Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ?

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Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain), des conditions de formes, ainsi que des conditions spéciales.

Dans

cet article

intéresserons

de

dans

un

partiels-droit.com , premier

temps

aux

nous

nous

conditions

spéciales avant de présenter les conditions générales de formation. Nous aborderons enfi n les conditions de forme du contrat de société pour terminer.

QUELLES SONT LES CONDITIONS SPÉCIALES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ?

L’article 1832 du Code civil dispose que le contrat de société obéit à des conditions de formation particulière et qui doivent donc être réunies pour que le contrat soit valable.

Ces conditions sont :



La pluralité d’associés



La mise en commun d’apport



La vocation aux résultats



Et

l’aff ectio

societatis

qui

est

une

condition

traditionnellement rajoutée alors qu’elle ne fi gure pas dans l’article 1832

Que signifie la pluralité d’associés ?

L’article 1832 du Code civil donne la défi nition juridique du contrat de société. Il dispose dans son alinéa 1 e r que celuici « est

instituée

par

une

ou

plusieurs

personnes

qui

conviennent par un contrat d’aff ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfi ce ou de profi ter

de l’économie qui pourra

en

résulter ».

Cet article nous donne donc la défi nition d’un associé qui est une personne qui participe à la formation du contrat de société lors de la constitution de la société c’est-à-dire celui qui a fait un apport et qui en a reçu une contrepartie.

Les associés peuvent avoir la personnalité morale, l’article sur les conditions de validité du contrat de société nous informe aussi sur le minimum d’associé à la création de la société. Il faudra 2 associés minimum.

Néanmoins, il existe aujourd’hui, un tempérament à cette pluralité d’associés. Il existe des sociétés qui ne sont pas

soumises à cette pluralité d’associé, et qui ont un associé unique, ce sont les sociétés unipersonnelles. À partir de 1985 avec l’intégration de l’EURL, l’article 1832 du Code civil s’est vu rajouter un nouvel alinéa qui dispose que la société « peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ».

Qu’est-ce que c’est la mise en commun d’apport ?

L’article

1832

du

associés « s’engagent

Code à

civil

aff ecter

dispose des

biens

que ou

les leurs

industries », l’article n’est pas vraiment clair, mais vise en réalité les apports.

L’apport est le contrat de société par lequel l’associé aff ecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de droits sociaux.

Ces apports vont servir de premières ressources pour la société et vont lui permettre de pouvoir lancer l’activité.

De plus en contrepartie d’un apport, l’associé se voit recevoir des droits sociaux, c’est-à-dire des parts ou des actions. Les apports peuvent être de plusieurs types, on en distingue 3.

En

eff et

l’article

1843-3

du

Code

civil

dispose

eff ectivement que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

Qu’est-ce

qu’un

apport

en

numéraire

dans

un contrat de société ?

L’apport en numéraire est un apport en argent. Cela peut être un prêt d’argent, puisque l’associé met de l’argent à la disposition de la société et en théorie, il aura le droit de récupérer cette somme à l’issue de la dissolution ou liquidation de la société.

Pour autant, ce n’est pas un prêt, car dans le cas du prêt le préteur à un droit intangible au remboursement, alors que dans le cas de l’apport celui-ci est aléatoire. Enfi n, avec le prêt, le préteur reçoit des intérêts, or avec les apports, les dividendes ne sont pas distribués automatiquement.

C’est quoi un apport en nature ?

L’apport en nature est le contrat de société d’un bien autre qu’une

somme

immatériel.

d’argent.

Donc

un

bien

corporel

ou

L’apport manières :

en en

nature

peut

pleine

être

propriété,

réalisé en

de

plusieurs

jouissance

ou

en

usufruit.

L’apport en propriété se traduit par : 

Le transfert à la société de la propriété des biens apportés



La mise des biens à la disposition eff ective de la société L’apport en jouissance lui consiste, pour un associé, à mettre un bien à disposition d’une société pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire du bien en contrepartie de droits sociaux.

L’apport en usufruit consiste à accorder à la société le droit

d’utiliser

le

bien

et

d’en

percevoir

les

revenus

générés par son usage. Par contre, l’associé conserve la propriété du bien apporté.

