Asie-Pacifique - Instruments et opportunités

ASIE-PACIFIQUE

Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locauX

Dialogue et renforcement des capacités des autorités locales et régionales des pays partenaires de l'UE dans les domaines du développement et de la gouvernance locale 2015

Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux PLATFORMA – 2015 VNGi – 2015 Auteurs : Paul Georis Ce document a été conçu comme le point de départ pour le “Séminaire pour le Dialogue et le développement des capacités des autorités locales et régionales en Eurasie dans les domaines du développement et de la gouvernance locale” qui s’est tenu à Manille, Philippines, avril 2015.

PLATFORMA Partenaires du projet : Dialogue et renforcement des capacités des autorités locales et régionales des pays partenaires de l’UE dans les domaines du développement et de la gouvernance locale Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) Association française du CCRE (AFCCRE) Agence pour la coopération internationale de l’Association des Communes Néerlandaises (VNG International) Association suédoise des autorités locales et des régions (SKL) Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces (FEMP) Cités Unies France (CUF) Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE) Association internationale des maires francophones (AIMF) Forum des administrations locales du Commonwealth (CLGF) Ville de Paris Province de Barcelone Régions Unies – FOGAR Avertissement : La présente publication a été élaborée avec l’aide de l’Union européenne. Le contenu de la publication, relève de la seule responsabilité de PLATFORMA et de VNGi, et ne peut être considéré comme reflétant le point de vue de l’Union européenne.

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Table des matières Objectifs et principes de la coopération au développement de l'UE

4

Mécanismes de financement de la coopération au développement de l'UE

5

Instruments de financement des programmes géographiques

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Instruments de financement des programmes thématiques

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Gouvernements locaux et coopération au développement de l'UE

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La politique de l'UE relative aux autorités locales dans la politique de développement : situation actuelle et prévisisions

7

Quelles sont les opportunités pour les gouvernements locaux dans la coopération au développement de l'UE ?

9

Comment les gouvernements locaux peuvent-ils bénéficier d'opportunités dans le cadre de la coopération au développement de l'UE ?

9

Conclusions du séminaire PLATFORMA pour le dialogue et le renforcement des capacités des autorités locales 10 et régionales en Asie-Pacifique dans les domaines du Développement et de la gouvernance locale (Manille, 29-30 avril 2015) Programme thématique de l'UE Organisations de la société civile et autorités locales (OSC-AL)

11

Contexte et histoire (2007–2013)

11

Objectifs et priorités du programme thématique OSC-AL (2014-2020)

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Allocations pour les gouvernements locaux selon les termes du programme OSC-AL 2014–2017

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Modalités de mise en œuvre

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Appel à propositions : le mécanisme d'attribution par défaut des programmes thématiques

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Partenariats stratégiques avec des associations de gouvernements locaux

15

Comment les gouvernements locaux peuvent-ils se préparer aux programmes thématiques ?

15

Exemples d'initiatives réussies de coopération au développement avec les gouvernements locaux

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1. Objectifs et principes de LA coopération au développement de l'UE Le principal objectif et la ligne directrice de la coopération au développement de l'UE 1 est l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 2. Une réduction de la pauvreté contribuera à surmonter d'autres difficultés, comme le VIH/sida, les conflits, les migrations et le développement durable.

Par le biais de cette coopération, l'UE encourage également des valeurs démocratiques qui sont considérées comme essentielles à la réussite des politiques de développement, c'est-à-dire le respect des droits de l'Homme, la démocratie, les libertés fondamentales et l'autorité de la loi, la bonne gouvernance, l'égalité des sexes, la solidarité et la justice sociale.

Dans l'esprit de la Déclaration de Paris 3, l'UE met encore plus l'accent sur l'appropriation des programmes de développement, ce qui implique que les pays partenaires sont les principaux responsables de leur propre développement. En conséquence, ils doivent définir eux-mêmes les priorités et les mesures qu'ils considèrent comme importantes pour leur futur et s'assurer que les mesures de développement proposées sont cohérentes et logiques. L'aide de l'UE doit être basée sur ces stratégies nationales et venir en complément des ressources du pays. En outre, l'UE doit s'assurer que son assistance est bien coordonnée avec les initiatives d'autres donateurs, de sorte que leurs efforts soient complémentaires, dans un cadre unique convenu avec le pays partenaire.

Le partenariat est un autre principe clé de la coopération pour l'aide de l'UE : les stratégies de développement ne sont pas seulement décidées par le pays partenaire et l'UE, mais toutes les couches de la société doivent être consultées, afin de s'assurer que les besoins sont bien compris, et que les solutions proposées sont réalisables et soutenues par tous.

Dans ce contexte, l'UE a insisté sur 4 l'importance des gouvernements locaux, en tant qu'acteurs clés des politiques de développement, et a proposé de renforcer leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de développement européenne 5.

Dans sa récente communication intitulée « Programme pour le changement » 6, l'UE a énoncé une approche plus stratégique de sa politique de développement, afin de l'adapter à l'équilibre changeant du pouvoir économique mondial : un certain nombre de pays partenaires progressent rapidement vers leurs objectifs de développement, alors que d'autres demeurent enlisés dans la pauvreté. Il est donc nécessaire de réévaluer l'aide de l'UE en tenant davantage compte du niveau de développement et du contexte de chaque pays partenaire. Le Programme pour le changement requiert une approche plus différenciée des partenariats et de l'allocation de l'aide, ainsi qu'une concentration des ressources sur des secteurs de développement clés : l'assistance doit être attribuée sur la base des besoins, des capacités, des engagements et des performances, ainsi que selon l'impact potentiel et les ressources de l'UE concentrées sur un maximum de trois secteurs. Le Programme souligne également l'importance des gouvernements locaux dans les politiques de développement. 7 La combinaison et le niveau des aides dépendront de la situation du pays, notamment de sa capacité à opérer des réformes. La priorité sera donnée aux pays ayant le plus besoin d'un soutien externe et où l'aide peut avoir un impact important. Les pays plus avancés sur la voie du développement ne recevront plus d'aide sous forme de subventions bilatérales, mais de nouvelles formes de partenariat correspondant à leurs besoins leur seront proposées 8.

Les droits de l'Homme, la démocratie et la bonne gouvernance sont considérés comme indispensables pour parvenir au développement social et économique, et ils prendront une place de premier plan dans les financements de l'UE à venir. La croissance économique est également considérée comme capitale pour réduire la pauvreté à long terme.

L e consensus européen pour le développement (2006/C 46/01), déclaration commune du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne.

L es huit OMD visent à : réduire l'extrême pauvreté et la faim ; assurer l'éducation primaire pour tous ; promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ; réduire la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle ; combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies ; préserver l'environnement et construire un partenariat mondial pour le développement. Chaque objectif comprend des cibles spécifiques à atteindre d'ici 2015.

3 L a Déclaration de Paris a été signée en 2005 par des donateurs de poids, afin d'accroître l'efficacité de l'aide internationale. Cette déclaration a énoncé cinq principes clés qui doivent être au coeur de la coopération pour l'aide : appropriation, alignement, harmonisation, résultats et redevabilité mutuelle.

4 C OM(2008) 626 final. Communication de la Commission Les autorités locales : des acteurs en faveur du développement. Une nouvelle version est en cours d'élaboration. Voir ci-dessous, section 3.3.

5 N otamment par le biais du programme thématique Organisations de la société civile et autorités locales (OSC-AL), voir ci-dessous.

