U F C- Q u e C h o i s i r
Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de I'UFC-QueChoisir pour une résiliation sereine
Le gouvernement a entériné,dans la loi de financespour 2OII, une haussede la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) dans le secteurdes télécommunications. jusqu'alors Ce secteurbénéficiait d'uneTVAà taux réduit(5,5 o/o)sur une portion du prix des abonnementsde téléphoniemobile permettant d'accéderaux contenustélévisuels,ainsi que sur les abonnements groupésintégrantl'accèsà Internet,la télévision, la téléphonie fixe (triple play) et, parfois,la téléphoniemobile(quadruple play). Cettemodification du régimefiscalde la TVAentraînedes conséquences pratiquespour les consommateurs : une augmentation de prix pour de nombreuxabonnements, les opérateurs ayantdécidéde répercuter cette hausse. Il se peut que cette haussevous concernequand bien même votre abonnementne comprendpas l'accèsà la télévision,les opérateurs profitantde la confusion pouraugmenter l'ensemble de leurstarifs. Ce guidea pour objectifde vous exposervos droitset vos démarches qu'ilrépondraà vos dansle cadrede cettenouvelledonne.Nousespérons attentes. Sommaire : 1 - Le nouveauprix de votre abonnement va être trop élevépour votre le résilier? budget,pouvez-vous gardervotrenuméro? 2 - Pourrez-vous puis-je 3 - J'ai pris un abonnement ou j'ai renouvelé celui-cirécemment, tout de mêmebénéficier ? de cesdispositions que les cartesSIMde mon opérateuractuel, 4 - Montéléphonen'accepte pourra-t-ilêtre débloqué lorsde ma résiliation ? je serairedevable 5 - Je suischezFree,est-ceque,malgréma résiliation, desfraisd'activation à perception différée? -1-
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1. Le nouveau prix de votre abonnement va être trop élevé pour votre budget, pouvez-vousle résilier ?
juridique: elle modifieles La haussede la TVA a une conséquence contractuelles de votreengagement. conditions à votreforfait,à payerune Vousvousêtesengagé,lorsde la souscription sommeà échéancefixe (tous les mois),pour que votre opérateurvous fournisseun servicedéterminé. Si l'une des conditionsde votre abonnementest modifiéede manière par I'opérateur, ce dernierdoit obtenirvotreconsentement aux unilatérale n o u v e l l ecso n d i t i o n s . C'est la situationdans laquellede nombreuxabonnésvont se trouver début 20tt avec le nouveautaux de TVA gui, s'il est répercutépar l'opérateur, modifielesconditions contractuelles. Le comportement à adopterest le suivant:
clause prévoyant prestations).
qu'il
est en droit
de modifier
le prix des
le Si tel n'est pas le cas, votre opérateurne peut modifierunilatéralement prix de votre abonnement. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée,en principe,il ne peut normalementque résiliervotre contrat moyennantle respectd'un préavis raisonnable.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée,vous pouvez exiger l ' a p p l i c a t i o. nd e s c o n d i t i o n si n i t i a l e sj u s q u ' a u t e r m e d e l a d u r é e contractuelle'. - Si votre opérateur s'est effectivement réservé la faculté de réviser votre contrat :
1. Selon l'article L.121-84alinéa2 du code de la consommation: Pour les contratsà durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelleou de clauseportant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'apflicailon des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. 2. Selon l'article L.721-84 alinéa1"' du code de la consommation: Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications
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UFC- Que Choisir quellequ'ensoit Dansle cas où vous refuseriez ces nouvelles conditions, , meme sl vous êtesencoredansle cadred'unepérioded'engagement de t2 ou 24 mois. - À partir de quand pouvez-vousrésilier votre contrat ? Vouspouvezrésiliervotrecontratà compterdu momentoù vousavezété informépar votre opérateurde son projetde modification des conditions tarifaireset au plustard dansles quatremoissuivantl'entréeen vigueur de cettemodification. - Votre opérateur pourra-t-il solliciter le paiement de frais de résiliation ou de pénalités correspondant à la période d'engagementinitiale minimale restant à courir ? D'une manièregénérale,les frais et pénalitésque les opérateurssont autorisésà vous facturerlors de la résiliationde votre contrat sont strictement encadrés. En effet, un opérateurne peut vousfacturerque les frais correspondant supportésau titre de la résiliation, aux coûtsqu'il a effectivement sans préjudice,le cas échéant,des dispositions portant contractuelles sur le respectd'uneduréeminimumd'exécution du contrat3. Pource qui est des fraisde résiliation, ou <<coûts>>,ce sont des sommes que l'opérateur (sommesdues doit supporteren raisonde votrerésiliation justifiés). à destiers,fraisréellement exposés et Pour ce qui est des pénalitéscorrespondant à la périodede votre engagement,elles représentent, en simplifiant,le manque à gagner résultantde la résiliationa.
électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de I'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,jusque dans un délai de quatre mois aprèsl'entrée en vigueur de la modification. 3. Selon l'article L.127-84-7du code de la consommation: Le fournisseurde servicesne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat. Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateurque s'ils ont été explicitementprévus dans le contrat et dûment justifiés. 4. En réalité, la somme que l'opérateurest autoriséà vous facturerest fonctionde la d u r é ei n i t i a l ed e v o t r e e n g a g e m e net t d e l a d u r é er e s t a n tà c o u r i r : a r t i c l eL . 1 2 1 - 8 4 - 6d u c o d ed e l a c o n s o m m a t i o n .
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Cependant,l'article L.L2L-84 du code de la consommationprécisetrès clairement que la résiliationeffectuéeen applicationde ce texte doit intervenir sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.
Le professionnel ne peut donc vous facturerni les frais de résiliation,ni les pénalitéscorrespondantà la périodede votre engagementinitial minimal restantà courir.
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UFC - Que Choisir Modèlede courrierde résiliation PrénomNOM No rue Code postal . Ville Nod'abonné
Adressedu service clientsde votre opérateur
de mon abonnementnoXXXXX Objet : Résiliation
(CONSEIL RECOMMANDEE AVECACCUSEDE : A ADRESSER EN LETTRE RECEPTTON) Ville,le date M a d a m eM , onsieur, Vous m'avez informé(e)par courrier/courriel en date du DATEde la modification, EN VIGUEUR MENTIONNÉE, à compterdu DATED'ENTRÉE qui tarifaires me lientà vous contractuelles/des conditions des conditions en objet. dansle cadredu contratmentionné je vouspriede En vertude l'articleL.121-84du codede la consommation, qui, bien vouloir procéderà la résiliationde ce contratd'abonnement à cet article,doit intervenirsansfrais. conformément (FACULTATIF)Le paiement de mon abonnement s'effectuait par je vous prie prélèvement sur mon compte.En conséquence, automatique afin que mon compte ne soit plus de bien vouloirfaire le nécessaire prélevéà compterde la résiliation. Enfin, et conformémentà l'article38 de la loi no7B-17, relativeà aux fichierset aux libertés,je souhaiteexercermon droit I'informatique, d'oppositionsur les donnéesà caractèrepersonnelcollectéeslors de ma souscription à cet abonnementpuis lors de l'exécutiondu contrat et m'opposeà toute utilisationultérieure,notammentà des fins de prospection le. commercia je vous prie d'agréer, En vous remerciantpar avancede votre diligence, r , e ss a l u t a t i o ndsi s t i n g u é e s . M a d a m eM , o n s i e um PrénomNOM SIGNATURE
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2. Pourrez-vousgarder votre numéro ? il vousest reconnuun droità la portabilité En tant que consommateur, de j o u r s s . v o t r en u m é r o ' l i m i t éàed i x des communications électroniques et des postes L'Autoritéde régulations prévoitnotammentquatresituationsdans lesquelles vous êtes inéligible au portagedu numéro: - incapacitédu demandeur de portage(vousne pouvezdemanderle portagequedes numérosdontvousêtestitulaire); - données incomplètes ou erronées (vous devez fournir des informations de portagecorrectesà l'opérateurreceveur); - impayé au momentde la demandede portage; - numéro inactif (le portagevousserarefusési le numéroest résilié ou si unedemandede portageest déjàen cours). Pour faire usage de ce droit à la portabilité, notamment dans le contexte actuel de modifications des conditions tarifaires, !l_ne faut pas résilier auorès de I'opérateur que vous ouittez. Le comportement à adopterest le suivant. - Vous deveztout d'abordobtenirauprèsde l'opérateurque vous quittezvotre relevéd'identitéopérateur(RIO).Ce RIO s'obtientau moyend'unappelversun serveurvocal. - Vous devezensuitesouscrireun contratd'abonnement auprèsde votre nouvelopérateuren lui siqnalantque vous souhaitezfaire votrenuméroactuelen usantde la usagede votredroità conserver portabilité. Cette demande entraînera la résiliation de votre contrat auprèsde votre opérateuractuel au terme d'une d'abonnement procédure votrenouvelopérateur. dontse chargera Enfin, pour écarter tout risque que votre ancien opérateur n'interprètela résiliationpar le nouvel opérateurcomme une résiliationclassique,nous vous recommandonsd'adresserun 5. Selon l'article L.44 L alinéaB du code des postes et des communications électroniques: Les offres mentionnéesà l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expressede l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
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que comptetenu de courrierà votre opérateuractuellui expliquant la modification de ses conditions tarifaires,vous avez effectuéles nécessaires démarches auprèsd'unnouvelopérateurafinqu'ilrésilie votre contratd'abonnement et qu'il mette en æuvrele portagede votrenuméro.