Quelle est la défi nition de l’apport en industrie dans le contrat de société ?

L’apport en industrie est un contrat de société qui n’est fait ni en somme d’argent ni en nature. Ici l’associé apporte directement à la société son talent, son travail.

C’est en réalité l’apport d’une expérience, d’un savoirfaire.

Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, car ils ne peuvent servir de gage aux créanciers sociaux. Ils donnent simplement lieu à l’attribution de parts spécifi ques, non cessibles, donnant droit au partage des bénéfi ces à charge de contribuer aux pertes, article 1843-2 du Code civil.

Quelle est la définition juridique de la participation aux résultats ?

L’article 1832 du Code civil dispose que les associés doivent partager le bénéfi ce ou profi ter de l’économie, mais aussi contribuer aux pertes de la société.

On peut donc voir deux aspects de la participation aux résultats, participer aux bénéfi ces et aux pertes. Pour considérer la condition comme remplie, le partage des profi ts doit être le but poursuivi par les associés au moment de la constitution de celle-ci.

Ensuite, il faut bien défi nir la notion de bénéfi ce, dans un célèbre arrêt Caisse rurale de Maniot du 14 mars 1914, la Cour de cassation a opté pour une interprétation stricte de la notion de bénéfi ce. Elle a considéré que le bénéfi ce au sens de l’article 1832 du Code civil devait être entendu

comme un gain pécunier ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés.

La contribution aux pertes est, comme le dispose l’article 1832 du Code civil le fait de « contribuer aux pertes ».

Cela signifi e qu’il s’agit d’une exigence du droit des sociétés

qui

signifi e

que

chaque

associé

accepte

de

prendre à sa charge une partie des pertes de la société à hauteur du capital qu’il détient en principe. On peut préciser que le montant de la contribution aux pertes varie en fonction de la forme sociale de la société.

Par exemple, dans le cas d’une SNC qui est une société à risque illimité, la participation aux pertes pourra être beaucoup plus importante que le montant des apports eff ectués. Dans le cas d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SA (société anonyme) par exemple la participation aux pertes sera limitée aux montants des apports eff ectués.

Le principe de la contribution aux pertes dans le contrat de société existe cependant, dans tous types de sociétés.

Affectio societatis s’associer

ou

l’intention

de

Cette condition n’est pas dans la lettre du texte de l’article 1832 du Code civil, contrairement aux autres conditions.

C’est une notion traditionnelle qui est apparue à la fi n du 19 e siècle. Elle peut être défi nie comme l’intention/ l’envie de s’associer dans une société.

L’aff ectio societatis permet de distinguer les véritables sociétés

d’autres

mécanismes.

La

doctrine

et

la

jurisprudence ont conféré une certaine autonomie à la notion en vue de permettre deux choses sur lesquelles l’article 1832 de l’époque était silencieux : 

Le droit pour l’associé de participer à la vie sociale de la société



L’intérêt

commun :

la

société

est

créée

dans

un

intérêt commun Aujourd’hui, ces deux éléments ont été ajoutés à l’article 1844 du Code civil grâce à une loi du 4 janvier 1978. Cet article précise depuis que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et à l’article 1833 du même code qui énonce que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Aujourd’hui donc la notion d’aff ectio societatis n’est en réalité plus vraiment utile, car ce qu’elle renvoie est désormais prévu par des textes.

Cependant, la jurisprudence utilise toujours cette notion comme une sorte de « joker du droit des sociétés », pour imposer certaines solutions.

Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre Commerciale du 3 juin 1986 a énoncé que : l’aff ectio societatis suppose que les associés collaborent de façon eff ective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, chacun participant aux bénéfi ces comme aux pertes. Autrement dit, l’aff ectio societatis peut se défi nir comme la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, au succès de l’entreprise commune.

QUELLES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ?

Les conditions générales de formation des contrats sont prévues depuis la réforme du Code civil de 2016 à l’article 1128. Il s’agit du consentement des parties, de la capacité à contracter, ainsi qu’un contenu licite et certain. Étudions-les successivement.

L’échange des consentements Comme dans tout contrat pour être formé celui-ci doit supposer

une

rencontre

des

consentements,

ce

consentement doit être intègre, c’est-à-dire exempt de vice et sincère, c’est-à-dire non simulé.