6 C OM(2011) 637 final. Communication de la Commission, Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0637:FIN:EN:PDF 7 « L'UE doit renforcer ses liens avec [...] les pouvoirs locaux en poursuivant un dialogue régulier et en recourant aux bonnes pratiques. […] L'UE doit envisager des moyens de mobiliser les compétences des pouvoirs locaux, par exemple au moyen de réseaux d'excellence ou d'opérations de jumelage », Programme pour le changement, page 7.

8 D ans le cadre du nouvel instrument de partenariat, voir ci-dessous, section 1.2.2.

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

Cependant, la croissance devrait profiter aux personnes les plus et les mieux employées, et ne devrait pas compromettre l'environnement et les ressources naturelles. C'est pourquoi l'aide de l'UE sera orientée vers des réformes en faveur d'une croissance inclusive et durable.

Dans ce cadre, l'accent sera mis sur les politiques de protection sociale, de santé et d'éducation, la promotion d'un environnement commercial plus solide et d'une intégration régionale plus profonde, ainsi que le développement d'une agriculture et d'une énergie respectueuses de l'environnement. À mesure que la date butoir de nouvelles OMD approche 9, on prend davantage conscience que les défis de l'éradication de la pauvreté et du développement durable sont liés et doivent être relevés dans le même temps par tous les pays. L'UE a récemment exprimé sa vision du programme pour l'après 2015 en recommandant l'incorporation des trois dimensions du développement durable : sociale, économique et environnementale 10. Le nouveau programme de développement mondial, qui sera décidé sous les auspices des Nations unies, va sans aucun doute façonner la coopération au développement de l'UE à venir.

2. Mécanismes de financement de la coopération au développement de l'UE L'Union européenne est le plus important donateur au monde pour l'aide au développement. En 2013, le montant total de l'assistance 11 s'élevait à 55,2 milliards d'euros, soit 55 % du total de l'aide au développement dans le monde. En dépit de récentes difficultés économiques, l'UE a toujours l'intention d'accroître son aide officielle au développement selon l'objectif des Nations unies de 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'horizon 2015 12.

Le budget de l'aide de l'UE est constitué de plusieurs instruments financiers qui fournissent la base légale permettant de mettre en oeuvre des programmes géographiques, c'est-à-dire qui ciblent une région ou un pays spécifique, et des programmes thématiques, c'est-à-dire centrés sur des problèmes spécifiques.

Chaque instrument financier est doté d'un budget spécifique couvrant une période de sept ans correspondant à la durée du budget de l'UE, ce que l'on appelle les perspectives financières 13.

Les programmes géographiques sont axés sur les besoins de pays/régions spécifiques. Ils sont mis en oeuvre sur la base de stratégies nationales ou régionales pluriannuelles, qui détaillent les priorités du développement. Ces stratégies (et les programmes de mise en oeuvre avec des fonds nationaux et européens) sont élaborées par les pays partenaires en coopération avec l'UE. Les gouvernements locaux et la société civile sont invités à contribuer à leur conception et à leur mise en oeuvre, conformément aux principes du partenariat.

Les programmes thématiques se concentrent sur des problèmes spécifiques d'intérêt commun pour l'UE et ses partenaires dans le monde. Ils sont ouverts aux États membres de l'UE et aux pays partenaires de l'UE dans le monde entier, et seront mis en oeuvre sur la base de stratégies thématiques pluriannuelles définissant les objectifs et les priorités susceptibles de bénéficier d'un financement.

Les programmes géographiques et thématiques sont mis en oeuvre par le biais de diverses modalités qui peuvent être complémentaires : projet unique, programme sectoriel, appui budgétaire, régimes de subvention, etc. Les programmes thématiques sont souvent mis en oeuvre au moyen de régimes de subvention auxquels les gouvernements locaux sont éligibles (voir section 4 ci-dessous).

Les paragraphes suivants donnent une vue d'ensemble des instruments/programmes financiers qui concernent les pays de la région Asie-Pacifique.

L es Nations unies définissent actuellement un programme de développement pour l'après 2015. Ce programme sera présenté lors d'un Sommet qui aura lieu en septembre 2015, date limite de réalisation des OMD. C ommunication de la CE, février 2015 : « Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 » http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/com-2015-44-final-5-2-2015_en.pdf 11 L'UE et ses États membres 12 Elle s'élevait seulement à 0,43 % en 2013.

13 L es perspectives financières actuelles couvrent la période 2014-2020.

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2.1

Instruments de financement des programmes géographiques

1. Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument de mise en oeuvre de l'accord de Cotonou 14, qui concerne 79 pays ACP 15.

– 15 pays de la zone Asie-Pacifique sont engagés dans des programmes nationaux/régionaux du FED. 2. L'instrument de coopération au développement (ICD) soutient les efforts de 47 pays à revenu moyen et faible en Amérique latine, Asie 16, Asie centrale, au Moyen-Orient et en Afrique du Sud qui cherchent à réduire la pauvreté et à améliorer le développement durable et le progrès social, afin de s'intégrer plus rapidement dans l'économie mondiale.

– Conformément au principe de différentiation, 16 pays à revenu moyen ont été retenus pour sortir de l'assistance bilatérale 17. Toutefois, ces pays, tout en restant éligibles à la coopération régionale et aux programmes thématiques visés par l'ICD (voir la section 4 ci-dessous), se verront offrir de nouvelles formes de partenariat.

2.2

Instruments de financement des programmes thématiques18

1. L'instrument de stabilité (IdS) renforce la sécurité dans les pays partenaires, pour leur permettre de surmonter les crises en cours ou émergentes et de se préparer aux crises futures, ainsi qu'aux menaces mondiales et interrégionales.

2. L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) contribue au développement et à la consolidation des droits humains et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'autorité de la loi dans le monde entier.

3. L'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) encourage un niveau élevé de sécurité nucléaire, de protection contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.

4. Le programme Biens publics mondiaux 19 et défis soutient des actions dans des domaines tels que l'environnement et le changement climatique, l'énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable, ainsi que la migration et l'asile.

5. L e programme Organisations de la société civile et autorités locales (OSC-AL) finance des initiatives dans le domaine du développement par ou pour des organisations de la société civile et les gouvernements locaux de pays partenaires, de l'Union, de pays candidats et de candidats potentiels.

– Tous les pays de la région Asie-Pacifique ont le droit de prendre part à des programmes thématiques. Toutefois, la participation peut être restreinte pour un exercice comptable spécifique. Par exemple, les appels à propositions pour le programme OSC-AL lancés au titre de l'allocation 2014 ciblent seulement 29 des 47 pays ICD. – La CE adopte une stratégie pour chaque programme qui détaille ses objectifs, ses priorités, les modalités de mise en oeuvre et les partenaires concernés. Lorsque les appels à proposition sont organisés, les directives adressées aux demandeurs spécifient quelles organisations peuvent postuler. En pratique, les gouvernements locaux n'ont pas toujours accès aux opportunités de financement20.

L 'accord de Cotonou est l'accord de partenariat le plus complet qui soit. Il a été signé en 2000 entre les pays ACP et l'UE. La lutte contre la pauvreté reste l'un de ses principaux objectifs. Cependant, l'accent est également mis sur une plus grande intégration des pays ACP dans une économie de plus en plus mondialisée.

L'importance des gouvernements locaux en tant qu'acteurs du développement est reconnue pour la première fois, et leur participation à tous les aspects de la coopération est vivement encouragée.

15 L e FED n'est pas financé par le budget de l'UE, mais il est composé de contributions volontaires des États membres.

16 A fghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Birmanie 17 P armi ces pays, on retrouve la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Maldives et la Thaïlande.

