Délibérations du Conseil municipal

 SÉANCE DU 28 JANVIER 2021

Appel d’offres « Maison Vert »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les montants pour les travaux de la Maison Vert. Après contrôles des offres, il ressort un total de 94 049,88€ TTC.

Après délibération, le conseil municipal approuve ces offres.

Déclassement et intégration au domaine public « La Place des Cocons »

La commune de PONT-DE-LABEAUME est propriétaire d’un ensemble immobilier, cadastré B949, B1260, B1261, B986, B316, B984, B1439, B329 d’une contenance au sol de 2546 m², situé entre la Rue de la Mairie et la Rue de la Fontaine, dénommé « Place des Cocons » et servant actuellement de place communale. La commune souhaite positionner ce bien dans son patrimoine public hormis les logements sur les parcelles B329, B1260, B986 et B984 qui resteront dans le domaine privé de la commune. Il est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement du domaine privé et de l’intégrer au domaine public communal.

Après délibération, le conseil approuve ce déclassement.

Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés

La loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et, ce, conformément à la directive européenne du 5 juin 2019, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques seront encore éligibles aux TRVE. Les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020. Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche, se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat d’électricité, en contrepartie d’une participation financière. Cette adhésion, conformément aux 11 points de livraison de la commune et à une consommation de 66469 KWh, aurait un coût de 113€ par an. En conséquence, le Conseil doit se prononcer sur l’adhésion de la ville au groupement de commandes, accepter les termes du projet de la convention constitutive, autoriser le Maire à signer la convention de groupement, autoriser le SDE 07 à signer les marchés pour le compte de la commune.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette adhésion au SDE07 et charge le Maire de signer tous documents relatifs à cette adhésion.

Eveil musical 2020-2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, durant sa séance du 10/07/2020, le conseil a accepté pour l’année 2020-2021 le partenariat avec l’association Déambull pour l’éveil musical de l’école de Pont-de-Labeaume. A ce jour, la classe de maternelle souhaite participer aux séances d’éveil musical. Le coût global de la prestation s’élève donc à 1714,80€ pour les 3 classes.

Le Conseil Municipal décide d’inclure dans les séances la classe de maternelle avec l’association Déambull et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Demandes de subvention PASS Territoires et de subvention DETR/DSIL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une étude a été faite pour élaborer un cheminement doux « piétons+vélo » aux abords de la route départementale n°5 reliant la commune aux communes de Fabras et Jaujac. Il précise que ce projet sur une longueur de 1km environ a été divisé en 3 tranches. Les tranches 1 et 2 sont à l’ordre du jour pour cette année 2021. Il s’agit avec ces travaux de relier la commune avec la commune de Fabras qui fait de même, par un cheminement doux et voie cyclable. Ce dossier s’élève à la somme de 110 638,78€ HT suivant un devis établi par la société Colas. Monsieur le Maire précise que ces travaux sont éligibles aux dispositifs PASS Territoires et DETR 2021 initié par le Conseil Départemental et l’état. Il propose au Conseil Municipal de candidater sur ces dispositifs initiés à hauteur de 80 % de la dépenses soit 88511.02€ HT.

Plan de financement bistrot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le plan de financement est à ce jour finalisé comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

336 280,00€ HT Etat : 121 500,00€

PLAN DE FINANCEMENT

Région : 50 000,00€ Département : 40 000,00€ CDC : 20 000,00€

Commune : 104 780,00€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le plan de financement présenté. Tarif cantine et centre de loisirs

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que le prix de la cantine scolaire est à revoir. A ce jour, le prix fixé par le prestataire s’élève à 3,80€. La commune a, depuis plusieurs années, fixé un prix complémentaire de 0,20€ afin de palier, pour partie, au coût réel du service. Lors du conseil municipal du 22 septembre 2020, le conseil avait décidé que le surcoût de 0,20€ devrait être pris par le budget CCAS au titre de l’aide sociale. Monsieur le Maire propose au conseil : - que la commune prenne en charge la totalité du coût intégral. - que le prix du repas soit donc dorénavant fixé à 3,80€ pour l’année 2020-2021. - que la décision du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 est, de fait, annulée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions.

Commune 31% Etat 36% CDC 6% Région 15% Département 12%

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses (25%) venant à échéance avant le vote du budget. Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2020 : 633 207,67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2021 sur la base des enveloppes financières de 158301,00€.

Gestion des logements saisonniers communaux et bi-communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal : Les communes de Meyras et Pont-De-Labeaume sont propriétaires de logements saisonniers constituant le legs « Boullé-Cabias », soit douze logements bi-communaux. Le maire fait part au conseil que le locataire actuel a donné congé à partir du 31 décembre 2020, il est donc nécessaire de signer un nouveau bail avec le nouveau bailleur. Pour ce faire, il est nécessaire de faire établir le bail de locaux meublés et les diagnostics s’y afférent par Mme RICHARD Muriel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Pont-de-Labeaume autorise Monsieur le Maire à faire établir le bail de locaux meublés, à signer, avec la commune de Meyras, un nouveau bail de locaux meublés, pour les douze logements bi-communaux.

Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, suite aux travaux de la Communauté de Communes sur le PLUI, il devient nécessaire de revoir le dispositif DECI « Défense Extérieur Contre l’Incendie » de la commune. A ce jour, 9 points hydrants sont présents sur le territoire communal. Il ajoute que le quartier de la Charderie n’est couvert par

aucun dispositif DECI. Il précise également que le quartier de Bayzan fortement urbanisé est, à ce jour, très peu couvert par le réseau DECI et qu’il devient nécessaire de pourvoir à ce manque. L’installation de 3 poteaux incendie s’avère donc nécessaire sur ces quartiers : 1 à la Charderie et 2 sur Bayzan. Un devis a été établi pour un montant de 10 144€ HT. Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être susceptibles d’être éligibles au dispositif DETR 2021 Il propose au Conseil Municipal de candidater sur ce dispositif pour 2021 à hauteur de 40 % des travaux.

Après délibération, le conseil municipal approuve ce projet, charge le Maire de présenter le dossier et l’autorise à signer tous documents se rapportant sur cette demande de subvention

 SÉANCE DU 18 MARS 2021

Vote du compte administratif 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance et cède la présidence à Monsieur THEVENON Alain, Deuxième Adjoint, pour l’examen du Compte Administratif 2020. Après examen détaillé des comptes, les résultats de l’exercice sont les suivants : Chiffres repris en pages finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2020.

Vote du compte administratif 2020 chaufferie

Monsieur le Maire ouvre la séance et cède la présidence à Monsieur THEVENON Alain, Deuxième Adjoint, pour l’examen du Compte Administratif 2020 : Chiffres repris en pages finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif Chaufferie 2020.

Affectation du résultat du compte administratif 2020

Le conseil municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif et décide d’affecter la somme de 234 000,00€ au compte 1068 et 23 860,45 € au compte 002.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat 2020.

Affectation du résultat du compte administratif chaufferie bois 2020

Le conseil municipal donne acte de la présentation faite du compte administratif et décide d’affecter la somme de 18111,70 € au compte 002.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat 2020.

 SÉANCE DU 19 AVRIL 2021

Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’au cours de la séance du 18 mars 2021, a été approuvé le Compte Administratif 2020, faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 23 860,45 € affecté au compte 002 du BP 2021 et 234 000,00 € affecté au compte 1068 investissement. Il ajoute qu’il convient d’approuver le Compte de Gestion 2020 de la commune tenu par le Comptable du trésor.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

Approbation du Compte de Gestion 2020 - Chaufferie bois

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’au cours de la séance du 18 mars 2021, a été approuvé le Compte Administratif 2020, faisant apparaître un excédent de fonctionnement 18 111,70 € affecté au compte 002 du BP 2021 Il ajoute qu’il convient d’approuver le Compte de Gestion 2020 de la commune tenu par le Comptable du trésor.

Le Conseil Municipal, constatant leur conformité, approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal décide de charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.

Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal pour l’établissement du Budget Primitif 2021, tant en recettes qu’en dépenses tous les éléments propres et nécessaires à justifier ses propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions de Monsieur Le Maire.

Chiffres repris en pages finances.

Vote du Budget Primitif Chaufferie bois 2021

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal pour l’établissement du Budget Primitif 2021, tant en recettes qu’en dépenses, tous les éléments propres et nécessaires à justifier ses propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les propositions de Monsieur Le Maire.

Chiffres repris en pages finances.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter, pour 2021, les taux d’imposition des taxes directes locales. Après avoir pris connaissance des bases prévisionnelles 2021 et de tous les éléments utiles au vote considéré.

Le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les taux d’imposition : Taxe foncière (bâti)………………... 30,52% Taxe foncière (non bâti)………….. 66,53%

Avis des communes sur le projet de PLUI arrêté

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. L’élaboration du PLUI a été engagée pour poursuivre la construction d’un projet de territoire à l’échelle des 16 communes du territoire et prendre en compte les évolutions législatives. Le PLUI est désormais soumis à l’avis des communes (délais de 3 mois) et fera ensuite l’objet d’une enquête publique, avant d’être proposé pour approbation du Conseil Communautaire fin 2021. Les communes sont donc invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en conseil communautaire le 30 mars 2021 et transmis en amont du conseil municipal. Pour rappel, le dossier de PLUI arrêté est constitué des documents suivants : – Rapport de présentation – Projet d’Aménagement et de Développement Durable – Règlement – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Annexes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