Pour

ce

qui

concerne

l’intégrité

du

consentement

du

contrat de société, on appliquera la théorie des vices du consentement qui s’applique à l’ensemble des contrats (art 1130 et suivant du Code civil). Ce qui signifi e que si l’un des consentements est entaché d’une erreur, d’un dol ou de violence le contrat sera nul.

Pour comprendre la sincérité du consentement dans un contrat de société, il faut savoir ce qu’est l’inverse d’un consentement sincère. L’inverse est tout simplement un consentement simulé, c’est-à-dire qu’on fait semblant de s’associer.

La simulation peut porter sur 3 choses, sur l’existence du contrat de société, c’est le cas des sociétés fi ctives, sur la nature du contrat ou les parties vont dissimuler sous les traits d’une société un contrat d’une autre nature. Enfi n, la simulation peut porter sur la personne de l’associé, c’est l’hypothèse où l’associé n’est en fait qu’un prête-nom, il y

a véritablement un apport, mais l’apporteur pourrait être considéré comme un mandant et n’est pas réellement un associé.

La capacité La capacité est l’aptitude à contracter, il faut diff érencier la

capacité

des

personnes

physiques

et

celles

des

personnes morales.

Pour la capacité des personnes physiques, il existe un principe posé à l’article 1145 al. 1 du Code civil selon lequel « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».

Ce

principe

s’applique

donc

en

droit

des

sociétés

cependant, il faut distinguer une nuance.

Dans certaines sociétés, les sociétés commerciales, les associés doivent avoir la qualité de commerçant, par exemple, c’est le cas dans une SNC (société en nom collectif)

ou

encore

de

la

SASU

(société

par

actions

simplifi ée unipersonnelle).

Pour la capacité des personnes morales l’article 1145 al. 2 du

Code

personnes

civil

consacre

morales,

le

principe

c’est-à-dire

que

de leur

spécialité

des

capacité

est

limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet.

Une personne morale peut donc avoir la qualité d’associé.

L’objet social L’objet social est une notion qui doit être distingué de l’objet du contrat de société. L’objet social est propre au droit des sociétés. L’article 1833 vise l’objet social, il dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

L’objet social ne doit pas être confondu avec l’objet du contrat de société qui est lui visé par l’article 1832 du Code civil comme « la mise en commun de biens ou services en vue de partager les bénéfi ces ou de profi ter des économies qui peuvent en résulter ».

Pour autant l’article 1833 ne défi nit pas ce qu’est l’objet social. La question légitime est qu’est donc que cet objet social ? L’objet social peut être défi ni comme l’activité ou les activités déterminées dans les statuts, que les associés se proposent de faire exercer par la société. C’est tout simplement le programme d’action de la société.

L’objet social à 3 fonctions principales : 

Il détermine le caractère civil ou commercial de la société.



Il détermine les contours de l’activité de la société, c’est-à-dire que, la société ne pourra pas exercer des

fonctions qui ne rentre pas dans le champ de son objet social. 

Enfi n, l’objet social sert à délimiter les pouvoirs du dirigeant de la société.

L’objet social doit remplir certains caractères, il doit être licite, possible et déterminé.

La licéité de l’objet, c’est-à-dire que celui-ci ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

L’objet

doit

ensuite

être

possible,

cette

possibilité

s’appréciant au moment de la constitution de la société.

Vous l’aurez deviné en cas d’objet impossible, la société est nulle.

Enfi n, l’objet doit être déterminé qui fait référence au principe de spécialité statutaire des sociétés : l’activité de la

société

doit

contrairement

être

aux

précisément

personnes

défi nie.

physiques,

En

qui

ont

eff et, une

capacité générale, les sociétés ont une capacité spéciale, c’est-à-dire limitée à ce que vise leur objet social.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FORME DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ?

Les conditions de forme de la création d’une société ne sont pas régies par l’article 1832 du Code civil. C’est

l’article 1835 qui s’occupe de cela en disposant que « les statuts doivent être établis par écrit ». Cette règle doit absolument être respectée pour permettre la validité du contrat. Leur forme importe peu, ils peuvent être passés par un acte authentique ou par acte sous seing privé.