18 L es deux derniers programmes thématiques sont financés par l'ICD. 19 L es biens publics sont définis (OMS) comme les biens et les services « non rivaux » et « non exclusifs ». En d'autres termes, nul ne peut être exclu de leur jouissance et leur consommation par une personne ne diminue pas leur consommation par une autre. Cela va des panneaux de signalisation à un environnement propre. Ils sont fournis par des mécanismes non marchands, comme l'État ou parfois des organismes bénévoles.

20 P ar exemple, dans la perspective financière précédente (2007-2016), les programmes Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, Environnement et ressources naturelles et Migration et asile n'ont pas été ouverts aux gouvernements locaux.

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

3. Gouvernements locaux et coopération au développement de l'UE 3.1

L a politique de l'UE relative aux autorités locales dans la politique de développement21 : situation actuelle et prévisions.

Les gouvernements locaux sont des acteurs importants du développement Ils fournissent des services essentiels au bien-être des citoyens et à la réduction de la pauvreté (urbanisation, eau et assainissement, assistance aux groupes vulnérables et aux populations pauvres dans les zones reculées, etc.). Grâce à leur proximité avec la population qu'ils représentent et servent et leur compréhension des besoins locaux, ils sont bien placés pour apporter des réponses aux problèmes liés à la pauvreté et au développement au sein de leur communauté. C'est d'autant plus vrai dans le contexte des processus de décentralisation engagés dans de nombreux pays en vue de rapprocher la prise de décision et la gouvernance des populations. D'un autre côté, les liens des gouvernements locaux avec le gouvernement central restent essentiels, afin de mobiliser les ressources de l'État en faveur des besoins locaux. Les gouvernements locaux peuvent donc améliorer la pertinence des politiques de développement et jouer un rôle clé dans l'élaboration d'approches collaboratives, afin d'atteindre les objectifs de développement communs, par le biais de projets de coopération. Ils peuvent également assurer une fonction de communication importante en sensibilisant le public et en mobilisant davantage autour du développement.

Consciente de cela, l'UE a conçu sa propre stratégie, afin de favoriser l'implication des gouvernements locaux dans le développement, et ce depuis 2008. La première communication de la CE « Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement » appelait pour la première fois à une approche holistique des autorités locales en tant qu'acteurs du développement aux niveaux mondial, européen et national. Cette communication identifiait les principales difficultés liées à la coopération décentralisée : Comment exploiter le potentiel des gouvernements locaux à mettre en œuvre les politiques de développement et atteindre les objectifs des OMD ? Comment les gouvernements locaux peuvent-ils contribuer à une mise en œuvre plus efficace de l'aide conformément à la déclaration de Paris ? Comment assurer une meilleure coopération entre les gouvernements locaux de l'UE et des pays partenaires ?

Certaines des solutions préconisées dans la communication sont entrées en vigueur, notamment des instruments comme le Portail de la coopération décentralisée22, qui établit une carte des activités et des bonnes pratiques, et permet l'échange d'informations afin de faire correspondre les compétences et les capacités avec les besoins, et les Assises de la coopération décentralisée pour le dialogue politique.

Dans sa Communication sur les autorités locales adoptée en mai 2013, 23 l'UE insiste sur le rôle des gouvernements locaux dans le nouveau programme de développement (pour l'après 2015) 24 et cherche à libérer leur potentiel en matière de développement. Les gouvernements locaux sont considérés comme des partenaires essentiels pour mettre en œuvre les objectifs et atteindre les buts fixés au niveau mondial. Étant donné leur proximité et leur présence à l'échelle territoriale, ils peuvent contribuer de manière décisive à la réduction de la pauvreté et au développement durable, en assumant un rôle de catalyseur pour le changement et pour la mobilisation des populations locales. Par exemple, en développant une infrastructure sociale pour les communautés défavorisées, les gouvernements locaux peuvent relever les niveaux de santé et d'éducation ; en offrant un environnement commercial propice, ils peuvent stimuler la croissance et créer des emplois, et en mettant en place une gestion saine des ressources en eau, ils peuvent améliorer la qualité de vie et préserver l'environnement. Dans ce contexte, l'UE préconise l'utilisation de l'approche territoriale, qui est considérée comme le moyen le plus efficace de s'attaquer aux problèmes liés au développement.

L'UE met l'accent sur les gouvernements locaux et leurs associations en tant que partenaires en faveur du développement (plutôt que bénéficiaires) et accueille favorablement leur implication dans la conception du programme de développement international. L'UE encourage également une plus grande autonomie politique, administrative et fiscale, par le biais de réformes de décentralisation et d'appui budgétaire. ans le vocabulaire de l'UE, le terme « autorités locales » est défini très largement : il comprend tous les types de gouvernements sous-nationaux, des puissanD tes régions dotées d'un pouvoir législatif (Länder allemands ou communautés autonomes espagnoles) aux petites villes et municipalités. h ttp://lra4dev.cor.europa.eu/portal/en/Pages/welcome.aspx 23 C OM (2013) 280 final. « Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement ».

24 Voir la section 1.

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7

Elle appelle à un environnement plus propice aux niveaux national et local et à des efforts visant à renforcer les capacités du gouvernement local, afin de permettre une élaboration des politiques et une prestation de services transparentes et responsables à l'échelle locale.

Dans ce contexte, l'UE a identifié quatre domaines principaux qui guideront ses actions vis-à-vis des gouvernements locaux : 1. Les processus de décentralisation : l'UE apportera son soutien aux réformes de décentralisation à long terme et nées de la demande dans les pays partenaires qui créent les conditions nécessaires pour que les gouvernements locaux s'acquittent de leur mandat de façon efficace 25.

2. Le développement des capacités des autorités locales : l'UE mettra l'accent sur le renforcement des capacités pour une bonne gouvernance locale, notamment en matière de fourniture de services inclusifs, mais aussi pour permettre aux gouvernements locaux de s'investir réellement dans les politiques de développement.

3. L'urbanisme durable : l'UE soutiendra les efforts des gouvernements locaux visant à répondre aux difficultés liées à une urbanisation rapide, notamment par le biais d'un meilleur accès à la terre et de l'adoption de politiques de la ville pour la réfection des quartiers insalubres.

4. L'association d'autorités locales : l'UE aidera à renforcer le rôle des associations de gouvernements locaux dans les actions de plaidoyer et le lobbying, la coordination et le partage des connaissances, la supervision de la qualité et la promotion de plans de développement participatifs locaux. Dans ce contexte, l'UE encourage également des partenariats plus poussés entre les associations de gouvernements locaux dans l'UE et dans les pays partenaires.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide, l'UE envisage des modalités de financement novatrices qui rendraient possible un accès souple, transparent et peu coûteux aux ressources au niveau local, comme : ne subvention basée sur les performances pour la prestation de services au niveau local : l'UE apportera son aide pour *U fournir des services de qualité aux citoyens en se basant sur les résultats de l'évaluation annuelle des performances des institutions des gouvernements locaux. * Des subventions directes pour les associations de gouvernements locaux : – au cas où une seule association nationale représenterait les intérêts de ses membres avec une légitimité suffisante, l'UE pourrait accorder une subvention sans appel à proposition (c.-à-d. une « subvention directe ») à cette association, afin de renforcer ses capacités et de développer ses activités, sur la base d'un accord de partenariat/protocole d'accord avec l'UE. La délégation de l'UE sera aux commandes pour conclure et assurer le suivi des subventions directes aux associations nationales des gouvernements locaux.

