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Capital d’une société commerciale
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Semaine du 8 au 14 février 2013
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Hebdomadaire (150 année) ème
compris un bien immobilier. Les conseils du notaire sont essentiels pour comprendre les conséquences d’une telle démarche.
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EN° 3644 - Prix : 0,90 E
Les formalités nécessaires « L’apport de l’immeuble doit être constaté par acte authentique, cet acte devant obligatoirement faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques » rappelle Me Vastine. A noter que la publication peut être faite avant l’immatriculation de la société et sous la condition qu’elle intervienne. Dans ce cas, dès l’immatriculation les effets de la publication rétroagissent à la date à laquelle celle-ci a été accomplie. Si le bien fait l’objet d’un apport en jouissance, ces formalités de publicité ne sont pas imposées par la loi. Toutefois, il paraît prudent de publier à la conservation des hypothèques l’apport en jouissance de l’immeuble s’il est prévu pour une durée supérieure à douze ans. Le coût de la publication sera toutefois moindre puisqu’il est fonction de la valeur de l’apport (l’apport en jouissance aura moins de valeur que l’apport en propriété).
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ÉCONOMIE
p.3
NOTAIRE
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n apportant un bien à sa société, l’associé en transfert la propriété ou la jouissance. En contrepartie, il reçoit des parts sociales ou des actions (deux appellations différentes selon la forme juridique de la société).
Apport en jouissance ou en propriété Si l’apport s’effectue en propriété, le bien entre dans le patrimoine de la société. Elle en devient propriétaire à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au jour de l’apport s’il s’agit d’une augmentation de capital. L’associé peut également apporter un bien immobilier en jouissance seulement (ou en usufruit dans le cadre d’un démembrement). Ainsi, il met le bien à la disposition de la société pour un temps déterminé sans en transférer le droit de propriété. « Principal avantage : l’associé en reste propriétaire, la société peut l’utiliser simplement. Si une liquidation judiciaire intervient, l’associé a l’assurance de récupérer son bien » explique Valérie Vastine, notaire. En effet, dans cette hypothèse, le bien échappe à l’action des créanciers puisqu’il ne fait pas partie du patrimoine de la société. L’apport en jouissance s’effectue pour un temps déterminé librement convenu, en général la durée effective de la société.
La fiscalité applicable L’associé peut être taxé sur la plus-value qu’il réalise puisque cet apport est considéré comme une cession (taxation à 34,5 %). Des exonérations sont possibles. Par exemple, si l’apporteur détient le bien depuis plus de 30 ans, l’exonération est totale. Par ailleurs, des droits d’enregistrement doivent aussi être acquittés. Me Vastine précise que « ils sont plus importants si l’apport s’effectue "à titre onéreux" plutôt qu’ "à titre pure et simple", c’est à dire selon que la société prend en charge ou non un passif incombant à l’apporteur, notamment un prêt immobilier restant à rembourser ». Une exonération sous condition est possible pour un apport pure et simple effectué lors de la constitution de la société. Il est prudent, avant toute décision, de demander des conseils et une simulation des droits à payer à son notaire.
Les Français et la richesse
Photo dr ©
L’évaluation du bien L’apport en nature d’un bien doit être évalué dans les statuts. Pour les biens supérieurs à 30 000 €, cette valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Si les associés ne sont pas tenus de retenir l’évaluation faite par le commissaire aux apports, il est préférable qu’ils s’y conforment. Car, s’ils déterminent une valeur supérieure, ils en sont solidairement responsables à l’égard des tiers pendant 5 ans. Et enfin, s’ils agissent frauduleusement en attribuant à un apport une évaluation supérieure à sa valeur réelle, ils encourent des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €).
Apport d’un bien immobilier
Nouvelles Publications n° 9717
Rosine Maiolo
PAROLES D'EXPERTS
p.5
EMPLOI
p.6
CHRONIQUE LITTÉRAIRE
p7
LA REVUE D'ACTUALITÉ DES PETITES AFFICHES ANNONCES LÉGALES
p9 p 12
CMA
p.24
S.A.S. : un nouveau « paradis social » pour les entrepreneurs ? 10
du samedi 8 au vendredi 14 décembre 2012
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La querelle de l’euro fort : par Jean-Jacques JUGIE Alors que débutaient les négociations budgétaires de l’UE, dans un climat électrique, revenait sur le tapis la question lancinante de la possible, ou probable surévaluation de l’euro. Le sujet est en effet capital. Car il oblige à affronter l’incontournable nécessité de procéder à la refondation du système financier. p. 2 Menton : 80ème Fête du Citron, embarquez pour un Tour du Monde en 80 jours.
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