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UFC - Que Choisir Modèlede courrierd'informationde résiliationet de portaqe PrénomNOM No rue Code postal -.Ville Nod'abonné
Adressedu service clientsde votre opérateur
Objet : Avertissementde résiliationsans f r a i s d e m o n a b o n n e m e n t noXXXXXavec portagedu numéroà venir
(CONSEIL : A ADRESSER EN LETTRE RECOMMANDEE AVECACCUSE DE RECEPTTON) Ville,le DATE, M a d a m eM , onsieur, Vous m'avez informé(e)par courrier/courriel en date du DATEde la modification, EN VIGUEUR MENTIONNÉE, à compterdu DATED'ENTRÉE conditions tarifairesqui me lientà vous des conditions contractuelles/des en objet. dansle cadredu contratmentionné Comptetenu de cettemodification, et en application desarticlesL.I2L-84 du code de la consommationet L.44-1 du code des postes et des j'ai confiéà un nouvelopérateurun mandatpour télécommunications, vous demanderla portabilité de mon numéroactuel,le 06 XX XX XX XX, laquelleemporterésiliation de moncontrat, Conformément aux dispositions précitées, je vous précise que la demande de résiliation, motivée par la modification de vos conditions contractuelles et tarifaires, interviendra par I'intermédiairede mon mandataire. Enfin, et conformémentà l'article38 de la loi no78-L7, relativeà I'informatique, aux fichierset aux libertés,je souhaiteexercermon droit collectées lors de ma sur les donnéesà caractèrepersonnel d'opposition puis lors de l'exécutiondu contrat et souscription à cet abonnement m'opposeà toute utilisationultérieure,notammentà des fins de prospection le. commercia je vous prie d'agréer, En vous remerciantpar avancede votre diligence, M a d a m eM , o n s i e um r , e ss a l u t a t i o ndsi s t i n g u é e s . PrénomNOM STGNATURE -B-
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3. J'ai pris un abonnement ou j'ai renouvelé celui-ci récemment, puis-je tout de même bénéficierde ces dispositions ? Toutdépendici de votresituation.
L'articleL.t2L-84 du codede la consommation vous reconnaîtla faculté de résiliervotre contraten raisondes modifications contractuelles si vous ne les avez pas déjà <<expressément acceptées>>. Pourapprécier votresituation,le comportement à adopterest le suivant. Vérifiezles documentsqui vous ont été communiqués lors de votre souscription récenteou lorsdu renouvellement de votreabonnement. Si ces documentsannoncentd'oreset déjà de manièreprécise,chiffrée (par exemple: <<votre abonnementpasseraalors de 25 € à 26,50 € >) et datéeles conséquences contractuelles des modifications à venir,vous ne pourrezpasrésiliervotrecontrat. En revanche, si les documentsn'évoquentpas les modifications contractuelles à venir, ou s'ils ne font qu'évoquerune haussefuture ou éventuelledu prix, mais qu'à aucun momentelle n'est ni chiffrée,ni datée, on ne peut pas considérerque vous ayez donné votre accord e x p r è sa u x n o u v e l l ecso n d i t i o n s . Dans ce cas, vous vous retrouvezdans une situationidentiqueà celle évoquéeau point1 du présentkit. L'opérateurdoit vous informerde la modification un mois avant son entréeen vigueuret vous pourrezrésiliervotre contratdès cettedate et a u p l u s t a r d d a n s l e s q u a t r e m o i s s u i v a n tl ' e n t r é ee n v i g u e u rd e l a modification. NB : la situationest la même que vous veniezde conclureun contrat d'abonnement ou bienquevousveniezde renouveler votreengagement. qui sont les renouvellements Généralement, se font au moyend'avenants, des contrats. D o n c ,d a n s c e c a s c o m m ed a n s l e c a s d e l a c o n c l u s i odn' u n n o u v e a u l'étenduede vos engagements contratd'abonnement, dépenddu contenu qui vousont été remiset quevous avezacceptés. desdocuments Reportez-vous-y.