– La même règle s'applique aux associations régionales et mondiales. Toutefois, les subventions directes seront attribuées directement par le siège de l'UE. * Appui budgétaire sectoriel avec implication des gouvernements locaux : – Des opérations d'appui budgétaire peuvent être utilisées, en particulier des contrats de réforme sectorielle, pour soutenir de meilleures prestations de services. Elles peuvent être décentralisées, afin de mieux atteindre la population ou les institutions ciblées, par exemple dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'eau, de l'assainissement ou du processus de décentralisation lui-même26.

L'UE continuera également à utiliser des programmes de subvention (voir section 4.5) pour promouvoir une bonne gouvernance et un bon développement au niveau local, notamment par le biais d'une coopération décentralisée. Dans ce contexte, les gouvernements locaux au sein de l'UE et dans les pays partenaires sont encouragés à s'attaquer à tous les problèmes pointés dans la nouvelle Communication à l'aide de projets, partenariats, mises en réseau, renforcement des capacités et échange d'expérience et de bonnes pratiques concrets.

25 26

L 'UE considère que la décentralisation fiscale est un point d'entrée stratégique pour construire progressivement une culture de la responsabilité.

C ependant, l'UE n'interviendra pas dans le débat sur la décentralisation au niveau du pays. Il revient à chaque autorité nationale de décider d'impliquer ou non les gouvernements locaux dans les politiques sectorielles. Les associations pourront donc jouer un rôle actif visant à vérifier que l'appui budgétaire peut être acheminé jusqu'au niveau local par le biais de mécanismes efficaces de déconcentration et de décentralisation.

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

3.2

uelles sont les opportunités pour les gouvernements locaux Q dans la coopération au développement de l'UE ?

Tous les programmes géographiques encouragent l'implication des secteurs privés et des gouvernements locaux dans le dialogue avec les gouvernements des États sur les stratégies de développement et les politiques sectorielles, ainsi que dans la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des projets et programmes de développement.

Avec l'aide de leurs associations, les gouvernements locaux peuvent donc influencer les objectifs de l'aide et la conception des programmes/projets, afin de s'assurer que les besoins de leur population sont couverts de manière adaptée. Ils peuvent également prendre part à la mise en oeuvre des projets et s'assurer que les activités sont réalistes et faisables, et qu'elles tiennent compte des circonstances locales. Cela nécessite cependant que les gouvernements locaux soient suffisamment autonomes pour assumer ces rôles et pour être reconnus par les gouvernements des États en tant qu'interlocuteurs et partenaires fiables.

Toutefois, les gouvernements locaux ne peuvent pas participer de manière efficace sans une compréhension commune du processus de coopération au développement et les capacités adéquates pour y prendre part. Les associations des gouvernements locaux doivent prendre l'initiative d'améliorer la compréhension de la coopération au développement au sein des gouvernements locaux, les préparant ainsi à une participation active et fructueuse et donnant davantage de poids et de visibilité à leurs contributions. Ils doivent également faire pression de telle sorte que les gouvernements locaux disposent d'un accès plus large aux programmes thématiques de l'UE. En retour, leur légitimité en sera accrue et la coopération avec leurs membres sur d'autres activités en sera facilitée.

Les gouvernements locaux ont également de nombreuses opportunités de prendre part à la coopération au développement dans le cadre des programmes thématiques de l'UE. Le programme le plus pertinent est bien entendu le programme Organisations de la société civile et autorités locales (voir la section 4), qui cible spécifiquement les besoins des gouvernements locaux en matière de développement. Cependant, l'implication des gouvernements locaux a également sa place dans d'autres programmes thématiques. En outre, la plupart des programmes thématiques sont mis en oeuvre conformément aux mêmes principes et règles (voir section 4.5).

3.3

omment les gouvernements locaux peuvent-ils bénéficier C d'opportunités dans le cadre de la coopération au développement de l'UE ?

Les gouvernements locaux doivent cibler les opportunités à la fois dans les programmes géographiques et dans les programmes thématiques.

En ce qui concerne les programmes géographiques, les gouvernements locaux doivent se familiariser avec le Document de stratégie pays (DSP) et le Programme indicatif national (PIN) que leur pays a élaborés avec l'UE pour accéder aux financements de l'UE. Ils doivent également se tenir au courant des opportunités liées à des programmes régionaux ou multinationaux financés par l'UE, afin de favoriser l'intégration régionale ou de s'attaquer à des questions d'intérêt commun (comme l'environnement, l'énergie, l'éducation, etc.) pour des pays de la même région. Le site Web d'EuropeAid donne accès à tous les documents officiels 27. Le DSP présente la situation politique, sociale, économique et environnementale en cours, identifie les besoins de développement à moyen terme et propose une stratégie pour les années suivantes. Le PIN explique comment le pays envisage de mettre en oeuvre le DSP avec les ressources proposées par l'UE. Il décrit ainsi les zones éligibles au soutien, de même que la répartition des allocations de l'UE dans le pays et les mécanismes de mise à disposition envisagés, p. ex. subvention, facilité d'investissement ou appui budgétaire général. Ces documents donnent donc une bonne vue d'ensemble des opportunités de financement de l'UE pour les années à venir. En pratique toutefois, le DSP inclut rarement des programmes axés sur les gouvernements locaux et l'amélioration de leurs capacités institutionnelles et opérationnelles. Les programmes régionaux et multinationaux offraient davantage d'opportunités28.

27 28

ttps://ec.europa.eu/europeaid/countries-territories-and-regions-where-we-are-active_en h P ar exemple, les gouvernements locaux étaient éligibles aux appels à proposition organisés en vertu de la facilité ACP-UE pour l'énergie et de la facilité ACP-UE pour l'eau. De nombreux appels à propositions dans le cadre des programmes thématiques ANE-AL n'étaient pas ouverts aux gouvernements locaux.

9

Les gouvernements locaux doivent établir un contact par le biais de leurs associations avec les gouvernements en charge de la coopération au développement dans leur pays 29. Les gouvernements locaux et leurs associations doivent adopter une position proactive et tenter de s'investir dans le processus de programmation, notamment pour influencer les objectifs de la coopération et pour inclure un soutien spécifique au niveau local.

Les gouvernements locaux peuvent s'impliquer dans la mise en oeuvre de programmes géographiques en tant que bénéficiaires d'un projet, par exemple pour la réhabilitation d'une route dans le cadre d'un projet de transport. Leur rôle consiste alors à faciliter la mise en oeuvre des activités. Les gouvernements locaux peuvent également élaborer et mettre en oeuvre eux-mêmes un projet dans le cadre d'un appel à propositions pour lequel ils sont éligibles. Certains PIN peuvent aussi inclure spécifiquement une aide à la gouvernance locale, qui peut conduire à des projets concrets visant à renforcer la capacité des gouvernements locaux par le biais de plusieurs activités, par exemple la formation, l'assistance technique, les régimes de subvention, etc. Les associations des gouvernements locaux peuvent aider leurs membres à se tenir au courant des opportunités à venir et à comprendre ce qu'ils doivent faire pour y accéder.

En plus du programme spécialement consacré aux gouvernements locaux (voir la section suivante), il existe des opportunités pour les gouvernements locaux dans tous les programmes thématiques (voir la section 2.2 ci-dessus).

3.4

onclusions du séminaire PLATFORMA pour le dialogue et le C renforcement des capacités des autorités locales et régionales en Asie-Pacifique dans les domaines du Développement et de la gouvernance locale (Manille, 29-30 avril 2015)

Actif depuis 2008, PLATFORMA est un réseau d'autorités locales et régionales européennes qui a pour objectif le renforcement du rôle des gouvernements locaux dans les politiques de développement. Grâce à PLATFORMA, les gouvernements locaux et leurs associations entretiennent un dialogue fructueux avec la Commission européenne sur les politiques de développement et la coopération décentralisée. En particulier, PLATFORMA et ses membres contribuent activement au processus de consultation à l'origine de la nouvelle Communication de l'UE sur les gouvernements locaux30.