 SÉANCE DU 17 JUIN 2021

DM 1 Budget Chaufferie

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un rectificatif est à apporter sur le budget investissement chaufferie : Dépenses : Article 001 : - 301,58€ Article 2154 : - 301, 58€

Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Fibre optique

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes a pris la compétence Fibre Optique en date du 20/11/2014. Il ajoute que, pour ce faire, la Communauté de Communes a revu ses statuts en date du 20/11/2014. Le Conseil Municipal a approuvé cette prise de compétence en date du 17/12/2014. Mr le Maire fait part au Conseil Municipal le souhait de la Communauté de Communes de financer cette compétence en partie par la Communauté de Communes sur ses fonds propres et l’autre moitié par les attributions de compensation sur une base de 100 067€ pour la commune de Pont-de-Labeaume et à hauteur de 7 % de cette base, soit 7 005€ par année. Mr le Maire précise que la CLECT s‘est réunie le 16 mars 2021 et que celle-ci a approuvé par 10 voix sur 12 présents son accord de principe sur le financement proposé. Il ajoute que les représentants de la commune de Pont-de-

Labeaume se sont opposés au principe de financement de la fibre par les attributions de compensation.

Lors du Conseil Communautaire du 30/03/2021, les délégués de la commune de Pont-de-Labeaume se sont opposés à nouveau à ce principe de financement et les communes de Burzet et Jaujac se sont abstenues.

Il explique que dans le cadre de cet accord dérogatoire sur les attributions de compensation, le Conseil Municipal doit se prononcer. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - dit que la compétence fibre optique n’est pas une compétence transférée de la commune vers la Communauté de Communes. - dit que, de ce fait, la commune ne souhaite pas le financement proposé au motif que ce n’est pas une charge transférée à la Communauté de Communes. - dit que le Conseil Municipal s’oppose au financement demandé sur la base de la proposition de la Communauté de Communes. - dit qu’en conséquence la commune de Pont-de-Labeaume ne donne pas son accord de financement à la Communauté de Communes sur les attributions de compensation en particulier et sur le mode de calcul retenu par la Communauté de Communes en général

Le Conseil Municipal de Pont-de-Labeaume s’oppose à l’unanimité de ses membres à la proposition de la CDC Ardèche des Sources et Volcans.

Droit de préemption

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles B406-407-408-409 sont en vente. Ce bien pourrait servir pour agrandir le parking dans le village, aujourd’hui saturé, pour créer environ 18 places supplémentaires, pour créer une ouverture sur le parking pour les locaux municipaux et pour désenclaver, par une voie, les 10 habitions situées en aval du parking. Le fait d’avoir créé cette ZAD permet à la commune d’user du droit de préemption urbain et de faire établir par les domaines l’évaluation de ce bien.

Le Conseil Municipal approuve ce projet, autorise le maire à faire les démarches nécessaires et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Tarif occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à ce jour aucun tarif n’a été instauré pour l’occupation du domaine public pour le stationnement de camion type commerce ambulant. Il convient, d’une part, d’autoriser l’occupation du domaine public et, d’autre part, de fixer un tarif d’occupation sachant le besoin d’eau et d’électricité pour fonctionner. Monsieur le Maire propose au conseil de facturer cette occupation du domaine public au seul prix des consommations d’eau et d’électricité.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition.

Convention Territoriale Globale

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le centre de loisirs périscolaire est agréé jeunesse et sport et qu’un contrat pluriannuel a été passé avec la CAF en 2018 jusqu’au début 2022. Ce contrat arrive à échéance et la CAF souhaite mettre en place une Convention Territoriale Globale avec la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans et donc avec la commune. Cette Convention Territoriale Globale permettra à la commune de prétendre aux financements CAF d’une part et de reconduire cette convention pour les 4 années à venir d’autre part.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Choix d’un agent recenseur et d’un coordinateur municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population est prévu pour l'année 2022. Les opérations de recensement s’effectueront du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. Le Maire a contacté Mme LE MEUR Aurélie afin d’assurer la charge d'agent recenseur de la commune de Pont-de-Labeaume et a demandé à Mme TESTUD Carine d’être le coordinateur municipal.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Avenant n° 1 au marché de travaux conclu avec L’entreprise Pereyron pour la réhabilitation du rez-de-chaussée Ventadour

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réhabilitation du rez-de-chaussée Ventadour arrive à sa fin. De ce fait et concernant les marchés de travaux, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal de la nécessité d’approuver l’avenant n°1 pour le lot n°01 qui s’élève à la somme de 3071,69€ TTC.

Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux de gros œuvre commandés lors de réunion de chantier. Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°01.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Lot façade RDC Ventadour

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, lors de la passation du marché RDC Ventadour, le conseil a validé les marchés pour les différentes entreprises. Durant le chantier, l’entreprise nous a informés qu’elle ne pouvait plus assurer le lot façades pour des raisons techniques. Trois entreprises de façadiers ont été contactées, l’offre de la société Vivarais façades est retenue pour un montant de 38495,58€.

Le Conseil Municipal approuve l’offre du lot façades.

Appel d’offres « Bistrot »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission d’Appel d’Offre s’est réuni le 30 avril 2021. De cette commission et après contrôles des offres, il en ressort un total de 280 978,21€ TTC, non compris la maitrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal approuve les offres validées par la Commission d’Appel d’Offres.

Création d’un budget annexe « Bistrot »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un bistrot au village. Considérant la possibilité de créer un budget annexe, sans autonomie financière, destiné à la gestion de cet établissement (dépenses et recettes) et à la possibilité que ce budget soit soumis à TVA (récupération de la totalité de la TVA). Monsieur le Maire propose la création d’un budget annexe, sans autonomie financière et assujetti à la TVA, pour le bistrot.

Le Conseil Municipal accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe

Conformément à la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’ancienneté de l’agent technique, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet pour d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire, de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe et de porter les crédits nécessaires au budget. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle au conseil que les dispositions statutaires relatives à la fonction publique dépendent de l’assemblée délibérante pour fixer le taux de promotion des fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Le Maire propose à l’assemblée, de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les grades d’avancement dans la collectivité.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve cette proposition.

 SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2021

Avenant Ventadour

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réhabilitation du rez-de-chaussée Ventadour, arrive à sa fin et de la nécessité d’approuver l’avenant n°1 pour le lot n°03 - Platrerie attribué à l’Entreprise Gassend pour un montant de 2516,04€TTC qui comprend des travaux de doublage supplémentaires. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°01.

Le Conseil Municipal approuve l’avenant n°01 aux marchés de travaux et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

 SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2021 Tarif réseau de chaleur Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les tarifs de la revente de chauffage n’ont pas évolué depuis 2014, que l’équipement commence à prendre de l’âge et qu’il faut prévoir des investissements importants et qu’il faut, de faits, revoir ces tarifs. Ce coût est susceptible d’évoluer en fonction notamment du prix du combustible, du prix des consommations diverses eau, électricité, assurances ainsi que les frais de main d’œuvre et de maintenance de l’équipement. Après délibération, le Conseil Municipal fixe le prix pour l’abonnement au réseau de chaleur à 28,00 € HT/KW à partir de la saison 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ces tarifs.

Biens sans maître

Mr le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose qu’après renseignements des services fiscaux, les propriétaires des terrains cadastrés B234, A556, A202, A140, A147, A148 sont inconnus depuis plus de trente ans. Il indique que ces biens font donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Il propose au conseil municipal de lancer la procédure pour incorporer ses propriétés dans les biens privés de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la mise en place de la procédure applicable en la matière.

DM 1 Commune

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que suite à un dépassement sur le budget voté, il faut rectifier comme suit : Fonctionnement : Dépenses : Article 6712 : + 3600,00€ Recettes : Article 73223 : + 3600,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition.

Convention SEBA

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que lors des travaux de la RD5, le SEBA avait prévu la réfection des trottoirs sur la place du marché. Du fait des travaux du bistrot, le SEBA est susceptible de rétrocéder à la commune la somme de 2250,00€ de façon à pouvoir effectuer ces travaux après la construction du bistrot. Le SEBA nous demande de passer une convention pour l’affectation de cette somme.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le maire à signer cette convention.

Abrogation de la carte communale

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que pour les cartes communales ne relevant pas du même régime juridique que les PLU communaux, il est nécessaire de procéder à leur abrogation dès l’entrée en vigueur du PLUI.

Le Conseil Municipal accepte le principe d’abroger la carte communale de Pont-de-Labeaume à la date d’entrée en vigueur du PLUI.

Signature convention CTG avec la CAF

La CAF de l'Ardèche et la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans ont souhaité conjointement s'engager dans une nouvelle forme de contractualisation intitulée Convention Territoriale Globale (CTG) Elle constitue un cadre de référence des interventions et des moyens offerts par la branche famille mobilisée. Elle poursuit une double logique ; Décliner les orientations départementales de la branche famille dans une démarche collaborative ; S’accorder sur un projet social de territoire, véritable feuille de route partagée adaptée aux besoins des habitants et des familles ; La démarche de la CTG a fait l’objet d’un Portrait Social de territoire, d’axes stratégiques, d’actions opérationnelles et d’une programmation du plan d’actions. L'année 2022 sera réservée au déploiement du plan d’action opérationnel de la CTG dont la durée est de 5 ans.