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4. Mon téléphone n'accepte que les cartes SIM de mon opérateur actuel, pourra-t-il être débloqué lors de ma résiliation ? La facultédont disposevotre opérateurde bloquervotre téléphoneafin qu'il ne soit utilisable que sur son propreréseauest strictement encadrée justifiéeen raisondes risquesde vol et des potentielles et uniquement q u i p o u r r a i e netn d é c o u l epr o u rl u i . atteintes Si votre opérateurpeut effectivement faire activer,lorsquevous achetez votre téléphone,des dispositifsvous empêchantde le connecterà un autreréseauque le sien,il n'endemeurepasmoins: - que votreopérateura I'obligation de vousinformerde I'existence de préalablement ce mécanisme à sonactivation ; - q u e v o u s a v e z l e d r o i t d e d e m a n d e rà t o u t m o m e n t q u e c e mécanisme soitdésactivé ; - q u e v o t r e o p é r a t e u r a l ' o b l i g a t i o nd e v o u s c o m m u n i q u e r systématiquement et gratuitement la procédure de désactivation de p é r i o d e p l u s c e m é c a n i s màe l ' i s s u ed ' u n e au é g a l eà l a d u r é ed e votre engagement éventuelauprèsde lui, cetteduréene devanten aucuncas excédersix moisà compterde la date de conclusion de votrecontratd'abonnement6. Si votre téléphoneest bloquémais que vous résiliezvotre contraten raisondes modifications des conditions contractuelles/tarifaires, vous ne serezplusengagécontractuellement à l'égardde votreopérateur. votre opérateura Or, dès lors qu'il n'y a plusd'engagement contractuel, I'obligation de vous communiquer systématiquement et gratuitementla procédure de désactivation du verrouillage de votretéléphone. S'il ne le fait pas,vous pourrezl'exigeret ce dernierne pourraen aucun casprétendreau versement d'unequelconque sommeà ce titre. Pourl'abonnésouhaitantobtenirle codede désactivation du verrouillage possible de son appareil,il lui est d'ajouter,dans son courrier de résiliationou d'informationde résiliationet de portage, la mention s u i v a n t e: <<Je vous remercie par ailleurs de me communiquerdans les meilleurs délaiset gratuitementle codede déblocagede mon appareil.
6 . D é c i s i o nd e l ' A R C E Pn o2 0 0 5 - 1 0 8 3d u B d é c e m b r e2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateursfournissantdes services GSM ou ITM-2000, homologuéepar un arrêtédu 7 mars 2006,
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En effet, cette demande intervenant dans le cadre de la fin de mon engagementauprèsde vos servicessur le fondementde I'articleL 121-84 du code de la consommation,la transmissionde ce code ne peut m'être facturée.>>
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5. Je suis chez Free, est-ce gu€, malgré ma résiliation, je serai redevable des frais d'activation à perception différée ? Le cas est particulierchez Free. En effet, cet opérateur, qui prétend ne pas percevoirde pénalitésde résiliation,facture lors de la rupture du contrat des <<frais d'activationà perceptiondifférée>. En pratique,si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free, vous êtes redevablede ces <<frais d'activationà perceptiondifférée>. L ' U F C - Q u eC h o i s i r c o n s i d è r eq u ' i l n e s ' a g i t i c i q u e d ' u n a r g u m e n t sémantiquedont I'effetest bel et bien de tenir le consommateurcaptifpar le biais de frais prétendument dégressifssur trois ans, bien qu'ils repartent à zéro à chaque modification(déménagement,mais aussi s o u s c r i p t i oàn u n e o p t i o n ) . C h o i s i ra e n g a g é u n e a c t i o n e n C ' e s t l a r a i s o n p o u r l a q u e l l el ' U F C - Q u e justice contre Free afin de voir supprimée cette pratique alambiquée freinant la concurrenceet la liberté des consommateurs.La décision interviendraau coursdu mois de févrieret le tribunalse prononceraquant à la légalitéde cette pratique. En attendant, Free pourrait tenter d'arguer que ces frais ne sanctionnent pas la résiliation,mais l'ouverturede votre ligne,qu'ilsétaientdus lors de votre abonnement,et qu'ils ne peuventdonc être considéréscomme des pénalitésde résiliation. L'UFC-Que Choisirconsidèreque Free ne devrait pas pouvoirfacturerces frais dans le cadre spécifique de la résiliation entraînée par une modificationdes conditionscontractuellescomme celle qui s'apprête à entrer en vigueur, celle-ci devant intervenir <<sans pénalité> pour le consommateuret <<sans droit à dédommagemenf>>pour l'opérateur. Pour l'abonné Free souhaitant résilier son contrat en raison de la modificationdu prix, il lui est conseilléd'ajouter, dans son courrier de e h o i s i rs o i t e n m e s u r ed e l u i g a r a n t i r r é s i l i a t i o nm a i s s a n s q u e l ' U F C - Q u C que Freey donnerasuite, la mentionsuivante: <<La présente résiliation intervenant sur le fondement de I'article L.121-84 du code de la consommation, elle s'applique sanspénalité de réalisation et sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement. Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte le fait que je ne suis absolument pas redevable des frais d'activation à perception différée que vous facturez habituellement dans le cadre d'une rupture de contrat, et donc de ne pas me les prélever. >>
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