Dans le cadre de ses activités, PLATFORMA organise régulièrement des séminaires régionaux pour faciliter la mise en place de réseaux, et l'échange de connaissances et d'informations parmi les gouvernements locaux et les associations des gouvernements locaux, dans l'UE et les pays partenaires. Le séminaire s'est tenu pour la première fois dans la région Asie-Pacifique les 29 et 30 avril 2015. La ville de Makati (Manille, Philippines) a accueilli cet événement qui a réuni x participants venant de X pays et auquel ont assisté des représentants de la Commission européenne. Pendant le séminaire, les opportunités et les défis de la nouvelle Communication de l'UE ont été présentés et débattus. Les participants ont partagé leur expérience des initiatives de développement mises en oeuvre par les gouvernements locaux pour répondre aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux qui se posent dans leurs communautés. En dépit des contraintes institutionnelles et financières, ces exemples ont montré que les gouvernements locaux peuvent faire la différence à partir du moment où ils assument leur position dirigeante et sont capables de se mobiliser et de coordonner les parties prenantes au niveau local autour des questions prioritaires. Cependant, de nombreux gouvernements locaux restent mal équipés pour suivre activement des politiques de développement et envisagent rarement d'aller au-delà de leurs fonctions traditionnelles de réglementation et d'application pour devenir de véritables moteurs du développement.

En ce qui concerne le soutien que l'UE peut apporter pour aider les gouvernements locaux dans ce contexte, les remarques suivantes ont été formulées lors du séminaire PLATFORMA : ➜ L'Europe tient à mettre en pratique les principes de sa nouvelle Communication sur les autorités locales par le biais de son programme d'aide, notamment à l'aide de son nouveau programme thématique OSC-AL (voir la section 4). Pour la première fois, des allocations sont spécifiquement réservées aux autorités locales. ➜ Les associations des gouvernements locaux devraient encourager une plus grande participation des gouvernements locaux dans les futurs appels à proposition, en particulier par le biais de la mise en oeuvre de mesures de renforcements des capacités en faveur de leurs membres, afin de les aider à élaborer et à mettre en application des projets de grande qualité conformes aux règles de l'UE. 29 30

L 'ordonnateur national (ON) pour le pays partenaire et la délégation de l'UE pour l'UE. L a réponse de PLATFORMA au document émis par la CE sur les « Autorités locales ».

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

➜ Cependant, étant donné que l'essentiel des aides de l'UE est acheminé par les programmes géographiques (voir section 2.2), il est capital que les Documents de stratégie pays et les Programmes indicatifs nationaux (voir section 3.3) s'attaquent aux questions de pertinence pour les gouvernements locaux et s'assure des financements, afin de mener à bien des réformes nationales, ce qui est nécessaire à l'amélioration de la gouvernance locale (décentralisation, décentralisation fiscale, finances locales, planification municipale stratégique, relations intergouvernementales, coopération interrégionale, etc.). ➜ Les associations des gouvernements locaux ont un rôle clé à jouer dans l'organisation et l'encouragement du débat avec les autorités nationales sur ces questions, notamment pendant le processus de programmation de la coopération au développement de l'UE (voir section 3.3). ➜ Les partenariats stratégiques récemment signés entre la Commission européenne et cinq organisations coordinatrices majeures (voir la section 4.6) offrent de nouvelles opportunités de renforcer la voix des gouvernements locaux, notamment par le biais de leurs associations et en améliorant leurs contributions aux politiques de développement à tous les niveaux.

4. Programme thématique de l'UE Organisations de la société civile et autorités locales (OSC-AL) 4.1

Contexte et histoire (2007–2013)

De nombreux obstacles s'opposent aux gouvernements locaux qui souhaitent assumer un rôle plus important dans les politiques de développement. Les ressources humaines et financières nécessaires font souvent défaut, de même que l'expertise technique et de gestion requise pour planifier et mener à bien des réponses efficaces aux problèmes liés au développement local. De plus, l'accès des gouvernements locaux aux sources d'informations est limité et ils sont dépourvus des contacts aux niveaux national et local qui leur permettraient de développer des partenariats avec des organisations ou des réseaux plus expérimentés susceptibles de les aider à surmonter leurs faiblesses et à acquérir les connaissances et l'expertise requises sur le terrain.

Pour remédier à cette situation et promouvoir la participation active des gouvernements locaux à la politique de développement, l'UE a lancé en 2007 le programme Acteurs non étatiques – autorités locales (ANE-AL) pour encourager la participation des organisations de la société civile et les gouvernements locaux à la conception et à la mise en oeuvre des politiques de développement. L'idée consistait à renforcer les capacités des organisations participantes à l'aide de la mise en réseau, de l'échange d'informations et de la coopération conjointe sur des problèmes spécifiques convenus entre tous les pays participants.

Le programme ANE-AL a versé environ 35 millions d'euros par an pendant la période 2007-2013, afin de soutenir les activités de développement des gouvernements régionaux et locaux, soit environ 15 % du total. Cependant, de nombreux gouvernements locaux se sont plaints de la complexité et de la longueur du processus de candidature, du financement limité et du nombre de mesures ciblant spécifiquement les gouvernements locaux, ainsi que de la difficulté de développer et de gérer des partenariats multinationaux.

Ces critiques reflètent en partie le manque d'expérience des gouvernements locaux, à la fois en matière de coopération au développement et de gestion de projet. Avant le programme ANE-AL, les gouvernements locaux avaient peu d'occasions de postuler directement à un financement de l'UE, contrairement aux organisations de la société civile. En conséquence, leur implication dans le programme ANE-AL est restée modeste par rapport à celle des acteurs privés. Ils font également face à des contraintes réglementaires et financières. Cependant, il existe des exemples de projets du qualité financés par ce programme, ce qui est un signe encourageant que les gouvernements locaux souhaitent de plus en plus renforcer leurs capacités et assumer un rôle proactif dans les politiques de développement.

11

4.2

bjectifs et priorités du programme thématique OSC-AL O (2014–2020)

L'UE a lancé un nouveau programme thématique, Organisations de la société civile – autorités locales (OSC-Al) pour la période 2014–2020, doté d'un budget total de 1,9 milliard d'euros. Ce programme repose sur l'expérience acquise avec le programme ANEAL et reflète les nouvelles orientations de la politique de l'UE vis-à-vis des organisations de la société civile et des autorités locales.

L'objectif général du programme est d'améliorer la gouvernance et la responsabilisation des organisations de la société civile et des autorités locales, en vue de leur permettre d'encourager une croissance durable et cohésive, afin de contribuer à la prospérité et au bien-être des populations dans les pays partenaires.

Le programme regroupe plusieurs priorités et objectifs stratégiques définis pour l'ensemble de la période 2014-2020 31. Les priorités, les objectifs et les allocations sont décrits plus en détail dans les programmes d'action pluriannuels ou annuels qui servent de base au lancement d'appels à propositions ou d'attribution de subventions et de contrats de service pour chaque exercice comptable 32 (voir la section 4.4 ci-après).

