensé.
CIO Centre d’Information et d’Orientation. Dépendant de l’Éducation Nationale, il en existe 600 en France, répartis sur l’ensemble du territoire. Par l’intermédiaire des conseillers d’orientation psychologue (COP), ses missions sont d’accueillir le public et en priorité les jeunes scolarisés et leur famille. Le CIO leur apporte des informations et des conseils sur toutes les questions relatives à l’orientation, aux formations et qualification, enseignements et professions, …
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CRP : Centre de Rééducation Professionnelle. Les CRP proposent des stages de rééducation professionnelle permettant aux personnes en situation de handicap de suivre une formation qualifiante ou non avec la possibilité d'être rémunérée. L'objectif des CRP est d'entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé.
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
GRETA : les GRETA sont des structures de l’éducation nationale qui proposent des formations pour les adultes.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.
MEF : Maison de l’Emploi et de la Formation
IEM : Institut d’Éducation Motrice. Ces structures médico-sociales qui accueillent des jeunes de moins de 20 ans, déficients moteurs avec ou sans troubles associés. Deux sections les composent : la Section Préparation à la Vie Sociale (SPVS) et la Section Préparation à la Vie Professionnelle (SPVP).
IME/IMP : Instituts Médico-Educatifs/Instituts Médico-Pédagogiques. Ils accueillent des enfants et adolescents handicapés de 3 à 14 ans, présentant une déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques (troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...).
IMPro : Instituts Médico-Professionnels. Ils accueillent des adolescents handicapés à partir de 14 ans, présentant une déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques (troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la
communication, ...) afin de leur fournir une éducation générale et une formation professionnelle en fonction du handicap, ainsi que des connaissances tendant à l'acquisition maximale des éléments d'autonomie, au développement des attitudes et au savoir faire professionnel.
Taux d’activité : Rapport entre le nombre d’actifs (actifs occupés + chômeurs) et la population totale de 15 à 64 ans correspondante.
Taux d’emploi : Rapport entre le nombre d’actifs occupés et la population totale de 15 à 64 ans correspondante.
Taux de chômage : Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active de 15 à 64 ans correspondante (actifs occupés + chômeurs)
UEROS
:
Unité
d’Évaluation,
de
Réentraînement,
d’Orientation
Sociale
et
professionnelle. Ce sont des structures médico-sociales, destinées à favoriser la réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébro-lésées. La prise en charge individuelle du stagiaire se décline par : -
L'évaluation des séquelles et des ressources dans les domaines physique, psychique, relationnel et cognitif,
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L'élaboration d'un programme transitionnel de réassurance personnelle et de réentraînement à la vie active (stimulation cognitive, revalorisation du blessé, réintégration au tissu social et/ ou professionnel),
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L'information de la famille et des partenaires de réinsertion sur l'évolution du stagiaire, de son projet et du suivi individualisé.
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