Le tableau au verso indique les priorités/objectifs spécifiques du programme OSC-AL pertinents pour les gouvernements locaux : Priorité nº 1 : améliorer la contribution des OSC et des AL aux processus de développement et de gouvernance33 1.2. Priorité nº 2 : améliorer la contribution des AL aux processus de gouvernance et de développement en tant que : a. acteurs d'une gouvernance locale améliorée ;

Les gouvernements locaux peuvent recevoir un soutien au niveau national pour renforcer leurs capacités dirigeantes et institutionnelles, afin de remplir le rôle pour lequel ils sont mandatés et accroître leur responsabilité à la fois auprès de leurs propres citoyens et auprès d'autres strates du gouvernement.

b. fournisseurs d'aide sociale (services publics de base, conformément à leur mandat institutionnel) et promoteurs d'une croissance inclusive et durable au niveau local.

Un soutien est disponible au niveau national pour aider les gouvernements locaux à assurer efficacement la fourniture de services et de biens publics et à promouvoir une croissance inclusive et durable dans leur cadre de compétences.

Une attention particulière sera apportée à la question de l'urbanisation rapide et à l'amélioration de la coordination entre le niveau national et le niveau local.

Dans le cadre de cet objectif, les mesures de renforcement des capacités peuvent également cibler des associations nationales de gouvernements locaux, afin de les aider à apporter aide, conseil et partage de connaissances à leurs membres en lien avec le dialogue politique et la fourniture de services aux communautés locales.

1.3. Une approche territoriale de promotion du développement local et de la cohésion sociale Pour atteindre cet objectif, un financement est disponible pour piloter des processus impliquant plusieurs acteurs, afin de parvenir à une croissance inclusive dans des territoires spécifiques. Cela doit être réalisé en établissant des partenariats locaux entre plusieurs acteurs (autorités locales, organisations de la société civile et secteurs productifs, p. ex. des entreprises, des coopératives, le commerce équitable) et en mettant en oeuvre des stratégies spécifiques pour générer des revenus et assurer le bien-être des populations vivant dans le territoire en question.

Priorité nº 2 : renforcer les réseaux régionaux et mondiaux d’OSC et d'AL Cette priorité favorise les alliances transnationales ainsi que les initiatives pour le dialogue, l'échange, la mise en réseau et la diffusion des bonnes pratiques au niveau régional, de l'UE et mondial dans le but d'améliorer les contributions des OSC et des gouvernements locaux au développement et à l'élaboration des politiques.

Elle donne l'occasion aux associations des gouvernements locaux de renforcer leurs capacités, de collaborer avec des décisionnaires et des leaders politiques dans les pays partenaires et dans l'UE elle-même, d'apprendre des autres membres du réseau et de participer aux dialogues, notamment en lien avec la définition et la mise en oeuvre du Programme de développement pour l'après 2015. En outre, cette priorité aide les associations des gouvernements locaux à assumer leurs fonctions vis-à-vis de leurs membres et facilite leur rôle dans la sensibilisation à la réforme de la décentralisation, au développement local et urbain, ainsi que dans l'élaboration du programme de développement international/régional, en mettant l'accent sur les intérêts des communautés locales.

Priorité nº 3 : initiatives d’éducation et de sensibilisation au développement (DEAR) visant à informer et mobiliser les citoyens au sujet des questions de développement Cette priorité cherche à sensibiliser les citoyens aux questions de développement et soutient leur engagement actif dans les efforts mondiaux visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir la justice, les droits de l'Homme et la démocratie, la responsabilité sociale, l'égalité des sexes et les stratégies de développement durable dans les pays partenaires. L'aide peut prendre la forme de campagnes publiques de sensibilisation, d'éducation et de formation, de renforcement des capacités et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques parmi la population et les parties prenantes concernées. Les gouvernements locaux peuvent participer, aux côtés des organisations de la société civile, à la conception et à la mise en oeuvre de telles initiatives, en particulier afin de promouvoir la mobilisation et l'engagement des citoyens dans la vie publique à l'échelle locale.

P rogramme indicatif pluriannuel pour le programme thématique « Organisations de la société civile et autorités locales » pour la période 2014-2020.

L e programme d'action annuel pour 2014 et 2015 (I) a été adopté le 28/10/14. Un programme d'action pluriannuel pour les années 2015, 2016 et 2017 est en préparation.

33 L a priorité nº 1 comprend également l'objectif spécifique 1.1 Améliorer la contribution des OSC aux processus de gouvernance et de développement, qui concerne uniquement les OSC. Les priorités nº 2 et 3 concernent à la fois les OSC et les AL. 31 32

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

4.3

llocations pour les gouvernements locaux selon les termes A du programme OSC-AL 2014–2017

1,907 milliard d'euros a été alloué au programme thématique OSC-AL pour la période 2014-2014 Une enveloppe de quelque 950 millions d'euros a été affectée pour la période 2014-2017, dont 248,8 millions d'euros de la ligne budgétaire 2014 sont déjà mis en oeuvre.

Le tableau ci-dessous présente la taille relative des allocations par priorité du programme, ainsi que les allocations déjà accordées pour 2014.

Priorités

2014 (OSC)

2014 (AL)

1. A méliorer la contribution des OSC et des AL aux processus de développement et de gouvernances

Allocation 65 à 75%

152 mil. d'€

14,5 mil. d'€34

2. Renforcer les réseaux régionaux et mondiaux d’OSC et d'AL

5 à 10%

24 mil. d'€

22,2 mil. d'€35

3. Initiatives DEAR

10 à 15%

30 mil. d'€

Soutien des mesures et réserves non attribuées

4.4

2 à 5%

6 mil. d'€ 7,4 mil. d'€

Modalités de mise en oeuvre

En matière de mise en oeuvre, le nouveau programme OSC-AL présente plusieurs innovations par rapport au programme précédent : 1. L'aide est plus stratégique, car elle est basée sur des priorités et des allocations définies dans des Programmes d'action annuels ou pluriannuels.

2. Diverses modalités de financement seront appliquées : ➜ Appels à propositions organisés au niveau du pays (p. ex. en vertu de la priorité nº 1), c.-à-d. lancés dans un pays ICD partenaire spécifique. ➜ Appels à propositions organisés au niveau mondial/régional (p. ex. en vertu de la priorité nº 2), c.-à-d. lancés pour tous les pays ICD partenaires ou pour un groupe de pays. ➜ Subvention accordée sans appel à propositions (« subvention directe »). ➜ Contrats de services attribués par le biais d'une procédure d'appel d'offre (p. ex. mesures de soutien).

3. Pour atteindre le plus d'acteurs possible, un nouvel octroi, des mesures de séparation comptable et un suivi des subventions basé sur les performances seront également disponibles, ainsi qu'une assistance technique, et si besoin, une mise en commun des fonds avec d'autres donateurs.

ont 2,35 mil. d'€ sont alloués à cinq pays asiatiques : le Cambodge (0,5 mil. d'€), l'Inde (0,75 mil. d'€), l'Indonésie (0,5 mil. d'€) et le Sri Lanka et les Maldives D (0,6 mil. d'€) 35 C omprend des contributions tierces et 2,8 mil. d'euros de la ligne budgétaire 2015.

34

13

3. Pour atteindre le plus d'acteurs possible, un nouvel octroi, des mesures de séparation comp un suivi des subventions basé sur les performances seront également disponibles, ainsi assistance technique, et si besoin, une mise en commun des fonds avec d'autres donateurs.

4.5

4.5à propositions Appel à propositions : le mécanisme d'attribution par défaut des programmes théma ppel A : le mécanisme d'attribution par défaut des programmes Par défaut, les thématiques programmes thématiques, de même que certains éléments des prog

géographiques, sont mis en œuvre au moyen de programmes de subvention qui financent des

Par défaut, les programmes thématiques, de même que certains éléments des programmes géographiques, sont mis en oeuvre développés par des demandeurs qui correspondent aux objectifs des programmes. Les program au moyen de programmes de subvention qui financent des projets développés par des demandeurs qui correspondent aux sont en application plusieurs illustré dansdans la figure ci-dessou objectifs des programmes.subvention Les programmes demis subvention sont mis enen application enétapes, plusieurs comme étapes, comme illustré des appels à propositions à intervalles réguliers.deLa dela l'UE la figure ci-dessous. La CE lance lance des appels à propositions à intervalles réguliers. La délégation l'UEdélégation ou le siège de CE estou le siège de la responsable du lancementresponsable des appels à propositions. du lancement des appels à propositions.

Les règles d'application, le budge disponible pour les projets et les crit sélection sont définis dans les di adressées aux demandeurs publiées site Web d'EuropeAid. Les demande généralement deux mois pour dévelo projet et soumettre un formulaire de de Pendant cette période, ils doivent assist sessions d'information et de fo organisées par la CE pour obtenir l'orie et les conseils nécessaires pour comment postuler (le cas échéant).

L'évaluation est souvent conduite e étapes : une première étape de sélect idées de projet (« notes conceptuelles » seconde étape de sélection des prop abouties. Seuls les demandeurs ayant r première étape sont invités à prendre p seconde. Les propositions abouties re une note basée sur des critères de séle attribuée par des évaluateurs indép nommés par la CE. Le comité d'évaluation de la CE sélectionne les projets les mieux notés et pa Les règles d'application, le budget total jusqu'à disponibleépuisement pour les projetsdes et les critères de sélection sont définis dans les directives adrescontrats, fonds disponibles.

sées aux demandeurs publiées sur le site Web d'EuropeAid. Les demandeurs ont généralement deux mois pour développer un projet et soumettre un formulaire demande. Pendant période, ils doivent assister à desen sessions d'information et de formation Lesdebénéficiaires descette subventions doivent mettre œuvre les activités liées au projet conformé organisées par la CE pour obtenir l'orientation et les conseils nécessaires pour savoir comment postuler (le cas échéant). leur proposition, avec le contrat et avec les règles de la CE. Pendant sa mise en œuvre, le projet

et contrôlé par la CE, qui effectue des versements au bénéficiaire conformément au contrat.

L'évaluation est souvent conduite en deux étapes : une première étape de sélection des idées de projet (« notes conceptuelles ») et une seconde étape de sélection des propositions abouties. Seuls les demandeurs ayant réussi la première étape sont invités à 4.6 Partenariats stratégiques avec des associations de gouvernements locaux prendre part à la seconde. Les propositions abouties reçoivent une note basée sur des critères de sélection et attribuée par des évaluateurs indépendants Début nommés2015, par la CE. comité d'évaluation de la CE sélectionne projets les mieux notés et passe la LeCommission européenne a signélesdes partenariats stratégiques avec cinq des contrats, jusqu'à épuisement des fonds disponibles.

associations mondiales et régionales d'autorités locales, afin d'atteindre des objectifs comm matière de bonne et de liées développement durable àà leur l'échelle locale.

L'UE apportera éga Les bénéficiaires des subventions doivent mettregouvernance en oeuvre les activités au projet conformément proposition, avec 36 associations un en soutien 20,3 millions lades période le contrat et avec les règlesàdeces la CE. Pendant sa mise oeuvre, financier le projet estde suivi et contrôlé par d'euros la CE, qui pour effectue verse- 2015-2017 Le ments au bénéficiaire conformément au contrat. seront utilisés pour améliorer les structures des associations, ainsi que leurs capacités et leurs r

36

14

Conformément à la priorité nº 2 du programme OSC-AL (voir la section 4.2)

Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

4.6

P artenariats stratégiques avec des associations de gouvernements locaux

Début 2015, la Commission européenne a signé des partenariats stratégiques avec cinq grandes associations mondiales et régionales d'autorités locales, afin d'atteindre des objectifs communs en matière de bonne gouvernance et de développement durable à l'échelle locale. L'UE apportera également à ces associations un soutien financier de 20,3 millions d'euros pour la période 2015-2017 36 Les fonds seront utilisés pour améliorer les structures des associations, ainsi que leurs capacités et leurs relations avec les membres. Le but est de les rendre plus à même de contribuer à l'élaboration des politiques nationales, régionales et mondiales. Ces partenariats vont également s'attacher à trouver des moyens d'améliorer la coordination entre les associations ciblées, qui travaillent à divers niveaux (national, régional et mondial), ainsi qu'à promouvoir le dialogue politique entre les différents acteurs du développement.

Ces cinq associations sont : ➜ United Cities and Local Governments (UCLG) ➜ Association Internationale Maires Francophones (AIMF) ➜ Commonwealth Local Government Forum (CLGF) ➜ United Cities and Local Governments of Africa (UCLG-A) ➜ Council of European Municipalities and Regions/PLATFORMA (CEMR/PLATFORMA)

4.7

omment les gouvernements locaux peuvent-ils se C préparer aux programmes thématiques ?

Les gouvernements locaux doivent se familiariser avec les programmes thématiques et la procédure de demande. Le site Wed d'EuropeAid est un bon point de départ. Il propose une page consacrée aux programmes thématiques 37. Cette page donne accès aux stratégies thématiques de la CE qui expliquent la logique, les objectifs et les priorités du programme.

Dans un second temps, les gouvernements locaux doivent définir une idée de projet de base conforme aux objectifs du programme qu'ils souhaitent cibler. C'est une bonne chose de commencer à réfléchir à un projet bien avant que l'appel à propositions soit lancé. Afin d'être bien préparé, un minimum d'expérience dans la conception et la gestion de projet est nécessaire.

Les principes et les outils de gestion du cycle de projet (GCP) sont bien expliqués dans les directives de GCP de l'UE 38. Les gouvernements locaux ne doivent manquer aucune opportunité de formation à la GCP organisée par leurs associations ou toute autre partie prenante concernée.

Il est également utile de lire les Directives pour les demandeurs fournies pour de précédents appels, afin de comprendre les procédures. En effet, la plupart d'entre elles sont identiques d'un appel à l'autre. Les gouvernements locaux doivent aussi se familiariser avec le formulaire de demande standard de la CE, qui peut également être téléchargé sur le site Web d'EuropeAid 39.

Il est aussi utile de s'inscrire dans la base de données PADOR 40 de la CE et de vérifier régulièrement s'il existe de nouvelles opportunités de futurs appels à propositions 41. Le site Web d'EuropeAid donne des renseignements sur les appels à propositions prévus pendant l'année à venir.

Les gouvernements locaux doivent contacter toute organisation qui peut les guider, les conseiller et les soutenir, par exemple les associations de gouvernements locaux, les organisations de la société civile, la délégation de l'UE, les agences de développement ou les partenaires du projet (s'ils sont déjà identifiés), ou encore des projets/réseaux dédiés comme PLATFORMA, le programme ARIAL, etc.

onformément à la priorité nº 2 du programme OSC-AL (voir la section 4.2).

C h ttps://ec.europa.eu/europeaid/node/1103 M éthode de distribution de l'aide, directives de GCP, EuropeAid 39 h ttp://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=en 40 h ttp://ec.europa.eu/europeaid/work/onlineservices/pador/index_en.htm_en 41 h ttps://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome 36 37 38

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Il est important d'instaurer un partenariat fort avec les organisations qui sont plus expérimentées et peuvent fournir le savoirfaire nécessaire au développement des capacités. Pour réussir, les partenaires du projet doivent s'accorder sur des objectifs clairs, des groupes cibles, des activités et des modalités de mise en oeuvre pour le projet.

Une fois l'appel lancé, ce sont les Directives pour les demandeurs qui constituent le document de référence principal. Elles apportent des informations précises sur les priorités de l'appel, les organisations qui ont le droit de déposer une demande, les activités qui peuvent être financées par la subvention, la durée minimale et maximale du projet, le montant minimal et maximal qui peut être demandé à l'Union européenne, et toutes les autres règles utiles pour l'appel.

Un bon projet qui réussit est un projet qui fait preuve d'une compréhension claire des problèmes en jeu et donne une description détaillée des activités prévues, avec un plan de mise en oeuvre réaliste et des responsabilités clairement attribuées.

Le formulaire de demande doit démontrer dans un langage clair, concis et convaincant que le projet fait sens par rapport aux priorités de l'appel et aux besoins des groupes cibles identifiés. Il faut beaucoup de temps pour remplir le formulaire de demande. Le modèle à lui seul comporte plus de 20 pages, sans les annexes. Il est donc important de partager la responsabilité de la rédaction de la proposition entre les partenaires.

4.8

E xemples d'initiatives réussies de coopération au développement avec les gouvernements locaux

Quelques bonnes pratiques sont présentées brièvement ci-dessous pour illustrer la gamme d'initiatives que les gouvernements locaux peuvent entreprendre pour promouvoir le développement et répondre aux besoins de leur population.

Elles ont été financées par l'UE ou dans le cadre de la coopération décentralisée. Elles sont toutefois toutes représentatives de l'aide qui peut aussi être obtenue par le biais des programmes thématiques de l'UE destinés aux gouvernements locaux.

Les éléments liés aux objectifs de la politique de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux sont présentés comme des points forts dans le tableau ci-dessous, car ils seraient considérés comme très intéressants dans le contexte d'appels à propositions pour le programme OSC-AL. Un partenariat soutenu pour un développement local durable Partenaires

Rajkot, Inde – Leicester, Royaume-Uni

Résultat

Amélioration du service d'approvisionnement en eau dans la municipalité partenaire, grâce à un travail sur les infrastructures, au transfert de savoir-faire et au développement communautaire.

Thèmes

Prestation de services, décentralisation, gestion urbaine, développement durable, appropriation démocratique.

Points forts

Cette initiative ne concerne pas seulement les infrastructures. Elle répond au problème de l'approvisionnement en eau sous tous ses aspects, qui est un des biens publics de base que les gouvernements locaux fournissent à leurs citoyens. L'initiative repose sur la participation des citoyens à l'identification des problèmes et à la recherche de solutions (principe de participation et appropriation démocratique). Elle contribue également à améliorer la gestion des ressources naturelles et les conditions de vie (réduction de la pauvreté et développement durable).

León construit conformément au plan Partenaires

León, Nicaragua – Utrecht, Pays-Bas

Résultat

Mise à disposition de nouveaux logements pour la population migrante par le biais d'un plan d'urbanisation, de la gestion des terres et de travaux de construction.

Thèmes

Logement, gestion urbaine, exode rural.

Points forts

L'initiative s'attaque aux conséquences de l'urbanisation rapide. De bonnes pratiques de développement urbain sont introduites pour aider la municipalité à remplir l'une de ses tâches principales : offrir les conditions propices au logement public. La réussite de ce plan est assurée par le biais d'une implication active de la population locale et des services publics.

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Instruments et opportunités selon la nouvelle approche de l'UE vis-à-vis des gouvernements locaux | 2015

Obtenir des financements pour améliorer l'efficacité Partenaires

Bembereke, Savalou, Natitingou, Bohicon, Djidja, Tchaourou, Bénin – Arlon, Bouillon, Huy, La Roche-en-Ardenne, Tintigny, Virton, Belgique.

Résultat

Augmentation des recettes municipales par le biais du renforcement des capacités et l'échange d'expérience entre les municipalités partenaires.

Thèmes

Décentralisation, bonne gouvernance.

Points forts

L'initiative renforce le processus de décentralisation. La capacité des municipalités partenaires de générer des revenus est accrue, ce qui leur permet de mieux assumer leurs nouvelles responsabilités.

Travailler ensemble au développement territorial Partenaires

Atsinanana, Madagascar – Basse-Normandie, France

Résultat

Une vision et des mécanismes de coopération communs pour développer les atouts de la région, convenus entre les principaux acteurs.

Thèmes

Développement territorial, décentralisation, développement durable

Points forts

L'initiative tire parti du nouvel environnement décentralisé. Elle réunit les principales parties prenantes de la région pour renforcer leurs capacités et coordonner leurs stratégies et leurs actions dans le domaine du développement rural, agricole et piscicole.

Le programme P3 : gagner la confiance des citoyens avec des services transparents Partenaires

Associations de gouvernements locaux d'Afrique du Sud, de Namibie et du Bostwana – Association suédoise d'autorités locales et de régions

Résultat

Capacité de participation des gouvernements locaux et de leurs associations améliorée par le biais d'échanges entre pairs, de trousses à outils et de formation.

Thèmes

Capacités internes des gouvernements locaux, associations de gouvernements locaux, bonne gouvernance, développement économique local.

Points forts

L'accent est mis sur le renforcement des capacités internes des gouvernements locaux partenaires en lien avec le budget, la prestation de services et le développement économique local. On constate un large partenariat et un effet multiplicateur fort, grâce à la participation des associations des gouvernements locaux, dont le rôle d'organisations coordinatrices de soutien est renforcé.

Soutien et renforcement des associations d'autorités locales aux niveaux national et régional des pays ACP (ARIAL) Partenaires

VNG International (Pays-Bas), Commonwealth Local Government Forum (Royaume-Uni), Partenariat Pour Le Développement Municipal (Bénin), Municipal Development Partnership for Eastern and Southern Africa (Zimbabwe et Ouganda), The University of the West Indies (Saint Augustin, Trinité-et-Tobago), Foundation of the Peoples of the South Pacific International Regional Secretariat Trust Board (Fidji)

Résultat

Les gouvernements locaux des pays ACP sont mieux représentés aux niveaux national, régional et mondial grâce aux capacités accrues des associations de gouvernements locaux. Le projet a notamment contribué à la création d'associations régionales de gouvernements locaux et a aidé des associations existantes à obtenir un financement dans le cadre d'un programme thématique de l'UE.

Thèmes

Associations de gouvernements locaux, capacités internes des gouvernements locaux.

Points forts

Large partenariat d'associations de gouvernements locaux engagés dans l'amélioration de leurs services à leurs membres par l'adoption de bonnes pratiques dans le domaine de la gestion de projet, du lobbying et des actions de plaidoyer, de l'information et des communications, et de la mise en réseau.

D'autres bonnes pratiques peuvent être tirées de la brochure de PLATFORMA « Coopération décentralisée pour le développement – perspectives européennes » 42. Cette brochure est une précieuse source d'inspiration. Elle présente plus de 15 études de cas de partenariats pour le développement entre des gouvernements locaux de l'UE et de pays partenaires dans le monde entier. Le site Web du programme ARIAL 43 propose un grand nombre de ressources et de bonnes pratiques liées aux gouvernements locaux et à leurs associations dans les pays ACP. 42 43

ttp://www.platforma-dev.eu/files/upload/608/decentralised-development-cooperation--european-perspectives.pdf h Vous trouverez des informations sur le programme Arial sur le site Web de VNG

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Instruments et opportunitĂŠs selon la nouvelle approche de l'UE vis-Ă -vis des gouvernements locaux | 2015

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